RETUE ANNUELLE

Notre législation criminelle a reçu, dans l’année qui finit, une extension considérable. Tout en restant éminemment territoriale, en ce qu’elle régit toutes infractions commises même par des étrangers sur un point quelconque du territoire français, elle a acquis aussi un caractère de statut personnel, selon la loi récente sur les crimes, délits et contraventions commis en pays étranger. Nos lois pénales, peut-on dire, ont franchi les frontières pour atteindre, avec l'arme de la juridiction personnelle, les Français qui auraient délinqué à l’étranger, s’ils n’y ont pas été définitivement jugés conformément à la loi du lieu. Nous suivons l’exemple donné par des législations étrangères, qui ont en ce point devancé la nôtre, et nous provoquons les autres pays à entrer dans une voie jugée légitime autant que nécessaire. Seulement, notre nouvelle loi établit certaines distinctions, d’après la gravité relative des infractions à punir ; elle subordonne la poursuite en France à des conditions diverses, qui fondent des garanties pour la défense; et, à l’égard de quelques infractions spéciales, elle demande aux pays voisins la réciprocité, au moyen de conventions internationales. Tout cela se trouve expliqué dans les travaux préparatoires que nous avons successivement recueillis 1 .

Un système spécial est aussi consacré pour tout crime attentatoire à la sûreté de l’État, et pour les crimes de contrefaçon du sceau de l’État,

1. Rapport de M. le conseiller Rocher, adopté par la Cour de cassation en 1847 (J. cr., art. 4045, p. «7-81) ; rapport de M. Vernier, organe de la commission du Corps législatif en 1852, et dissertation sur la répression des crimes commis par des Français à l'étranger (/. cr., art. 7250) ; projet nouveau, avec exposé de motifs par M. le conseiller d’Etat Langlais (J.cr., 1866, p. 6 et suiv.); rapport au Corps législatif par M. Nogent-Saiut-Laurent, rapport au Sénat par M. Bonjean, et texte de la loi promulguée le 27 juin 1866 (J. cr., art. 8243).

de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi. Les auteurs du Codé de 4808, qui n’admettaient pas le caractère de statut personnel aujourd’hui déclaré, avaient cependant compris qu’il fallait autoriser la poursuite en France de crimes qui, quoique perpétrés de fait sur un sol étranger, compromettraient gravement la sûreté ou le crédit de l’État français. Par son art. 5, ils rendaient la loi française applicable au Français qui aurait commis un de ces crimes hors du territoire de France : cette disposition se trouve aujourd’hui absorbée par la généralité du nouvel art. 5, atteignant le Français qui aurait commis hors de notre territoire un crime quelconque puni par la loi française ; seulement, pour les crimes dont il s’agit, la poursuite n’est pas subordonnée à la condition du retour volontaire en France. L’ancien art. 6 ajoutait que la disposition pourrait être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en France, ou dont le gouvernement obtiendrait l’extradition. L’art. 7 nouveau dispose aussi, pour les crimes spécifiés cidessus, que l’étranger coupable, soit comme auteur, soit comme complice,

« pourra être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois françaises s’il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. »

Ainsi, d’une part, la loi nouvelle suppose possible l’extradition, pour être jugé en France, d’un étranger qui serait livré, soit par le gouvernement de son pays, soit par la nation tierce chez laquelle il se réfugierait: apparemment elle suppose aussi que la loi ou la justice du pays où le crime a été commis serait impuissante pour la répression. D’autre part elle s’abstient de parler d’extradition, quand il s’agit de crimes ou délits commis par des Français en pays étranger, pour lesquels il pourra y avoir poursuite après retour en France : c'est qu’il s’agit ici d’infractions qui, à moins qu’elles ne fussent tolérées parla loi du pays, comporteraient là une poursuite et un jugement empêchant de livrer le coupable.

Quels sont donc les principes actuels sur l’extradition, selon le droit des gens moderne ou selon notre droit public ? Y a-t-il fixité suffisante, réciprocité parfaite et conventions assez larges entre les différents États ou gouvernements? Les transformations opérées depuis un demisiècle ne rendent-elles pas utiles et même nécessaires des règles plus étendues, et quelles réformes seraient à provoquer ou adopter ? Ces questions sont à l’ordre du jour, par suite d’incidents qui ont préoccupé l’opinion publique. Elles ont été touchées dans les discussions aux assemblées législatives en 4 842 et en 4 866, puis agitées par des criminalistes et dans des publications récentes. Nous devons les examiner ici, avant celles qui sont du domaine de la jurisprudence et sur lesquelles il y a eu des solutions que nous aurons à préciser.

