Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif

36 . Les représentants du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être re-

cherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu*ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale.

37 . Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu’après que l’Assemblée a permis la poursuite. — En ras d’arrestation pour flagrant délit, U en sera immédiatement référé à l’Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. — Cette disposition s’applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant.

38. Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle il ne peut renoncer.

39 . Les séances de l’Assemblée sont publiques. — Néanmoins, l'Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement —» Chaque représentant a le droit d’initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes tracées par le règlement.

40 . La présence de la moitié plus un des membres de l’Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois.

41 . Aucun projet de loi, sauf les cas d’urgence, ne sera voté définitivement qu’après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours.

4a. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l’urgence est précédée d’un exposé des motifs. — Si l’Assemblée est d’avis de donner suite à la proposition d’urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport sur l’urgence lui sera présenté.— Sur ce rapport, si l’Assemblée reconnaît l’urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. — Si elle décide qu’il n’y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires.

Chap. v. — Du Pouvoir exécutif.

43. Le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de président de la République.

44. Le président doit être né Français, âgé de trente ans au moins, et n’avoir jamais perdu la qualité de Français.

45. Le président de la République est élu pour quatre ans, et n’est rééligible qu’après un intervalle de quatre années. — Ne peuvent non plus être élus après lui dans le même intervalle, ni le vice-président, ni aucun de ses parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclusivement.

46 . L’élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. —- Dans le cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. — Le président est nommé au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l’Algérie.

47 . Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l’Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l’élection et proclame le président de la République. — Si aucun candidat n’a obtenu plus delà moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l’art. 44 ne sont pas remplies, l’Assemblée nationale élit le président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix.

48 . Avant d’entrer en fonctions, le président de la République prête au sein de l’Assemblée nationale le serment dont la teneur suit : « En présence de Dieu « et devant le peuple français, .représenté par l’Assemblée nationale, je jure de. « rester fidèle à la République démocratique une et indivisible, et dé remplir « tous les devoirs que m’impose la Constitution. »

49 . Il a le droit de faire présenter des projets de lois à l’Assemblée nationale par les ministres. — Il surveille et assure l’exécution des lois.

5 0. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne.

5 1. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière , l'empire de la Constitution et des lois.

5 a. Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l’exposé de l’état général des affaires de la République.

53 . Il négocie et ratifie les traités. —- Aucun traité n’est définitif qu’après avoir été approuvé par l’Assemblée nationale.

54 . Il veille à la défense de l’État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l’Assemblée nationale.

55 . Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu’après avoir pris l'avis du conseil d’Etat. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l’Assemblée nationale.

56 . Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français.

57. Les lois d’urgence sout promulguées dans le délai de trois jours, et Igs aup*es lois dans le délai d’un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l’Assemblée nationale.

58 . Dans le délar-fixé pour la promulgation, le président de la République

peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération.-L’Assem¬

blée délibère ; sa résolution devient définitive ; elle est transmise au président de la République. —• En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d’urgence.

59. A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l’Assemblée nationale.

60. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République.

6t. Il préside aux solennités nationales.

ба. Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitement de six ceut mille fraucs par an.

63 . Il réside au lieu où siège l’Assemblée nationale et ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par uue loi.

64. Le président de la République nomme et révoque les ministres. — Il nomme et révoque, en conseil des ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine^ les gouverneurs de l’Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d’un ordre supérieur. — Il nomme et révoque, sur la proposition du ministre compétent, dans les conditions réglementaires déterminées par la loi, les agents secondaires du gouvernement.

65 . Il a le dro*t de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. — Il ne peut les révoquer que de l’avis du conseil d’État. — La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. — Cette déclaration d’inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement.

бб. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif.

67. Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n ont d’effet que s’ils sont conti e-signés par un ministre.

68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l’autorité publique sont responsables, chacun eu ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.— Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l’Assemblée natiouale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu’ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. — Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite.

6g. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par un décret du président de la République.

70. Il y a un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation de trois candidats faite par le président, dans le mois qui suit son élection. — Le vice-président prête le même serment que le président. — Le vice-président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du président jusqu’au sixième degré inclusivement. — En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace. — Si la présidence devient vacante par décès, démission du président, ou autrement, il est procédé, dans le mois, à l’élection d'un président.

- Chai», vi. — Du Conseil d'État.

71. Il y aura un conseil d’État, dont le vice-président de la République sera de droit président.

7a. Les membres de ce conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue. — Ils sont indéfiniment rééligibles.

73. Ceux des membres du conseil d'État qui aurout été pris dans le sein de l’Assemblée nationale, seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple.

74. Les membres du conseil d'État ne peuvent être révoqués que par l’Assemblée, et sur la proposition du président de la République.

75. Le conseil d’État est consulté sur les projets de lois du gouvernement qui, d’après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d’initiative parlementaire que l’Assemblée lui aura renvoyés. — Il prépare les règlements d’administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l’égard desquels l’Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. — Il exerce, à l’égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrô*e et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. — La loi réglera ses autres attributions.

Ch ap. vu. — De PAdministration intérieure .

76. la division du territoire en départements, arrondissements, cautons et communes, est maintenue. Les circonscriptions actuelles ne pourront être changées 'que par la loi.

77. Il y a, i° dans chaque département, une administration composée d’un préfet, d’un conseil général, d’un conseil de préfecture; — ?.° Dans chaque arrondissement, un sous*préfet; — 3 ° Dans chaque canton, un conseil cantonal; néanmoins un seul conseil cantonal sera établi dans les villes divisées en plu*

sieurs cantons ; — 4° Dans chaque commune, une administration composée d’on maire, d’adjoints et d’un conseil municipal.

