Voy. notre dissertation (/. cr., art

Original from

HARVARD UNIVERSITY

Français hors du territoiro de l’Empire? C’est un sujet de controverse, que rendent palpitant des laits qui viennent d’ùtre condamnés disciplinairement.

La jurisprudence continue do suivre la marche que nous avons plusieurs fois signalée. Si l’un ne peut dire qu'elle s'efforce de combler les lacunes qui se trouvent trop souvent dans nos lois, parce que ce serait un empiétement sur le pouvoir législatif, du moins e.-t-il permis de rappeler ses tendances progressives au rallennissement de la répression, dans des vues salutaires et par tous les moyens dont elle peut disposer. C’est manifeste surtout à l’égard des différents attentats aux mœurs, dont la multiplication devient dira vante, ainsi que des fraudes diverses, qui sont une autre plaie de l'époque. Relativement aux formes deprocéder, si les magistrats ne peuvent jamais négliger impunément celles qui sont prescrites à peine de nullité ou réputées substantielles, les autres paraissent souvent moins importantes que ce qui peut, sans atteinte réelle aux droits de la défense, imprimer aux procédures et aux jugemonts plus de rapidité, d’où résulte notamment l’abréviation si désirée des détentions préventives.

La matière qui a fourni le plus de décisions intéressantes, au point de vue doctrinal dont nous nous préoccupons par-dessus tout, est celle dos délits de presse. On le sait, notre législation à cet égard ne se trouve pas tout entière, loin de là, dans le « décret organique sur la presse, » du 17 février 1852, qui avait, à raison do la dictature, et a jusqu’ici conservé force de loi. Elle se compose aussi d’une foule de dispositions, demeurées en vigueur malgré l’abrogation d’autres dispositions contemporaines, lesquelles sont éparses dans les lois des 17 et 26 mai 1819 et dans celle du 25 mars 1822, dan» la loi du 9 juin 1819 et dans celle du 18 juillet 1828 (sans parler ici des lois de septembre, qui ont été remplacées), dans le décret du 11 août 1848 et dans la loi du 27 juillet 1849, enfin dans la loi du 10 juin 1853 sur les offenses, outre les modifications apportées au décret de 1852 par la loi du 2 juillet 1861. Pour reconnaître ce qui subsiste et pour concilier ensemble des dispositions de loi émises sous des régimes différents, il est 4 bon de relever avec explications les décisions qui les ont interprétées et tout au moins appliquées.

La loi du 17 mai 1819, art. 8, punit correctionnellement « tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l’un des moyens énoncés en l’art. 1 er ; » et la loi du 25 mars 1822, art. 1 er , punit plus encore quiconque aura, par l’un de ces moyens de publicité, « outragé ou tourné en dérision la religion de l’État... » ou ’« toute autre religion dont l’établissement est légalement reconnu en France. » Ces dispositions n’ont été modifiées par aucune loi postérieure, sauf l’assimilation constitutionnelle des différentes religions reconnues: elles continuent à être appliquées et l’ont été récemment encore. Le délit d’outrage à la morale publique et religieuse a été reconnu et réprimé, relativement aux doctrines hasardées dans le journal

Original from

HARVARD UNIVERSITE

le Candide , où il était dit notamment que « la morale n’est qu’un instinct humain » et que « le monothéisme n’est que le produit de l’hypocrisie 1 . » Celui que prévoit la loi de 1822 a été trouvé d’abord dans un article du même journal, s’attaquant au catholicisme, puis dans un numéro d’un autre journal, qui prêtait un rôle et des paroles ridicules au pape, « la plus haute et la plus respectable personnification du catholicisme. » Pour l’application de cette loi pénale, les juges ont considéré : « que s’il est vrai qu’elle n’ait point voulu porter atteinte à la liberté de conscience et à la libre discussion des opinions religieuses, lesquelles peuvent se produire sans entraves et sous toutes les formes, il est certain en même temps que dans ces matières qui touchent aux sentiments les plus intimes et les plus respectables de l’homme, le législateur a entendu interdire, et par suite a réprimé, comme délictueux, tout outrage, tous écrits, ou paroles contenant dérision, qui seraient dirigés contre les religions reconnues par l’État, déclarant en termes formels que ce mode de défense de ses croyances et d’attaque de celles d’autrui ne forme point partie intégrante de la liberté de discussion, qui devrait toujours être grave, décente, charitable même, et jamais injurieuse 2 3 * . » Quant au délit d’outrage public aux bonnes mœurs, les tribunaux correctionnels le répriment toujours avec une sévérité nécessaire, notamment contre ceux qui contribuent à l’exposition en public ou à la distribution, soit de livres propageant l’immoralité, soit d’estampes ou gravures licencieuses, soit enfin de photographies obscènes, honteux produits d’un art nouveau; et deux arrêts ont justement décidé que la mise en vente, qui est elle-même un délit, se trouve dans le fait d’un commissionnaire en marchandises qui, ayant acheté de telles photographies, les reçoit à Paris et les expédie à l’étranger, la réception et l’expédition consommant le délit en France 8 .

