REVUE ANNUELLE

L’Assemblée nationale ayant à réparer de nombreux désastres et à réorganiser les pouvoirs publics, ses travaux législatifs, dans le cours de Tannée qui vient de finir, n’ont pu donner qu'une faible part au droit criminel, dontTobjet principal est la sanction des principes proclamés ou la répression des infractions qui seraient commises. Ce n’est pas qu’il y eût peu de lois nécessaires, dans des vues de conservation ou de réforme ; car les événements récents, si extraordinaires, ont remis en question un grand nombre de points importants. Aussi y a-t-il à l’étude une foule de projets .ou propositions, tenant plus ou moins à la législation criminelle, dont le sort est encore indécis. Cela commande une certaine circonspection dans la revue annuelle qui, selon les errements de cette publication, doit être un résumé des changements ou progrès opérés plutôt qu’un ensemble de vues pour l’avenir, plusieurs des innovations projetées ayant d’ailleurs fait l’objet d’un examen théorique dans ce journal.

Pour accélérer la libération progressive de notre territoire envahi, lAoè l'Allemagne victorieuse continuait l’occupation militaire comme garantie de ses stipulations dans le traité de paix, et pour assurer l’exercice du droit d’option réservé aux Alsaciens-Lorrains, nos dignes compatriotes, qui préféreraient abandonner leur contrée devenue aller mande afin de rester français, il a fallu de nombreuses conventions internationales avec une foule de dispositions législatives et réglementaires, oh le droit criminel n’est engàgé qu’indirectement *. Il

b Le tout se trouve dans une publication officielle récente, dont voici les titres ; I. Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes rela-

fallait aussi relever le crédit public en France, trouver les milliards exigés par l’ennemi vainqueur, et créer de nouveaux revenus pour satisfaire aux dépenses considérables, devenues nécessaires: les combinaisons financières/ pour emprunts énormes et pour impôts ou autres recettes, ont fait rendre différentes lois où se trouvent quelques dispositions comiie sanction, soit fiscale, soit même pénale, qui seront indiquées en leur lieu *.

La réorganisation de l’armée, pour la défense du pays à l’intérieur, puis éventuellement à l’extérieur, a dû être également l’objet des plus sérieuses préoccupations. Les combinaisons paraissant préférables exigent plusieurs lois successives, dont l’une a pu être adoptée en juillet, et les autres se préparent avec des dispositions réglementaires diverses. La première, concernant le recrutement et rendant le service militaire obligatoire pour la généralité des jeunes gens,'sanctionne les obligations et défenses par une série de dispositions pénales. Quelques-unes sont entièrement nouvelles, à raison de l’innovation principale, et d’autres reproduisent, sauf de légers changements, celles qu’avait la loi de 1832, actuellement remplacée et dès lors abrogée. Recueillant ces dispositions dans une publication qui ne doit négliger aucune partie de la législation criminelle, M. Godin les a accompagnées d’explications comme premier commentaire 2 3 .

Pour la défense de l’ordre social troublé, il était nécessaire et urgent de frapper, autant que possible, une association cosmopolite qui a fait tant de mal en France : tel a été l’objet d’une loi spéciale, voulant punir l’affiliation à une « association internationale dont le but serait de provoquer à la suspension du travail, à l’abolition du droit de propriété, de la famille, de la religion ou du libre exercice des cultes 4 . » Ses dispositions principales ont été dirigées contre ceux qui, en France, s’affilieraient ou feraient acte d’affiliés à VInternationale : on s’est demandé s’il y avait des poursuites efficaces, si la loi n’est

tifs à la paix avec P Allemagne. — 1 er Volume : Conventions diplomatiques et 'militaires y actes •législatifs, janvier 1871 à juin 1872; II. Documents complémentaires, débats législatifs, exposés de motifs, rapports, instructions , notes, pièces diverses, fév. 1871 à août 1872.

2. Voyez: Loi pour la répression de la fraude sur les spiritueux,

24 fév. 1872 {Bull, des lois , n° 83 ; Journ. offic ., 29 fév.) ; loi concernant la fabrication des liqueurs et la perception du droit d’entrée sur les spiritueux, 26 mars 1872 {Bull, des lois, n° 87 ; Journ. offic., 7 avril) ; loi relative aux contributions directes, 23 juill. 1872 {Bull, des lois, n° 100 ; - Journ. offic., 28 juill.) ; loi qui règle les obligations imposées aux distillateurs et bouilleurs de cru, 2 août 1872 {Bull, des lois, n° 104; Journ. offic.,

5 sept.).