Aucun État ne livre ses nationaux. C’est là un principe politique, adopté et maintenu dans tous les pays liés ou non par des traités. Il est

même inscrit dans certaines constitutions (Bade, Hanovre, Brunswick, Altembourg), et dans plusieurs codes (Grèce, Bavière, Bade, Wurtemberg, Oldembourg), ainsi que dans de récentes conventions diplomatiques (Belgique, Pays-Bas, Prusse, Saxe, Deux-Siciles, Mecklenbourg, Oldembourg). Que disent nos lois, à cet égard ?La faculté de livrer4es régnicoles, après appréciation des circonstances, avait été stipulée dans les traités entre la France et la Savoie de 1376, entre la France et l’Espagne de 1765, entre la France et la Suisse de 1777 (Isambert, t. XXV®, p. 40; F. Hélie, t. II, p. 679). L’empereur Napoléon I er se l’attribuait aussi par son décret du 25 octobre 1811, dont les motifs disaient qu’une demande à fin d’extradition d’un Français par le gouvernement qui se prétendrait offensé, pourrait être accueillie s’il y avait de graves et légitimes motifs, reconnus et jugés tels par l’empereur, et dont la disposition portait qu’il serait statué ainsi qu’il appartiendrait sur la demande d’extradition d’un sujet français prévenu d’avoir commis un crime contre des étrangers sur le territoire de leur gouvernement. C’était encore admis sous la restauration, tellement qu’il y eut extradition d’un Français accordée au gouvernement génevois par ordonnance du 43 décembre 1820, et que M. Legraverend a dit qu’il y avait d’autres exemples, justifiés par le besoin de concilier les intérêts des sujets avec ceux de la société en général (t. I, p. 113). Mais, ainsi que le déclarait officiellement la circulaire ministérielle du 5 avril 4841, « les puissances ne consentent pas à livrer leurs nationaux, » et la France ne peut livrer les siens s’il n’y a pas réciprocité. Aussi l’obstacle absolu a-t-il été proclamé dans la discussion législative en 1842 (Monü., p. 780J, avec plus d’énergie que dans celle de 1866 (voy. J . cr., art. 8243), et rappelé dans des publications qui paraissent avoir eu l’approbation du gouvernement. (Voy. J. cr ., art. 7250.) En cet état, comment accomplir la condition d’extradition exprimée dans l’article 7 révisé, vis-à-vis des étrangers qui commettraient dans leur pays l’un des crimes prévus ? II faudra les arrêter en France, à moins d’extradition obtenue d’une nation tierce.

Le principe de la territorialité des lois pénales permet au gouvernement du pays où un crime a été commis, de demander l’extradition à celui du lieu de refuge, quelle que soit la nationalité du coupable. Si c’est un sujet de celui-ci, un refus aura lieu, mais n’empêchera pas absolument l’inculpé de donner un consentement remplaçant l’extradition, comme on l’a vu dans l’affaire Vidil ( J . cr., 1861, p. 227). Nous le supposons étranger aux deux pays : l’extradition peut-elle avoir lieu? Il ne doit pas y avoir d’obstacle à ce qu’une nation tierce ellemême accorde l’extradition, si l’on considère l’importance du but et si l’on consulte la définition généralement préférée, qui dit : « L’extradition est l'acte par lequel un État livre le prévenu d’une infraction commise hors de son territoire à un autre État compétent pour juger cette infraction et la punir. » Aussi la circulaire de 1841, après avoir con-

staté que les puissances ne livrent pas leurs nationaux, dit-elle : « Il en résulte que la France ne peut réclamer que l’extradition d’un Français ou d’un étranger réfugié dans un pays autre que celui auquel il appartient. » Ce fugitif peut donc être livré par le gouvernement du pays de refuge, si la législation locale ne l’interdit pas.

Mais il paraît convenable de consulter auparavant le gouvernement de la patrie du prévenu. Quant à la question de savoir s’il ne faut pas môme son assentiment, elle est résolue pour l’affirmative par le traité entre la France et Bade, du 27 juin 1844, tandis que l’appréciation et la décision sont réservées au gouvernement du pays de refuge par un traité de 1847 et par celui de la Saxe de 1850. Il y a plus de difficulté, dans le cas prévu par le nouvél art, 7 C. instr. cr. Le crime n’a pas été commis en France, quoiqu’il compromette la sûreté ou le crédit de l’État français, et ce n’est pas d’un Français qu’il s’agit d’obtenir l’extradition. Le coupable, nous le supposons, était un Anglais ayant commis le crime en Angleterre et actuellement réfugié en Belgique. Le gouvernement belge peut-il livrer à la France un étranger qui n’y a pas délinqué; et s’il faut consulter le gouvernement de la nation du délinquant, celui-ci consentira-t-il à une extradition qu’il n’accorderait pas ? C’est une complication nouvelle.

