Acte administratif. — Le juge correctionnel, saisi a'une poursuite

contre les fournisseurs de l'Etat, ne fait pas interprétation d acte administratif en recherchant dans le contrat de fournitures les éléments qui servent à apprécier le délit, 9485- 159. — Il est loisible au tribunal de reconnaître l’existence d'une délibération illégale d’un Conseil municipal, dans le fait de certains conseillers de se réunir pour signer une adresse illégale en indiquant leur qualités, 9529-225.

Accusation (ch. d').— Aux termes de l’art. 231,1 cr., la chambre d’accusation est tenue de statuer sur tous les chefs de crimes, de délits et de contraventions qui résultent de là, l'ordonnance du juge d’instruction les aurait-elle omis, 9528- 220. — Voy. Tribunaux correctionnels.

Action civile. — Le prévenu cité devant la juridiction correctionnelle par la partie civile ne peut faire offre réelle d'une somme en réparation du préjudice causé. De pareilles offres ne peuvent être déclarées suffisantes et libératoires par la juridiction correctionnelle, la dette du prévenu n’étant pas liquide à ce moment, 9421-56.

Adultère. — Le fait par deux prévenus du délit d'adultère d’être restés ensemble dans une chambre pendant trois quarts d'heure, en refusant d’ouvrir la porte aux agents de l’autorité, peut être considéré comme constituant le flagrant délit d'adultère, 9437-77. — La réconciliation des époux, survenue avant la condamnation définitive au comlice, éteint l'action publique même

l'égard de ce dernier, 9568-314.

Afficheur. — Il est loisible au maire d'interdire à tous autres qu'à

l’afficheur public d’exercer la profession d’afficheur, 9433-157. — Le fait d’avoir apposé des affiches contrairement aux prescriptions d’un arrêté municipal, constitue autant de contraventions qu’il y a eu d’affiches apposées, 9433-157.

Algérie. — Un décret qui a fait passer en Algérie un territoire de l’autorité militaire à l’autorité civile, et qui par suite attribue compétence aux juges civils pour le jugement des infractions qui y sont commises, à ce point de vue, est une loi de compétence applicable aux poursuites en cours d’exécution au moment de sa promulgation, 9471-138.

— Voy. Colonies.

Amende. — Quand la loi fixe une amende à une portion des restitutions et dommages-intérêts, elle n’entend prendre en considération que le bénéfice illégitime que les faits incriminés ont procuré aux auteurs et complices, et pour chacun la part du bénéfice illégitime qu’il a personnellement perçu, par suite des actes auxquels il a participé, 9514-202. — L’amende comme toute peine est individuelle, aussi le juge ne peut-il prononcer une seule amende à répartir entre les inculpés, 9554-279.

Amnistie. — En Algérie, la soumission à l’autorité militaire avec la promesse d’aman ou pardon n’empêche pas l’autorité militaire de poursuivre le crime politique d’insurrection, 9471-138.

Appel. — La partie civile qui n’a pas fait en première instance élection de domicile dans le chef-lieu du tribunal, ne peut se prévaloir en appel du délai de distance entre son domicile réel et le chef-lieu de la Cour d’appel, 9407-254— L’appel de la partie civile n’est pas dénué d’intérêt lors même qu’elle ne conclue pas à une augmentation de dommages-intérêts si le juge avait mis pour toute réparation comprenant même les dépens une somme fixe à la charge du prévenu, 9421-56.1 — Lorsqu’il y a appel d’un jugement préparatoire, la Cour d’appel peut évoquer l’affaire et juger au fond, 9444-84.1— La Cour d’appel peut refuser l’audition de nouveaux témoins demandée par les parties, 9456-117.1— L’appel de la partie civile contre un jugement par défaut

contre le prévenu doit être formé dans les dix jours, et le prévenu ne peut conclure à la non-recevabilité ue cet appel en se fondant sur ce que le jugement est susceptible d’op-

S osition, si d’ailleurs il n’a pas usé e cette faculté, 9475-146.1—L’apel d’un jugement rendu par le triunal de police ressort au tribunal correctionnel, lors même que le jugement prononcerait une peine correctionnelle, par exemple pour délit d’audience, 9507-190J— Voy . Tribunaux correctionnels.»

Attentats. — Celui qui est couable du crime d’insurrection peut tre poursuivi à la fois pour avoir participé à un attentat ayant pour Dut d’exciter à la guerre civile et pour s’être mis à la tête de bandes armées, organisées en vue soit d’envahir, soit de piller des propriétés nationales. Le fait unique peut être divisé en plusieurs accusations distinctes, 9471-137.

Association internationale . — Les délits prévus par la loi du 14 mars 1872, sur l’association internationale des travailleurs, sont de la compétence des tribunaux correctionnels, même lorsqu’ils sont commis par la voie de la presse. Ils ne rentrent pas dans les délits de presse soumis au jury, 9424-59. — Les délits prévus par la loi du 14 mars 1872, sur l’association internationale des travailleurs, sont de la compétence des tribunaux correctionnels même lorsqu’ils sont commis par la voie de la presse. Ils ne rentrent pas dans la catégorie des délits de presse soumis au jury, 9431-69. — L’art. 3 de la loi au 14 mars 1872, sur l’Internationale, qui punit le fait d’avoir sciemment concouru à son développement, en propageant ses statuts, prévoit un délit véritable, délit supposant l’intention coupable et non une infraction purement matérielle, 9489-171.

— Le fait, prévu et puni par l’art. 3 de la loi au 14 mars 1872, d’avoir sciemment concouru au développement de lTnternationale, est non une contravention matérielle, mais un délit supposant l’intention coupable, 9543-254.

Attentat aux mœurs . — La mise en vente, la vente opérée à titre commercial et la distribution gratuite de photographies obscènes,

sont en elles-mêmes des moyens de

f mblication qui, à la différence de 'exposition, n'ont pas besoin de la condition de la publicité du lieu

f )Our constituer le délit d’outrage à a morale publique et aux bonnes mœurs, 9578-337. — Le fait de mettre en vente de photographies obscènes , sans autorisation préfectorale, constitue à la fois le délit d’outrage à la morale publique et la contravention à l’art. 22 du décret du 17 fév. 1852 sur la presse, 9578-337.

Audience. — En cas de huis-clos, le compte-rendu du procès est interdit non-seulement pour la partie des débats sur laquelle il a porté, mais même pour la partie qui a précédé ou suivi. Le jugement seul peut être publié, 9447-90.

Banque, de France. — Le Conseil d’Etat n’est compétent pour statuer sur les infractions aux lois et règlements de la Banque de France que s’il s’agit d’une infraction aux rè-

§ les spéciales relatives à la Banque, 435-75.

