CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE.—TENTATIVE.—ACCEPTATION SIMULÉE

Dans le cas de don offert à un préposé d *administration publique pour le corrompre , si celui-ci l'a reçu et même s'est prêté aux actes sollicités, mais dans le but unique de prouver la culpabilité du^corrupteur, y art-il tentative suivie d'effet, crime prévu par le § 1 er de l'art . 179 C . pén., ou seulement tentative sans effet , délit correctionnel d'après le $ t?

arrêt (Min. publ. c. Turcon).

La Cour : — attendu que, d'après la prévention, les offres faites par le prévenu n’ont été agréées qu'en apparence par le préposé de l’octroi, Fasce, qui s'est empressé d'en remettre le montant à un de ses supérieurs, auquel il avait préalablement fait connaître les insinuations à l'aide desquelles Turcon s'efforcait de le détourner de ses devoirs attendu que si, conformément à ce qui avait été convenu entre lui et son ohef, Fasce s'est prêté aux actes que, suivant le ministère public, Turcon avait sollicités de lui, il ne l'a fait que pour éprouver cet homme jusqu’au bout et fournir la preuve de sa culpabilité; qu'enfin c'est lui qui, en dénonçant la conduite du prévenu, l'a empêché de réaliser le bénéfice illégitime sur lequel il avait compté; — qu’il résulte de l’ensemble de ces faits, s’ils sont prouvés, qu’ài aucun moment le préposé Fasce ne s’est laissé séduire par les dons ou promesses de Turcon, et que, par conséquent, la tentative de corruption n'a eu aucun effet; qu’elle tombe donc sous l'application de l'art. 179, § 2, C. pén., et non sous l'application du § i #r du même article, qui suppose le cas où, le fonctionnaire, agent ou préposé d'une administration publique, ayant cédé à la tentative en acceptant l’argent qui lui a été offert, le crime de corruption n'a cependant pas été consommé, parce que l'acte qui a été l'objet des démarches du corrupteur n'a pas été accompli, par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ce dernier; — attendu que les faits imputés à Turcon ne constituent qu'un simple délit, justiciable de la juridiction correctionnelle ; — rejette l'exception proposée par le défenseur du prévenu et ordonne qu’il sera passé outre aux débats.

Du 7 mars 1867. —C. d’Aix, ch. corr. —M. Guérin, prés.

Observations. — Une explication est nécessaire et fera naître cer-

tainés réflexions. Il est bien établi, dans cet arrêt : d'une part, que le préposé avait reçu le don offert, et qu’il s’était prêté aux actes sollicités de lui pour un bénéfice illégitime ; d’autre part, que c’était une feinte qui n a pas produit le résultat espéré, et même un piège pour avoir une preuve de la culpabilité. En l’état des faits, n’y avait-il de la part du corrupteur qu’une tentative sans aucun effet, et quel raisonnement doit l’établir? D’après l’art. 177 C. pén., complété en 4863, il y a crime de corruption, quand un fonctionnaire ou préposé a ?eçu un don pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi ; mais l’intention coupable, l’un des éléments de tout crime, manque dans le fait qui vient d’être précisé : si elle existait, le crime du préposé serait aussi imputable au corrupteur, selon la 4 re disposition de l’art. 479; comme il n’y a pas eu corruption du fonctionnaire, toute base manque pour une complicité quelconque, c’est dans l’art. 479 seul qu’il faut chercher la qualification quant à celui qui a fait le don. La 4 re disposition de cet article punit comme crime, non-seulement la corruption opérée, mais même la tentative de corruption; tandis que la seconde n’inflige que des peines correctionnelles « si les tentatives de contrainte ou de corruption n’ont eu aucun effet .» D^ns quel cas y a t-il tentative punie comme crime? Si le fonctionnaire ou préposé recevant le don avait sérieusement promis de faire l’acte spllicité, le crime existerait, encore bien que la réalisation de l’acte vînt à être empêchée par une circonstance fortuite, de même que s’il Vagissait de l'abstention d’un acte qui viendrait à être fait par un remplaçant : car la loi pénale place le crime dans l’accord contraire aux devoirs de sa fonction ; et l’obstacle à son exécution, qui surgit fortuitement, n’est pas ici comme celui qui réduit à l’état de tentative un crime ayant reçu un commencement d’exécution, ce qui d’ailleurs ne changerait: pas la pénalité. Mais la réception du don n’avait lieu que pour rendre apparente la corruption tentée et faire punir l’individu de qui venait le don. Dans lé pensée de celui-ci, le don reçu était agréé, la corruption était opérée et devait produire effet complètement. Cela ne fait pas qu’il y eût corruption effective, mais n’est^ce pas suffisant pour la tentative produisant quelque effet? En stricte logique, il parait difficile de dire que la tentative n’a produit aucun effet quelconque, quand le fonctionnaire a reçu le don et même a fait des actes qui semblaient devoir réaliser le bénéfice illégitime. Toutefois, l’interprétation serait trop rigoureuse, si elle tie tenait pas compte au délinquant de l’erreur dans laquelle il a été entretenu par le préposé voulant se créer une preuve pour la répression. Il n’v a que délit de tentative sans effet, quand le fonctionnaire ou préposé repousse avec indignation l’offre ou le don : ce délit deviendra-t-il un crime par le seul effet d’une manœuvre qui trompe l’auteur de l’offre, d’un stratagème qui n’est v guère supposable de la part d’un personnage investi d’une fonction ou d’un emploi public? En bonne justice, l’acceptation trompeuse ne doit pas aggraver la faute

de celui qui est assez puni déjà par l’inanité du don et par une condamnation correctionnelle.