La loi du 25 mars 1822, art. 4, punissait quiconque aurait, par l’un des moyens de publicité précités, « excité à la haine ou au mépris du gouvernement du roi; » et le décret du 11 août 1848, art. 4, a édicté la même peine contre ceux qui auraient publiquement « excité à la haine ou au mépris du gouvernement de la République. » L’exposé des motifs de la loi de 1822, le rapport de M. Portalis à la Chambre des pairs, les discussions aux deux chambres et la déclaration ajoutée au texte qu’on respectait le droit de discussion et de censure des actes des ministres (à quoi le décret de. 1848 ajoutait les actes du Pouvoir exécutif), tout prouvait et fit reconnaître que les excitations incriminées étaient celles qui s’attaqueraient aux ministres agissant collectivement

1. Trib. corr. de la Seine, 18 août 1865; C. de Paris, 18 sept. 1865 (Gaz. des trib., 19 août et 15 septembre).

2. Jugem. et arr. précités; Trib. corr. de Nantes, 20 nov. 1865 (Gaz. des trib., 23 nov.).

3. Trib. corr. de la Seine, 5 mai, 2 juin et 18 août 1865 (Gaz., 6 mai,

3 juin et 19 août) ; Paris, 9 avr. 1864 ; C. cass., 11 août 1864 (J. cr., art. 7990).

Original from

HARVARD UNIVERSITY

et avec responsabilité sous l’autorité du roi, personnellement et plus encore protégé par d’autres dispositions. L’avénementde l’Empire ayant amené des changements dans l’organisation gouvernementale, on juge que l’art. 4 de 1822, reproduit dans l’art. 4 de 1848, sans abrogation postérieure, protège le gouvernement de l’Empereur, tel qu’il faut l’entendre par les considérations suivantes : a que sans doute l’être moral et collectif qu’il avait originairement pour but de protéger contre toutes excitations à la haine ou au mépris a disparu, puisque sous la Constitution du 14 janvier 1852, les ministres ne forment pas un conseil responsable, composé de membres solidaires; mais, cette même Constitution proclamant le chef de l’État responsable, déclarant qu’il gouverne au moyen des ministres, du conseil d’État, du Sénat et du Corps législatif, il en résulte rationnellement et nécessairement que cet ensemble des pouvoirs politiques constitue le gouvernement de l’Empereur, c’est-à-dire toutes les forces vives du gouvernement en action 1 2 .»

L’offense envers la personne de l’Empereur est un délit différent, qu’a spécialement prévu la loi du 10 juin 1853, modifiant les art. 86 et 87 C. pén., ainsi que l’avaient fait successivement des lois actuellement abrogées. Les peines de ce délit ont été appliquées à l’auteur de la brochure les Propos de Labiénus, qui s’attaquait, non pas au gouvernement impérial, mais au souverain en personne, à raison d’un de ses écrits*.

Dans la loi de 1822 se trouvait une disposition, art. 10, punissant quiconque aurait publiquement a cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes.» Le décret du 11 août 1848, reproduisant cettô incrimination ainsi que d'autres avec les changements de rédaction que nécessitait le nouvel ordre politique, l’a ainsi formulée : « cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres. » Il n’est plus parlé de classes, expression qui choquait les idées républicaines; mais cette suppression n’a pu détruire la condition légale de collectivité, qui était dans l’incrimination. En conséquence, deux arrêts décident que l’excitation punissable est celle qui « atteint un nombre important ou toute une catégorie de citoyens, » et non pas seulement quelques personnes vaguement désignées 3 . Mais dans le cas prévu, l’excitation est punissable si elle peut avoir pour résultat de troubler la paix publique/ l’intention de produire ce résultat se présumant lorsque tel est le sens de l’écrit publié,et une intention contraire ne pouvant être souverainement établie par les juges du fait qu’aulant qu’elle se tire de faits extérieurs 4 .

1. Trib. corr. de la Seine, 28 avr. 1865; {Gaz., 29 avr.); Trib. corr. de Nantes, 20 nov. 1865 {Gaz., 23 nov.).