La France pourrait-elle, pour crime commis en pays étranger par un Français, obtenir son extradition du pays où il a délinqué? Non. Le principe dominant est encore celui de la territorialité : locus régit ac tum. Si le fait était licite ou toléré d’après la loi du lieu, ce serait un obstacle invincible à l’extradition, du moins pour l’État dont il faut un acte volontaire et légal. Le fait étant punissable selon la loi même du pays, c’est avant tout à sa loi et à ses tribunaux qu’il appartient de punir le coupable présent. Aussi la définition préférée pour l’extradition exige-t-elle qu’il s’agisse d’une infraction commise hors du territoire au gouvernement duquel l’extradition est demandée. Et la loi qui vient de permettre la poursuite en France du Français ayant délinqué à l’étranger exclut de différentes manières l’extradition : d’abord, en faisant prévaloir le jugement qui aurait eu lieu à l’étranger, qu’il yj ait éu condamnation ou acquittement ; puis en exigeant pour les crimes autres que ceux de l’art. 7 la condition de retour en France, c’est-a-dire de retour volontaire, condition qui ne serait aucunement remplie par une extradition même accordée dans les formes, ainsi que le décidait la Cour de cassation sur l’ancien art. 7 (Voy. Rép. cr., v° Compétence territoriale, n° 25).

Un État peut livrer l’étranger réfugié, quand même il ne serait pas lié par un traité international : c’est l’exercice d’un pouvoir dérivant de la souveraineté, et il y a intérêt social pour tout pays ayant à redouter l’invasion des malfaiteurs. Un traité n’est nécessaire que pour fixer les cas et conditions d’extradition à demander ou accorder respectivement, afin que chacun des deux pays ait une règle certaine, pour

la demande ou l’obtention, qu’il faille suivre des deux côtés. Généralement l’extradition n’est promise ou accordée que pour crime, et même que pour certains crimes spécifiés, qui sont également punissables dans les deux pays. Il y a toujours, soit expressément, soit au moins virtuellement, exclusion des délits politiques, ussent-ils punis comme crimes par la loi de la nation du délinquant, et jamais aucun délit simplement correctionnel n'est ni compris dans le traité, ni l’objet d’une extradition facultative. Enfin il est de principe, exprimé ou sous-entendu, que l’extradition accordée pour un crime spécifié n’autoriserait pas à faire juger en même temps l’extradé pour un autre crime qui, ayant été indiqué dans les actes de poursuite produits, ne serait pas compris dans l’acte d’extradition, parce qu’à l’égard de celui-ci il y aurait refus plus ou moins exprimé. C’est là un principe qui oblige chacun des deux gouvernements, entre lesquels existent des rapports qu’il leur importe de maintenir et faire respecter. Il doit être compris et observé par les magistrats délégataires d’une partie de la puissance publique; et il domine les questions judiciaires dont nous rechercherons les solutions dans notre revue sur la jurisprudence.

Tels sont, en abrégé, les principes de droit public qui prévalent.

Ne faudrait-il pas aller plus loin, dans la voie du progrès ?

Par suite d’immenses développements industriels, les barrières disparaissent, il n’y a plus guère de distances, tout délinquant peut facilement fuir et se choisir au loin une autre patrie ; ainsi sont éludées toutes les. lois de répression : or le devoir des gouvernements, pardessus tout, est de protéger les bons en faisant trembler les méchants’ ; et comme le disait Beccaria, « la crainte des chàtimenis est plutôt fondée sur la certitude de les subir que sur leur sévérité même, la persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime puisse rester impuni serait le moyen le plus efficace de le prévenir. »

On le reconnaît généralement aujourd’hui, l’ancien droit d’asile ne saurait plus exister nulle part ; chaque État est intéressé à la punition des coupables, même étrangers ; les prérogatives de la souveraineté ne souffrent pas d’atteinte, quand un gouvernement livre le malfaiteur se réfugiant sur son territoire ; l’extradition dérive d’un principe de solidarité, d’assurance réciproque entre les peuples ou leurs gouvernements contre l’ubiquité du mal : il faut donc propager le principe de l’extradition, en développer ou multiplier les applications. Mais il y a encore des divergences parmi les criminalistes, jurisconsultes ou magistrats, et les hommes politiques.