Cassation. — Lorsqu’un arrêt rendu à une audience ultérieure à celle des plaidoiries ne constate pas qu’il a été prononcé en présence de l’accusé, le délai du pourvoi en cassation ne court pas du jour de la prononciation, 9467- 134. — Le délai d’un mois accordé pour consigner l’amende à celui qui, acquitté en Cour d’assises, est condamné à des dommages-intérêts, n’existe plus lorsque a côté de l’acquitté se trouve un condamné qui s’est également pourvu, 9459- 121. — Le ministère public est non recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement de police avant l’expiration des délais de l’opposition et de l’appel, 9547-269. — Dans le cas de condamnation à un emprisonnement rachetable, conformément à l’art. 75 de la loi du 28 mai 1836, par le fait d’option pour le rachat réalisé par la consignation de la somme voulue, la peine privative de. liberté est convertie en peine pécuniaire, et, par suite, le

pourvoi en cassation est recevable nonobstant l’absence de mise en état, 9463-125. — La mise en état n’est pas nécessaire pour la recevabilité d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de renvoi, 9460-122. — Lorsqu’un arrêt de mise en accusation est frappé de pourvoi dans les trois jours francs de sa signification, toutes les nullités de l’instruction peuvent être relevées, encore bien qu’avant le pourvoi fût intervenu l’interrogatoire avec avertissement limitatif selon les art. 293-299, C.

inst. crim., 9434-73. — Lorsqu’un arrêt correctionnel a écarté l’un des éléments d’une circonstance aggravante invoquée, on ne peut pour la première fois devant la Cour de cassation relever un nouveau fait, révélé par l’instruction, qui, joint aux éléments omis, constituerait une nouvelle circonstance aggravante, 9416-48. — La Cour de cassation peut, dans les faits visés par la Cour d’appel, rechercher s’il n’existe pas la preuve d’une intention coupable que l’arrêt déclare ne pas exister. Ainsi, pour les fournisseurs de l’armée, l’arrêt qui relève certaines manœuvres de la part des inculpés, mais qui déclare inexistante l’intention coupable, tombe sous la censure de la Cour de cassation, 9499-181. — En annulant l’arrêt de renvoi et l’ordonnance de prise de corps qui a fait écrouer l’accusé non interpellé par notification de mandat, la Cour de cassation doit ordonner la mise en liberté, s’il n’y a détention préventive pour autre cause, 9434-73. — Dans le cas où la Cour de cassation annule un arrêt de Cour parce qu’eile n’avait pas le droit de modifier le jugement, ce dernier revit et il n’y a pas lieu à renvoi devant une autre Cour, 9567-313. — L’opposition à un arrêt de la Cour de cassation n’est pas possible par celui dont le pourvoi a été rejeté, 9501-184. — V. Tribunaux maritimes. Liberté provisoire.

Chasse. — Le fait par un chasseur en se trouvant sur un chemin public d’envoyer son enfant dans le champ voisin pour faire rabattre sur lui le gibier constitue un fait de chasse sur le terrain d’autrui, 9581- 341. — Le locataire d’un droit de chasse pèut poursuivre la répression d’un délit de chasse sur le terrain

dont il a la location, peu importe a pas violation ni de la maxime non que son bail ait ou non date certaine, bis in idem , ni de la chose jugée, 9581-341.—L’excuse admise par l’ar- lorsqu’un individu est poursuivi et ticlell, §2, 3* alinéa de la loi de 1844 condamné, après avoir tiré un coup pour le passage des cliieus courants de feu, pour tapage nocturne d’asur le terrain d’autrui n’existe qu’au- bord, et ensuite pour tentative de tant que les chiens sont à la suite meurtre, 9517-208. — La maxime d’un gibier lancé sur la propriété non bis in idem ne s’oppose pas à de leur maître et que le piqueur a ce qu’un étranger qui a commis un fait tous ses efforts, pour rompre les crime en France, et qui a été conchiens avant leur entrée sur le ter- damné en pays étranger, soit ànouritoire d’autrui, 9580-340. — L’ex- veau poursuivi et condamné. Peu imcuse admise par l’art. 11, §2, 3® ali- porte que le crime ait été dénoncé néa, de la loi de 1844, pour le pas- aux autorités étrangères, 9569-315. sage de chiens courants sur le ter- — La maxime non bis in idem ne rain d’autrui, n’existe qu’autant s'oppose pas à ce qu’un étranger que les chiens sont à la suite d’un qui a commis un crime en France, gibier lancé sur la propriété de et qui à raison de ce fait a été conteur maître. — Il faut en outre, damné en pays étranger, soit à noupour cette excuse, que le piqueur veau poursuivi et condamné en établisse qu’il n’a pu rompre les France. Peu importe que le crime chiens avant leur entrée sur le ter- ait été dénoncé aux autorités étranritoire, 9458-119. gères, '9585-347.

Chemin de fer. — Le dépôt de Colonies. — Au Sénégal, le notamatériaux sous les arches d’un ble appelé à compléter la Cour pont de chemin de ter ne constitue d’appel à titre de suppléant, d’après pas une contravention de grande les art. 7 et 29 du decret du 9 août voirie, de la compétence des con- 1854, doit à peine de nullité prêter seils de préfecture, lorsqu’il est le serment imposé aux magistrats constaté en fait que sous ce pont de cette Cour, 9533-234. passe une voie publique commu- Colportage. — L’art. 6 de la loi nale, 9438-78.—La disposition du ca- du 27 juill. 1849 s’applique-t-il aux hier des charges qui impose à une porteurs d’écrits ou journaux, charcompagnie de chemin de fer l’obliga- gés par les éditeurs, libraires ou tion de réserver aux dames voyageant propriétaires de les remettre à leurs seules un compartiment de'chaque souscripteurs ou abonnés, tout classe n’est pas sanctionnée par une aussi bien qu’aux colporteurs qui disposition pénale, car le cahier les vendent et distribuent sur la des charges n’est pas un règlement voie publique, les uns et les autres d’administration publique, 9537- doivent-ils être pourvus d’une au- 243. — Tout compartiment réservé torisation ? 9571-317. aux dames voyageant seules doit, Compétence. — L’accusé étranger aux termes de l’arrêté ministériel poursuivi devant la Cour d’assises du 1 er mars 1861, être muni d’une pour un crime commis à l’étranger, plaque. Son absence constitue une peut exciper de l’incompétence de contravention, 9537-243. —Le voya- la Cour d’assises pour connaître de geurqui prend une billet de çhe- ce fait, quoiqu’il ne se soit pas pourmin de fer peut s’arrêter à une vu contre l’arrêt de renvoi, 9414gare intermédiaire au lieu de pour- 39. — Si l’auteur d’un crime commis suivre son voyage. Peu importe que à l’étranger ne peut, aux termes de le voyageur ayant un billet de l’art. 5,1. cr., être poursuivi qu’audeuxième ou de troisième classe ait tant qu’il est Français, la Cour d’aspris un train expresse pour lesquels sisés, appelée à examiner la question on n’admet les voyageurs de ces de nationalité, a le droit de puiser classes que pour des gares éloignées, les éléments de preuve dans l’en- 9579-339. semble des documents de l’instruc-

Chose jugée. — Il ne peut y avoir tion, et quoiqu’il incombe au minisquestion de chose jugée entre deux tère public de recueillir des rendécisions correctionnelles lorsque seignements propres à éclairer la elles ne reposent pas sur la même Cour d’assises, elle peut trouver chose demandée, 9448-93. — Il n’y dans les documents de l’instruction

la preuve que l’allégation produite par l’accusé n’est pas exacte, 9502- 185. — Lorsque l’appelant soulève our la première fois l’exception 'incompétence en appel et sans qu’il soit constaté que ce n’était pas séparément de la défense au fond, le juge n’est pas tenu de statuer sur le déclinatoire par un jugement distinct et séparé, 9416-48.

