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Résumons, messieurs, les deux termes de la question, tels que votre commission les a posés, c’est-à-dire l’efficacité de la peine de mort, et la difficulté de la remplacer par une peine aussi efficace, et répétons que la solution du problème ne saurait se trouver que dans le développement de la moralité publique; elle est là jet pas ailleurs. 11 y a vingt ans, en France, comme dans tous les pays de l’Europe, les exécutions étaient dix fois plus nombreuses qu'aujourd’hui. Si elles le sont dix fois moins au moment actuel, pourquoi ne diminueraient-elles pas encore? Pourquoi ne cesseraient-elles pas un jopr, comme en Portugal, qui avait depuis longtemps renoncé à appliquer la peine de mort avant de la supprimer par un acte législatif?

En attendant, l'échafaud se dressera de moins en moins sur la place publique, non-seulement parce que la justice est plus humaine, mais parce qu'elle est plus consciencieuse et plus éclairée. On a souvent signalé des erreurs judiciaires et on a tiré un argument redoutable de l'insuffisance du jugement des hommes quand il s'agit d'une peine irréparable.

Nous ne craignons pas d’affirmer que si des erreurs de cette nature ont parfois désolé l'humanité, elles ne paraissent plus possibles aujourd'hui. Avec les garanties si nombreuses et si complètes dont l'instruction criminelle est entourée, un innocent pourrait encore sans doute être soupçonné et même poursuivi, mais il ne pourrait être condamné. Jamais surtout le jury dans l'état actuel de nos mœurs ne prononcerait un verdict entraînant la mort, sans une certitude absolue et positive du criqie qu'il est appelé à juger. S'il n'était que convaincu, il s'arrêterait encore, hésitant devant la responsabilité du sang. La constatation matérielle, équivalant à l’aveu, peut seule déterminer ou justifier une condamnation capitale.

Nous arrivons, messieurs, à la conclusion de la longue et patiente étude que votre commission s'est efforcée d'éclairer par les chiffres, par la statistique, et dans laquelle elle devait invoquer aussi les grandes vérités de la morale et du droit social! La conclusion, c'est celle que les esprits les plus élevés et les plus généreux ont subie comme inévitable :

Travailler d'abord à rendre la peine de mort inutile, en découvrant une répression efficace pour la remplacer, et surtout en étouffant les germes du crime par le développement de l’instruction, par la diffusion des idées religieuses et morales.

Puis en préparer l'abolition graduelle par la diminution des exécutions, et si par bonheur nous arrivions enfin à ne plus avoir» besoin d'y recourir, attendre encore afin de ne pas rassurer trop vite les malfaiteurs, et laisser

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dans nos codes cette arme redoutable, comme un témoignage de la puissance sociale, jusqu’à ce que les conquêtes de civilisation la rendent iputile.

Voilà notre conclusion, messieurs les sénateurs; elle met d'accord ce que nous devons à des sentiipents généreux, et ce que noys devons 4 des intérêts sacrés. Elle n'autorise aucune défaillance dans l’œuvre séyère de la protection de la société, mais elle laisse subsister tout entière cette magnifique doctrine, dont nous nous sommes inspirés, et qui a produit déjà la loi de 1832 sur les circonstances atténuantes, et la loi de $8fi3 sqr l’abolition de la peine de mort en matière politique.

De telles réformes caractérisent les tendances de notre législation criminelle, comme elles honorent le génie de la France ; elles laissent espérer tout ce qui est possible. Elles ne repoussent que les utopies dangereuses et les innovations irréalisables. L'abolition de la peine de mort, qui se présente comme un programme absolu, ne peut rencontrer que la résistance de la raisêh et de l’expérience pratique. Mais si etle apparaît comme ùu voeu, nous nous y Associons tous. Guerre à ' l’échafaud. Nous le Voulons bien. Mais, pour la meriér à bonne fin, commençons par détruire' ses alliés, la misère, l'ignorance et la perversité. 1 '

C’èst dans ces sentiments, messieurs, c'est avec cette foi dans l'avenir qu'obligés d'opter pour le maintien actuel de la peine de mort dans les cas toujours plus rares où elle frappe les grands crimes, noüs vous proposons de passer à l’ordre du jour.

Art. 8474.

4° CpMRÉTEJSCB. — CITATION. — tyRUlTS ET TAPAGES. — COUPS. — 2° ACTION PUBLIQUE- — /■ DÉSISTEMENT.

1° Saisi par la citation d'une contravention de tapage nocturne, le juge de police n'est pas incompétent, à raison de ce qu’il y aurait eu aussi des coups portés, si cet autre fait n’est pas relevé dans la citation et n’est point indivisible.

2 ° L’action publique étant engagée par la citation , la déclaration du ministère public qu'il se désiste ou qu’ü abandonne la poursuite ne saurait empêcher le juge de réprimer la contravention prouvée.

arrêt ( Fournery).

La Coca : sur le premier moyen, tiré de l'incompétence du tribunal de police, en ce que les faits reprochas auraient constitué lp délit de çoups et blessures, etnon la contravention de bruits et tapages nocturnes; attendu que la compétence des tribunaux se détermine par la nature de la demande formée devant eux, et qu’elle ne saisit le tribunal que du fait qui y est spécialement mentionné : — attendu que la citation donnée le fi décembre dernier, au demandeur, l’appelait à comparaître devant le tribunal de police de Brenod, « pour s'expliquer sur les faits de bruits et tapages et rixes nocturnes « avec les sieurs Ulysse et Ephrem Guy, soit dans l'auberge tenue par ce der- « nier, soit au-devant d'icelle et sur la voie publique ; » que l’énonciation ainsi précisée des faits saisissait le juge de police, non d'une prévention de coups et blessures, mais de la contravention prévue et punie par le § 8 de l'art. 479 C. pén., et, par conséquent, qu’en statuant sur icelle et la réprimant par les peines portées audit article, le jugement attaqué n'a point violé les règles de

la compétence; — sur le deuxième moyen, fondé sur ce que, le ministère public s'étant désisté à l’audience, l'action publique aurait été par là même éteinte; — attendu que l'action était régulièrement et légalement engagée devant le tribunal de police, et que si, à l'audience, l’officier du ministère public a abandonné la prévention, ses conclusions n’ont pu lier le juge saisi ni le dispenser d'apprécier, ainsi qu’il l’a fait, la prévention;—sur le troisième moyen, résultant de ce que le juge de paix n’aurait prononcé à l'audience qu’une amende de 11 francs, qui, pourtant, aurait été portée à 15 francs sur le jugement ; — attendu que l'énonciation du jugement* que le demandeur a été condamné à l’amende de 15 francs, ne pouvait être combattue que par la 'demande d’une inscription de faux, laquelle n'est point offerte à la Cour ; — rejette.

Du 5 avril 1867. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp. art. 8475.