MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XXXVIII

Abus de confiance. — Lorsque le bail avec cheptel a permis au fermier de vendre ou échanger les bestiaux pendant sa jouissance, mais avec obligation expresse d’en rendre de même nature et valeur à la fin du bail, le détournement constitutif d'abus de confiance n’existe pas par cela seul que le fermier, durant sa jouissance, a échangé des bestiaux pour d’autres d’une valeur très-inférieure ; mais il est consommé, si le fermier, lorsque arrive la fin au bail par iésilintion ou expiiation du terme, ne remplace pas les bestiaux par lui vendus, 45. — Pour la ptouve du dépAt violé, les juges peuvent trouver un commencement de preuve par écrit autorisant des témoignages dans une lettre du prévenu, dont ils fixent le sens en l’iuterptvtant ; et le contrat prouvé contre l’auteur l’est ( gaiement contre le complice, dont la partici| ation se prouve par tons moyens, 50.

— Le délit d’abus do confiance, préparé par des dissimulations dans les livres, peut ètie réputé n’avoir été consommé que lors d’une reddition de compte, de telle sorte que la piescription n'a pas couru auparavant, lf»6. — Doit être réputé mandataire celui des copropriétaires d’un navire qui était constitué seul armateur en titre et gérant des intérêts communs, qui de plus était gérant de la participation formée pour le chargement du navire, et qui par suite a été le liquidateur nécessaire des opérations faites pour tous, 284. — La copropriété d’un bâtiment ne constitue pas une société. Le mandat, du gérant ne cesse pas par sa faillite, quand il obtient concordat et reprend les opérations commencées, 284. — Le fils, héritier du mandataire liquidateur, est substitué, aux obligations îésultant de la qualité dont il se prévaut pour continuer la liquidation, 284. — Le relus de payer ou restituer les som¬

mes reçues par le mandataire ne saurait être légitimé, vis-à-vis de la poursuite en abus de confiance, par une opposition qui elle-même est le résultat d’un concert frauduleux, 293.

— Quand il y a détournement constaté de marchandises expédiées, le destinataire est la victime de l'abus de confiance, fût-il garanti par un tiers, 296. — La preuve testimoniale est admissible, encore bien qu’un acte administratif ait donné déchargé, s’il a été obtenu par des moyens Irauduleux, 296. — L’amende proportionnelle ne peut légalement être fixée à une somme supérieure au minimum, si le jugement ou arièt de condamnation n’a pas aibitré le dommage, 296. — Il y a abus de confiance punissable, sauf l’exception écrite dans l’art. 380 G. pén., de la part du tuteur qui, s’étant emparé de valeurs d’une succession échue à son pupille,lesdissirnule loi s de l’apposition desscellés ou de la demande en partage, 346. — En recelant ces valeurs, le cohéritier ou autre tiers commet une action distincte, qui est punissable, nonobstant l’ait. 380, 346. — Voy. Vol.

Abus des passions d'un mineur. — Le marchand qui vend des meubles à un jeune homme pour sa concubine np commet pas le délit de l’art. 406, à raison de ce que le miueur lui souscrit des obligations pour prix des ventes et livraisons ainsi faites, 93.

— L’art. 406 est-il applicable à la femme qui provoque un mineur à des achats et engagements ruineux, dont elle profite V 93. — L’art. 406 G. pén., s’il n’atteint pas la courtisane qui se fait remettre abusivement par un mineur des cadeaux excessifs, est applicable à celle qui le pousse à des emprunts ou achats ayant ce but et au moyeu d’obligations qu’il souscrit envers les préteurs ou fournisseurs,

Accusation (ch. d'). — Suivant le nouvel art. 231 C.instr. cr., la chambre d’accusatiou doit statuer sur tous

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les chefs d’inculpation résultant de la procédure. Ne faut-il pas une décision motivée sur chaque chef et sur chacune des questions de compétence ou de connexité soulevées, 31. — Les faits pour lesquels il y a renvoi aux assises étant des crimes, il importe peu que l'arrêt ait mal qualifié l'un ou l’autre, sans d’ailleurs empêcher la Cour d'assises de donner à chaque fait la qualification qu’il comportera, 220. — Dans une accusation comprenant plusieurs chefs, l’arrêt de renvoi peut les relever d'une manière complexe ou alternative, l'obligation de diviser et préciser les questions n’étant imposée qu’au président des assises, 268. — La signification de l'arrêt de renvoi et de l’acte d'accusation à l’accusé détenu est nulle, si la copie des pièces et de l’exploit est remise au gardien chef de la maison d’arrêt, au lieu de l’ètie à l’accusé lui-méme, 268 .— Yoy. Connexité.

Action civile. — Encore bien que le failli soit dessaisi de l’administration de ses biens et ne puisse ester en justice pour ce qui le concerne, il peut encore exercer les actions exclusivement attachées à sa personne, telles que celles qui intéressent son honneur ou sa considération, et spécialement agir contre son coassocié pour des abus de confiance qui auraient compromis son honneur avec les interets sociaux, 41. — Après que la compagnie d’un chemin de fer, ayant découvert une fraude, s'est fait payer 1** supplément de taxe à elle dû, peutelle encre exercer devant le tribunal correctionnel l’action civile résultant de la contravention? 144. — Ceux qui se sont associés pour l’exploitation en commun de leurs droits de chasse forment une société civile, qui peut agir eu justice par le comité u'administration qu’elle a constitué, sans qu’on puisse opposer ni la règle suivant laquelle nul ne plaide par procureur, ni les dispositions pénales concernant les associations non autorisées, 156. — L'action civile résultant du délit qui a causé un dommage appréciable à une propiiété, peut ètie exercée par des créanciers du propriétaire, lesquels ne sauraient être déclarés non recevables sons prétexte de défaut d’intérêt actuel, 173. — Lue commune, ou le fermier des jeux et bals publics, ne peut obtenir des dommages-intérêts comme partie civile, pour la contravention d un habitant

à l’arrêté municipal sur la police des jeux publics dans la localité, 306. — Voy. Appel, Chasse.

Adultéré. — Pour la preuve de ce délit contre le prévenu de complicité, suffit-il que l’adultcre soit avoué dans un intenogabûre, selon les énonciations du procès-verbal, avec signature du prévenu ou même sans sa signature s'il est illettré? 187. — Dans une poursuite en adultère précédée de la dénonciation du mari, quoique la femme l’ait antérieurement assigné en nullité du mariage, l'exception n’est pas préjudicielle et le juge correctionnel peut la rejeter, si la nubile invoquée est purement relative, outre que l’action de la femme a été intentée sans autorisation, 277. — La Cour «l’appel, ayant le pouvoir de refuser l'audition «le nouveaux témoins, peut reponss t comme inutile et frustratoire l'offre de prouver ainsi une prétendue réconciliation, 347. — Est aussi légale et soudaine l’appréciation des témoignages d’après lesquels la Cour déchue qu'il y a preuve d’adultère flagrant, 347. — Le décès du mari, après qu’il a dénoncé l’adultère de sa femme, fait-il obstacle à la continuation de la poursuite? 349.

Agents du gouvernement. — Un maire qui. dans une information judiciaire où il figurait comme inculpé, a outragé des agents de la force publique, ne peut invoquer, lorsqu'il est poursuivi, ni la garantie constitutionnelle, qui s’applique seulement aux faits relatifs à la fonction, ni la juridiction spéciale de l’art. 483 C.

instr. criin., qui u’existe pour les officiels de police judiciaire qu’à raison de l’excicice de leurs fonctions, 44.— Lorsque l’agent du gouvernement qui est pouisuivi à raison de faits relatifs à ses fonctions oppose à la fois une exception d'incompétence et la nécessité d’un examen préalable du Conseil «l’État, cette seconde exception constitue une lin de non-recevoir qui est à juger la piemièic, 121. — Le préfet de police adroit à la garantie constitutionnelle, quand même bipartie poursuivante ou demanderesse donne à cet agent du gouvernement la qualité de représentant d’une administration, et à son action la qualification de revendication d’objets mobiliers administrativement et abusivement saisis, 121. — Quand une partie lésée a demandé l'autorisation de poursuivre un agent du gouverne-

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ment en police correctionnelle, si le Conseil «l'Etat a autorisé seulement la poursuite à lins civiles, le tribunal correctionnel devant lequel il y a eu citation d««it-il surseoir jusqu'après interprétation administraiive, ou se déclarer incompétent, ou bien «léclarer la partie civile non recevable ?3j0.— Voy. Battues.

Algérie. — Le Code forestier est devenu exécutoire en Akène, de meme que les autres lois «le la métropole destinées à piotéger les Français dans leur personne et leurs propriétés, 141. —Quoique le lieu où a été commis le crime, d'un indigène non militaire fût territoire militaire à celte époque, s'il vient à être déclassé et attribué à la juridiction civile avant le jugement, le principe que les lois de procédure sont executoires dès leur promulgation fait cesser la compétence «les conseils de guerre et rend recevable le pourvoi du condamné non militaire, 164.

Animaux. — La contravention d'abandon de bestiaux sur le terrain d'autrui n’étant imputable qu'à celui ni a la propriété ou la jouissance es animaux, le juge de police ne peut condamner un tiers qui intervient au nom du propiiétaire, y eùt-il consentement, 270.