78. Une loi déterminera la composition et les attributions des conseils généraux, des conseils cantonaux, des conseils municipaux, et le mode de nominatiou des maires et des adjoints.

79. Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque eau ton élit un membre du conseil général. — Une loi spéciale réglera le mode d’élection daus le département de la Seine, dans la ville de Paris et dans les viltes de plus de vingt mille âmes.

80. Les conseils généraux , les conseils cantonaux et les conseils municipaux peuvent être dissous par le président de la République, de l’avis du conseil d’Élat. La loi fixera le délai daus lequel il sera procédé à la réélection.

Chap. viii. — Du Pouvoir judiciaire.

81. La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. — Les débats sout publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et <laus ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

82. Le jury continuera d’ètre appliqué en matière criminelle.

83 . La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la presse, appartient exclusivement au jury. — Les lois organiques détermineront la compétence en matière d'injures et de diffamation envers les particuliers.

84. Le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse.

85 . Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d’appel, les membres de la cour de cassation et de la cour des comptes, sont nommés par le président de la République, d’après un ordre de candidature ou d’après des conditions qui seront réglées par les lois organiques.

86. Les magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République.

87. Les juges de première instance et d’appel, les membres de la cour de cassation et de la cour des comptes, sont nommés à vie. — Us ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par les lois.

88. Les conseils de guerre et de révision des aimées de terre et de mer , les tribunaux maritimes , les tribunaux de commerce, les prud’hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles, jusqu’à ce qu’il y ait été dérogé par une loi.

89. Les conflits d’attributions entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial de membres de la cour de cassation et de conseillers d’État, désignés tous les trois ans en nombre égal par leurs corps respectifs. — Ce tribunal sera présidé par le ministre de la justice.

90. Les recours pour incompétences et excès de pouvoirs contre les arrêts de la cour des comptes, seront portés devant la juridiction des conflits.

91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l’Assemblée nationale, contre le président de la République ou les ministres. — Elle juge également toutes persunnes prévenues de crimes, attentats ou complots coulre la sûreté intérieure de l'État, que l’Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. — Sauf le cas prévu par l’articte 68 , elle ne peut être saisie qu’en vertu d’un décret de l’Assemblée nationale, qui désigne la ville où la cour tiendra ses séances.

92. La haute cour est composée de 5 juges et de 36 jurés. — Chaque aunée, dans les premiers jours du mois de novembre, la cour de cassatiou nomme dans sou sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la haute-cour, au

nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président.—Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l’Assemblée nationale. — Les jurés, au nombre de trente-six , et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements.— Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie.

93; Lorsqu’un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la haute-cour de justice} et, dans le cas prévu par l’article 68, sur la réquisition du président ou de l’un des juges], le président de la cour d'appel, et à défaut de la cour d’appel, le président du tribunal de première instance du département, tire au sort, en audience publique, le nom d’un membre du conseil général.

94. Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombré sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la haute-cour, parmi les membres du conseil général du département où siégera la cour.

9 5 . Les jurés qui n’auront pas produit d'excuses valables seront condamnés à une amende de mille à dix mille francs, et à la privation des droits politiques pendant cinq ans au plus.

96. L’accusé et le ministère public exercent le droit de récusation, comme en matière ordinaire.

97. La déclaration du jury, portant que l'accusé est coupable, ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix.

98. Dans tous les cas de responsabilité des ministres, l'Assemblée nationale peut, selon les circonstances, renvoyer le miuistre inculpé, soit devant la hautecour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparations civiles.

99. L'Assemblée nationale et le président de la République peuvent, dÿns tous les cas, déférer l’examen des actes de tout fonctionnaire autre que le president de la République, au conseil d’État, dont le rapport est rendu public.

100. Le président de la République n’est justiciable que de la haute-cour de justice; il ne peut, à l’exception du cas prévu par l’article 68, être poursuivi que sur l'accusa lion portée par l’Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi.

Chap. ix. — De la Force publique.

101. La force publique est instituée pour défendre l'Étal contre les ennemis du dehors, et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l’exécution des lois. — Elle se compose de la garde nationale et de l’armée de terre et de mer.

102. Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le sertice militaire et celui de la garde natiouale. — La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personuel, sera réglée par la loi du recrutement.

10 3 . L’organisation de la garde nationale et la constitution de l’armé# seront réglées par ta loi.

104. La force publique est essentiellement obéissante. — Nul corps armé ne peut délibérer.

10 5 . La force publique, employée pour maintenir l’ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition des autorités constituées, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif.

ro6. Une loi déterminera les cas dans lesquels l'état de siège pourra être déclaré, et réglera les formes et les effets de cette mesure.

107. Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français, sans le consentement préalable de l'Assemblée nationale.

Chap. x. - Dispositions particulières.

> 108. La Légion-d'Honneur est maintenue; ses statuts seroul révisés el mis en harmonie avec la Constitution.

109* Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français et sera régi par des lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente Constitution.

i xo. L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution et des droits qu'elle consacre, à la garde et au patriotisme de tous les Français.

Chap. xx. — De la révision de la Constitution.

ni. Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le voeu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par FAssemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d’intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre de* votants devra être de cinq cents au moins. — L’Assemblée de révision ne sera nomûiée que pour trois mois. — Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée. ■— Néanmoins elle pourra, eu cas d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives.

Chap. xxx. — Dispositions transitoires .

xxa. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé.

ix 3 . Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent.

ii 4. La loi d’organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première composition des nouveaux tribunaux.

xi 5 . Après le vote de la Constitution, il sera procédé, par l'Assemblée nationale constituante, à la rédaction des lois organiques, dont l’énumération sera déterminée par une loi spéciale.

ii6. Il sera procédé à la première élection du président de la République, conformément à la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale le a8 octobre

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 1848.

AET. 4393.