HOTELS. — DEBAUCHE

L'ordonnance du lieutenant général de police pour Paris, de 1778, qui défendait à toutes personnes tenant hôtels ou chambres garnies d’y loger ou recevoir des femmes ou filles de débauche , sous peine de 200 à bOO livres, n’est pas une loi spéciale, entièrement maintenue par l’art. 484 C. pên. : c’est un simple règlement de police, dont la sanction pénale n’est plus que dans l’art. 471, n° 15.

Cette solution, que nous avons indiquée comme étant la plus conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, en recueillant les

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décisions contraires (J. cr art. 8184 et 8230), a été parfaitement justifiée dans les conclusions orales de M. l’avocat général Bédarrides dont

nous donnons la substance, puis dans l’arrêt de cassation ci-après :

Voyons d'abord, a dit M. Bédarrides, quel a été le sort des anciens règlements à la Révolution. — D’après le Tribunal, dont la doctrine en ce point ne parait pas avoir été répudiée par la Cour, le législateur de 1790 n’aurait pas statué sur leur maintien, et c'est l’art. 484 du Code pénal qui, seul, aurait comblé cette lacune ! — Le Tribunal a oublié qu'une loi du 19 avril 1790 a formellement consacré leur existence. — Puis est venue la loi des 16-24 août 1790, qui a apporté une grave modification à ce maintien. Après avoir chargé l’autorité municipale (dans son titre XI) de tenir la main à l’exécution des lois et règlements alors en vigueur et de poursuivre la répression des contraventions qu’on y commettrait (art. 1 et 2), elle a déclaré par son art. 5 que les contraventions à la police ne pourraient plus être punies que des peines qu’elle détermine, peines remplacées d’abord par celles des art. 600 et 606 du Code du 3 brum. an IV, ensuite par celles des art. 471, n° 15, et 474 du Code pénal. — Cependant le Tribunal et la Cour ont pensé que cet article n’avait porté aucune atteinte aux règlements existants! Merlin professe une opinion contraire ; il enseigne que les contraventions de policedont parle l’ait. 5 sont bien celles que prévoyaient les anciens règlements, puisque les corps municipaux n’avaient pas encore reçu de la loi le droit d’en faire eux-mèmes de nouveaux.— J’adopte l’opinion de Merlin: les textes précités me semblent avoir maintenu les anciens règlements, mais dépouillés de leur sanction. — Or, aucune loi postérieure ne la leur a rendue. — L’art. 46 de la loi du 12 juillet 17tfl, en chargeant l^s corps municipaux de publier les lois et règlements de police, a eu pour but de faire rappeler les citoyens à lonr observation, mais non de ressusciter une pénalité abrogée. — On ne saurait attribuer non pins un pareil effet à l’art. 484 du C. pénal. Sans cela, il arriverait que des contraventions aux règlements faits on r.ux arrêtés pris de nos jours par l’autorité administrative ou municipale, ne seraient punies que des peines de simple police (art. 471, 15°); tandis que des contraventions de même nature à d’anciens règlements non renouvelés et simplement publiés par ces autorités seraient réprimées par des peines beaucoup plus rigoureuses. Ce résultat est inadmissible. Le législateur a clairement manifesté sa pensée dans l’art. 471, duquel il résulte que, toutes les règles de la police municipale ayant à peu près le même caractère de gravité, une pénalité commune et uniforme a été étendue à toutes les infractions qui causent le même préjudice. — Mais il y a, d’autre part, des règlements spéciaux ayant pour objet des intérêts d’une gravité supérieuie à ceux de la police locale, et qui ne sont pas confiés par la loi à la surveillance de l’autorité municipale. Ces règlements, et ceux-là seuls, se trouvent maintenus dans toutes leurs dispositions, pénales et réglementaires, par l’art. 484 du Code pénal. — L’anèt attaqué a abusé de la généralité des termes de cet article; c’est là son tort et son erreur. L’art. 484 comporte au contraire une distinction qui résulte de la nature des choses et de la combinaison des textes précités. La chambre criminelle de la Cour l’a consacrée par une jurisprudence constante à laquelle il convient de se soumettre.

Ce principe posé, il n’y a plus qu’à se demander quel est l’objet du règlement à appliquer. ■— Rentre-t-il ou non dans les attributions de la police