Appel. — Dans le cas de citation en police correctionnelle pour délit et de condamnation pour simple contravention de police, à quelles conditions et par qui peut-il y avoiiappel?33.t—Lorsqu’il y a eu citation eu police'correctionnelle pour délit et condamnation pour simple contravention de police, l'appel du prévenu est recevable, à la condition de prouver qu’il y aurait délit et qu’il y a seulement défaut d’intention coupable; alors la Cour impériale doit apprécier les faits, sauf à déclarer que le jugement est eu dernier ressort, si elle écarte un élément sans lequel le fait poursuivi n’est qu’une contravention, 53.1— La partie civile n’est pas recevable, à défaut d’appel contre le prévenu relaxé, dans l’appel formé contre la.

personne civilement responsable, 115.J — Le jugement qui rejette une ex*ception péremptoiie de nature à faire tomber la préveution, telle que celle de la prescription de l’action publique, est un jugement definitif, dont l'appel oblige le juge à suspendre l’examen du fond, 118.V— N’est pas nul et par suite doit être accueilli

l'appel interjeté à l’audience par le condamné au moment du prononcé du jugement, si cet appel a été sur-lechamp régularisé par un acte dressé au greffe; alors la violation ou l’omission d 'S formes présentés à peine de nullité a été valablement réparée, 118. — De même que la cour d’appel ne peut aggraver le sort du prévenu, seul appelant, de meme le tribunal convetionmd, sur l’appel du prévenu condamné en simple police pour injure, ne peut substituer à la contravention le délit «l’injure publique et à l'amende de police une amende corre« tiounelle, 142. V— Quand la déclaration d’appel parle ministère public a frappé dans son entier le jugement de relaxe, la cit constance qu’une requête facultative produite n’.iurait pas la même généralité n’empêche pas les juges du droit de réviser la qualification dti chacun des faits poursuivis. 166.1—Dans le cas d’appels respectifs d'un jugement de tribunal correctionnel qui avait repoussé l'exception tirée de ce que le prévenu aurait agi comme agent du gouvernement, la circonstance que le procureur général l’aurait cité devant la première chambre civile comme officier de police judiciaire ne saurait détruire les effets ni de l’appel du ministère public, qui est dévolutif, ni de celui du prévenu, qui autorise la chambre correctionnelle à évoquer nonobstant le principe que le sort du prévenu appelant ne saurait être aggravé, 251.|— Si l’anpel du ministère public J et celui du prévenu ont eu lieu contre des chefs distincts, et si le chef objet de l'appel du ministère public a été jugé définitivement en même temps qu’il y avait rejet par défaut de celui du prévenu, 1 opposition à L'arrêt par défaut ne fait pas revivre la discussion sur le premier chef, 301A— Le sort du prévenu condamné hie pouvant être aggravé sur son seul appel, ne lutce que par une qualification plus grave qui motiverait une déclaration, d’incompeteuce, le moyen d’incompétence à raison d’une erreur de qualification ne peut être présenté pour la première fois sur pourvoi, 308. V- Sur l’appel par le ministère publié ainsi que par le prévenu du jugement correctionnel dont les énonciations impliqueraient un crime au lieu de deux délits simples, l’incompétence de la juridiction correction-

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nelle doit être déclarée par la Cour ont déféré à cette convocation, 55. — impériale; l’aarèt par lequel elle se Lorsque des battues pour la destrucboi ne à élever la condamnation pour tion des animaux nuisibles ont été délits doit être cassé pour violation autorisées par arrêté préfectoral, et que des règles de compétence, 3171 le maire a délégué un conseiller mu-

Art de guérir. — 11 n’y a pas exer- nicipal pour les diriger, celui-ci, remcice illégal de la médecine, de la plaçant le m^ire, a la qualité d’agent part de la sage-femme qui se borne du 'gouvernement, de telle sorte qu’il a soigner les accidents consécutifs ne peut être poursuivi sans autorisad’une couche, 52. — Peu importe tion du Conseil d’Etat pour le délit de que, sous l’apparence de ces accidents, chasse qui se rattacherait aux battues, se soit développée une maladie grave, 81.

que ni la sage-femme ni les personnes assistantes n’ont pu même soupçon- C

ner, 52. — Les règles sur la complicité, inapplicables à l'exercice illégal Cassation. Aux termes de l’art, de l’art de guérir lorsqu'il n’est pu- 430 C. instr. cr., quand il y a cassanissable que comme contravention, tion avec renvoi, la désignation de la s’appliquent au délit résultant de ce cour ou du tribunal doit avoir lieu que cet exercice a eu lieu avec usur- par délibération spéciale en chambre pation du titre de docteur ou ofiieier du Conseil, et cela doit être constaté de santé, 307. dans l’arrêt de cassation. En cas

Attentats aux mœurs. — Le délit d'omission, la désignation peut être de l’art. 334 C. pén. n’existe pas, par réputée irrégulière ; il en faut une cela seul qu’un marchand de meubles nouvelle après délibération spéciale, ou d’objets de toilette, les vendant à formalité qui peut être accomplie noun mineur pour être livrés à sa con- nobstant l'intervalle et quelle que cubine, facilite ainsi leur débauche, soit la composition de la Cour, en ce 93. — Dans le cas d’attentat à la pu- que c’est un acte d’administration judeur par un ascendant, la question diciairc, 74. — Le délai de trois jours au jury peut grouper les deux der- dans lequel doit être déclaré le pourniers éléments du crime en disant, voi du condamné, en matière correcpour la victime: « âgée de moins tionuelle, court du lendemain de la de 15 ans et par conséquent non prononci ition de l’arrêt contradictoire, émancipée par maiiage ». 2»5. — La quoiqu'elle n’ait eu lieu qu’à nue circonstance aggravante établie par audience indiquée lors de la mise en l’art. 333 C. peu. peut résulter d’une délibéré, si cette indication a été faite autorité de fait, dont la constatation en présence du prévenu; et cela, appartient ail jury, 338. quand même il aurait été détenu,

Audience. — IL y a nullité, à dé- puisqu’il pouvait se faire conduire faut de constatation de la publicité de à l’audience pour entendre prononcer l’audience, soit dans le jugement dé- l’arrêt, 146. — Les juges ordinaires flnitif, soit même seulement dans le ayant été dessaisis et le tribunal majugemeut préparatoire ayant ordonné ntime ayant condamné à mort pluune opération qui sert de base, 308.. sieurs des accusés, si le tribunal de

révision a illégalement annulé, pour B cause d’incompétence, le jugement de

condamnation, sa décision, dénoncée Banqueroute simple. — Un failli à la Cour de cassation par le procune peut être condamné pour banque- reur général de l'ordre du ministre route simple, par cela seul qu’il a de la justice, doit-elle être annulée disparu de sa résidence, si l’arrêt ne absolument, de telle sorte que la couconstate pas qu’il a manqué à un damnation revive avec lu pourvoi en appel obligatoire, et que son absence révision? 225. — Est simplement était sans motif légitime, 311. préparatoire et ne peut être attaqué

Battues. — Lorsqu’une battue a été avaut décision détinitive l’arrêt qui a autorisée par arrêté préfectoral, si la Joint l’iucident au fond, lorsque cet convocation par le maire à des chas- incident n’était réellement qu’un seurs expérimentés a eu lieu sans moyen de défense sur le fond même, accomplissement de toutes les formes par exemple en ce que le prévenu légales, cela ne fait pas qu’il y ait a’homicide par imprudence soutenait délit de chasse de la part de ceux qui devoir être renvoyé hors de cause

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comme n'étant pas propriétaire de l’établissement où l'accident avait en lieu, 333.

Charges nouvelles. — Lorsqu’une ordonnance de non lieu a aenms autorité de chose jugée, saut survenance de nouvelles charges, il n’appartient qu'au juge qui l’.i rendue de repreudic l'instiuction : la Chambre d’accusation viole la chose jugée provisoire et b's règles de c >mpeti-nce en renvoyant le prévenu pour le meme fait devant le tribunal correctionnel, et son arrêt doit être cassé sans renvoi, 75.

Coalitions. — Le droit de coalition qui peut s’exercer au moyen d'un concert accidentel, n'emporte pas nécessairement celui de former une association permanente, contrairement aux an. 291 et 292 C. peu. et 1 er de la loi du 1 er avril 1854, 07. — Le comité ropiésontnut les coalisés commet le délit prévu par l’art. 4 1 (i C. pén. (L. 25 mai 1864), lorsqu’il refuse ou n'accorde que conditionnellement les autorisations de travail à lui demandées, 97.

Chasse. — Sur une poursuite pour délit de chasse, exercée par le concessionnaire du d>oit de chasse qui produit un acte cnregistié, le prévenu ne peut être relaxé à raison d’un consentement qu’on dirait avoir été antérieurement donné par le propriétaire du terrain, 19. — Il n’y a lias délit de chasse par emploi d'engins prohibés, dans l'action du propiietaire qui place des banderoles sur sou terrain, où le gibier prend son gite ou sa nouriiture pendant la nuit, polir l'y retenir jusqu’à l’heure où la chasse sera permise, 58. — Quand un chasseur est trouvé sut le terrain d’autiui, en attitude de chasse, il y a preuve «lu délit piévu par l’ait. 11, 3 mai 1844, sans que le prévenu puisse être relaxé sous prétexte qu’il est reste là peu de temps et que son intention était de ne tirer que sur sou propre terrain, 80. — Lorsqu’un genre de chasse exige la coopération «le plusieurs personnes, le porteur du permis de chasse peut se taire ailler par des auxiliaires non pourvus de permis; mais la dispense pour ceux-ci ne va pas jusqu’à les autoriser à le remplacer effectivement :

alors leur fait de chasse sans permis les rend punissables, 107. — Loisque la chasse est ouverte, un permis n’est pas nécessaire au fermier qui tire sur

des animaux ravageant son champ, lïit-cc des corbeaux, s’ils sont compris dans l’arrêté préfectoral autorisant la destruction avec fusil des animaux nuisibles, 113. — Le propriétaire d’une île ne perd aucun de ses droits par l'inondation totale et prolongée, si d'ailleurs le lit du tienve où elle se trouve n’est pas déplacé : conséquemment il y a délit de la part dn tiers qui «-liasse an-dessus de l'ile sans autorisation du propriétaire ou de son fermier, 186. — Le droit de transiger avant jugement définitif, qu'accorde à l'administration des fuièts l’art. 159, S 4, de la loi du 18 juin 1859, modification du Code foîestier, tu* s'applique qu’aux délits et contraventions en matière-forestière.

