DROITS ET DEVOIRS. — CONSTITUTION. — JUSTICE CRIMINELLE

Constitution de la république française.

La France a maintenant une Constitution tâpublicaine. Elaboré par une commission de représentants du peuple (1), discuté d'abord dans les bureaux de l'Assemblée nationale, qui ont fait subir de graves modifications au projet (2), le nouveau pacte fondamental n'a été définitivement adopté qu’après de vives discussions dans l'Assemblée et dans quelques journaux, dont le résultat a été d'exclure certaines théories trop absolues et de renvoyer aux lois organiques la solution de plusieurs questions capitales (3). La plupart des prescriptions de cette Constitution se lient troj) intimement au droit criminel, pour que nous puissions nous dispenser de la recueillir dans notre journal. Elle sera certainement méditée par chacun de nos lecteurs, et il doit nous suffire, quant à présent, d'appeler particulièrement leur attention, au point de vue de la justice criminelle, sur les dispositions fondamentales dont suit l'indication abrégée :

Reconnaissance solennelle des droits et devoirs réciproques du citoyen et de la société, en tout ce qui touche à la religion, à la liberté, à la propriété, à l’existence, à la sûreté de la personne et des biens, à l’ordre public enfin, tels à peu près que nous les avons établis dans une dissertation ad hoc (4).

Proclamation, en principe, sous la garantie de la Constitution, de la

(1) La commission de constitution, nommée par T Assemblée nationale, avait pour membres : MM. Cormenin, président, Arm. Marrast, Lamennais, Vivien, de Tocqueville, Dufaure, Martin (de Strasbourg), Coquerel, Corbon, Tourret, Woirhaye , Dupin aîné, G, de Beaumont, Vaulabelle, Od. Barrot, Pagès (de l’Arriége), Dornès, Considérant. Elle a proposé son projet, par Torgane de M. Marrast, à la séance du 19 juin ( Monit . du 20).

(2) Chacun des bureaux, après discussion du projet, a nommé un délégué près de la commission de constitution, pour exposer leurs vues. Ces délégués étaient : MM. Gérard, Bérenger, Thiers, Menand, Chauffour ainé, V. Lel'ranc, Bonis, Parieu, Crémieux, Crépu, Boulatignier, Freslon, Dovergier de Hauranne, Berryer. La commission, ainsi éclairée, a présenté un nouveau projet, avec rapport, le 3 o août {Monit. du 3 j).

( 3 ) La discussion, à l’Assemblée, a commencé le 4 septembre. L’adoption définitive a eu lieu dans la séance du 4 novembre, à la majorité de 739 voix contre 3 o, et a été immédiatement annoncée par xor coups de canon. Le texte officiel a été publié par le n° du Moniteur du 7 novembre. La promulgation par le Bulletin des lois a eu lieu le 10. Une promulgation plus solennelle a été décrétée le 6, pour être faite le 12 à Paris et le 19 dans toutes les autres communes de la France, par une lecture au peuple assemblé , en présence des autorités, avec cérémonie religieuse.

(4) Préambule et chap. a de la Constitution. — Voy. supra, p. 97-112, la dissertation dans laquelle nous avons essayé de poser et justifier tous les principes qui devaient, à nos yeux, prévaloir.