CUMUL DE PEINES. — DÉLITS DE PRESSE. — DÉLIT

— CONTRAVENTION

Le principe du non-cumul des peines étant virtuellement admis par les lois spéciales, postérieures au Code pénal, qui ne Vexcluent pas expressément , le prévenu coupable d'un délit à réprimer par application de la loi de 1849 et du délit-contravention que punit correctionnellement l'art. 22 du décret-loi du 17 fév. 4852, ne doit être condamné qu'à la peine édictée par cet article, qui est la peine la plus forte.

arrêt (Min. publ. c. Michaud).

La Cour ; — Considérant qu’il résulte de l'instruction et des débats que Michaud, en 1867, à Paris, a fabriqué un grand nombre de photographies obscènes; qu’il a vendu au nommé Raspail cent de ces photographies obscènes; qu’il en a vendu d'autres à divers individus, et qu’également il en a mis en vente? qu’il s’est ainsi rendu coupable du délit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs, prévu par les art. 1 er et 8 de la loi du 17 mai 1819;— qu'il est prouvé, en outre, qu’à la même époque et au même lieu, Michaud a publié, exposé et mis en vente des photographies sans l'autorisation préalable de l’autorité administrative; fait prévu par l’art. 22 du décret du 17 février 1852; — considérant qu'à raison de ces deux délits, reconnus constants, les premiers juges ont condamné Michaud : l # à deux mois de prison et 6 francs d'amende, pour outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs; 2° à un mois de prison et 100 francs d'amende, pour la publication de photographies sans autorisation; — considérant qu’en prononçant une double peine, les premiers juges ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'art 356 C. inst. cr., qui veut qu’en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule appliquée ; qu'en effet, les dispositions des articles sont générales et absolues ; qu'elles s'appliquent à toutes les infractions atteintes par des peines criminelles ou correctionnelles, soit que ces peines soient écrites dans le Code pénal, soit qu’elles soient prononcées par des lois spéciales postérieures à sa promulgation, à moins d'exceptions

explicitement ou implicitement établies par la loi; considérant que la loi du 17 mai 1819 et le décret du 27 février 1852 ne contiennent aucune disposition qui autorise le cumul des peines édictées pour punir le délit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs et la publication de photographies sans autorisation; qu’il importe peu que cette dernière infraction soit qualifiée contravention par l'art. 22 du décret du 27 février 1852; qu’elle est punie de peines correctionnelles et doit être considérée comme un délit dans le sens de l'art. 865 C. inst. cr.; que les contraventions atteintes de peines de simple police restent seules eu dehors des prévisions de cetarticlê; — considérant que la peine la plus forte est celle prononcée par l’art. 22 du décret du 17 février 1852; — condamne.

Du 28 février 1868. C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.