La transaction faite par l'administration avec l’auteur d’un délit de chasse en temps piohihé, n’a pas pour e H et de paralyser ou d’éteindre le droit de poursuite attribué au ministère public par l’art. 26 de la loi du 3 mai 1844, 273. — Quand le fermier poursuit Celui qui a chassé sur les terres à lui affermées, si le piévenu exeipe de ce que le droit de chasse n’appartient qu’au propriétaire, le tribunal correctionnel est compétent pour apprécier le bail, le droit temporaire qu’il aurait conféré au fermier, quant à la c liasse, u’étan t pas un droit i m m obi lier, 281. — Un bail'à ferme ne donne an ferm er le droit de chasse qu’autant qu'il y a stipulation expresse, ou équipollence, 281. — De ce que la commune, propriétaire d’un fonds, aurait t'.léié que chaque habitant y chassât, cela ne ferait pas que chacun y eût droit de chasse et que sou délit disparût pour cause de bonne foi, 281.

— Contrairement au système de la loi de 1790, qui restreignait les droits du propiiétaire et étendait ceux du fermier, la loi de 1844 n’accorde pas à celui-ci le droit de poursuivre corîcctionnellement le délit de chasse commis sur les terres dont il jouit.

Mais si elles n’étaient pas alors dépouillées de leurs fruits, cette circonstance, qui est aggravante du délit et s’y identifie, rend recevable sa poursuite comme partie lésée ; 281.

— Quand une battue a été dirigée par un maire en vertu d’une délégation préfectorale, l’autorité judiciaire ne peut critiquer l’acte des fonctions administratives comme fait sans l’une des conditions légales; la garantie administrative couvre également les

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chasseurs qui ont obtempéré à la convocation du maire délégué, 314.

— Les lapins de garenne, réputés animaux nuisibles, peuvent être détruits sans permis de chasse, sauf réglementation préfectorale, lorsque la chasse est fermée, soit par le propriétaire des terres ravagées, soit par le tiers qui a de lui mission ou autorisation, 316. — Dans une prévention de délit de chasse en temps prohibé, quand le prévenu excipe de ce qu’il n'y a pas eu publication de l'arreté préfectoral fixant l’époque «le la clôture, c’est au ministère public qu’iucombe-l’obligation de la preuve positive; le prévenu ne pouvant être t*»nu de faire une preuve négative, 344.

— Pour un délit de chusse sur les terres d’autrui sans la permission du propriétaire, si elles étaient alors chargées de fruits ou récoltes quelconques, le ministère publie peut poursuivre d’office et le fermier agir ou intervenir comme partie civile,

Chemins de fer. — L’expéditeur d’une marchandise à transporter par chemin de fer, s'il fait une déclaration fausse sur sa nature pour payer une taxe moindre, commet-il une contravention punissable? 144.

Chose jugée. — Dans le cas d’inslruc’ion pour faux et cscroqiuries, l’ordonnance qui a prononcé non-lieu quantiu faux ctreuvoi eu police correctionnelle pour escroquerie, sans d’ailleurs indiquer quels laits étaient écartés, n'empêche pas le juge conectionnel d’embrasser dans sou examen tous les faits de l’information et doit être réputée n’avoir écarté qu’une qualification, 223. — Si l’étranger ayant délinqué en France a été condamné dans sou pays et y a subi sa

f ieine, cette condamnation exécutée ait-elle ou non obstacle à une condamnation postérieure en France?

286. — Après acquittement de l’accusation d’infanticide, il peut y avoir poursuite correctionnelle pour homicide par imprudence, en même temps que pour inhumation clandestine,

Circonstances atténuantes. — Lorsque des circonstances atténuantes ont été déclarées en faveur de l’accusé, jugé coupable de crimes dont la peine n’est que la réclusion, tels que vol qualifié et attentat à la pudeur, prévus par les art. 386 et 332 C. pfen., la Cour d’assises doit nécessairement

J. cr. Décembre 1866.

substituer l’emprisonnement à la réclusion, 74. — Quoiqu’il s’agisse d’un délit prévu par une loi spéciale qui n’adinet pris le bénéfice des circonstances atténuantes, l’aggravation pour cause de récidive, en vertu de l’ait. 58 C. pén., comporte une atténuation selon l’art. 473, 110. — Quand un délit comporte l’emprisonnement et une amende, le juge, admettant des circonstances atténuantes, peut ne faire porter la réduction de peine que sur la durée «le l’emprisonnement-, 16»«. — Pour les délits prévus par le Code de justice militaire, qui sont ingés par les tribunaux coirectionnels, les provenus non militaires peuvent obtenir le bénéfice des circonstances atténuantes, 224. — Il n’y a pas vol de la part du propriétaire on locataire qui tue et s’approprie des pigeons venus du dehois, dans sa cour et à une époque où les pigeons doivent être tenus enfermés, 21. — Mais il y a il-lit de rha-se, si le prévenu a employé le fusil sans permis de chasse, et si la cour est tiaversée par un sentier public au lie . d'être close. 2!.

Compétence. — Si les juges qui sont compétents pour juger l’auteur principal, demeuiant ou arrêté dans leur ressort, le sont aussi vis-à-vis du cinpl ce par le seul ell’et de l’indivisibilité, leur compétence quant à celui-ci cesse dès qu'il y a non-lieu en faveur de l’auteur piincipal et elle ne revit pas pour juger le complice, aptes que l'auteur principal a été reluis et condamné, 86. — V a-t-il plusieurs crimes, à juger par l«'s tribunaux ordinaires, ou bien le crime de piraterie par assimilation, que la loi du 10 avril 18-25 a prévu et déféré aux tiibunaux maritimes, lorsque les matelots d'un navire de commerce sont devenus maities du navire eu assassinant leurs officiers et ensuite l’ont détruit, puis ont assassiné le mousse dont ils craignaient les révélations? 225. — C’est aux tiiluinaux correctionnels, et non aux conseils de bord, qu’il appartient de juger le. délit de blessures commis sur un bâtiment de servitude qui n’est pas bâtiment de l'armée de mer, encore bien qu’il appartienne à l’Etat, par un individu inscrit comme novice, mais non encore levé pour l’armée de mer, 312. — Lorsque le prévenu excipe d’un acte administratif qui aurait éteint la poursuite et spécialement d’une transaction avec l’administra-

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tion forestière, le juge correctionnel a compétence pour appliquer cet acte administratif et ses conséquences de droit, quand il n’y a pas d’obscurité nécessitant une interprétation administrative, 342. — La coinpéience du juge conectionnel ne cesse pas par le seul effet d’un déclinatoire du préfet, prétendant qu’il y a interprétation nécessaire et question préjudicielle, 342. — Lorsque la citation en simple police a énoncé un fait qui constituerait un délit, de diffamation publique par exemple, y eut-il un doute qui exigera l’examen du fond, le juge de police même au second degré doit déclarer l’incompétence de la juridiction de simple police, 344.

CoMi ÉTiixcR territoriale. — Loi concernant les crimes, les délits et les contraventions commis à l'étranger,

Compétence. — Voij. Agents du gouvernement, Algérie, Appel, Cassation, Charges nouvelles, Connexité, Piraterie.

Connexité. — En cas de connexité du crime de pirateiie, qui e.-t de la compétence daliihuualm infime, avec des crimes communs qui aggravent le crime spécial et avec deux crimes postérieurs, la répression appartientelle pour le tout au tribunal d’exception, ou bien est-ce à la Cour d’assises? 31. — Quoique les principes de la connexité obligent la chambre d'accusation à réunir tous les faux poursuivis lorsqu’elle prononce le renvoi aux assises, l’omission commise ne constitue pas un des moyens de nullité qui seuls peuvent être invoqués en cassation par l'accusé, 220.

Contrainte par corps . — La contrainte par corps ne peut être prononcée contre une femme au profit de son neveu par alliance, 50.

Contrefaçon. — Le breveté encourt la déchéance prononcée p ir l’art. 32, § 3, de la loi du 5 juillet 1844, s’il introduit en France, après les avoir fait fabriquer à l’étranger, des pièces détachées qui s uit necessaires à la confection de l’objet breveté, quand surtout elles forment la partie principale de l’invention, 43. —- L’invention produisant des cartes à jouer dont les coins sont arrondis et façonnés au moyen d’une machine nouvelle, doit être réputée porter à la lois sur le

Î iroduit et sur le procédé. Quoique e procédé seul ait été explicitement et avec précision iudiqué dans le

titre du brevet, le produit lui-mème est réputé breveté, s’il résulte de l'ensemble des indications du plan et du mémoire descriptif que telle a été l’intention de l’inventeur prenant un brevet, 82. — Au moyen d’un dépôt préalable, les dessins de fabriques comportent un dioit de propriété, quelle que soit l’industrie dans laquelle ils seiont employés, notamment s’il s\u'it d’étiquettes de luxe, qu’ils puissent ou non constituer fies objets d’art, 171. — Pour le délit de contrefaçon littéraire, à la différence de la contrefaçon industrielle, la mauvaise foi est necessaire et le juge doit rétablir, surtout lorsqu'elle était niée par le jiurement qu'il infirme, 2«-.9,

Contributions indirectes .— La lègle qui interdit devant les tribunaux de répression le recours en garantie, parc-que les délits sont personnels, est applicable aux contraventions en matièrede contributions indirectes, encore bien que l’ait. 36 décr. l^gerra.

au XIII dise que les propriétaires des boissons saisies peuvent intervenir ou être appelés par les conducteurs on voituriers poursuivis, cette disposition ayant seulement pour but de permettre aux intéressés un contredit quaut à la confiscation, 176.

