COUR D’ASSISES. — INCOMPÉTENCE. — ACCUSÉ ÉTRANGER. — FAIT

commis a l'étranger.

L'accusé étranger, poursuivi devant la Cour d'assises pour un crime commis à l'étranger, peut exciper de Vincompétence de la Cour f assises pour connaître de ce fait, quoiqu'il ne se soit pas pourvu contre l'arrêt de renvoi .

Cette question, complètement nouvelle, a été élucidée dans le rapport de M. le conseiller Requier et les conclusions de M. l’avocat général Bédarrides. Nous sommes heureux de pouvoir en reproduire les parties principales :

« L’unique question que le pourvoi présente à juger, a dit M. le conseiller Requier, rapporteur, est celle-ci :

« L’accusé renvoyé devant une Cour d’assises par un arrêt de la chambre d’accusation contre lequel il ne s’est pas pourvu dans les délais fixés par l’art. 296 du C. d’inst. crim., est-il recevable à proposerdevant cette Cour une exception dïncompétence tirée de sa prétendue qualité d’étranger ?

« En d’autres termes, et pour généraliser la question, une Cour d’assises peut-elle se déclarer incompétente pour connaître d’une affaire, dont elle a été saisie par un arrêt de renvoi non attaqué dans les délais fixés par la loi à peine de déchéance?

«La négative est consacrée depuis longtemps par une jurisprudence constante. Cette jurisprudence, établie par de nombreux arrêts, pose

Digitize ' )y

en principe général et absolu que les arrêts de renvoi devant la Cour d’assises sont attributifs de juridiction, à la différence de ceux qui saisissent les tribunaux correctionnels ; qu’ils ne peuvent être annulés que par la Cour de cassation sur la demande formée, dans les délais prescrits par la loi, soit par l’accusé, soit par le ministère public. Que ces arrêts doivent recevoir leur pleine et entière exécution lorsque, soit par le défaut de pourvoi des parties, soit par le rejet de ce pourvoi, ils ont acquis l’autorité de la chose jugée et ont ainsi fixé invariablement la compétence de la Cour d’assises.

« De là vous avez tiré cette conséquence qu’aucun débat sur la compétence ne peut s’établir devant les Cours d’assises saisies par un arrêt de renvoi non attaqué dans le délai prescrit par l’art. 296; que ces Cours ne peuvent se dessaisir ni par le motif que le fait serait de la compétence d’une Cour spéciale ou d*un tribunal maritime, ni par le motif que l’accusé serait militaire et justiciable d’un conseil de guerre, ni par le motif que la Cour saisie par l’arrêt de renvoi ne serait pas celle du lieu oit le crime a été commis, du lieu oh l’accusé avait sa résidence ou de celui dans lequel il a été arrêté, ni enfin par le motif que le fait ne constitue qu’un délit, ou que l’accusé, étant âgé de moins 'de seize ans, était justiciable des tribunaux correctionnels.

« Nous nous bornerons à citer deux de ces arrêts, qui résument toute la doctrine sur laquelle est fondée cette jurisprudence. (Ces arrêts sont des 15 juill. 1816 et 15 avril 1832.)

« Deux arrêts plus récents, basés sur les mêmes principes, ont déclaré que le moyen d’incompétence ratione loci ne peut être proposé contre l’arrêt de condamnation prononcé par la Cour d’assises, lorsque l’accusé ne s’est pas pourvu dans les délais contre l’arrêt de renvoi. (Arrêts des 22 jnai 1856 et 22 mai 1862.)

« Votre jurisprudence prohibe donc tout débat sur la compétence devant la Cour d’assises. L’accusé qui ne s’est pas pourvu contre l’arrêt de renvoi est non recevable à proposer le déclinatoire. La Cour d’assises, irrévocablement saisie, doit procéder aux débats et prononcer sur la déclaration du jury.

« L’arrêt attaqué s’est exactement conformé à cette jurisprudence ; il n’a fait qu’appliquer les principes érigés en règle formelle par vos arrêts. .

« La Cour d’assises de Chambéry devait-elle juger autrement?