Complicité. — Celui qui a accompagné sur un instrument de musique quelconque des chants délictueux, ne se rend pas complice du délit commis par le chanteur, 9418-52.|— La constatation dans un arrêt qu’un individu a fait partie d’une association entachée de fraude, et qu’il savait que l’on ne pouvait légalement disposer des appareils employés, équivaut à dire qu’il a agi avec connaissance, 9514- 202 |

Comptes-rendus. — Il v a compterendu infidèle, dans le sens de l’art. 7, de la loi de 1822, dans le fait de dénaturer en en rendant compte une partie quelconque des audiences des Cours et tribunaux, 9553-276. — Le jugement du délit de compte-rendu infidèle appartient aux tribunaux dont les audiences ont été rapportées. L’art. 1 er de la loi de 1871, sur la presse, n’a pas modifié cette compétence, 9558-

Connexité. — La connexité de faits criminels n’a pas besoin d’être établie d’une manière expresse dans les motifs et le dispositif de l’arrêt de renvoi. Elle peut résulter des faits eux-mêmes, 9471-138.

Contrefaçon. — L’expiration du temps fixé pour la durée du brevet n’enlève pas au breveté le droit de poursuivre les atteintes portées à son brevet antérieurement à cette date, tant que l’action résultant de ces délits n’est point éteinte par la prescription, 9451-110.— Le négociant ou fabricant qui achète une machine pour en faire un usage commercial est contrefacteur, quelle que soit sa bonne foi, et l’exploitation commerciale existe dans le cas où l’emploi des procédés contrefaits a lieu dans l’intérêt d’une exploitation industrielle quelconque, 9451-110. — Le négociant qui achète une machine contrefaite pour en faire un usage commercial, fût-il

même de bonne foi, commet le délit de contrefaçon. Doit être considéré comme usage commercial l’emploi par un cafetier d’une machine destinée à faire monter la bière des fûts dans l’établissement, 9482-156.

Contributions indirectes — Les employés de l’octroi n’ont pas le droit d’exercice dans les entrepôts réels placés dans sa dépendance. Le droit n’existe pour eux que dans les en trepôts fictifs des particuliers, 9506- 189. — Les contributions indirectes étant assimilées aux parties civiles, sur le seul appel de l’administration, la peine ne peut être aggravée, 9567-312. — Une société coopérative qui achète des boissons en gros pour les revendre en détail aux associés, est soumise comme tout débit de boissons à l’autorisation exigée par l’art. 50 de la loi du 28 avril 1816, 9,531-232.

Contumace. — Lorsqu’un contumace est traduit devant la Cour d’assises, l’obligation imposée au président par l’art. 477, I. cr., de lire les dépositions des témoins qui ne peuvent être produits aux débats, ne doit s’entendre que de ceux qui, cités à comparaître devant la Cour d’assises, ont été empêchés pour une cause quelconque, 9491-173.

Costume ecclésiastique. — Le port du costume ecclésiastique est une mesure canonique qui rentre dans les attributions disciplinaires de l’autorité diocésaine, sauf recours pour abus, 9540-250.

Cours d'assises. — Composition. — Est nul l’arrêt de la Cour d’assises rendu avec le concours d’un assesseur qui a voté sur la mise en accusation, 9503-186. — Il y a nullité de la procédure des débats de la Cour d’assises lorsqu’un magistrat ayant participé à l’instruction du procès prend part comme assesseur à un arrêt d’instruction ou de condamnation, 9505-188. — Lorsque le président d’une Cour d’assises est empêché de connaître d’une affaire pour avoir statué sur la mise en accusation, il ne peut nommer l’assesseur nécessaire pour compléter la Cour d’assises, 9538-

Procédure intermédiaire. — L’accusé ne peut être régulièrement soumis aux débats de la Cour d’assises avant l’expiration du délai légal de

cinq jours qui lui est ouvert pour se pourvoir en nullité contre l’arrêt de renvoi à partir du jour de l’interrogatoire, à moins qu’il n’y ait donné son consentement exprès et formel, 9470-137. — Il y a nullité des débats de la Cour d’assises lorsu’ils ont eu lieu avant l’expiration u délai légal de cinq jours accordé à l’accusé pour se pourvoir contre l’arrêt de renvoi et sans que l’accusé ait formellement acquiescé à sa comparution, 9398-22. — Quoique le procès-verbal d’interrogatoire ne porte pas la mention que l’accusé ait été interpellé de le signer et que sa signature soit, en fait, absente, il peut résulter de l’ensemble des énonciations que l’interpellation a eu lieu, 9474-145. — Il y a nullité des débats de la Cour d’assises lorsque la notification de la liste des jurés a été faite le jour même où à eu lieu le tirage, 9408- 30. — En matière de délits de presse, la notification de la liste du jury aux prévenus est une formalité dont l’inoDservation entraîne nullité, 9436-76.—La nécessité de l’assistance d’un interprète n’estétablie que pour la formation du jury de jugement ou des débats. Pour l’interrogatoire de l’art. 293, la loi s’en remet au président du soin de s’assurer que les uestions posées à l’accusé ont té comprises par lui, 9525-217, et 9542-252. — La signature du greffier sur le procès-verbal d’interro-

Î ;atoire de l’accusé est une formaité substantielle prescrite à peine de nullité, 9494-176. — L’arrêt qui ordonne l’adjonction d’un juré suppléant n’est pas un simple acte d’administration, puisqu’il tend à dimiminuer dans une certaine mesure le droit de récusation, 9505-188. — Si le premier président ou le président du tribunal chef-lieu de la Cour d’assises a le pouvoir de tirer au sort, en outre des trente-six jurés titulaires, quatre iurés suppléants, la loi ne confère pas le même pouvoir au président de la Cour d’assises pour le tirage des iurés complémentaires. Il ne peut les tirer au sort à l’avance en prévision des vides qui pourront se produire sur les listes de trente jurés, 9584-346. — Les jurés supplémentaires ne peuvent être appelés à remplacer tes jurés titulaires

que dans l’ordre de leur inscription.

En conséquence il y a nullité si le troisième et le quatrième jurés supplémentaires sont appelés à compléter la liste sans que l’on constate l’empêchement des deux premiers ou de l’un d’eux, 9461-123. — Lorsqu’un juré supplémentaire a été appelé à compléter la liste des trente jurés de session, il y a présomption legale en l’absence de toute preuve contraire qu’il a été pris suivant l’ordre de son inscription, 9461-123. — Lorsque dans un arrêt d’excuse rendu au moment du tirage d’un jury de jugement la Cour a déclaré que la liste du jury était composée de trente-un jurés titulaires, et que le procès-verbal du tirage constate seulement la présence de trente jurés, il y a restriction non justifiée au droit de récusation et par suite nullité, 9530- 231. — L’erreur dans l’indication du nom d’un juré, dans l’espèce Doucieux au lieu de D’Oncieux, n’est pas une cause de nullité du moment qu’il n'est pas justifié qu’elle ait produit une erreur sur la personne du juré, 9522-215. — Lorsque la notification de la liste du jury ne contient aucune indication relative à l’âge, à la profession, à la demeure de l’un des jurés, cette omission met l’accusé dans l’impossibilité d’exercer utilement son droit de récusation, 9548-270. — Le procès-verbal du tirage du ' jury et la déclaration du iury doivent être signés par le président de la Cour d’assises et le greffier, 9555-283.