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municipale? — Les art. 3 et 4 de la loi du 16 août 1790 énumèrent les objets confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux : parmi eux figure le maintien de la sûreté et du bon ordre dans les lieux publics, ce qui implique évidemment le droit de surveiller et de réglementer la prostitution. —C’est encore un point de doctrine sur lequel le doute ue semble pas permis; carde nombreux arrêts décident, dans les termes les plus formels, que la police des maisons de débauche et des liiles publiques rentre dans les matières confiées à l'autorité municipale. — Votre Chambre n'a même pas hésité à reconnaître la légalité des arrêtés qui imposent certaines conditions à la propriété privée en cette matière, dans un intéict d’honnêteté publique: comment la surveillance de l’autorité de qui émanent ces arrêtés ue s’exercerait-elle pas librement dans les bétels et les maisons de logeurs? — La Cour de Paris objecte que l’ordonnance de police du 6 nov. 1778 a été constamment appliquée depuis 1790, qu'elle était en pleine vigueur lors de la promulgation du Code pénal; d’où elle induit que l’art. 484 la maintenue dans ses pénalités comme dans ses défenses. — Sans revenir ici sur les observations qui précèdent, je me bornerai à ajouter que l’exécution de la pratique n’est pas un argument de droit. Il s’agit précisément aujourd'hui de savoir si la jurisprudence de la Cour de Paris, favorable à cette exécution absolue, est ou n’est pas fondée.— Les objets réglés par l’ordonnance de 1778, dit l’ai rôt attaqué, sortent des limites tracées aux corps municipaux pour les règlements de police qu’ils peuvent preudie; ses dispositions forment un tout dont les parties se lient et se soutiennent. — Quel que soit le lien de ces dispositions entre elles, la Cour n’a pas pris soin de justifier sa proposition. L’ordonnance, dans son ensemble, concerne les femmes et les filles de débauche; son objet rentre donc essentiellement, à mou avis, dans les attributions municipales. — Elle a la valeur d’un arreté municipal (pie l’autorité compétente peut rappeler, comme l’a fait M. le préfet de police dans son ordonnance du 15 juin 1832, et même modifier suivant les circonstances. — M. le préfet de police n’a pas pu vouloir maintenir une pénalité abrogée : s’il l’avait fait, son ordonnance serait illégale en ce point, ainsi que la Cour l’a jugé dans des matières analogues. — Il suffit de jeter les yeux sur les articles de l’oidonnance de 1778 pour voir que le maintien des pénalités qu’elle édicte n’est pas une conséquence forcée du maintien de scs prohibitions. — Ainsi, l’art. l- r défend aux filles publiques de raccrocher dans les rues, sons peine d’être rasées. Cette disposition pourrait-elle ètie encore appliquée? L’art. 2 enjoint à tous prcpiiétaires de ne louer qu’à des personnes bien famées, et de ne souffrir aucun lieu de débauche, sous peine de 500 livres d’amende. — Comment la contravention à cette prohibition serait-elle punissable d’une peine aussi élevée dans une commune quelconque de l’empire, tandis quelle ne constituerait qu’une contravention de simple police dans une autre commune où le maire aurait pris un arrêté spécial en vertu de ses pouvoirs municipaux?—L’arrêt attaqué n’a pas adopté tous les motifs du jugement, mais ceux qui sont conciliables avec les siens ne me paraissent pas avoir plus d’autorité. — C’est pour ne pas avoir concilié les lois de 1790 et 1791 avec l’art. 484 du Code pénal que le tribunal et la Cour de Paris se sont trompés. Leur erreur trouve peut-être son excuse dans la moralité de la répression qu’ils entendaient assurer; mais la répression doit être avant tout conforme à la loi. »

arriît (Saint Blancat).

La Cour : — vu l’art. 5 de l’ordonnance de police du 6 nov. 1778 ; — vu

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les art. 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 10-24 août 1790, l’art. 46 de la loi du 19-22 juillet 1791, l’art. 600 du C. du 3 briun. an IV et les art. 471, n° 15, 474 et 484 G. pén.; — attendu qu’aux termes de ces diverses dispositions, les lois et règlements de police statuant sur des matières confiées par la loi de 1790 à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux, et antérieurs à cette loi, n’ont plus aujourd’hui pour sanction que les peines de police ; —que d’une part, en effet, la loi de 1790, en chargeant l'autorité municipale de tenir la main, dans l’étendue de chaque commune, à l’exécution des lois et règlements de police, n’a pu avoir en vue que les lois et règlements antérieurs à sa promulgation, puisque ce n’est que par l’art. 46 de la loi du 19- 22 juillet 1791 que les corps municipaux ont été investis du droit de faire eux-mèines des règlements de cette nature; et que d’autre part, en déclarant que les contraventions de police ne pourront plus être punies que des peines par elle prononcées (peines successivement modifiées par l’art. 600 duG.de brum. au IV et par les art. 471, § 15, et 474 C. pén.), elle a formellement abrogé toutes les pénalités diverses des lois et règlements anciens pour les remplacer uniformément par des peines de simple police; — attendu qu’aucune disposition de loi n’a rendu, depuis, à ces lois et règlements, la sanction dont ils ont été ainsi dépouillés; — que notamment l’art, 484 G. pén. n’a modifié en rien cet état légal et que, eu prescrivant aux Cours et Tribunaux de continuer d'observer les lois et règlements qui régissent des matières non réglées par ledit Gode, il n’a entendu maintenir ces lois et règlements, en ce qui concerne les matières de police, que quant à leurs prescriptions et prohibitions, sans vouloir nullement faire revivre leurs pénalités, abrogées par l’art. 5 précité de la loi de 1790;— attendu que le demandeur eu cassation était traduit devant le tribunal correctionnel de la Ssoine sous inculpation d’avoir reçu dans sou établissement de logeur en garni des femmes de débauche; — attendu que la disposition de l’ordonnance de 1778 dont l’application était invoquée contre lui, est comprise dans les matières confiées par la loi de 1790 à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux; — que l'amende de 200 livres quelle prononçait devait dès lors ètie réduite à l’amende de l’art. 471 C. peu. et qu’ainsi l’inculpé était fondé à revendiquer la juridiction du tribunal de simple police; — attendu dès lors qu’eu rejetant le déclinatoire par lui formulé, en déclarant que le fait à lui imputé constituait un délit et non une contravention et en maintenant la compétence du juge correctionnel, l’arrêt attaqué a formellement violé les dispositions légales ci-dessus visées ; — casse.

Du 1 er déc. 18G6. — G. do cass. — M. de Carnièrcs, rapp.

FIN DU TOME XXXVIII e .

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