Corruption. — L’offre fuite à un membre du conseil de révision, qui l’a repoussée, ne constitue une tentative punissable du (bfiit de corruption, ni d'après le Code pénal et la lui fin 21 mars 1832, ni <1après l’art. 270 du Code fie justice militaire, rappelant l'art. 45 fie cette loi spéciale, 297.

Coups. — Il n'y a pas seulement délit fie coups et de vol, mais il y a le crime prévu par les art. 381 et 383 C. péri., si les fieux faits ont entre eux une corrélation de telle sorte que le vol ait été le but et les coups un moyen, avec la circonstance de nuit,

Cours d'assises. — Aucune nullité ne saurait résulter de ce que la liste des juiés, notifiée à l’accusé, contenait quatre noms de jurés qui avaient été excusés, quand surtout il y avait radiation avec avertissement de son motif par l'exploit de notification, 18.

— La déclaration d'un prévenu, recueillie parle ministère public A titre de renseignements, peut être juiute au dossier, et la Cour d'assises se déclare à bou droit incompétente pour la distraire des pièces communicables au jury, 18. — U y a présomption lé-

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gale, excluant toute preuve contraire, que le conseiller désigné pour remplacer un assesseur était le plus ancien qui se trouvât alors disponible, 19. — La Cour étant ainsi composée, aucun vice ne saurait résulter rétroactivement de l’adjonction d’un conseiller plus ancien comme assesseur supplémentaire, 19. — Lorsqu'après tirage du jury de jugement et même commencement des débats, la Cour d’assises, sur réquisition du ministère public, a renvoyé l’affaire à une autre session, son arrêt n’est pas simplement préparatoire ou d’instruction, il a un caractère définitif autorisant pourvoi immédiat, 57. — Le renvoi à une autre session est légitimé par le motif, donné dans l’arrêt, qu’il y a eu lieu à une information supplémentaire pour découvrir la participation d’un complice présumé quant aux faits poursuivis, 57. — Quand le dénonciateur est entendu comme témoin, le jury doit être averti de sa qualité, selon l’art. 323 C. instr.

cr., mais l’omission ne constitue pas une nullité, 76. — Nonobstant l’art.

334 G. instr. cr., le président peut ne soumettre aux débats le principal accusé qu’après les autres, 77. — La constatation du serinent des témoins, y compris ceux à décharge, peut résulter d’une mention générale, d’ailleurs formelle, 77. — Pour la représentation des pièces à conviction aux témoins ainsi qu’aux accusés, l’omission no serait une cause de nullité q«'autant que les accusés auraient vainement réclamé l’accomplissement de la formalité, 77. — Malgré l’irrégularité résultant de ce que le présisident des assises a seul renvoyé le jury dans sa chambre pour rectifier la déclaration de circonstances atténuantes, qui comprenait deux accus -s, le bénéfice obtenu par le demandeur en cassation exclut tout grief, 77. — Quand les conclusions de l’accusé tendantes à la position d'une question d’excuse ont été accueillies, fût-il vrai que la question a été posée de l’ordre de la Cour, l’accusé condamné serait non recevable à soutenir en cassation que la décision favorable aurait dù émaner du président seul, 168. — L’arrêt par lequel la Cour d’assises renvoie l’affaire à une autre session, ce qui anéantit la formation du jury de jugement avec les débats commencés, a un caractère définitif et conséquemment comporte un pour¬

voi immédiat, 263. — n appartient à la Cour d’assises d’ordonner une telle mesure, pour qu’il soit procédé à une instruction supplémentaire, à raison de révélations sur la participation d’un complice présumé, 263. — La Cour d’assises n’est pas tenue de vérifier, pour en donner acte, les faits extérieurs que la défense articule après le verdict; par exemple, le fait de communication d’un juré avec un tiers pendant une suspension d’audience. Néanmoins le résultat constaté de sa vérification peut servir à décider que la communication était étrangère au procès et n’est pas c uise de nullité, 265. — L’art. 315 C. instr. cr. ue prescrit pas, à peine de nullité, l’exposé du sujet de l'accusation par le ministère public, qui peut conséquemment ne pas user de la faculté à lui accordée, 272.

Culte. — Quels faits sont punissables comme entrave au libre exercice d’un culte, selon les art. 2G0 et 261 du C. pén. ? 289.

Cumul de indues. — Lorsqu’il y a condamnation pour escroquerie et pour exercice illégal de la médecine, la peine du délit et celle de la contravention peuvent être cumulées, 108. — Si l’on peut cumuler les peines encourues pour délits à punir d’après deux lois antérieures aux codes de 1808 et 1810 , le principe consacré par l’art. 365 du Code d’instr. cr. s’applique au cas de concours d’un crime ou délit prévu par le Code pénal avec un délit qui serait à punir d’après une ancienne loi pénale maintenue,

Débits de boissons. — On ne doit

f ias réputer applicable aux auberges a disposition du règlement préfectoral, fait en exécution du décret-loi de décembre 1851, qui prescrit qu’il soit affiché dans les cafés, cabarets et autres débits de boissons, 169.

Défense. — Quoiqu’un prévenu ne puisse être condamné eu appel pour des faits que n’avaient pas relevés la citation et le jugement, il est permis aux juges de rattacher au fait poursuivi des circonstances accessoires qui justifient la condamnation, sans aggraver la peine, 126. — Le principe consacré par l’art. 302 C. instr. cr.

étant applicable même aux poursuites correctionnelles, le prévenu et son

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conseil peuvent exiger la communication des pièces de la procédure, sans déplacement et sans retarder l'instruction, 189. — Ce droit implique celui de prendre des notes, des extraits et même des copies, 189. — Mais des copies officielles de ces mêmes pièces ne peuvent être délivrées aux parties sans l'autorisation ex-

Ï resse du procmeur général, suivant 'art. 54 du tarif pour les frais de justice, 189.

Destructions. — Le double fait d’enlever l'empreinte d’un marteau de l’Etat, apposée par l’administration forestière sur un arbre délivré, et d apposer cette empreinte sur un arbre réservé, constitue à la fois le crime de destruction d'acte original de l’autorité publique (art. 439 C. pén.) et celui d’usage frauduleux d'un vrai marteau de l’Etat (art. 141), 62.

Diffamation. — L’héritier de celui dont la mémoire serait atteinte par des propos publiquement tenus, ne peut poursuivre, correctionnellement qu'autant qu’il y aurait en diff.im itiou envers lui-mèuie, 24. — Le délit de diffamation n’existe pas, eu l'état de notre législation, dans les propos qui imputent des faits déshonorants à une personne décédée, 24. — La publicité, qui est un élément essentiel pour le délit de diffamation comme pour celui d’injure grave, ne se trouve pas nécessairement dans les piopos tenus à voix haute en un lieu public de sa nature. Il peut être jugé qu’elle n'existe pas, si le juge du fait constate qu’à ce moment ceux entre lesquels existait la conversation étaient seuls dans le lieu public, de telle sorte que nul autre n’a pu entendre les propos diffamatoires, 53. — On ne doit réputer : ni lieu public, la salle des séances du conseil municipal lorsque ses membres seuls y sont réunis ; ni réunion publique, une telle réunion par suite de convocation régulière,

I 123. — Lorsqu’un individu est in- .

terpellé de déclarer si tel propos diffamatoire a on non été tenu devaut lui, sa réponse affirmative, sans reproduction au propos, ne constitue pas par elle seule une diffamation punissable, 123.—Une imputation qui est diffamatoire de sa nature doit être présumée faite avec intention de nuire, sauf preuve contraire, 140.—Quoique la personne à laquelle sont imputés des laits déshonorants fût décédée, le délit de diffamation existe et la plainte néces-

sairepeut émaner des héritiers,! 50.— Ledélitde diffamation peut être trouvé dans une demande en radiation d’un citoyen de la liste électorale, s’il va eu non pas accomplissement d'un droit ou devoir civique, mais imputation, avec mauvaise foi, d’une prétendue condamnation qui aurait emporté exclusion, et si cette imputation a été rendue publique par communication ou par délivrance de copies de la demande à des tiers et par reproduction à l’audience du juge de paix saisi d’un appel qui avait ce but, 183.

— Le délit de diffamation n'existe pas, m l’état de notre législation, dans les propos ou écrits qui imputent des faits déshonorants à une personne décédée, 191. — L’héritier ne peut agir au correctionnel qu’autant qu’il articule que l’imputation diffamatoire l'atteint personnellement, 191. — L’art. 25 de la loi du 26 mai 1819 n'ayant pas été abrogée par le décret du 17 fév. 1852, si le prévenu de diffamation use du droit de dénoncer incidemment les faits punissables par lui imputés, le tribunal correctionnel doit surseoir jusqu’après déci sion sur la dénonciation, 264 .—Quand la diffamation et la dénonciation incidente ont eu lieu contre un des fonctionnaires protégés par l’art. 479 C. inst. tr., la déclaration de fausseté qui doit être donnée par l'autorité compétente se trouve dans l'acte du procur- ur général déclarant qu’il n’y a lieu par lui à poursuivre le fonctionnaire auquelétait imputé un délit, 264.