« On peut dire*, à l’appui du pourvoi, qu’il n’y a pas de règles sans exception. Ainsi les auteurs qui admettent, en principe général, que les arrêts de renvoi sont attributifs de juridiction et que la Cour d’assises ne peut pas se dessaisir en se déclarant incompétente, étaient cependant d’accord pour faire une exception à cette règle dans le cas

où l’affaire était de la compétence de la Cour des pairs. La raison d’Etat, disait-on, devait dominer, dans ce cas, les règles ordinaires. L’intérêt politique, qui avait fait instituer la juridiction extraordinaire de la Cour des pairs, ne permettait pas à Ta Cour d’assises de retenir l'affaire attribuée à cette haute juridiction.

« Ne peut-on pas dire également que, dans l’espèce qui vous est soumise, il y a pour faire une exception aux règles générales des considérations d’un ordre supérieur? Le droit de punir n’a pour fondement que le droit de souveraineté, qui expire à la frontière. Si la loi française permet de poursuivre les Français pour crimes ou délits commis à l’étranger, c’est parce que le droit criminel tient en même temps du statut personnel et du statut territorial. Le Français, lors même qu’il se trouve à l’étranger, ne reste pas moins citoyen de son pays et, comme tel, soumis à la loi française, qui le ressaisit dès qu'il rentre en France. Mais la loi même ne peut donner aux tribunaux français le pouvoir de juger les étrangers pour crimes ou délits commis hors du territoire français. Cette j uridiction exorbitante, qui ne serait fondée ni sur le statut personnel ni sur*le statut territorial, constituerait une violation du droit international, une atteinte à la souveraineté des Etats voisins.

« Il n’existe qu’une seule exception à cette règle du droit des gens. Lorsqu’un étranger a commis, même hors du territoire, un crime attentatoire à la sûreté de l’Etat, il peut être poursuivi, jugé et puni en France. Mais, sauf cette exception fondée sur le droit de légitime défense, les étrangers ne sont justiciables que des tribunaux de leur pays pour les faits par eux commis hors du territoire. Les tribunaux français, en punissant un fait de cette nature, commettraient une véritable usurpation de souveraineté qui pourrait troubler les bonnes relations de la France avec les Etats voisins.

« N’y a-t-il pas, dans ce cas encore plus que dans celui dont nous parlions plus haut, un intérêt politique d’un ordre supérieur qui commande de faire une exception à la règle générale et qui fait un devoir à la Cour d’assises de se dessaisir d’une affaire placée en dehors des limites de la juridiction française?

« On comprend qu’une Cour d’assises ne puisse pas se déclarer incompétente, par le*motif que le fait ne constitue qu’un délit; on comprend encore qu’elle puisse retenir l’affaire, bien que l’accusé eût dû être traduit devant une autre Cour d'assises ou même devant un tribunal d’exception. Dans ces divers cas, le fait poursuivi est puni par la loi française ; l’accusé est justiciable des tribunaux français ; en passant de l’un à l’autre, il retrouve toujours la justice nationale à laquelle il est naturellement soumis. La Cour d’assises, qui a pleine juridiction en matière criminelle, peut, sans excéder les limites de

cette juridiction et sans commettre un abus de pouvoir, retenir l’affaire dont elle a été saisie par un arrêt de la chambre d’accusation. L’accusé n’a d’ailleurs aucun intérêt sérieux à demander son renvoi, puisqu’il trouve devant le jury toutes les garanties qui peuvent assurer le libre exercice de sa défense. La Cour d’assises, en se déclarant incompétente, ne ferait que retarder sans utilité la solution du procès.

« C’est donc .avec raison que, dans tous ces cas, votre jurisprudence a interdit à l’accusé de soulever devant la Cour d’assises un débat sur la compétence, qui ne serait qu’une entrave au cours de la justice.

« Mais, lorsque le crime a été commis hors du territoire par un étranger, le coupable n’est pas soumis, pour ce fait à la loi française ; les tribunaux français n’ont aucune juridiction sur lui. L’incompétence est radicale, absolue. La Cour d’assises, en punissant ce fait, commettrai un abus de pouvoirs; elle usurperait un droit de souveraineté appartenant à une puissance étrangère. Ne serait-il pas contraire à tous les principes de justice d’obliger des magistrats à se rendre sciemment coupables d’un acte arbitraire, d’une violation du droit international ?

