Rej. 25 fév. 1859 (/. cr., art

mandat d’un juge français, il faudrait une extradition accordée par le gouvernement du lieu ; mais cette règle a fléchi lorsqu’ont été arrêtés en différents lieux les anciens matelots du Fœderis-Arca, dont les crimes ont fait l’objet de solutions extraordinaires 7 .

L’hôtel d’un ambassadeur, suivant une fiction du droit des gens, fait partie du territoire de la souveraineté qu’il représente. Mais cette fiction n’existe qu’à l’effet d’assurer l’indépendance dont a besoin le ministre étranger, et qu’en faveur de ceux qui sont comme lui revêtus d’un caractère public. Conséquemment, les crimes qui sont commis dans cet hôtel, fût-ce par un sujet du souverain étranger, sont de la compétence des tribunaux du lieu, et le coupable peut y être arrêté sans extradition 8 .

Les procédures criminelles doivent suivre leur cours légal, indépendamment des difficultés d’extradition, et sans atteinte aux pouvoirs gouvernementaux. Le préalable d’une extradition, nécessaire pour la comparution forcée comme pour un jugement contradictoire, ne l’est pas relativement à l’instruction et au règlement de la compétence, puisqu’il faut instruire même contre le prévenu fugitif, et puisqu’à défaut d’arrestation il devra être jugé par contumace. 11 peut donc, nonobstant les restrictions d’un traité ou de l’acte d’extradition, de même que si l’extradition était encore à obtenir, y avoir instruction complète, renvoi à la chambre d’accusation, et même ordonnance de prise de corps. Que si les charges étaient écartées quant au crime pour lequel le prévenu se trouvait livré, l’ordonnance de prise de corps avec renvoi aux assises pourrait être rendue pour un autre crime non compris dans l’extradition, sauf remise de l’accusé par le gouvernement français à celui qui l’avait livré, et ensuite procédure par contumace 9 .

Quand la chambre d’accusation renvoie aux assises un accusé fugitif, pour crime comportant son extradition, s’il doit être aussi prévenu d’un autre crime ou d’un délit pour lesquels l’extradition ne pourrait être obtenue, peut-elle comprendre le tout dans l’arrêt de renvoi, qui sera à produire au gouvernement étranger pour qu’il livre l’accusé? On a soutenu pour l’extradé devant la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation, que c’était une violation du traité n’autorisant l’extradition que pour le crime le plus grave, qu’en tous cas il ne pourrait y avoir jugement que pour celui-ci. La Cour a répondu avec raison que la question soulevée ne pouvait avoir d’influence sur la validité de l’arrêt de mise en accusation, que l’exception ne pourrait être proposée que lors de l’exécution de cet arrêt et que devant la Cour d’assises 10 . A-t-elle entendu parla décider qu’il appartiendrait à la Cour d’assises de juger la question de légalité de l’extra-