PREUVE. — 2° PRESSE PERIODIQUE. — COMPTE RENDU

1° Sous le décret-loi du 17 fév. 1859 comme sous la loi du 25 mars 1899 , si le prévenu de diffamation contre un fonctionnaire public est admis à la preuve des faits diffamatoires pourvu qu'elle n'ait lieu que par écrit, cette faculté n'est pas accordée dans le cas de diffamation verbale seulement.

2° L'art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 n'ayant permis de rendre compte d'un procès en diffamation que dans le cas où la preuve des faits diffamatoires est autorisée , l’interdiction avec sanction pénale existe pour le compte rendu de celui qui ne concerne qu'une diffamation verbale.

arrêt (Min. publ. c. Barlatier).

La Cour; — Sur le premier moyen, violation de l'art. 11 de la loi du 27 juillet 1849, fausse application des art. 20 de la loi du 26 mai 1819 et 28 du décret du 17 février 1852; — attendu qu'aux termes des dispositions delà loi du 26 mai 1819, le délit de diffamation envers des fonctionnaires publics, pour des faits relatifs à leurs fonctions, était poursuivi, soit devant le tribunal de police correctionelle, s'il était verbal ; soit devant la cour d’assises, s'il avait été commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication autre que la parole? — que, dans le premier cas, la preuve de la vérité des faits diffamatoires était formellement interdite; que, dans le second cas, elle était, au contraire, autorisée par toutes les voies ordinaires; — que c'est ce qui résulte de la combinaison des art. 13 et 14 de ladite loi, et plus spécialement du texte de l'art. 20, qui, après avoir énoncé d'une manière générale que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, établit une exception qui s'applique exclusivement aux délits poursuivis devant la cour d’assises ; — attendu que cette distinction, quant au droit de preuve, entre les diffamations verbales et les diffamations écrites, caractérisée d’une manière apparente par la différence des juridictions, avait surtout pour fondement cette considération que les premières naisseut le plus souvent d'une irritation irréfléchie, et ne laissent, dans tous les cas, qu'un souvenir plus ou moins prompt à s’effacer, tandis que l’emploi de la presse imprime aux secondes un caractère plus grave de préméditation et de durée; — attendu que la loi du 25 mars 1822, en supprimant, en matière de délit de presse, la juridiction des

cours d’assises, n’a apporté au Jond, en cet état légal, qu'une modification formulée dans son art. 18; — que cet article se borne, en effet, à décider que, en aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires; — que tout ce qui en résulte, c’est que, sous l’empire de sa disposition, la preuve de la vérité des faits diffamatoires, qui, aux termes de l'art. 20 de la loi du 28 mai 1819, pouvait avoir lieu par toutes les voies ordinaires, ne pourra plus désormais se faire par témoins;—attendu que cet état de choses, abrogé en 1830 par l'art. 5 de la loi du 8 octobre, a été rétabli par l'art. 28 du décret du 17 février 1852; — que cet article, qui reproduit l'art. 18 de la loi du 25 mars 1822, et qui est édicté dans le même but restrictif, doit recevoir la même interprétation, et que l'on doit dès lors reconnaître qu'il ne porte non plus aucune atteinte à la prohibition d'administrer aucune espèce de preuve pour établir la vérité de faits diffamatoires imputés verbalement à un fonctionnaire public à raison de ses fonctions; — attendu, en fait, que devant le tribunal correctionnel de Béziers, le sieur Fabregat avait été condamné pour diffamation verbale envers des fonctionnaires publics pour des faits relatifs à leurs fonctions, et que le sieur Barlatier, défendeur à la cassation, dans le numéro du journal le Sémaphore du 11 oct. 1867, a publié un compte rendu de ce procès, à raison duquel il a été poursuivi par le ministère public; — que, cependant, tout en reconnaissant le fait et le caractère de la publication, le tribunal a refusé de faire application au prévenu de la peine portée par l’art. 11 de la loi du 27 juill. 1849, par ce motif que, dans l'espèce, la vérité des faits diffamatoires était susceptible d’étre prouvée, sinon par témoins, du moins par écrit; — attendu qu’en statuant ainsi, la cour impériale de Montpellier a formellement violé ledit art. 11 et fait une fausse application des art. 20 de la loi du 26 mai 1819 et 28 du décret du 18 février 1852; -- casse.

Du 29 février 1868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

art. 8602 .

ADULTÈRE. — ENTRETIEN ü’UNB CONCUBINE. — FEMME MARIEE.