La peine de mort est abolie en matière politique

б. L’esclavage ne peut exister sur aucune terre française.

7. Chacun professe librement sa religion, et reçoit de l’Etat, pour l’exercice de son culte, une égale protection. — Les ministres soit des cultes actuellement reconnus par la loi*,' soit de ceux qui seraient reconnus à l’avenir, ont le droit de recevoir un traitement de l’État.

8. Les citoyens ont le droit de s’associer, de s’assembler paisiblement et sans armes, de pétitionner, de manifester leurs pensées par la voie de la presse ou autrement. — L’exercice de ces droits n’a pour limites que les droits ou la liberté d’autrui et la sécurité publique. — La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure.

9. L’enseignement est libre. — La liberté d’énseignement s’exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l’État. — Cette surveillance s’étend à tous les établissements d’éducation et d’enseignement, sans aucune exception.

10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui se ront Axées par les lois. — Sout abolis à toujours, tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste.

11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité.

12. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie.

1 3 . La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. — La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l’éducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et l’ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l’établissement par l'État, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés; elle fournit l’assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources et que leurs familles ne peuvent secourir.

14. La dette publique est garantie. — Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.

x5. Tout impôt est établi pour l’utilité commune. — Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.

16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu’en vertu de la loi.

17. L’impôt direct n’est consenti que pour un an. — Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années.

Chap. iii. — Des Pouvoirs publics .

18. Tous les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, émanent du peuple. — Ils ne pou veut être délégués héréditairement.

19. La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre.

Chap. iv. — Du Pouvoir législatif.

20 Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique.

21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l’Algérie et des colonies françaises.

22. Ce nombre s’élèvera à neuf cents pour les Assemblées qui seront appelées à réviser la Constitution.