Eaux thermales. — De ce que le règlement préfectoral approuvé aurait in/posé au propriétaire de rétablissement thermal l’obligation de pourvoir au transport des malades, même logés ailleurs, il ne suit pas que ce soit un monopole au moyen auquel l’entrée de l’établissement pourrait être refusée aux malades employant des porteurs du dehors, 294.

Echardonnage. — La sanction pénale des règlements légaux n’appartient pas à l’arrêté préfectoral imposant aux habitants des campagnes l’obligation de détruire les chardons, cette injonction étant contraire au droit de propriété sans être autorisée par les lois sur la police rurale ni reposer sur un motif de sûreté générale, 300.

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Elections. — On doit appliquer aux élections municipales ou départementales, comme aux électi, ns pour le Corps législatif, les dispositions pénales du décret organique du 2 février 1852, 26. — Le délit prévu par l’art. 2 de ce décret-loi existe de la part de celui qui, étant légalement frappé d’incapacité électorale, vote néanmoins en vertu d'une inscription sur la liste, bien qu’elle eût été opérée sans sa participation et qu’il prétexte de sa bonne foi, si le juge reconnaît que les circonstances entraînant sa déchéance étaient connues de lui avant son vote, 26. — L’excuse de bonne foi ne peut non plus être admise comme justificative, en faveur de l’électeur qui profl'n d'inscriptions multiples pour voter plusieurs fois,26.

— L'art. 50 du decret loi du 2 février 1852, sur les éli étions, n’a pas modifié les règles générales du droit relatives aux causes d’interruption ou de suspension de la prescription criminelle.

En matièie électorale comme en toute autre matière pénale, la demande en autorisation de pomsuite contre un fonctionnaire, adiessée au conseil d’Etat, est suspensive de la prescription, 118. — L’art. 45 du décret-loi du 2 février 1852, qui punit les membres du college électoral ayant commis certaines violences pendant sa réunion ou retardé les opérations électorales, est applicable à ceux qui, malgié le piésident, ont pris et transporté dans un autie local les feuilles des procès-verbaux que rédigeait le secrétaire, avant que la séance du recensement fut levée, 152.

Enfant. —Suivant les dispositions ajoutées à l’art. 345 C. pén. par la loi du 13 mai 1863, le défaut de. piésentatiou d’un nouveau-né à l'officier de l’état civil, aVrs même qu’il n'aurait pas vécu, constitue un délit, qui ne disparaît pas par la représentation ultérieure du cadavre enterré, 143.

Enseignement. — Suivant la Constitution de 1848 et la loi du 15 mars 1850, l’autorisation du gouvernement est nécessiire pmir l’ouveitnre <t la tenue de tout établissement d’instruction et même seulement d’éducation, lequel doit offrir aux familles tontes garanties de capacité et de moralité,

Epizooties. — Dès qu’on soupçonne un animal ou plusieurs d’étre infectés de mala lie contagieuse, le détenteur ou gardien doit sur-le-champ non-

seulement les tenir enfermés jusqu’à ce qu’il puisse ètie pris par le maire toutes im suies opportunes,mais aussi aveilir le maire, obligation imposée et sanctionnée par l'art. 41.9 C. pén.,

Escroqierie. — Les manœuvres frauduleuses prévues par l’art. 405 C. pén. constituent l’escroquerie punissable, encore bien qu’une remise de fonds les eut piécédées, si elles ont déterminé une cession de la créance, qui garantissait leur recouvrement, et quoique le prolit n’ait pas été pour l’anteur des manœuvres, 42. — La production de. certificats écrits par le prévenu et dont les signatures out été surpiises, peut être prise pour manœuvre liaudulcuse, 108. — Quand il y a fraude, l’annonce et l’emploi du magnétisme peuvent ètie réputés moyens d’escri-q ierio, 108. — Il y a manœuvre frauduleuse constitutive d’escroquerie, lorsqu’un mandataire jendant compte produit une quittance mensongère, émanée d’un tiers son complice, nui constaterait des dépenses faites pour le mandaut, 166.— L’emploi d’un faux nom ou d’une fausse qualité, avec d’autres manœuvres frauduleuses, par un futur epoux obtenant ainsi des parents de sa future une constitution de dot et la remise de vab urs considérables, est une escroquerie punissable, quoiqu’il s’agisse d’un mariage qui a été contracté dans les formes. L’immunité de l’art.

3,50 C. pén. ne saurait exister ici, quand surtout l’obligation souscrite 1 ar les parents a été. aussi exécutée avant la célébration du mariage, 252.

— Quand un plaideur de mauvaise foi, pour tromper les juges et faire condamner son adv-nsuite, produit des quittances inexactes et des documents fabriqués à l'appui (le sa prétention. ce nu yen de défense est un dol civil qui ne doit pas être réputé manœuvre frauduleuse constitutive du délit de tentative d’escroquerie, 275.

— Lorsqu’un plaideur produit des actes altérés pour surprendre la religion du juge, ses manœuvres frauduleuses peuvent être punies comme escroquerie, si l’adversaire ainsi menacé de condamnation en devient victime, par exemple en se dé| ouillantpar une transaction, 308. — L’art.

405 est applicable à l’individu qui, dans un concours d'animaux reproducteurs de l’espèce chevaline, fait figurer comme poulinière une jument

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qu’il sait n’avoir point ôtû saillie, en produisant une attestation do pe: sonnes honoraldes obtenue frauduleusement. et obtient ainsi une prime avec encourait ment, 315. — Mais le, délit n’existe pas. même à letat de tentative caractérisée, dans la produition d’un certilicat énonçant faussement que telle jument a eu un poulain qui n'aurait vécu que quelques jouis, cette liaude ne pouvant déterminer le < 1)0 x du jiii v, *15.

Evasion. — Quelles personnes sont

punissables, à raison de l'évasi"!» «l’un détenu? I.e pardieu ou conducteur est-il condamnable pour la moiudie négligence, dans le cas mèmeoù le détenu s’est tué en voulant s‘. vad- i?C5.

Extorsion. — I.e délit prévu par la deuxième disposition de l’ait. 400 ('.

p. fl. 13 mai 1863; existe dans le fait de l’individu qui, de mauvaise f"i et jiour faire acheter son silence,menace une pci sonne de révéler ou allépner publiquement un** iufiaction quelle aurait commise, 2-22.

Fausse monnaie. — LarL 133 C.

pén , concernant les monnaies étrangères, comprend dans ses dispositions le papier-monnaie avant coins légal et forcé, par exemple les billets de crédit de l'ï tal russe, à la ddlérence des billets de banque, tels que les bank-notes and sises, 178.

Faux. — Sur une accusation de faux, tous les éléments constitutifs du crime peuvent et même doivent être îéunis dans une même question.

Quant au préjudice réel ou possible, une énonciation spéciale n’est pas necessaire s’d dérive naturellement de la falsification, 70. — Quand un fonctionnaire ou ni licier public est déclaré coupable d’avoir commis un faux en dénaturant un acte de son ministère, l’élément essentiel de préjudice n’est pas exclu par la déclaration népative ultéiiemesur leciime distinct d’usage de l'acte faux, 81.

— il y ;l faux dans la fabiication de la siguatuie d’une peisoune. imapinaire, et autant de «aimes que de faux endossements, 2-20. — Il y a faux criminel, lorsqu’un individu, prenant le nom du mari «l’une femme qui a besoin d’une, autorisation spéciale, donne cette autorisation par acte devant notaire et revêt cet acte d’une fausse signature. Le préjudice

existe vis-à-vis du mari et de l'officier public, et môme vis-à-vis des tirns a raison de l’usage que la femme complice fait de l’acte faux. 340.

Fai x serment . — C’est la valeur de l'obligation elle-même qui détermine l'admissibilité de la preuve testimoniale. Ou n’y doit pas comprendre b* eliitlic des dommages-intérêts réclames pour inexécution de l'obligation, 221. — Peut être prouvée par témoins, devant la juridiction correctionnelle, l’obligation qui aurait pu l'être «levant la juridiction civile, 221.

Fai x témoignage . — De ce que les faits sur lesquels un témoin dépose se rappoi teraient à ceux qui lui sont personnels et qui peuvent impliquer sa complicité, il ne suit pas que sa dép sition fausse doive échapper à la qualilication de faux témoignage ou Suit excusable, 302.

F kits et dimanches . — On ne doit répu ter abrogée ni par la charte de 1830, ni par la constitution de 1852, la loi du 18 nov. 1814 sur l’obseivation des dimanches et des fêtes reconnues par la lui du 18 gémi, an X, spécialement en ce qui concerne l'interdiction de travaux extérieurs, tels que les chargements dans les lieux publics, 160.

Fi.Af.r.ANT délit . — La loi sur l'instruction et le jugement des flagrants délits est-elle applicable, nonolstant l’exception contenue dans sou ait. 7, au délit d’adultère qui n’est pas flagrant dans le sens de l’art. 338 C.

pén.? 187.

Forêts. — La prorogation par acte administiatif du délai lixé pour la vidange n’autorise pas le concessionnaire à prolonger le délai de l’exploitation, ce qui est différent, 141.