Débats. — Les jurés doivent, à peine de nullité, prête* le serment prescrit par l’art. 312 du C. d’inst crim., 9557-265. — La prestation de serment des jurés est une formalité substantielle. Elle est nécessaire our les jurés suppléants, en cas 'adjonction, aussi bien que pour les jurés titulaires, lors même que le juré suppléant n’aurait pas pris part à la délibération et à la déclaration du jury, 9515-205. — Lorsque le président des Assises donne lecture des dépositions, il doit les faire tradqire à l’accusé s’il ne comprend pas le français. La mention dans le procès-verbal que le ministère de l’interprète a été employé toutes les fois qu’il a été utile, ne prévaut pas contre un donné-acte constatant

l’omission de cette formalité, 9405- 27. — Une instruction supplémentaire entachée de nullité pour incompétence du magistrat qui en est chargé peut être jointe à la procédure du moment où l’accusé ne s’y est pas opposé, 9558-285. — Aucune disposition n’interdit au président de la Cour d’assises d’appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, après cassation, le magistrat ui a instruit 1’affaire, 9558-285. — orsque le procureur général renonce à l’audition d’un témoin, et que le défenseur déclare qu’il n’a rien à répondre, il peut y avoir lieu à intervention de la Cour d’assises et à arrêt, l’incident pouvant être considéré comme contentieux, 9558- 285. — Les paroles suivantes prononcées par un juré : « à son regard, à sa voix, il est impossible de ne pas reconnaître l’accusé, » quelque regrettables qu’elles soient, ne constituent pas la manifestation d’un parti pris à l’avance ou d’une opinion arrêtée de nature à vicier la décision du jury, 9474-145. — Lorsue sur l’observation faite par la éfense qu’il n’était pas étonnant qu’un témoin reconnût une pièce à conviction, un juré ajoute : « surtout si elle (une montre) lui a appartenu,»

il n’y a pas là une manifestation d’opinion, 9494-176. — Le juré qui au cours des débats, dans les débats sur une accusation de meurtre, déclare qu’il a entendu dire qu’un enfant de Juvancourt étant tombé dans le bief , son corps n’avait pas traversé la vanne , se rend personnellement témoin d’un fait relatif aux débats, 9588-352.

Déclaration du jury. — Il appartient à la Cour a’assises seule, et non au président de la Cour, de renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations pour régulariser son verdict. Peu importe que le ministère public et la défense aient acquiesce expressément ou non à ce renvoi, 9586-349. — La réponse négative du jury à une question d’excuse étant contre l’accusé doit, à eine de nullité, énoncer qu’elle a té prise à la majorité, 9504-187. — Est entachée d’un double vice la déclaration du jury qui, sur le fait principal, a énonce le nombre des voix, et, sur la circonstance aggravante, a omis de constater que la

réponse affirmative avait lieu à la majorité, 9441-81.—Lorsque le jury a accordé à l’accusé des circonstances atténuantes et que la Cour, au lieu de réduire la peine en prenant >our base l’application exacte de la oi pénale, a pris comme point de départ le degré supérieur, il y a lieu d’annuler l’arrêt ae condamnation.

Ici ne s’applique pas le principe que la peine peut être justifiée par le verdict du jury, 9476-147. — Il existe une contradiction dans les réponses du jury qui reconnaissent l’accusé coupable à la fois comme auteur principal et comme complice du crime qui lui est imputé, 9425-60.

— La lecture de la déclaration du jury à l’accusé est une formalité substantielle du droit de défense, et l’omission entraîne nullité. Elle n’est pas remplacée par l’interpellation faite à l’accusé, conformément à l’art. 363, G. cr., 9402-26. — La lecture par le greffier, en présence de l’accusé, de la déclaration du jury, n’est pas prescrite à peine de nullité. Il suffit qu’il en ait une connaissance exacte, par exemple, par une traduction, 9542-252. — La déclaration du jury doit être signée par le chef du jury, et l’omission de cette formalité entraîne nullité, 9426-61. — La déclaration du jury dans laquelle les mots: «à la majorité » ont été surchargés sans approbation, est nulle et ne peut servir de base à une condamnation, 9462-124. — En cas d’acquittement du prévenu devant la Cour d’assises, le renvoi du prévenu relativement à la question de dommagesintérêts doit avoir lieu devant le tribunal civil, 9436-76. — La Cour d’assises, après condamnation du prévenu, peut renvoyer à la prochaine session pour statuer sur les conclusions de la partie civile, 9524- 216. — Voy . Interprète, Jury, Question au jury, Procès-verbal et Débats.

Diffamation. —La juridiction correctionnelle est compétente pour , statuer sur la plainte d’un particulier qui se croit diffamé dans une délibération d’un Conseil municipal, 9417-49.—Le maire et les mem-

bres d’un Conseil municipal qui ont consigné, dans une délibération, contre un citoyen, des imputations portant atteinte à son honneur et à sa considération, sont passibles des eines de la diffamation publique, es délibérations de cette nature ayant les caractères de la publicité, 9417-49. — Un journaliste diffamé est un simple particulier au point de vue des lois sur la compétence en matière de presse, 9479-153. — Les ministres des cultes, au point de vue des lois sur la diffamation et l’injure, n’ont pas le caractère de fonctionnaires publics, 9454-M4.

— Aux termes de l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, les délits de diffamation et d’injure contre tout agent ou dépositaire de l’autorité publique, ou contre un particulier, ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée, 9454-114. — Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’appréciation que les juges du fait ont donnée des termes et de la portée d'un écrit, et d’examiner s'il constitue le délit de diffamation, 9472- 142. — Dans un article publié par un journal et reprochant le même fait à plusieurs personnes, il peut y avoir autant de délits distincts et par suite autant d’actions distinctes que de personnes diffamées, 9487- 167. — La loi n’a assujetti à aucune forme spéciale la plainte en matière de diffamation. Elle peut se produire sous forme de lettre ou autrement, 9527-219. — Un tribunal peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, reconnaître et constater des faits diffamatoires dans les considérants d’un arrêté préfectoral dont il n’interprète ni apprécie la disposition, 9479-153. — Le fait d’avoir, dans une église, en présence de plusieurs assistants, interpellé une personne qui se disposait à prendre part à la communion, en lui disant : « Attends, ne va pas communier ! Quelle fausse communion ! » constitue le délit soit de diffamation, soit d’injure verbale, de la compétence de la juridiction correctionnelle, 9480-154-

Douanes. — D’après la législation sur les douanes, le délai de cinq jours accordé au prévenu » ne peut être augmenté, sans un motif légal,

lorsque l’administration réclame le jugement de l’affaire dans des conclusions formelles, 9444-84. — Le fait par un expéditeur d’avoir inséré sur la feuille de gros contenant sa déclaration des mentions inexactes, dans le but de frauder le Trésor, constitue le crime de faux et non un délit spécial à la législation douanière, 9492-IÏ4. — La loi du 28 avril 1816 (art. 48Jet 51), punissant tout fait de contrebande commis en réunion de plus de six personnes à une amende solidaire du double de la valeur des objets confisqués, a entendu parler de la valeur marchande en France. Four le tabac, cette valeur est celle fixée par la loi, 9546-

Eaux. — L’arrêté qui réglemente les concessions d’eau n’est pas de ceux, qui, pris en vertu des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791, trouvent leur sanction dans l’art.

