PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS. — JURY. — TIRAGE. — IMPRIMÉ. — RÉUNION

Le procès-verbal des débats peut être réuni au procès-verbal du tirage et former un seul contexte , le second étant imprimé à Vacance et le premier manuscrit . La référence implicite du procès-verbal manuscrit au procèsverbal imprimé n’entraîne pas nullité .

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ARRÊT

La Cour ; — Sur le moyen unique pris de la violation prétendue de l’art. 372 du C. d’inst crim. : — attendu qu’aux termes de cet article, le greffier droit dresser un procès-verbal de la séance, à l’effet de constater que les formalités prescrites ont été observées ; que ce procès-verbal, qui doit être signé par le président et le greffier ne peut être imprimé à l’avance, à peine de nullité; — attendu que cette disposition concerne uniquement le procès-verbal de la séance de la Cour d’assises, et ne s’applique pas à la formation du jury de jugement, qui est une opération distincte et préalable ; — attendu que, dans l’espèce, le procès-verbal de la séance même contient l’énonciation manuscrite de toutes les formalités exigées par la loi pour l’entière régularité des débats devant la Cour d’assises; — attendu, à la vérité, que dans la première partie, relative à la formation du jury, il se rencontre des mots imprimés à l’avance ; qu’il eût été plus régulier de n’y insérer aucune des mentions imprimées; mais qu’il est constant que les énonciations relatives à la désignation de chacun des membres composant la Cour d’assises, à la constatation de l’identité des accusés, aux noms des jurés qui, au nombre de trente, ont été mis dans l’urne, après que chacun de ces jurés avait répondu à l’appel, sont entièrement manuscrites; — attendu que, s’il est à regretter que cette première partie du procès-verbal, relative à la formation du jury de jugemeut, et celle relative à la séance proprement dite, se trouvent réunies dans un même contexte, il ne saurait cependant résulter de là une nullité, dès qu’il est certain que les dispositions de l’art. 372, concernant les constatations manuscrites de chacune des formalités prescrites au cours des débats, ont reçu satisfaction ; — attendu que la procédure est d’ailleurs régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, — rejette, etc.

Du 19 juill. 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp.,— M. Babinet, av. gén.

Observations. — Dans cette affaire, le procès-verbal des débats et le procès-verbal du tirage du jury étaient réunis en un seul contexte Le premier avait été rédigé à la suite du second, qui était imprimé à l’avance. Nous disions que pour la composition de la Cour d’assises et d’autres mentions on se trouvait en présence d’un procès-verbal en

partie imprimé, puisqu’il fallait nécessairement se reporter à l’entête imprimée pour les connaître.

La jurisprudence de la Cour de cassation a admis, malgré le texte de l’art. 372, I. cr., que le procès-verbal du tirage du jury pouvait être imprimé. Cette exception pouvait-elle s’étendre au cas oii ce procès-verbal fait partie du procès verbal des débats et où une référence est nécessaire pour le compléter. Nous soutenions qu’étendre l’exception admise par la jurisprudence était enfreindre le texte formel, puisque des mentions faisant partie de procès-verbal des débats et nécessaires pour le compléter étaient imprimées à l’avance. La Cour, après de grandes hésitations et un long délibéré, nous a paru ne pas vouloir trancher définitivement la question : elle a décidé en fait que les mentions imprimées étaient insignifiantes. Or, quelque réserve,que fasse la Cour, là conséquence implicite de cette solution nous paraît être la possibilité d’insérer, dans le procès-verbal des débats, des mentions imprimées, malgré le texte formel de l'art. 372. 11 y a là un danger réel que nous ne pouvons pas ne pas signaler à l’attention de nos lecteurs.