Frais et dépens. — La femme condamnée pour escroquerie en même temps que son mari l’était pour ban- «Ilieront»! simple, peut etre condamnée S'diilaireinent avec lui à tous les frais «les d. nx poursuites, à raison de la connexité qui existait, encore bien qu'elle n’ait p is été déclarée, 223. — La partie civile qui n’a point interjeté appel, ne peut obtenir de dommagesintérêts contre le condamné appelant qui s’est «iesisté à l’audience, mais il peut lui être alloué des déboursés conlV'imémi nt à l’art. 67 du décret du lu lévrier 1807, 280.

Homicide involontaire. — De ce

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que l'entrepreneur d’un édifice est responsable en droit civil des vices de construction, et en droit criminel de l’homicide ou des blessures qu’ils ont occasionnés, il ne suit pas que le propriétaire échappe à la responsabilité pénale, encourue aussi par lui lorsqu’il a personnellement et spontanément participé à la direction des travaux de construction, 157. — Celui dont l’imprudence a causé un homicide ne doit pas échapper à la responsabilité pénale par cela seul que la victime elle-même aurait été imprudente, 163.

Identité. — Dans le cas de condamnation par contumace comme dans celui d’évasion, si l’accusé conteste sérieusement qu’il soit l’individu déjà condamné, il appartient à la Cour d’assises sans jurés de statuer sur la question d’identité, qui est préjudicielle, 139.

Incompatibilités. — Il y a nullité, pour cause d'incompatibilité légale, du jugement d’une affuiie où, après avoir donné la citation comme huissier, le même individu exerce comme adjoint au maire les fonctions d officier du ministère, public, 206 .

Injures. — La partie civile, quand elle a saisi la juridiction coriectionnelle d’une plainte en diffamation, et n’a obtenu condamnation que pour injure, peut recourir au juge supérieur et même à la Cour de cassation, pour faire reconnaître la qualification appui tenant au fait, si la qualification erronée préjudicie à scs intérêts civils, 72.— Il y a délit d’injure publique de la part d’une femme qui, voyageant en chemin de fer avec deux dames et les soupçonnant d’avoir son porte-monnaie par elle perdu, dit à haute voix au chef de gare que ce sont « deux femelles,» 329.— Voy.

Appel, Cassation, Diffamation, Outra<r es .

Instruction criminelle. — Le préfet de police a, en vertu des art. 8 et 10 C.

instr. cr., le pouvoir de faire ou requérir tous actes tenant à la police judiciaire, tels que perquisitions et saisies en tous lieux, 59. — Ses mandats de perquisition ne sont pas soumis, à peine de nullité, à l'observation des formes prescrites pour les mandats d’arrêt, 59. — Quand le juge d'instruction, sur déclinatoire du mi¬

nistère public, dessaisit les juges ordinaires par le motif que la répression appartiendrait à un tribunal d’exception, les prévenus ont droit de former opposition ou appel devant la chambre d’accusation. Alors l’ordonnance doit leur être signifiée ou communiquée : c’est une formalité substantielle, dont l’inaccomplissement, malgié les réclamations, constitue nue atteinte aux droits de la défense, 31 et 83.

Interprète. — Le serment à prêter par un interprète ou par un expert n’ayant pas de formules différentes selon les juridictions, la constatation se trouve suffisante dans l'énonciation du procès-verbal portant qu’il a prêté « le serment prescrit par la loi, » 168.

I ntrrvention . — L'intervention n’est pas recevable, en justice répressive, de la part d’un tiers qui veut faire juger un débat purement civil entre lui et le plaignant, 293.

Ivresse. — L’individu trouvé en état d’ivresse sur la voie publique ne commet pas par cela seul, selon les lois actuelles, une action punissable.

S’il appartient au pouvoir réglementaire de prendre des mesures à cet égard, on ne saurait trouver une prohibition sanctionnée dans le irglement qui piescrit de conduiie au poste de police et de poursuivre, s’il y a lieu, l’individu trouvé ivre, la poursuite et la condamnation étant subordonnées à la condition que le fait sera accompagné d’une circonstance prévue et punie par une autre disposition, 111.

jeux prohibés. — 11 n’y pas seulement contravention comme au cas prévu par l'art. 475, n° 5. C. pén., il y a délit à réprimer par les tribunaux correctionnels, lorsqu’un aubergiste ou cabnretier tient une maison de jeux de hasardaient la permanence est caractéristique du délit prévu par l’art. 410 G. peu , 146. — Outre les prohibitions contenues daus les art.

410 et 475 du C. pén., il appartient à l’autorité municipale d’inteidire les ieux de cartes dans les cafés ou cabarets et autres lieux publics. 295.

— Une maison à usage de cabaret étant réputée lieu public, le juge de police ne peut considérer comme maison privée une chambre de l’établissement, 295. — Mais la prohi-

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hition réglementaire ne saurait s'étendre aux jeux qui ont lien dans un atelier, hors le cas où il aurait été rendu public accidentellement, 295.

Jugements et arrêts. — Lorsqu’un arrêt ordonne, non pas une simple mesuie préparatoire sans contradiction, mais une expertise sur débat contentieux, il y a nullité si l’audition préalable du ministère public n’a pas eu lieu ou n’est pas constatée, 211. — Pour l’observation de l’art. 195 G.

inst. cr., l’énonei.ti«»n des faits dont le prôv'-nu est. jugé coupable peut se trouver aussi bien dans b-s motifs du jugement que dans le disposait proprement dit, 140.

Jouis. — Lorsque deux des cinq membres présents de la Ghambrc correctionnelle sont paivuts an degré pioliibé avec dispenses, la composition est-elle illégale comme, incomplète à raison du principe de. la confusion des voix? ou bien l'arrêt échapperat-il à l'annulation, s’il déclare, que les deux parents ont été d’opinion différente? 353.

Jures. — L’exploit de. notification de la liste dos jurés n’est pas nul, par cela seul que l’original ne transcrit pas les noms. Il n'e.'t pas non pins nécessaire que la liste soit join e aux pièces,quand ledemandeurencassation n’articule aucune irrégularité, 92. — L’accusé condamné ne peut se faire un grief de cequ** la notification de la liste des jurés aurait eu lieu avant la veille du jour fixé pour le jugement, 92 — Quand il n’allègue pas que les récusations ont été faites irrégulièrement, peu importe que le procès-verbal de tirage du jmy ne mentionne pas l'accomplissement des formalités prescrites par l’art 399 G. inst. cr., 92 — Lorsque c’est par une erreur de droit que la Cour d’assises, composant la liste de service, a écaité un juré pour cause d’incapacité, y a-t-il ouverture à cassation? 101. — L’individu inscrit comme juré sur la liste générale est présumé de droit n’ètre frappé d’aucune incapacité ou incompatibilité, jusqu’à ce qu’il y ait pleuve fournie du Contraire, 329. — Cette preuve ne se trouve pus dans la qualification de capitaine marin, qui ne désigne pas nécessairement un militaire an service de l'État. — L’incompatibilité n’existe pas non plus pour un trésorier des invalides de la marine, fonctionnaire administratif n’étant ni marin ni 1 militaire en ac¬

tivité de service, 329. — L’incompatibilité qui existe entre les fonctions de juge et celles de juré ne se trouve pas dans la qualité de juge suppléant, spécialement pour les tiibunaux de commerce, 338. Voy. Cour d’assises.

Ji'hy. — La loi n’ayant pas prescrit, à peine de nullité, qu'il y ait avertissement constaté quant au nombre des récusations permises, l’erreur commise

f ur le président, ou présumée, d'après e procès-verbal, relativement à ce nombre, n’opérerait nullité qu’autant que le d;oit do la défense aurait été entravé ou que le ministère public aurait excédé le sien, 7t. — De ce que le tirage du jury est à faire en chambre du Conseil, il ne suit pas que le tirage à l’audience soit nul, 76.

— Après que le jury a déclaré constant un vol de deniers publics par un comptable, l’accusé ne peut plus discuter la nature des deniers ni la qualité du dépositaire, pour faire dégénérer le crime en délit, 78. — Lorsque deux jurés du même nom ont concouru au tirage du jury de jugement, l’opération et ses suites sont" nutles, si le procès-verbal laisse subsister une incertitude sur l’identité du juré désigné par le sort, 310. Voy. Cour d’assises.

Litispendance. — L’exception de litispendance, fondée sur ce que la chambre civile était saisie avant la chambre des appels correctionnels, ne peut être invoquée en cassation si elle ne l’a été devant cette chambre, 251.

Livrets des ouvriers. — En interdisant aux maîtres et patrons de consigner des annotations sur les livrets des ouvriers qui les quittent, la loi du 22 juin 1854 n’a eu eu vue que les ouvriers travaillant dans les fabriques, manufactures ou autres établissements industriels : sa prohibition ne s’étend pas aux rapports d’uu maître avec son domestique et conséquemment à ceux d’un propriétaire avec son ouvrier jardinier, 302.

Lois. — L’ordonnance du lieutenant général de police, pour Paris, de 1778, dont l’art. 5 défendait à toutes personnes tenant hôtels ou chambres garnies d’y loger ou recevoir des femmes ou filles de débauche, sons peine de 200 à 500 livres, est-elle une loi spéciale, qui aurait été maintenue entièrement par l’ait. 484 C. pén., ou

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bien un simple règlement de police, dont la sanction pénale ne serait que dans l’art. 471, n° 15? 87. — (Test une loi spéciale, maintenue par l'art. 484 C. pén, 175.—C’est un simple lèglement de police, dont la sanction pénale n’est plus que dans l’ait. 471, n 8 15, 3i;0.

Loteries. — Quelles spéculations tombent sous le coup de la loi qui prohibe et punit la création et l’annonce de toute loterie? 129.

