JOURNAL

DU

BBYCB ANNUELLE.

Si l’année 1865 n’a pas ajouté de nombreuses lois à l’ensemble de notre législation criminelle, qui subitde nos jours tant de modifications, il en est une qui doit produire beaucoup de changements dans la marche des procédures, en matière criminelle et surtout en matière correctionnelle : c’est celle qui, sous le titre de loi sur la mise en liberté provisoire, rend généralement facultatives l’arrestation préventive ainsi que la mise en liberté, admet dans certains cas la liberté de droit et facilite par différents moyens l’abréviation des détentions préventives. Nous en avons donné tout aussitôt un commentaire aussi exact et complet que ^permettaient les divergences des travaux préparatoires 1 ; en même knips M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a émis une circulaiü"e à MM. les procureurs généraux, leur donnant des instructions développées pour l’exécution de cette importante loi, et aussi pour une exécution plus complète que par le passé do celle sur le jugement des flagrants délits 1 . Déjà plusieurs questions sont agitées; mais aucune d’elles n’a encore été résolue par un arrêt pouvant faire jurisprudence, k® premières qu’ait à juger la Cour de cassation sont celles qui se préscntent directement devant elle, relativement à la mise en état des condamnés qui se sont pourvus. Quelle influence les innovations législatives doivent-elles exercer sur l’art. 421 G. inst. cr., qui aurait dû subir quelques modifications auxquelles nul n’a songé? Après condamna tion correctionnelle frappée de recours en cassation, peut-il y avoir ® lse en liberté provisoire? Le condamné obtenant la mise ou le mainl, en en liberté, jusqil’à décision sur son pourvoi, ne peut-il pas être

L l. 88 iiin-14 juillet 1865 (J. cr., cahier d’octobre, p. 289-814). *• Circul. min., 14 octobre (J. cr., cah. de nov., p. 848-951).

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dispensé de toule caution? Celui qui, étant dans les conditions de la liberté de droit, n’a pas été arrêté ou bien a obtenu l’élargissement après interrogatoire, est-il néanmoins tenu de se mettre en état 1 ?

Une autre loi votée touche au droit criminel, en ce qu’elle a des prohibitions et pénalités pour certains cas : c’était un complément nécessaire de celle du 15 avril 1829, sur la pèche, et on aura maintenant des mesures assurant la conservation ou la reproduction de toutes les espèces de poissons dans tous les cours d’eau 2 . Le projet de la loi sur les chèques avait des dispositions pénales pour la répression des fraudes qui se commettraient au moyen de tels mandats; et dans les discussions qui ont précédé l’adoption après modifications, il y a eu beaucoup de divergences sur des questions de droit criminel. Le résultat a été une simple réserve, quant aux fraudes qui seraient punissables selon les lois existantes. Nous avons examiné, dans une dissertation spéciale, les questions de cette nature qui surgiront de la loi récente 3 .

Le Corps législatif a été saisi à nouveau d’un projet de loi pour la répression des crimes el délits commis par des Français en pays étranger 4 ? La commission nommée s’est réunie les 19 et 27 avril, et a dû conférer avec les organes du conseil d’État sur certaines propositions modificatives; mais la session a pris fin avant toute décision, et ce projet a été reporté avec d’autres à la session prochaine 5 . Le principe nouveau, suivant lequel le caractère territorial des lois pénales n’empêche pas de leur donner aussi les effets d’un statut personnel, a déjà été adopté en 1843 et en 1852, outre qu’il est dans plusieurs législations étrangères, et il se trouve justifié par différentes publications 6 . Nécessaire pour tous crimes, il l’est également pour cette multitude de délits spéciaux qui se commettent si souvent à peu de distance de nos frontières; et l’on peut aussi le réputer utile, relativement à la plupart des délits correctionnels. Mais il faudra s’arrêter devant une condamnation qui aurait été prononcée et exécutée dans le lieu de la perpétration du crime ou délit. La poursuite en France ne pourra-t-elle être exercée que par le ministère public, et faudra-t-il ou non une plainte de la partie lésée? Ce sont des questions secondaires, ayant toutefois leur intérêt et aussi leurs difficultés. L’extension du principe de statut personnel devra-t-elle atteindre les délits de presse qui seraient commis par des

1. La liberté de droit après interrogatoire, dans les cas prévus, est poulies prévenus n’ayant pas encore subi une condamnation, qui fait cesser la présomption d’innocence. Elle ne peut être réclamée après condamnation même frappée d'appel, encore .moins lorsqu’il y a condamnation avec pourvoi. C'est ce qui vient d'être reconnu, sans qu’il ait fallu arrêt, parce que le demandeur s’est désisté.