Tome XX

liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile( 5 ), de la liberté des cultes (6), des droits d’association et de réunion , ainsi que du droit de pétition, dans les limites voulues par la liberté d’autrui et par la sécurité publique (7), de la liberté de la presse dans ces limites et sans censure préalable (8), de la liberté d’enseignement moyennant certaines conditions et sous la surveillance de l’État ( 9 ), enfin de la liberté du travail et de l’industrie, avec promesse d’encouragements (10).

Proclamation de l’inviolabilité des propriétés, sous la même garantie, avec proscription à tout jamais de la confiscation des biens et promesse d’une protection efficace pour chacun, dans sa propriété, comme dans son travail (11).

Interdiction absolue de distraire aucun eitoyen de ses juges naturels et de créer aucuns tribunaux extraordinaires (12).

Abolition de la peine de mort, en matière politique seulement ( 13 ), ainsi que de l’esclavage dans nos colonies ( 14 ).

Reconnaissance et application du principe de la séparation des pouvoirs publics ( 15 ).

Collation de certaines immunités aux membres de toute assemblée législative ( 16 ).

( 5 ) Préambule) n° 8 ; Constit., chap. a, art. a et 3 . — Voy. notre Dïctionn. du dr. crim ., v° Liberté individuelle et v° Abus d’autorité, p. 3 et 6, ainsi que notre dissertation supra , p. iop et io 5 .

(6) Préambule, n° 8; Constit., cliap. 2, art. 7 et 9. — Voy. notre Dict. cr., v*» Associations et Cultes, et suprà , p. 10a et io 3 .

(7) Préambule, n° 8 ; Constit., cbap. a, art. 8. — Voy. Dict. cr., v<> Associations, notre dissertation sur les réunions publiques, suprà , art. 4a 56 , notre commentaire de la loi sur les attroupements, art. 4^02, enfin notre art. 4340 sur les clubs et autres réunions, ainsi que sur les sociétés secrètes.

(8) Préambule, n° 8 ; Constit., chap. a, art. 8. — Voy. Dict . cr., vis Presse et Presse périodique, et suprà, p. io 3 et a 33 -a 36 . — Une loi organique est promise. Une loi de procédnre, nécessitée par les circonstances, se discute en ce moment.

(9) Préambule, n° 8 ; Const., chap. a, art. 9. — Voy. Dict . cr. v° Enseignement, et suprà , p. io 3 .

(10) Préambule, n &s 1 et 8; Constit., chap. a, art. i 3 . — Voy. Dict. cr. t v° Liberté de l’industrie, et suprà , p. 10a. — Le droit au travail, tel que l’entendent plusieurs écoles de socialistes, a été repoussé comme pouvant être une cause incessante d’insurrection. Voy. suprà , p. 106 et 107, et Monit ., n°* des 1 5 septembre et 4 novembre.

(11) Préambule, n os 3 , 4 et 8 ; Constit., chap. 2, art. r 1 et ia. — Voy. Dict. cr., v° Confiscation et v° Vol. Voy. aussi notre dissertation sur les différentes atteintes à la propriété, J. cr., art. 386 a, et supra , p. 104-106.

(12) Const., cbap. 2, art. 4, chap. 8 et 9. — Voy. Dict , cr ., v° Compétence.

(1 3 ) Chap. a, art. 5 . — Voy. Dict. cr ., vis Infraction et Peines; J. cr., art. 4266, p. Z07 et 108.

(14) Cbap. a, art. 6. — Voy. suprà , p. 100 et la note i re .

(1 5 ) Voy. le chap. 3 , art. 19, l’ensemble du cbap. 4 concernant le pouvoir législatif, l’enseipble du chap. 5 sur le pouvoir exécutif, l’ensemble du chap. 7 sur l’administration, et l’ensemble du cbap. 8 sur le pouvoir judiciaire.

(16) Cbap. 4 » art. 36 et 37.

Proclamation du principe de la responsabilité des agents du pouvoir, et promesse d’une loi spéciale (17).

Maintien de l’organisation judiciaire, sauf les innovations qui se préparent, et des principales bases de l’administration de la justice, qui toutefois devra subir une révision pour certaines infractions (18).

Attribution au jury seul de tous les délits politiques et des faits de presse, même pour les dommages-intérêts (19), et rejet de toute autre extension, sauf ce que décidera une loi spéciale pour les injures et diffamations envers les particuliers (20).

Institution d’une juridiction des conflits, qui sera mixte (21).

Institution d’une haute cour de justice, pour les accusations qui seront portées contre le président de la République et ses ministres , et pour les crimes , attentats ou complots contre la sûreté intérieure de l’État (22).

Attribution du droit de grâce au président de la République, moyennant avis du conseil d’État, et attribution à l’Assemblée nationale du droit de grâce pour certains condamnés , ainsi que du droit d’amnistie dans tous les cas (23).

Proclamation nouvelle des devoirs d’obéissance de la force publique envers les autorités constituées (24).

(17) Chap. 5 , arl, 68. — Voy. notre dissertation spéciale, jw^rà, p. 129-140.

(18) Chap. 8, art. 81-88, et chap. 12, art. ii2-ii5. — Un projet sur l'organisation des cours et tribunaux tend à opérer quelques changements et réductions. — 'Voy., relativement à l’organisation judiciaire, notre traité sur la Discipline des cours et tribunaux , etc., liv. i* r de la i re partie, et liv. r er de la 2 e , ainsique notre Dict. cr., vis Accusation et Cour d’assises, Tribunaux correctionnels et Tribunaux de police, enfin v° Délits militaires.

(19) Chap. 8, art. 82, 83 et 84. — Voy. aussi le décret du 22 mars 1848^ J. cr ., art. 4270. — Voy. encore Dict. cr. y vis Crimes et délits politiques , Presse, Cours d’assises, Jurés-Jury.

(20) Chap. 8, art. 82 et 83 . — De premier projet tendait à déférer au jury toutes les affaires correctionnelles, et même les procès civils, quant aux questions de fait. Cette innovation hardie a été repoussée par les bureaux de l’Assemblée nationale et par leurs délégués. La commission de Constitution a fini par se borner à émettre des vqeux pour l’avenir (Rapport de M. Marrast, Monit. du 3 i août, p. 2239, col. i re ). — Voy. aussi Dict . cr., v° Injures et v° Diffamation.

(21) Chap. 8, art. 89 et 90. — Cette juridiction mixte devrait être chargée de statuer sur la mise en jugement des fonctionnaires pour lesquels un examen préalable serait jugé nécessaire. — Voy. Dict. cr ., vis Agents dn gouvernement et fonctionnaires publics, et J. cr., art. 4 * 83 , p. i35-i4o.

(22) Chap. 8, art. 91-100, el chap. 7, arl. 68. — Voy. Dict . cr., v° Cour des pairs et vis Attentats, Complots, Responsabilité des agents du pouvoir.

( 23 ) Chap. 5 , art. 55 . — Y. Dict. cr v° Amnistie et vis Grâce-Commutation de peines.

(24) Chap. 9, art. 104 et to 5 .— V. Die. cr ., v° Agents de la force publique.

— sat —

Promesse d'une loi sur les conditions et les effets de la mise en état de siège ( 25 ).

Enfin, maintien des dispositions de nos lois et règlements qui ne sont pas contraires à la Constitution ( 26 ).

Voici le texte officiel.

L’Assemblée nationale a adopté, et, conformémeht à l’art. 6 du décret du a8 octobre 1848, le président de l’Assemblée nationâle promulgue la Constitution dont la teneur suit :