MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XLV

Abus ecclésiastique. — Le recour»

au Conseil d’Etat pour appel comme d’abus n’est pas suspensif, 9540-250.

Abus d'autorité . — Le droit, pour Un agent de l’autorité française, de requérir la force publique, ne peut s’entendre que de la force publique française. Le fait de faire appel à l’intervention de la force militaire étrangère est un acte de violence et d’intimidation dépouillé de tout caractère légal, 9430-68.

Abus de blanc seing. — L’autorisation par un maire a un conseiller municipal de signer une pièce administrative, meme en matière de pension, n’a pas le caractère d’une convention emportant obligation ou décharge ; aussi, dans le cas d'abus de blanc seing, la preuve testimoniale est toujours admissible, 9500- 183. — Quoique l’art. 407 porte î « aura frauduleusement écrit , » il importe peu, pour le délit d’abus de manc seing, que l’inculpé ait écrit ou fait écrire l’acte incriminé audessus de la signature en blanc ; la culpabilité, comme en matière de faux, est la même dans les deux cas.

Abus de confiance . — Malgré les termes de l'art. 1341 du C. civ., un rêt résultant de manœuvres frauuleuses et constaté par écrit, peut néanmoins être considéré comme un mandat, 9541-251.

Accouchement. — L'obligation de déclarer la naissance d'un enfant existe même au cas où l'enfant est mort-né et où il n’est pas rédigé d’acte de naissance, 9400-24.