471, § 15, G. pén.,9481-155.

Echenillage. — L’échenillage des arbres n’est pas imposé aux agents de l’administration sous une pénalité Quelconque (L. du 26 ventôse, an IV); aussi est dépourvue de toute force obligatoire l’arrêté préfectoral prononçant une amende contre les administrateurs qui n’ont pas fait écheniller, 9564-302.

Epizootie. —Les employés de chemins de ferqui ne se conforment pas aux mesures prescrites par un arreté réfectoral relativement à la peste ovine, qui spécialement expédient des bestiaux sans se faire représenter le certificat d’origine, commettent personnellement la contravention prévue par l’arrêté, et ne

S euvent être relaxés sous prétexte e leur bonne foi ou de leur ignorance de l’existence de l’arrêté, 9478- 152. — Les bouchers pour lesquels le règlement de 1746, sur les épizooties, spécifie une immunité, ne peuvent l’invoquer qu’autant qu’ils achètent comme bouchers, 9554-279.

-V La modération des peines fixes, prononcées par le règlement de 1746, ne peut être admise, et elles doivent être appliquées intégralement sans ue l’exception de bonne foi puisse tre invçquéee par le prévenu, 9554-

Escroquerie. — Le fait de remettre un jeton de laiton jaune à une personne illettrée en lui disant que c’est une pièce de 20 francs et de se faire rendre la monnaie, constitue les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie, 9423-58. — Le fait par une personne qui a recueilli un cheval après une bataille et auquel il a été plus tard réquisitionné, de produire une réclamation à la commission de liquidation, constitue le délit de tentative d’escroquerie, 9452-112. — La déclaration par un arrêt qu’il résulte de l’instruction et des débats que les inculpés se sont rendus coupables des faits d’escroquerie que la prévention leur impute est insuffisante pour justifier la condamnation, car elle ne permet pas à la Cour de cassation d’apprécier la qualification du fait, 9566-311. — L’arrêt qui indiquequ’une qualité indiquée par un prévenu d’escroquerie a été prouvé ou qu’il a été employé des manœuvres sans spécifier la fausseté de cette qualité ou la nature des manœuvres, est entachée du défaut de motifs, 9566-311.

État de siège. — Sous l’état de siège, les tribunaux militaires sont incompétents pour juger le complice par recel d’un crime de vol qualifié commis par des militaires, 9556-284. — Les pouvoirs conférés au commandant d’une place en état de siège ne comportent pas la faculté de créer des bons obsidionaux ayant la valeur d’un papier-monnaie et de leur donner cours légal, 9435-75.

Extradition. — L’accusé extradé ne peut être traduit devant les tribunaux français, que pour les chefs d’accusation sur lesquels les traités permettent l’extradition, lors même qu’il serait accusé d’autres crimes connexes, 9587-350.

Faux. — L’immunité accordée par l’art. 380 du C. pén. aux soustractions commises entre époux, n’est pas applicable aux crimes de faux en écriture et l’usage de pièces fausses, 9519-210. — De faux billets à ordre n’ont le caractère commercial, et leur imitation ne constitue

le crime de faux en écriture de commerce, qu'autant que leur cause est commerciale ou qu’ils ont été signés par des commerçants, 9523- 215. — Les déclarations mensongères insérées par un négociant Failli dans son bilan, ne donnant naissance à aucuu droit, peuvent constituer le crime de banqueroute frauduleuse; mais ne sauraient constituer le crime de faux, 9528- 220. — Le fait d’apposer sur un chèque la fausse signature d’un commerçant constitue le crime de faux en écriture de commerce, billet souscrit par un commerçant étant présumé fait pour son commerce, si une autre cause n’y est énoncée, 9559-287. — L’accusé reconnu coupable du crime de faux doit, à peine de nullité, être condamné à l’amende, meme en cas d’admission de circonstances atténuantes, 9590-371.

Fonctionnaire. — Un fonctionnaire est dans l’exercice de ses fonctions lorsque, requis de faire un acte qu’on lui demande, il constate son incompétence. Aussi l’outrage à lui adressé doit-il être considéré comme adressé dans l’exercice de ses fonctions, 9570-316. — La chambre d’accusation, saisie d’une poursuite pour délits commis par un juge de paix, est incompétente pour prononcer la mise en prévention et renvoyer le prévenu en police correctionnelle. Au procureur général seul il appartient de saisir la première chambre de la Cour d’appel, 9528-220. — L’art. 61 de la loi du 14 déc. 1789, interdisant de poursuivre l’auteur d’un délit d’administration sans une autorisation préalable du préfet, a été abrogé par le décret du 19 sept.

Fournisseur. — Les délits commis par les fournisseurs d’effets aux gardes nationeux mobilisés ont u être dénoncés paT le ministre e l’intérieur, y485-109.

Forêts. — La domanialité d’un terrain non boisé et sa contiguïté à une forêt domaniale suffisent pour imprimer à ce terrain le caractère de dépendance du sol forestier et le soumettre au régime forestier.

Par suite, l’administration forestière a le pouvoir de poursuivre comme délits les actes de dépais-

sance qui y sont commis, 9406-28.

— Le simple fait d’extraction de sable, indépendamment de toute

Î >ensée ou de toute tentative d’enèvement, constitué le délit prévu

S ir l’art. 144, C. for., 9443-83. — ans une forêt, la reconstruction d’une baraque en planche ne peut avoir lieu sans une nouvelle autorisation, 9573-331. — V. Abus d’autorité.

Frais. — Un prévenu poursuivi pour plusieurs faits et condamné

S our un seul, ne peut être conamné aux frais que relativement à ce fait unique, 9514-202. — V. Solidarité.

Homicide. — La question au jury énonçant l’attentat volontaire à la vie de quelqu’un, au moyen de violences de nature à donner la mort, ne contient ni les éléments constitutifs du meurtre , dont la condition essentielle est la mort de la victime, ni les caractères de la tentative, et ne peut dès lors servir de base légale à une condamnation, 9484-158.

Immixtion de fonction. — Le fait d’avoir concouru à une vente publique aux enchères, sans l’assistance des officiers publics, est le délit prévu par l’art. 258, C. pén., et par suite n’existe pas lorsque la bonne foi du prévenu est constatée, 9419-54.

