Chapitre premier. — De la Souveraineté

Art. i er . La souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français. — Elle est inaliénable et imprescriptible, — Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.

* Chap. ii. — Droits des citoyens garantis par la Constitution .

а. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.

3 . La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n’est permis d’y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.

4 . Nul ne sera distrait de ses juges naturels. — II ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit.