L. 27 juill.-17 août 1872 {Journ. du Dr. cr., art

4’ L. 14 mars 1872 {Journ. du Dr. cr., art. 9226).

pas demeurée simplement comminatoire ; mais la police judiciaire vient de mettre en arrestation un certain nombre d’affiliés, dans plusieurs pays. L’art. 3 de la loi spéciale, permettant môme des aggravations, comprend, avec les membres ayant accepté quelques fonctions dans une telle association, « ceux qui auront sciemment concouru à son développement, soit en recevant ou en provoquant à son profit des souscriptions, soit en lui procurant des adhésions collectives ou individuelles, soit enfin en propageant ses doctrines , ses statuts ou ses circulaires : » pour le cas de publication pouvant constituer la propagation punissable, il s’est élevé la question de savoir si le publicateur devait ou non être poursuivi devant le jury, comme en matière de délits de presse. La compétence des tribunaux correctionnels, saisis par citation à des gérants de journaux qui avaient simplement publié une circulaire, peut-être pour se montrer mieux informés que d'autres, a été déclinée en ce qu’il leur paraissait que la disposition précitée voulait atteindre la seule propagation ayant pour but le développement de l’association; mais les décisions fixant le caractère du délit ont considéré : que la loi de 4871, rendant au jury la connaissance des délits de presse, a voulu protéger la liberté de discussion et l’indépendance des écrivains; que celle de 1872 a pour objet de réprimer non des.doctrines théoriques, mais le fait d’avoir sciemment concouru à la propagation interdite; que son art. 3 ne distingue nullement entre les moyens par lesquels la propagation a pu se produire ; qu’il indique suffisamment la volonté de laisser cette infraction dans la juridiction répressive des tribunaux correctionnels, qui toutefois ne condamneront qu’autant que le publicateur aurait eu la connaissance exigée par l’art. 3 ».

Une loi, très importante pour la justice criminelle, est celle qui vient de régler à nouveau la composition du jury. On sait quelles ont été les imperfections et vicissitudes de la législation à cet égard : remaniée depuis 1792 au moins douze fois, profondément modifiée à la suite d’une révolution qui introduisait le suffrage universel dans les élections politiques, changée de nouveau sous le second empire et ramenée au système de 4848 après la révolution de 4870, elle a fait l’objet d’études diverses dans plusieurs publications, où étaient différemment appréciées les modifications à réaliser 6 . Malgré les criti-

5. C. de cass., 23 août et 6 déc. 1872 [infrà). Voy. aussi jug. du trib.

corr. de la Seine, 27 janv. 1873. (

6. Pour l’historique et les dispositions positives, voy. mon Rép. gén . du Dr. cr., v® Jury, sect. l re , § l® r , et le Journ . du Dr. cr., art. 4371, 5633, 9077 et 9247.

Relativement aux critiques théoriques et aux vues respectives pour des réformes, voyez : Du Jury en matière criminelle , par M. de Bigone de

ques et entraves que lui prodiguent et suscitent certaines opinions, dont chacune voudrait la consécration de ses idées, une amélioration est incontestable aux yeux des criminalistes. Entre autres conséquences d'une épuration mieux opérée des listes annuelles, la confection de la liste de service pour chaque session ne produira pas tant de ces radiations ou dispenses qui, réduisant trop souvent le nombre des jurés idoines au-dessous de celui qu’exige la loi pour le tirage du jury de jugement, obligeaient à le compléter par d’autres moyens, ce qui amenait de fréquentes erreurs, nécessitant une vérification et parfois la cassation 7 . Cette loi récente sera prochainement recueillie et commentée , 8 .

Parmi les lois déjà votées définitivement, il en est deux d’un intérêt relativement secondaire, dont l’une abroge la disposition du décret de 1852 qui interdisait tout compte-rendu pour délits de presse, actuellement soumis au jury •, et la seconde permet l’admission de circonstances atténuantes pour les infractions au décret de 4851, sur les débits de boissons, afin que la répression soit proportionnelle et mieux assurée *°. *

D'autres lois, quoique déjà discutées, subissent l'effet dilatoire du système législatif actuel, qui veut trois délibérations avec intervalles pour qu’un projet devienne loi, mais qu’il est question de modifier, peut-être même par l’institution d’une seconde chambre législative. L’une doit prévenir et au besoin réprimer l’ivrognerie, à l'état d'ivresse habituelle ou scandaleuse : dès le commencement de l’année dernière, j’avais traité ce sujet dans une dissertation complète (J. cr., art. 9265) ; il a fait l’objet d'une proposition, d’un rapport et

Laschamps; De la Composition du Jury criminel en France, depuis 1790, par M. D. O’Reilly, conseiller à la Cour d’appel de Rouen, 1872 ; Des Vicissitudes du Jury et du Nouveau projet de sa réformation, par M. Parin-

f ult, ancien magistrat [Revue pratique de Droit français , 1872, n°* 8

Pour l’explication législative des modifications proposées et opérées en 1872, voy. notamment : le rapport qu’avait présenté, en 1848, à la Constituante, M. Emile Leroux ; celui qui le fut en 1853, au Corps législatif, par M. Langlais; l’exposé de motifs du projet nouveau, par M. le garde des sceaux Dufaure ; et le rapport, présenté à l’Assembfée nationale au nom de la Commission, par M. Albert Desjardins.

7. Voy. notamment les arrêts des 14 janv. et 14 déc. 1872, 2 et 30 janv. et 13 fév. 1873 [infrà).