Imprimerie. — Les lois relatives à l’imprimeur ne comportent pas l’application de l’art. 365 du C. d’inst.

crim., relatif au non-cumul des peines correctionnelles. Aussi lorsqu’un imprimeur est poursuivi pour défaut de déclaration et de dépôt, il y a deux contraventions passibles et deux amendes distinctes, 9561- 299. — Les affiches de théâtre sont comprises dans les ouvrages dont la loi du 21 oct. 1814 prescrit le dépôt à la préfecture, 9399-23. — V. Photographie.

Inscription de faux. — L’inscription de faux devant la Cour de cassation contre un procès-verbal des débats d’une Cour d’assises est un fait exceptionnel. Aussi reproduisons-nous tous les arrêts rendus

sur l’inscription suivante qui devait aboutir à une annulation du procès-verbal et des débats. Le règlement fondamental qui règle la procédure devant la Cour de cassation est l’ancien règlement du Conseil de 1738. Dans le tit. X, 2 e partie, il renvoie à l’ordonnance de 1737 en ce qui touche l’inscription de faux.

Voici les divers arrêts auxquels cette procédure a donné lieu, 9536-

Instruction criminelle — N’est pas recevable l’opposition de la part du prévenu à une ordonnance du juge d’instruction qui le renvoie en police correctionnelle (art. 135, /. cr.), 9551-273. — Il y a nullité lorsqu’une instruction a été close et une mise en accusation prononcée, sans interrogatoire ^préalable ni mandat décerne et notifié, formalités substantielles ne pouvant être remplacées par une arrestation en pays étranger pour extradition, 9434-73. — V. Interrogatoire, signification.

Insurrection. — Pour que le crime prévu et puni par l’art. 96, C. pén., existe, il faut spécifier que la force publique agissait contre les auteurs des crimes d’insurrection.

Il ne suffit pas d’indiquer que la force armée agissait contre les auteurs de bandes armées, 9477-148.

Interprète. —'Il n’est pas nécessaire de constater la formule du serment prêté par l’interprète, car la loi n’a pas prescrit diverses formules, et d’ailleurs les termes mêmes de l’art. 332 ne sont pas sacramentels, 9432-71. — Quand l’accusé ne comprend pas la langue française, uq interprète doit être appelé même au tirage du jury de jugement, pour l’exercice du droit de récusation, qui est un des droits essentiels de la défense, 9433-71.

Jugements et arrêts. — Un arrêt, quoique n’ayant pas adopté les motifs des premiers juges, peut être complété par les déclarations de fait qu’ils ontreconnues, 9510-198.— Un jugement peut, sans violer le principe de la publicité des débats, se fonder, en partie, pour repousser une récusation contre un magistrat,

sur des indications données par ce dernier dans la chambre du conseil, 9562-300. — L’art. 1096, C. de proc. civ., qui permet aux tribunaux de prononcer la suppression des mémoires produits devant eux, est applicable aux juridictions correctionnelles, 9572-321. — V. Escroquerie.

Jury. — Si le juré complémentaire, dont le concours est devenu nécessaire, selon l’art. 393, C. inst. crim., doit continuer sa fonction tant que la nécessité subsiste, sa mission temporaire prend fin dès que, sans lui, le nombre voulu de trente est complet ; de telle sorte ue, s’il y a plus tard excuse ou ispense pour un des trente, le président des assises doit procéder à un nouveau tirage au sort, sous peine de nullité, 9428-63. —La formation de la liste annuelle est un acte exclusivement administratif, et les irrégularités dans sa formation ne peuvent donner ouverture à cassation, 9448-93.

Liberté provisoire. — Lorsque l’arrêt de renvoi et l’ordonnance de prise de corps sont devenus définitifs, la Cour d’assises ne peut, même en cas de renvoi d’une session à une autre, accorder la mise en liberté provisoire de l’accusé, 9397- 17. — Lorsque l’arrêt de renvoi et l’ordonnance de prise de corps sont devenus définitifs, la mise en liberté provisoire ne peut plus être accordée à l’accusé, 9497-180. — Le pourvoi contre l’arrêt de renvoi suspendant l’exécution de l’arrêt de mise en accusation maintient l’état de liberté provisoire accordé à l’accusé, 9471-138.

Loi. — Depuis la loi du 25 août 1871, qui a prononcé la dissolution des gardes nationales et abrogé les lois de cette institution, aucune poursuite ne peut avoir lieu pour infraction commise à ces lois, 9511-

Octroi. — Le contribuable est obligé, en matière d’octroi, de faciliter les vérifications des agents, et notamment d’enlever la bâche qui

recouvre sa voiture, lorsqu’il en a été requis, 9575-333.

Outrage. — L’outrage fait à un capitaine, même non revêtu de son uniforme, est un outrage à un commandant de la force publique, à l’occasion de ses fonctions, un capitaine ayant un commandement permanent dans la garnison, 9577- 339. — Des paroles outrageantes adressées à un garde champêtre chargé de la garde de scellés constitue le délit prévu par l’art 224, C. pén., 9532-233. — Le délit d’outrage adressé indirectement à un magistrat n’existe qu’autant que l’intention de faire parvenir les paroles ou les écrits au magistrat outragé est formellement constatée, 9532-233.

Parcours. — V. Vaine pâture.

Pharmacie. — La législation sur la ( pharmacie interdit aux droguistes et épiciers la vente à la dose médicinale, non-seulement dessubtauces exclusivement propres à servir de remède, mais encore des substances autres employées tantôt à titre de remède, tantôt pour d’autres usages, par exemple l’huile de foie de morue, 9565-308. — S’il est vrai que la loi ne punisse la vente des drogues par les épiciers et droguistes, qu’autant qu’elle a lieu au poids médicinal, il faut entendre par là la livraison en vue d’un emploi curatif, 9565-308.

Photographie. — Les photographies sur clichés ne sont soumises aux prescriptions de la loi du 21 oct. 1814 sur l’imprimerie, qu’autaut qu’elles reproduisent des écrits, 9578-337.

Prescription. — La citation régulière donnée par la partie civile au prévenu interrompt la prescription même à l'égard du ministère public, 9464-126. — Dans le délai de la prescription spéciale de l’article 50 du decret du 2 fév. 1852, le jour du délit ne compte pas, 9464- 126. — La remise de cause constatée par le plumitif de l’audience constitue un véritable acte interruptif de la prescription, 9464-126.