Notre gouvernement a conclu des traités obligatoires avec presque tous les pays civilisés; et même ceux qui ont hésité à s’enchaîner ainsi accordent ordinairement l’extradition qui leur est demandée pour cause grave (par exemple, la Russie et la Suède). Mais on s’en tient à certains crimes, l’opinion dominante étant qu’il faut des actes de la plus haute gravité pour une mesure réputée très-rigoureuse. Il est môme des pays,

tels que ceux de la Grande-Bretagne et des États-Unis d’Amérique, qui ajoutent à la limitation des conditions d’exécution presque impossibles. Et l’on sait combien d’obstacles le gouvernement français a dû vaincre pour obliger l’Angleterre à maintenir en l’observant le traité de 1843, temporairement dénoncé par lui. (Voy. Monit ., 21 et 30 décembre 1865; loi votée par le parlement anglais, le 24 juillet 1866 ; Monit ., 26 juillet et. 27 novembre 1866.)

L’opinion progressiste voudrait que tous les crimes fussent susceptibles d’extradition et généralement compris dans les traités. Mais la qualification de crime, qui dérive d’après nos lois de la pénalité édictée, se détermine différemment et même manque parfois pour le même fait dans la législation étrangère. Il y aurait là de grandes difficultés d’application.

Certains novateurs demandent même que l’on comprenne dans les traité» plusieurs délits correctionnels, très-graves partout à raison de l’iraiaoralité du fait et qui souvent sont punis plus que des crimes susceptibles d’atténuation. Quelques-uns admettraient, outre l’obligation de livrer les accusés ou prévenus pour crimes ou délits prévus dans le traité, la faculté réservée d’accorder ou refuser l’extradition pour les infractions graves qui n’y auraient pas été spécifiées. Ce serait aller loin et peut-être créer bien des embarras.

Une innovation plus radicale encore est proposée dans la publication récente d’un magistrat qui vise surtout aux réformes 2 . Suivant lui, la punition des coupables est l’intérêt dominant, pour la société en général, pour la sécurité de tous ; le principe de la territorialité est le plus essentiel; l’obligation pour tous les États civilisés de se livrer mutuellement les malfaiteurs, quels qu’ils soient, est pour ainsi dire de droit naturel, et existe indépendamment des traités, qui ne peuvent que la reconnaître et en régler l’exécution ; les distinctions faites jusqu’ici sont des subtilités, que rien ne justifie. « Il faut admettre que l’extradition est applicable dans tous les cas, pour les délits comme pour les crimes (les faits politiques seuls exceptés), qu’il s’agisse d’un individu sujet de la nation qui le réclame, de celle qui le livre, ou ‘d’une nation tierce. » Ces propositions hardies sont appuyées d’arguments qui séduisent au premier aperçu. Néanmoins, nous ne pouvons y voir que l’expression d’idées neuves qui doivent avant tout être méditées et comparées aux autres moyens de progrès.

Indiquons seulement ici les objections qui nous paraissent subsister dans toute leur gravité.

On voyait un progrès efficace dans l’innovation, opérée par plusieurs législations et préparée dans d’autres pays, qui permet à une nation de juger et punir son régnicole ayant délinqué en pays étranger, s’il n’y a

2. De Vextradition, parM. H. Bonafos, substitut du procureur impérial à Lyon. —1866.

pas été jugé définitivement. Or, dans le système qui se produit aujourd’hui, c’est à la justice du lieu qu’appartient la répression, son gouvernement a droit d’extradition contre le fugitif en quelque pays qu’il soit. Mais pourquoi un État livrerait-il celui de ses nationaux qui est revenu sur son territoire, quand sa loi l’atteint et quand ses tribunaux peuvent le punir? Que de conflits surgiraient, si l’extradition pouvait en pareil cas être demandée 1

La réciprocité est une condition essentielle, et il faut accord entre les États respectifs. Notre gouvernement ne peut pas poser et appliquer un principe qui l’obligerait et qui dessaisirait nos tribunaux, s’il n’y a pas obligation pour les autres de lui livrer quiconque aurait commis en France un crime ou délit et fuirait la répression. II faudrait des traités nouveaux comprenant même les nationaux et tous délits : or les difficultés que la France rencontre même pour l’exécution de traités trèslimitatifs, existeraient bien plus encore, soit pour une extension considérable, soit pour des extraditions facultatives. Quant à Fidée d’un congrès, d’une réunion solennelle des représentants de tous les États, pour généraliser le principe de l’extradition obligatoire, elle est sans doute inspirée par le désir d’assurer une répression efficace dans l’intérêt de tous pays civilisés; mais sa mise à exécution serait plus que difficile, outre qu’on dépasserait le but, qui ne peut être atteint que pour des infractions graves et que vis-à-vis de délinquants pouvant être livrés sans atteinte au droit politique de la nation.