« En vain parlerait-on ici de la plénitude de juridiction qui appartient aux Cours d’assises. Cette juridiction, quelque générale qu’on la suppose, ne peut s’étendre qu’aux délits punis par la loi française ; elle ne peut atteindre que les coupables qui sont justiciables des tribunaux français. En vain chercherait-on à s’appuyer sur l’autorité de l’arrêt de renvoi. La chambre d’accusation n’a pu donner à la Cour d’assises le pouvoir qu’elle n’avait pas elle-même, de juger un prévenu non soumis à nos lois, ni proroger sa juridiction au-delà des limites de notre territoire ; dira-t-on que la Cour d’assises n’aurait pu se déclarer incompétente sans violer l’autorité de la chose jugée par l’arrêt de renvoi ? Mais la question de nationalité soulevée par l’accusé devant la Cour d'assises, n’avait pas été soumise à ^a chambre d’accusation ; son arrêt ne contient sur cette question aucune déci^on formelle qui pût acquérir l’autorité de la chose jugée. Voudrait-on enfin opposer à l’accusé la déchéance prononcée par l’art. 296 ? On comprend que cette déchéance puisse couvrir le vice d’incompétence ratione loti, comme vous l’avez déclaré par vos arrêts des 20 juin 1856 et 22 mai 1862, parce que l’accusé, quoique justiciable d’une autre Cour d’assises à raison du lieu où le crime a été commis, n’en est pas moins soumis à la juridiction française et qu’il trouve, devant celle oh il est traduit, les mêmes garanties que devant toute autre. Mais où la Cour d’assises puiserait-elle le droit de juger un étranger non soumis à la loi française; sur quelle base pourrait-elle asseoir sa juridic-

tion ? Toutes celles que vous avez posées dans vos arrêtés seraient impuissantes à la soutenir. Il y a ici une incompétence si radicale, si absolue, qu’elle ne peut être couverte ni par le silence, ni par le consentement de l’accusé. Cette incompétence est permanente et générale. Quel que soit le tribunal saisi, il est sans pouvoir dès que l’étranger traduit devant lui justifie de sa nationalité. La Cour d’assises ne peut donc repousser, par une fin de non-recevoir, l’accusé qui demande à faire cette justification. Elle doit examiner les preuves produites par l’accusé pour établir son identité et se déclarer incompétente, s’il constate qu’il est étranger et que le fait dont il est accusé a été commis hors de France.

« Telles sont les graves considérations qui peuvent être présentées à l’appui du pourvoi.

«La question est neuve; elle n’a été, jusqu’à présent, résolue par aucun d : , os arrêts. Il en est deux cependant, l’un du 15 mai 1840, l’autre du 9 mai 1845, qui pourraient être invoqués comme contenant an préjugé favorable au pourvoi. Dans le dernier de ces arrêts, il s’agissait d’un accusé arrêté dans le Val d’Andorre, que la Cour d’assises avait déclaré non-recevable à opposer, devant elle, la nullité de son arrestation. Cette décision a été cassée.

« Si le défaut de pourvoi contre l’arrêt de renvoi ne prive pas l’accusé du droit de présenter devant la Cour d’assises l’exception préjudiciable tirée de la nullité de son arrestation, ne peut-on pas en conclure à fortiori que l’étranger, illégalement traduit devant la -Cour d’assises, conserve le droit d’exciper devant cette Cour de la nullité absolue des poursuites exercées contre lui ?

« C’est ce que vous avez à décider. Nous livrons ces observations à l’appréciation de la Cour. »

M. l’avocat général Bédarrides a ensuite pris la parole en ces termes :

« La question du procès est de savoir si une Cour d’assises ne doit pas vérifier sa compétence, en présence d’une question préjudicielle, telle que l’extranéité de l’accusé, soulevée à l’ouverture des débats?

« En principe, toute juridiction a le droit de juger sa propre compétence, car l’ordre des juridictions est réglé par la loi; pourquoi la Cour d’assises ne vérifierait-elle pas la sienne ?

« On objecte que l’arrêt de mise en accusation, contre lequel aucun pourvoi n’a été formé, a acquis l’autorité de la chose jugée et qu’il est attributif de juridiction.

« Apprécions cette objection. Et d’abord oh puise-t-elle sa source ?

« Ce n’est pas dans un texte de loi, c’est dans une jurisprudence constante qui, distinguant entre les arrêts des chambres d’accusation,

ceux qui saisissent les tribunaux correctionnel ou de police, et ceux qui saisissent les Cours d’assises, reconnaît aux premiers un caractère purement indicatif de juridiction, et aux seconds, au contraire, un caractère attributif.