Le réquisitoire du ministère public tendant au non-lieu et l’ordonnance du juge d’instruction conforme sont

des actes de poursuite et d’instruc- journal un article traitant de mation interruptifs de l’action publi- tières politiques ou d’économies que, 9510-198. sociales et émanant d’un individu

Presse. — La déposition de l’art, condamné à une peine afflictive et 16 de la loi du 27 juill. 1849, qui infamante, 9572-321. — Le délit prescrit en tête de la citation don- prévu par l’article 26 de la loi du née au prévenu, la signification du 5 mai 1855, et consistant dans la procès-verbal de saisie, ne s’appli- publication des actes interdits aux que qu’à la saisie des imprimés et Conseils municipaux est lorsqu’il non à celle d’autres papiers ou au- est commis par la voie de la presse très actes de procédure, 9534-235.— une infraction purement matérielle Aux termes de l’art. 8 de la loi du de la compétence des tribunaux 18 juill. 1828, le dépôt des journaux correctionnels, 9529-225. — D’après et écrits périodiques doit avoir lieu la loi du 15 avril 1871, sur le jugeau parquet du lieu où se fait l’im- ment des délits de presse par le pression, quel que soit le lieu où jury, le ministère public a la faculté se fasse la publication, 9509-197. — de citer directement le prévenu de- Lorsqu’une personne notifie à un vaut la Cour d’assises ; mais il peut journal hebdomadaire une réponse aussi requérir une instruction, et à un article avec injonction de l’in- la Cour d’assises est tenue de stasérer dans le plus prochain nu- tuer sur l’arrêt de renvoi, 9550-272. méro, cette réponse aoit être insé- Procès-verbaux. — Les procèsrée dans le numéro qui paraîtra verbaux réguliers ne font foi que dans les trois jours de la notifica- des constatations personnelles de tion. Le journal ne peut invoquer leur rédacteur. Ainsi le dire de la comme excuse de la non-insertion partie lésée consigné dans le prodans ce délai que le fait d’une im- cès-verbal d’un garde champêtre possibilité matérielle absolue, 9420- n’a pas de force probante, 9488-170. 55. — La prohibition faite aux jour- Procès-verbal des débats. — Le naux d’apprécier une discussion procès-verbal des débats peut être d’un Conseil général, sans repro- réuni au procès-verbal du tirage et duire en même temps la portion du former un seul contexte, celui-ci compte-rendu afférente à cette dis- étant imprimé à l’avance et le precussion, s’applique à tous les jour- mier manuscrit. La référence imnaux, qu’ils soient ou non ceux du plicite du procès-verbal manuscrit département, dont le Conseil géné- au procès-verbal imprimé n’enralest mis en cause, 9473-143. — Si traîne pas nullité, 9412-38. — La le rédacteur en chef d’un journal mention dans le procès-verbal des ne peut, à ce titre, être rendu rcs- débats de la reconnaissance des ponsable de la publication d’un pièces à conviction par les témoins, article, il peut être poursuivi comme lorsque cette reconnaissance n’est coauteur ou complice, 9553-276. — justifiée par aucune addition ou L’article 1 er du décret des 11-12 variation de précédentes déposiaoût 1848, punissant l’attaque con- tions, constitue une violation de tre les droits et l’autorité de l’As- l’art. 372, C. cr., 9449-94. — Aux semblée nationale, n’a été abrogé termes de l’art. 372, C. cr., le proni par constitutions postérieures ; cès-verbal des débats ne doit pas mais le délit n’existe pas dans le contenir le résumé de la déposition fait de publications fausses et même d’experts nommés par le président dangereuses, du moment où elles et entendus pour la première fois restent dans le domaine de la dis- devant la Cour d’assises. Ce cas ne cussion modérée, 9516-206. — La rentre pas dans l’exception admise loi du 15 avril 1871, sur le régime par l’art. 318, 9448-93. de la presse, en maintenant dans la compétence des tribunaux les infractions purement matérielles aux Q

lois sur la presse, a entendu leur

attribuer la connaissance de toutes Question au jury. — Le présiles infractions qui ne supposent pas dent, quoiqu’il soit en présence de l’examen de l’intention de l’agent ; l’auteur principal du crime et des ainsi le fait d’avoir publié dans un complices, peut poser séparément

une question abstraite relative au fait et ensuite des questions relatives à la culpabilité de chacun des accusés, 9518-209. — Le président, pouvant toujours puiser dans les motifs de l'arrêt de renvoi ou de l’acte d’accusation les éléments de l’accusation, doit, dans la position des questions, compléter le résumé de ces actes, et par exemple dans l’hypothèse d'une accusation de faux commercial, quoique le résumé n’ait pas qualifié l’écriture, le président de la Cour d’assises doit le faire d’après les motifs de l’arrêt de renvoi dans la question posée au jury, 9538-245. — Dans une accusation d’incendie de maison habitée, le président ne modifie pas l'accusation en interrogeant le jury sur le point de savoir si la maison était destinée à l’habitation, au lieu d'employer, conformément à l’acte d'accusation, l’expression servant à l'habitation, 9465-128. — Lorsque le président des assises substitue dans une question au jury, l'accusation de contrefaçon de monnaies d’or ayant cours légal en France à celle de contrefaçon de monnaies étrangères, il modifie l’accusation et fait grief à l’accusé, 9403-26. — L’état de démence d'un accusé, au moment du crime, étant exclusif de toute criminalité, ne peut être compris au nombre des excuses admises par la loi, qui doivent, à peine de nullité, être l’objet de questions spéciales et séparées, 9496-179. — Lorsque la défense demande la position d\ine question d’excuse, le président doit poser cette question au jury dans les termes ou elle est proposée par la défense. Une modification dans les éléments essentiels de la question doit entraîner une nullité, 9442-82.

— Si la possibilité du préjudice est un élément essentiel du crime de faux, il suffit, pour la régularité de la question au jury, que l'existence de ce préjudice resuite implicitement des faits énoncés clans la question, 9549-271. — Le jury ne peut être, dans une question de faux, interrogé sur une question ainsi conçue : Si le billet faux imputé à Boisson était un faux en écriture privée; car cette question renferme une question de droit qu’il appartient à la Cour seule de tran-

J. cr. Décembre 1873

cher, 9538-245. — Est entachée de complexité la question unique posée au jury et comprenant deux accusés, 9544-256. — Est entachée du vice de complexité la question relative au complice lorsqu'elle comprend plusieurs chefs d’accusation qui ont fait l’objet de questions distinctes par l’auteur principal, 9493-175. — Est entachée de complexité la question posée au jury portant sur le fait de suppression d’enfant et sur la circonstance que l’enfant était vivant, 9495-178.

— Dans le crime de détournement d’une fille mineure de seize ans, la circonstance que le coupable était majeur de vingt-un ans, constitue une circonstance aggravante, aussi la question au jury comprenant le fait et la circonstance est-elle complexe, 9563-301. — Dans une accusation d’incendie volontaire de maison habitée, la question au jury doit indiquer à qui appartient l’édifice, caria circonstance de maison habitée constitue une circonstance aggravante si la maison appartient à autrui et entacherait de complexité la question, tandis qu’elle est un élément essentiel du crime, dans le cas où la maison appartient à l’auteur du crime, 9468-135. — Est entachée du vice de complexité la question au jury comprenant le fait d’incendie et la circonstance que l’édifice était habité, 9512-200.

— Les questions au jury peuvent être inscrites sur deux feuilles sé-

F arées dont une seule est cotée à inventaire. Elles doivent être considérées comme formant un seul contexte, du moment où le président des assises a inscrit en tête de chaque feuille les mentions première et deuxième, et a signé cette mention, 9498-180. — Y. Homicide.