Menaces. — Le délit prévu par la deuxième disposition de l’art. 400 C.

pén. fl. 13 mai 18G3) existe delà part de l’individu qui, dans un but de cupidité illégitime, menace par écrit nu verbalement un officier ministéiiel de révéler ou dénoncer un fait conti aire aux règles de sa profession, 189.

Mineur (le seize ans. — Lorsqu'un mineur ayant moins de seize ans est déclaré coupable de vol avec effraction, mais avec des circonstances atténuants, la peine à prononcer ne peut être abaissée au-dessous de huit mois d’emprisonnement ou de détention dans une maison de correction, 54. — Le mineur de seize ans accusé d’un crime est justiciable du tribunal correctionnel, et, s’il est leconnu avoir agi avec discernement, doit être condamné conformément à l’art.

67 C. pén., 174.

Noms ou titres. — Lorsque le ministère public conteste à un prévenu le droit d'ajouter au nom indiqué par son acte de naissance un surnom avec particule que celui-ci prétend être sou nom patronymique, les réquisitions et le donné acte qui ne sont que des réserves ne constituent aucun excès de pouvoir, 126. Voy. Usurpation.

Nuit. — l e temps de nuit, circonstance constitutive ou aggravante pour certains crimes on délits, commence au coucher du soleil et finit à son lever, 331.—F.n est-il autrement pour le délit de chasse et le juge peutil s’en tenir à l’appréciation des circonstances? 331.

Outrages. — Les propos outrageants

envers un magistrat de l’ordre administratif, tel qu’un maire, ne sont-ils punissables selon l’art. 222 C. pén., qu’autant qu’ils ont été tenus en sa présence ou pour lui être rapportés? 49. — Le délit d’outrage par paroles envers un magistrat, un juge de paix par exemple, existe lorsque celui qui tient les propos outrageants les fait parvenir au magistrat par le tiers, tel que son huissier, 148. — D’après le nouvel ait. 222 C. pén., une des conditions du délit d’outiage par paroles est que le propos ail été tenu, sinon en présence de l’offensé, du moins devant une personne dont les relations avec lui en f--nt un intermédiaire naturel pour la transmission de, l'outrage, 170. — Mais cette condition manquant, le juge doit examiner, même d’office, s’il n’y a pas outrage public, 170. — Une offre d'argent à un fonctionnaire , sans intention d’outrage et sans emploi d’expressions injurieuses ou diffamatoires, ne constitue pas l’outiage prévu par l’art.

224 C. pén., 297. — Voy. Corruption, Diffamation, Injures.

Parricide. - Le complice du meurtic d’un père par son fils étant aussi passible de la peine du parricide, il doit en être de même du co-auteur, qui est complice par aide et assistance, 310. — Dans une accusation de parricide, crime spécial, la question posée au jury est régulière si elle comp.ond à la fuis l'homicide volontaire, lu circonstance de filiation et le fait de.

p.utieipation d’un dis accusés au crime de l’autie, 310.

Partie civile. — Lorsque, après avoir été eniendueconimc témoin, la partie lesée se constitue partie civile, lepiésideut de. la Cour d’assises a compétence pour avertir le jury que le témoignage ne doit plus valoir qu’à titre de simple renseignement, 168.

— Voy. Action civile, Appel, Preuves, Tribunaux conectionuels.

Pêche. — Doit être îéputé cours d'eau, un étang alimenté et traversé par une rivière, alors même qu'il y aurait eu autrefois un barrage, dont la dégradation complète laisse arriver l’eau libiement. En conséquence, la pèche eu temps prohibé dans cet étang tombe sous le coup de l'art. 23 de la loi du 15 avril 1829, 17. — Un magasin de dépôt du poisson pour la

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salaison, lorsqu’il ne dépend pas d’une maison habitée, est un des accessoires de pêcherie où les prud'hommes pèchent s ont droit de visite sans assistance du juge de paix ou du commissaire de police, 19. — Voy.

Prescription.

Peines. — Quand l'arrêt p v ononçant la peine capitale omet de fixer le îieu de l'exécution, aucune nullité n'en résulte, et l'exécution se feia sur la place publique affectée à cet usage dans la ville où siège la Cour d’assises,

Piraterie. — Lorsque les matelots d’nn navire dp commerce, en assassinant leurs officiers, sont devenus maîtres du navire, qu’ils l’ont détruit et qu’ils ont eucotc assassiné le mousse dont ils craignaient les révélations, y a-t-il crime, de piraterie, selon la loi du 10 avril 1825, et les assassinats ne sont-ils que la circonstance aggravante d’homicide prévue par l'art.'8, ou plutôt n’y a-t-il pas plusieure crimes capitaux? 31— Voy.

Compétence, C mnexité.

Pouce municipale. — Il appartient sans doute à l’autorité municipale de prendie dus mesures-de police contre les femmes ou filles qui se livrent à la prostitution, notammeiU de mettre certaines conditions à leur résidence dans la ville où elles viennent se loger, 109.— Mais elle ne peut, même en vue d’empechcr la prostitution clandestine et d’assurer sa surveillance, imposer indistinctement à toute femme ou fille venant s’établir dans la ville ou commune l'obligation de justifier d’une bonne conduite antérieure, ni défendre aux logeurs «te la recevoir sans attestation suffisante, 109. — S’il appartient à l’autorité municipale de soumettre toutes les cheminées des habil itions aux visites jugées nécessaires pour lasûieté publique, le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile des citoyens s’oppose à ce que l'introduction des agents de smveillance ait lieu sans l'assistance d’un oilieier municipal délégué., 341.

Poste üilc lettres. — Les dispositions de loi punissant l’immixtion dans le transport des lettres ou paquets, qui a lieu de la paît d’un entrepreneur de messageries ou autre voiturier, sont applicables aux agents des compagnies de chemins de fer, tels que chefs de gare, lesquels ont personnellement la responsabilité pé¬

nale des contraventions de cette nature qui se commettent dans la gare soumise à leur direction ou contrôle,

Prescription. — La prescription, en matière de délits de pèche constatés par procès-verbal, court du jour de la clôt a: e et de la signature du procèsverbal, et non de celui où il a été ouvert, 22 . — Dans le délai nécessaire pour la description des délits et spécialement dans le délai d’un ou de trois mois fixé pour la prescription des délits de pèche, n’est pas compris le jour où le fait délictueux a été commis, 22.— Apiès jugement de condamnât on par défaut, sans signification. n’y a-t-il plus de prescription possible que pour la peine et que par le laps do cinq ans? 286 . — Quoiqu’il s’agisse d’nn délit dont la législation spéciale a fixé un court délai pour l’action correctionnelle à introduire et pour la prescription de l’action, ce u’est plus cette courte durée qui fait règle lorsqu’il y a eu poursuite interruptive; la prescription ne peut plus s'acquérir que par trois aos à dater du dernier acte interruptif, si la loi spéciale n’en a autrement décidé, 303. — Pour les délits de pêche et de chasse, qui se constatent par procèsverbaux, la prescription court-elle dès le jour de la constatation du délit ou seulement du jour de la clôture du procès-verbal, lorsque, dans l'intervalle, le garde a fait des recherches pour découvrir le délinquant? 330.

Presse (délitsde). —Examen des dispositions pénales subsistantes et résumé des décisions récentes, pour les délits de presse périodique et tour l^s mesures dont elle peut être 'objet, 5. — Nonobstant le remplacement de la République par l’Empire et les changements survenus dans les principes constitutionnels, l’art. 4 du décret du 11 août 1848 subsiste comme loi pénale, pour le délit d’excitation à la haine on au mépris du gouvernement impérial, 59. — La publicité voulue par la loi du 17 mai 1819, ait. 1, résulte de la vente ou distribution de l'écrit ou imprimé jugé condamnable, 59. — Aucune loi n’oblige le ministère public, poursuivant la répression d’un délit de presse, à notifier au prévenu son réquisitoire définitif d'instruction, 59. — Le délit de publication d’une fausse nouvelle ne se trouve nas dans un propos qui n’est que 1 expression d’uue opinion

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individuelle sur une question de contribution, 170.

Presse périodique. — Le gérant du journal où a été nommée une personne qui veut lui répondre est teuu d’insérer la réponse a lui envoyée, quand même elle blesserait l’amourpropre du journaliste, mais il peut refuser l’insertion si la réponse va jusqu’à le blesser daus son uonneur, 158. — 11 y a contravention, à réprimer par application de l’art. 14 du décret-loi du 17 février 1852, lorsqu'un journal publie une analyse ou un résumé d’un discours prononcé

f iar le ministre d’Etat au Corps légisatif, au lieu du compte rendu officiel ou même en outre de ce compte rendu, 179.

Preuves. — La preuve testimoniale est toujours admissible pour les faits délictueux, 108. — Lorsque la partie civile, fùt-ce en. appel, demande à faire entendre des témoins à charge, il y a nullité de l’arrêt qui refuse l’audition, s’il se borne à dire que les faits articulés manquent de pertinence et sont inadmissibles comme iuvraisemblables, 300.

Procès-verbaux. — On ne doit pas étendre aux actes intéressant la vindicte publique, encore qu'il y ait à les faire enregistrer en débet, la défense faite aux juges de rendre aucun jugement sur un acte non enregistré, il y a donc nullité, si un tribunal de police repousse un procès-verbal de contravention comme nul ou non probant, faute d’avoir été enregistré, 111. — L’affirmation du piocès-veibal d’un garde champêtre peut, selon .

l’art. 165 C. for., avoir lieu devant le maire, même dans la commune habitée par le juge de paix, 336. — 11 y a nullité, si le garde n’a pas affirmé lui-mème la sincérité de son procèsverbal et s'il n’a pas signé l’acte d’affirmation, 336. — Mais le procèsveibal est valable si, étant fait sous forme de rapport à l’un des fonctionnaires autorisés, il est écrit par celui-ci ou a été lu par lui au garde lors de l'affirmation, 336.