« Mon intention n’est pas de critiquer aujourd’hui cette jurisprudence, mais seulement de montrer, par l’étude même de ses motifs, qu’elle doit être appliquée avec une extrême réserve, et qu’en tout cas elle ne saurait régir le procès actuel.

« Voyons les principaux arrêts qui formulent la règle du caractère attributif...

« (19 jaill. 1816, 5 avril 1832, 5 juill. même année, 20 juin 1856, 22 mai 1862.) »

M. l’avocat général s’attache ici à relever les circonstances dans lesquelles ces divers arrêts ont été rendus, puis il ajoute :

« Quel en est le motif dominant?

a C’est la plénitude de juridiction des Cours d’assises qui est générale et absolue (art. 365 du C. d’inst. crim.); la forclusion des accusés, faute de pourvoi en temps utile, n’est qu’un motif secondaire (art. 296 et 299) et qui serait inconcluant si la compétence générale de la Cour d’assises n’était pas d’abord reconnue.

« J’admets donc sans difficulté qifun mineur de seize ans soit jugé par une Cour d’assises, au lieu de l’être par un tribunal correctionnel, faute de pourvoi^contre l’arrêt de sa mise en accusation.

« J’admets aussi que, faute de pourvoi en temps utile, des accusés ne puissent pas proposer après leur condamnation l’incompétence ratione loci de la Cour qui les a jugés ; car, l’ordre public n’est pas intéressé à ce qu’on soit jugé par une Cour d’assises plutôt que par une autre. Dans ces divers cas, la juridiction du grand criminel, la juridiction par excellence du droit commun, aune compétènce.

« Mais en est-il ainsi lorsqu’une question préjudicielle, niant le principe même de la compétence, est soulevée? Evidemment non.

« Qu’une question d’Etat, par Exemple, de la compétence exclusive des tribunaux civils (art. 326 du C. civ.), soit soulevée, dès l’ouverture des*débats, par l’àccusé d’un crime de suppression d’Etat, la Cour d’assises devra surseoir au jugement du crime, dont l’existence est subordonnée à une vérification préalable. Qu’un individu renvoyé aux assises, comme dans notre espèce, à raison d’un crime commis en pays étranger au préjudice d’un étranger, excipe avant tout débat de son extranéité... la Cour d’assises ne pourra pas passer outre, sans s’exposer à empiéter sur la souveraineté de ce pays si l’exception est fondée; en effet, la justice française n’a compétence ,que pour juger les Français à raison des crimes par eux commis hors du territoire de

Goc' e

la France. (Art. 5, C. d’inst. crim.) Elle est sans juridiction sur l’étranger : la question de nationalité doit donc encore être jugée préalablement; car c'est de sa solution que dépend le droit de juridiction.

«L’arrêt attaqué me parait avoir méconnu ces principes essentiels.

« Qu’importe en pareil cas le défaut de pourvoi contre l’arrêt de renvoi? La chambre d’accusation n’a pas pu attribuer à la Cour d’assises une compétence que la loi lui refuse, et le silence de l’accusé avant sa mise en jugement ne saurait constituer à son égard une fin de non-recevoir, s’il se décide à élever aux débats une exception préjudicielle non appréciée par l’arrêt de renvoi.

« C’est ce que la Cour a jugé le 9 mai 1845 dans une espèce à peu près analogue â la nôtre, où l’accusé arrêté sur un territoire neutre et livré à la justice française, avait invoqué devant la Cour d’assises la nullité de son acte d'arrestation.

« L’exception d'extranéité est peut-être encore plus radicale... Je n’hésite donc pas à conclure à la cassation. »

Nous irions même peut-être plus loin que les deux savants magistrats dont nous reproduisons les conclusions. Il nous semble que la question telle qu’elle se posait devant la Cour d’assises ne touchait pas à la compétence. Il ne s'agissait pas en effet de savoir devant quelle juridiction française la poursuite devait avoir lieu, mais s’il y avait en France la possibilité d'une condamnation. Y avait-il possibilité d’une répression pénale quelconque? Le fait tombait-il sous l'application de la loi pénale française? Telle était la difficulté même. La solution ne dépendait pas des règles établissant les limites des pouvoirs de chaque juridiction, mais des principes de la souveraineté et de l’étendue d’application de nos lois pénales. Nous croyons donc être fondé à dire que la question n’était pas une question de compétence, mais d’application de notre loi pénale à un fait quelconque. Comme le disait M. l'avocat général Bédarrides, la juridiction française, en statuant sur ce fait, avait empiété sur la souveraineté d’un pays étranger. Il n’y avait donc pas incompétence, mais excès de pouvoir.