Responsabilité ctvtfe.—Le maître étant civilement responsable des condamnations civiles encourues par son domestique pour mauvais traitement envers les animaux confiés à sa garde, ne saurait être relaxé sous le prétexte que le fait n’était préjudiciable qu’à lui. Pour

S u’il soit civilement responsable, suffirait qu’il ait été cité à com-

paraître et que des frais aient été exposés, 9407-29.

Responsabilité pénale . — L’entrepreneur de vidanges, dont les ouvriers font couler des matières sur la voie publique, est pénalement responsable de la contravention qui en résulte à l’arrêté réglementaire, 9459-117.

Restitution. — Les tribunaux peuvent, en cas d’escroquerie, ordonner la restitution du numéraire saisi au marc le franc entre les victimes des délits, 9422-57.

Signification. — Lorsqu’un accusé fugitif n’a ni domicile, ni résidence connue en France, la notification de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’acousation doit être faite conformément à l’art. 69, G. proc., et non à l’art. 68, 9587-350.

Solidarité. — La solidarité peut être prononcée contre des prévenus dont l’un est poursuivi pour avoir

K rêté sa maison à une réunion pulique non déclarée, et les autres pour avoir fait partie du bureau de cette réunion (art. 9, L. du 6 juin 1868, art. 4, C. pén., et 1202, C.

civ.). Quoique les délits soient distincts. la poursuite a eu lieu pour un meme fait, 9453-113.

Substances alimentaires. — La loi du 27 mars-l er avril 1851 a eu pour but de prévenir la vente des substances alimentaires gâtées et corrompues, quelle que soit la cause de la corruption. Le fait tombe sous l’application de la loi du moment ou il est constaté que la consommation était dangereuse pour la santé publique, 9583-344.

Suppression <T enfant. — En matière de suppression.‘d’enfant, lorsque le jury a répondu négativement à une question ainsi formulée :

Uenfant supprimé a-t-il vécu ? Il est établi par la que l’enfant n’a pas vécu, et c’est le 3 e paragraphe de l’art. 345 qui doit être appliqué et non le 2®, supposant seulement qu’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, 9490-172.

Sûreté extérieure de VEtat. — Le crime de l’art. 85, C. pén., n’existe qu’autant que le fait coupable a été accompli dans la pensée qu’il pou¬

vait amener des représailles contre les Français, 9574-332.

Tapage nocturne. — Le seul fait par des inculpés de se trouver dans des groupes tumultueux, cause d’un tapage nocturne, les rend légalement auteurs ou complices de la contravention. Peu importe qu’il soit constaté qu’ils ont été dans l’impossibilité de se retirer des groupes ou bien qu’ils étaient là pour cause légitime et n’ont pas pris part aux désordres, 9440-80-81.

Tribunaux correctionnels . — Le juge d’appel qui annule le jugement de première instance doit, soit immédiatement, soit après enquête, statuer sur le fond du litige, 9469-136.

Tribunaux militaires . — Le dispositif de l’arrêt de renvoi doit être complété par ces motifs, et les tribunaux saisis en vertu d’un arrêt de la chambre d’accusation doivent, les complétant l’un par l’autre, se considérer comme saisis de toutes les infractions sur lesquels statue l’arrêt, 9552-274.

Tribunaux maritimes. — Les tribunaux maritimes sont incompétents pour statuer sur les crimes et délits dans les bureaux de l’inscription maritime, ce lieu ne constituant nas par lui seul un établissement ue la marine dans le sens de l’art. 88 du Gode.de justice mari- .time, 9539-248. — Le pourvoi contre les décisions des tribunaux maritimes n’est recevable pour incompétence seulement que de la part des personnes qui n’appartiennent pas a la marine militaire, les syndics des gens de mer par exemple, 9539-248.

Tromperie. — Le fiait par un entrepreneur de travaux non à forfait, mais moyennant une somme à déterminer d’après la quantité et la nature des matériaux employés de substituer à une chaux indiquée au devis une chaux d’autre provenance, constitue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, 9439-79. —Il y a tromperie sur la nature de la chose vendue dans le fait de vendre pour de l’amidon un mélange de chau?, de

plâtre et de fécule de pommes de terre, en n’indiquant pas la nature des substances employées, 9535-

Vaine pâture. — Le parcours et la vaine pâture ne sont réglés par les usages aue là où la loi de 1791 en permet l’exercice. Ainsi ils ne peuvent exister dans les prairies artificielles, 9520-212.

Violences. — Le fait par un individu de tirer un coup de feu sur un autre pour l’effrayer, étant de nature à impressionner la personne et à agir par la frayeur, constitue une violence ou voie de fait, punie par le nouvel art. 311 du C. pén., 9455-116 et 9582-342. — Le fait par un individu de tirer un coup de feu sur un autre pour l’effrayer, étant de nature à impressionner la personne et à agir par la frayeur constitue une violence ou voie de fait punie par le nouvel art. 311 du C. pén., 9582-

Voirie. — La contravention consistant à laisser surélever l’eau dans un canal de navigation est une contravention de grande voirie et de la compétence du conseil de préfecture. On ne saurait objecter que ce canal est aussi un canal de dessèchement, car les contraventions n’en conserveraient pas moins le même caractère, 9521-213.

Voituriers. — Les conducteurs de voitures ne sont tenus de prendre la droite de la route qu'autant qu’ils croisent d’autres voitures (art. 9, déc. du 10 mai 1852), et ils ne sont pas en contravention lorsqu’ils laissent sur le côté de la voie publique un espace suffisant pour se garer, 9445*86.

Vol. — L’appréhension et le déplacement de la chose d’autrui contre le gré du propriétaire constituant un des éléments du vol, ce délit n’existe pas dans le fait d’une personne qui garde et conserve frauduleusement des moutons égarés trouvés parson berger, 9513-201.

— Les art. 401 et 62, C. pén. sont applicables à l’enlèvement et à la détention des papiers, propriété d’autrui, lorsqu'il y a fraud e avec préjudice possible, sans que le prévenu de complicité par recel prouve légalement que ses faits personnels étaient tous antérieurs à l’enlèvement, 9410-32. — Il y a soustraction frauduleuse et non abus de confiance, dans le fait du débiteur qui retient frauduleusement la quittance qu’il s’est fait remettre parson créancier, sous le prétexte d’en prendre connaissance 9 et refuse de la payer 576-334. — Le vol commis sur un chemin de fer, par un poseur de rails, est un vol simple. Le chemin de fer ne peut à ce point de vue être considéré comme voie publique, et la condition de l’employé ne peut le faire regarder comme homme en service à gage ou voiturier, 9415-47.

— Le vol commis avec les deux circonstances de nuit et de maison habitée n’est, au terme de l’art. 386, C. pén., passible que de la réclusion, 9404-27. — Le fait de brûler volontairement du gaz par une conduite ignorée de la Compagnie et qui échappe à son contrôle constitue le délit ae soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, 9446-87. — L’accusé non militaire poursuivi comme coauteur ou complice du crime de vol d’effets n’est pas passible de l’aggravation de peine résultant pour les auteurs de leur qualité de militaire, 9427-62.