Prostitution. — Lorsqu’une fille a été inscrite d’office comme prostituée et est poursuivie pour ne s’ètre pas présentée aux visites prescrites, il appartient au tribunal de reconnaître que la prévenue n’était pas dans les conditions de la prostitution et soumise à visite, 154. — Lorsqu’une fille inscrite d’office est poursuivie

pour ne s’être pas présentée aux visites prescrites, elle peut être admise à prouver qu’elle n’est pas fille publique ou qu’elle a cessé de l'ètre depuis une condamnation prononcée pour refus de se soumettre à la visite.

Mais le juge de police excède ses pouvoirs, s’il relaxe la prévenue sans quelle ait offert cette preuve contraire et en se fondant seulement sur ses appréciations, 334.

Questions au jury. — Les questions et réponses contre l'auteur principal étant régulières et complètes, il n’y a qu’à s’y référer dans la question concernant le complice par recelé, 78. — L’auteur principal étant en fuite et suu complice traduit en cour d’assises, quoique le jury soit incompétent pour juger le contumax, et comme il doit cependant constater l’existence du crime avant de déclarer la culpabilité du complice, le président peut, au lieu de comprendre le crime dans la question posée à l’égard de celui-ci, en faire l’objet d’une uestion ptemière. qui énonce le crime e l’auteur principal sans la culpabilité, 271.— De ce que le Code d’instruction criminelle ne piesciit point la division des questions comme le faisait celui «le l’an IV, il ne suit pas que le président des assises ne puisse, pour faciliter la délibération du jury, diviser le crime on ses circonstances en deux questions distinctes, 271. — Hors le cas de l'art. 63 C. pén., la question posée r< lativement au recélenr ne doit pas demander au jury s’il a eu connaissance des circonstances aggravantes du crime, 272. — Dans une accusation d’incendie par un propriétaire de sa propre maison qui était assurée, la question posée au juiy est viciée’ de complexité si elle comprend avec la circonstance d’assurance celle d’habitation, qui constitue un autre crime plus grave, 339.

— Quand il s’agit d'une maison appartenant à autrui, qui aurait été habitée, il faut poser au jury line question d’incendie de la propriété d’autrui, ce qui constitue un crime, et une question d’habitation, comme circonstances aggravantes,

Questions préjudicielles. — Sur une prévention d’enlèvement de produits forestiers, lorsque le prévenu produit

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un titre apparent de servitude pour la commune dont il est habitant avec la preuve qu’elle est déjà en instance contre la partie civile pour faire reconnaître cette servitude, le sursis est nécessaire sans qu’il laiile fi\' uu délai, sauf au poursuivant «à exiger par les moyens de droit que le • revenu justifie de ses diligences, 2L

Récidive. — Lorsqu'un individu déjà condamné pour crime .aux travaux fores à temps, est reconnu coupable d’un nouveau crime qui entraînerait cette peine, mais avec déclaration de circonstances atténuantes, la peine nouvelle ne peut excéder le minimum de durée des travaux forcés à temps, 181. — l.orsqu’aprês condamnation pour crime il y a en crime dont la peine est celle des travaux forcés à temps, ci* qui entraînerait le maximum et pourrait même faire élever la condamnation au double, la déclaration de circonstances atténuantes ne permet pas à la Cour d’assises d’infliger plus que le minimum île celte peine, 383.

Responsabilité pénale. — Quand le règlement concernant les conduites et appareils d’éclairage par le gaz n'a imposé qu’aux propriétaires ou principaux locataires ceitaiucs obligations, la responsabilité penale des infractions ne peut être inw* par le juge a la charge de l’a ppan.il leur,

Revue annuelle. — Législation.

Liberté provisoire. Pèche. Crimes et délits commis par des Français en pavs étranger, 4-7. Jurisprudence.

Délits de presse. Presse p-ri ••îiqne.

Communiqués. Suppressions, suspensions et avertissements, 7-17.

Sociétés. — Les dispositions | rohibitives et pénales de la lui -lu23 ni ii 18»»3, sur les soc.étés à re | ousabilité limitée, ne s. ut pas applicables à une société constituée eu Angbtene et y ayuit son siège, qui agit eu France, conformément à ï>es statuts, sans s’eir.i tiausfurmec en société française, 11 G.

Sib.vtancf.s. — Le délit de vente d’une substance alimentaire corrompue n’existe pas à l’égaid d’un animal

vvant, tel uu’un porc, atteint de laderie, fût-il jmprnpre à la consommation, 186.

Témoins. — La Cour impériale saisie par appel a un pouvoir souverain pour refuser l’audition demandée de nouveaux témoins, 251. Voy. Partie civile, Preuves, Tribunaux correctionnels.

Thibi naux correctionnels. — Lorsqu’eti appel il y a eu rapport au commencement du débat, l’appel à minintâ qui sui vient n’oblige pas à faire un rapport nouveau ou complémentaire, 72.|— Quand le ministère public a motivé son appel en l’interjetant à l’audience, il n’est pas tenu de résumer l’affaire par de nouvelles conclusions. 72.|— Apiès que le ministèie public a été entendu et que la cause a été mise au délibéré; la partie civile, autorisée à remettre de simples notes aux juges, ne peut y infmduiic des conclusions additionnelles, 147. — Quant le Tribunal corii-ctioniiel, saisi par ordonnance, prescrit un supplément d’instruction, il doit dire qu'il y procédera luimém • ou déléguer un de ses membres à cet effet ; en s’abstenant d’une telle indication, il est présumé avoir eutt iidu renvoyer au juge d’instruction, ce qui est une violation des règles de coni| étencc et autorise l'appel immédiat. 174. — Des droits respectifs du niini:-tèie public, de la défense et du president de l'audience correctionnclle, quant à l’examen préalable et à la possession du dossier de la poursuite, 237. — Il appartient au tribunal correctionnel, juge d’un délit, de statuer sur l’exception tirée d’une transaction consentie par l’autorité administrative. L’examende la valeur l*galr et des effets juridiques de cette transaction n’est pas une question préjudicielle dont la connaissance suit réservée à l’autorité administrative par l’ait. 1* r de l'ordonnance du l' r juin 1*28, 273.—Questions concernant la composition des chambres corrertio.inelb s, en Cour impériale. 353.

— Quant les magistrats composant la chambre, des appels correctionnels sont présents en nombre suffisant pour juger l’affaire indiquée, celui (jni eu avait été détaché pour juger aux assises comme president ou accesseur peut-il, pendant la session.

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s’adjoindre à ses collègues pour l’affaire correctionnelle? 353./

Tribunaux militaires. — Suivant l’art. 63 du Code de justice militaire, dont les expressions « territoire ennemi, » doivent être réputées comprendre même un territoire étranger dont l’occupation par l’armée française se continue pour la défense des intérêts qui l’ont commandée, les conseils de guerre français sont compétents pour juger les*crimes et délits commis par des habitants du pays ou par des étrangers, qui suit attentatoires à la sûreté de l’armée, et spécialement ceux d’attaque ou rébellion contre la troupe française, et d’association de malfaiteurs,‘avec les vols qualiliés qui se relient intimement aux premiers, 28.

Tribunaux maritimes .— Voy. Compétence, Piraterie.

Tromphue. — L’art. 423 C. pén.

n’exige pas une fixation du chiffre de restitution lorsque le juge prononce, non une amende proportionnelle, mais l’amende lixede 5ü francs; et cela n'est pas nécessaire non plus au cas i e circonstances atténuâmes décimées, la réduction obligatoire ayant lieu sur l’autre peine eu meme temps prononcée, 163- —11 y a tromperie sur la nature même de la marchandise, de la part de celui qui vend comme excellentes et fécondes tics graines de vers à soie dont les unes sont déjà écloses et dont les autres sont devenues inertes par une immersion, ayant eu pour but de retarder l’éclosion jusqu’après la livraison,

Usurpation de titres. — Le délit de l’art. 259 C. pén. est suffisamment constaté, quand les juges du fait déclarent que le prévenu, ayant usurpé un nom avec particule, le faisait publiquement, sans droit, et en vue de s’attribuer une distinction honorifique, 108. Voy. Noms et titres.

Vagabondage. — Il n’y a pas le délit de vagabondage, par cela qu’un mineur a quitté le domicile paternel pour mener une vie oisive et désordonnée, si c’est depuis quelques mois seulement, et si ce mineur a contiuué d’habiter la même ville, 305.

Visite (le lieux. — 11 y a nullité si une visite de lieux s’est faite par le juge, soit arrière du prévenu non averti, soit sans la présence du ministère public, qui est toujours essentielle, 3c 8.

Vol. — Lorsqu’un débiteur, ayant payé sa dette aux mains d'un clerc do notaire qui se chargeait do remettre les fcm ;s au créanc e>\ les soustrait frauduleusement en tout ou partie, c'est un vol commis .au préjudice du possesseur, mandataire et non dépositaire, 48.— L’enlèvement de pierres se trouvant sur la propriété d’autrui n’est pas seulement une contravention pour dommage à la propriété mobilièie ; c'est un délit de vol, et le juge de police indûment saisi doit se déclarer incompétent, 345. — Voy.

Coups.

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