La jurisprudence ne saurait prononcer sur ç$s controverses. Son point de départ est dans les principes consacrés. Elle n’a pas même à diriger ou apprécier les formalités d’extradition. Quand une extradition est demandée à la France par un gouvernement étranger, les magistrats français n’ont aucunement à en connaître, parce que nos lois ne leur permettent aucune participation à cet acte gouvernemental ou diplomatique, à la différence de ce qui a lieu notamment en Angleterre et aux États-Unis, où la constitution et l’organisation politiques veulent le concours de la magistrature comme garantie pour les résidents. Alors même qu’il s’agit d’extradition à obtenir pour la répression d’un crime commis en France, nos magistrats n’ont point droit de réquisition, si ce n’est par voie de mandat ou d’ordonnance de prise de corps. Ils doivent s’en tenir à des avis ou rapports, qui servent d’avertissement et d’après lesquels le gouvernement provoque l’extradition lorsqu’il le juge opportun. Nos tribunaux n’ont même pas, ainsi qu’il sera démontré, à rechercher si l’extradition opérée a eu lieu avec observation de toutes les formes, soit de celles qu’emploie ordinairement le gouvernement français pour la demande, soit de celles qui son t'indiquées dans les traités ou suivies dans l’usage préalablement à l’acte du gouvernement étranger opérant extradition. La jurisprudence, en un mot, ne commence son œuvre, purement judiciaire, qu’au moment où l’extradé est amené devant les magistrats pour une instruction contradictoire ou pour

le jugement. Mais il ne s’en présente pas moins des difficultés du domaine judiciaire, d’autant plus graves que le sujet est important et que les règles ne sont pas bien fixées.

C’est Y exterritorialité qui rend nécessaire une extradition, obtenue selon le droit des gens ou le droit public des deux États respectifs. L’arrestation par les agents français sans cette mesure diplomatique serait néanmoins légale, si elle avait été opérée en un lieu réputé dépendance réelle ou même seulement fictive du territoire français.

A la frontière, si le Français poursuivi en France avec mandats d’amener et d’arrêt, qui s’était réfugié dans le pays voisin, en est expulsé de telle sorte qu’il se trouve reconduit à la limite des deux territoires, et si les agents étrangers ne le livrent pas directement aux agents français, l’arrestation par ceux-ci est une mesure autre que l’extradition, qui serait illégale si elle était déguisée 8 .

Dans le pays d’Andorre, qui est sous la suzeraineté du souverain français, il peut y avoir arrestation en vertu d’une ordonnance de prise de corps, et au moyen d’un mandat d’arrêt obtenu par le juge de paix du procureur général syndic, d’un Français qui s’y est réfugié pour échapper à la répression du crime par lui commis en France. C’est une mesure spécialement autorisée par le décret législatif du 27 mars \ 806, et dont la légalité, contestée par l’accusé, doit être reconnue sans qu’il faille une décision préalable du gouvernement français 3 4 .

Les vaisseaux d’un État portant son pavillon, avec une organisation complète, sont réputés dépendance de son propre territoire, même dans les ports de mer étrangers. Conséquemment, de même que les crimes qui seraient commis sur un de ces vaisseaux, dans un de nos ports, échapperaient à la compétence territoriale de la justice française, de même nos magistrats ne pourraient y faire effectuer l’arrestation d’un Français qui aurait commis un crime à terre et s’y serait réfugié. Il faudrait que le coupable leur fût livré par le commandant représentant son souverain; et dès que le gouvernement étranger a déclaré approuver ce mode d’extradition, la Cour d’assises saisie doit juger l’accusation sans sursis 5 .

Mais il en est autrement pour les navires du commerce, même à l’égard des crimes commis à bord. Lorsqu’ils stationnent dans un port français, et dès qu’il y a trouble motivant l’intervention de l’autorité locale, le crime commis, fût-ce envers un homme de l’équipage, est soumis à nos lois de police et de sûreté ; l’arrestation du coupable doit avoir lieu sans qu’il faille extradition 6 . Réciproquement, pour l’arrestation des matelots d’un navire français dans un port étranger, sur