ARRÊT

La Cour; — Ouï M. le conseiller Requier en son rapport, et M. l’avocat général Bédarrides en ses conclusions ; — attendu que si, en principe général, les Cours d’assises saisies par un arrêt de la chambre des mises en accusation non attaqué dans les délais fixés par l’article 296 du Code d’instruction criminelle, ne peuvent se déclarer incompétentes, soit parce que le fait incriminé ne constituerait qu’un délit, soit par le motif que l’accusé aurait dû être renvoyé devant une autre Cour d’assises, ou même devant un tribunal d’exception, cette règle est fondée sur ce que

les Cours d’assises, étant investies de la plénitude de juridiction en matière criminelle, peuvent, sans commettre aucun excès de pouvoir et sans sortir des limites de leurs attributions, connaître de toils les faits punis par la loi française ; mais que cette juridiction, quelque générale qu’elle soit, ne peut s’étendre aux délits commis hors du territoire par des étrangers qui, à raison de ces actes, ne sont pas justifiables des tribunaux français; — attendu, en effet, que le droit de punir émane du droit de souveraineté qui ne s’étend pas au-delà des limites du territoire qu’à l’exception des cas prévus par l’article 7 du Code d’instruction criminelle, dont la disposition est fondée sur le droit de légitime défense, les tribunaux français sont sans pouvoirs pour juger les étrangers à raison des faits par eux commis en pays étranger? — que leur incompétence, à cet égard, est absolue, permanente; qu’elle ne peut être converti ni par le silence ni par le consentement de l’inculpé ; qu’elle existe toujours la même, à tous les degrés de juridiction, et que la chambre des mises en accusation, par son arrêt de renvoi, ne peut donner à la Cour d’assises le droit qu’elle n’a pas elle-même, de statuer sur un fait non soumis à la loi française ; — attendu, en fait, que Raymond Fornage a été traduit devant la Cour d’assises de la Haute-Savoie, comme accusé d’un vol commis dans le canton de Valais (Suisse) ; qu’avant l’ouverture des débats il a posé des conclusions tendant à ce que cette Cour se déclarât incompétente, par le motif qu’étant né en France de parents étrangers et n’ayant pas réclamé la qualité de Français il n’était pas justiciable des tribunaux français à raison d’un fait commis en pays étranger;— attendu que cette exception, qui mettait en contestation la légalité même delà poursuite et le droit de juridiction de la Cour d’assises, constituait nécessairement une question préjudicielle qui devait être jugée par cette Cour avant tout débat sur le fond du procès ; que le demandeur n’a pu être privé du droit d’exciper de ce moyen péremptoire ni par son silence pendant le cours de l’instruction, ni par le défaut de pourvoi contre l’arrêt de la chambre des mises eu accusation qui, d’ailleurs, n’a pas été appelée à statuer sur la question de nationalité posée pour la première fois devant la Cour d’assises ; — attendu qu’en le déclarant non-recevable à présenter cette exception par le motif qu’il ne s’est pas pourvu dans le délai fixé par la loi contre l’arrêt de renvoi, la Cour .d’assises de la Haute-Savoie a faussement appliqué les articles 296, 297 et 301 du Code d’instruction criminelle, et qu’en ordonnant qu’il serait procédé à l’ouverture des débats sans statuer sur la question préjudicielle de nationalité soulevée par l’accusé, elle a violé l’articte 408 du même Code et méconnu les droits de la défense ; — casse et annule l’arrêt rendu, le 10 décembre dernier, par la Cour d’assises delà Haute-Savoie ; — et pour être statué tant sur la question préjudicielle proposée par le demandeur que sur l’accusation portée contre lui, renvoie ledit Raymond Fornage en l’état où il se trouve et les pièces du procès, devant la Cour d’assises de la Savoie.

Du 10 janv. 1873. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, prés. — M. Requier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.