COUR D'ASSISES.—EXCUSE DE PROVOCATION

1 ° La rédaction de Vacte d'accusation est abandonnée à Vintelligence du ministère public , sous la seule condition que le résumé sera conforme à l'arrêt de renvoi. On ne peut voir une addition de circonstance aggravante dans Vénonciation, que contient le narré seul défaits qui pourraient faire supposer cette circonstance (1).

2° Si la cour d'assises n'est pas légalement saisie de la connaissance (Tun crime qui ne se trouve énoncé que dans le narré de racle (Taccusation, le président peut poser une question de circonstance aggravante qui résulte des débats (2).

(1 et a) Voy. notre Dict. cr., v° Accusation, p. a 5 et a6, et v° Questions au jury, p. «54 et 655 . — Jugé aussi que, dans une accusatiou de viol commis sur

3° Dans une accusation de meurtre tenté ou consommé sur deux personnes simultanément, Vexcuse de provocation peut être proposée par le président quant à une seule des victimes , quoique cela soit inopérant , sans que Vaccusé qui ne s’y oppose pas puisse s y en faire ultérieurement un moyen de cassation.

arrêt (GrimaJdi).

La Cour ; — sur le i er moyeu tiré de la violation des art. 221, 241 et 271 du Code d’instruction criminelle combinés, en ce que l’acte d’accusation aurait énoncé dans le narré des faits que la seconde tentative de meurtre aurait suivi immédiatement la première, circonstance qui ne se trouve pas énoncée dans le texte de l’accusation portée par l’arrêt de mise en accusation, contre le demandeur; — attendu que si l’art. 271 du Code d’instruction criminelle dispose que le procureur général ne peut, à peine de nullité, porter à la cour d'assises aucune autre accusation que celle qui fait l’objet de. l’arrêt de mise en accusation, il en résulte pour ce magistrat l’obligation stricte de se renfermer, en rédigeant l’acte d’accusation, dans les qualifications légales que les faits ont reçues dans l’arrêt de mise en accusation, et de terminer l’acte d’accusation par un résumé conforme à cet arrêt , suivant les prescriptions de l’art. 241 du Code d’instruction criminelle; qu’en effet, ce résumé est la partie substantielle de l’accusation contre laquelle l’accusé se trouve ainsi averti qu’il aura à préparer sa défense, sauf les circonstances aggravantes qui pourront ultérieurement résulter des débats ; mais que, quant à la narration ou au récit des faits dont le résumé de l’acte d’accusation est la conclusion , la rédaction n’en est soumise à aucune règle tracée par la loi, qui s’en est rapportée sur ce point à la prudence du ministère public ; — attendu que dans l’espèce, le résumé de l’acte d’accusation est en tout point conforme à la teneur de l’accusation formulée dans l’arrêt de renvoi ; qu’il ne renferme pas l’assertion de la circonstance aggravante, prévue par le paragraphe premier de l’art. 3 o 4 du Code pénal, que la perpétration de la seconde tentative de meurtre imputée au demandeur ait suivi immédiatement la première tentative d’un crime semblable ; que dès lors, l’acte d’accusation dont il s’agit n’a contrevenu à aucune des dispositions des art. 221, 241 et 271 du Code d’instruction criminelle ;

Sur le 2 e moyen tiré de la violation prétendue de l’art. 337 du Code d’instruction criminelle, en ce que la cour d’assises ne se trouvait pas légalement saisie du crime prévu par le paragraphe premier de l’art. 3 o 4 du Code pénal, et que par conséquent la question de simultanéité des deux crimes de tentative de meurtre n’aurait pas dû être posée au jury, et qu’en supposant qu’elle pût légalement lui être soumise, il aurait fallu, en la lui posant, l’interroger sur le point de savoir si le second crime avait suivi le premier, dans le même temps et dans le même lieu , tandis que la question qui a été posée au jury dans ces termes : « le « crime spécifié dans la troisième question a-t-il suivi immédiatement le premier • crime?» est trop indéterminée, suivant le demandeur, pour caractériser la simultanéité d’action ; — attendu qu’il y a présomption légale que la question dont il s’agit a été posée par le président de la cour d’assises comme résultant des dé bats, suivant le droit que lui conférait à cet égard l’art. 338 du Code d’instruction criminelle portant : « S’il résulte des débats une ou plusieurs circonstauces

une jeune fille âgée de moins de i 5 ans, la question d’attentat à la pudeur avec violence a pu être posée comme résultant des débats, âaos que cela pût être considéré comme une accusation nouvelle. (Rej. 3 o avril 1847 » aff. Juveneton.)

« aggravantes non mentionnées dans l’acte d’accusation, le président ajoutera la « question suivante : l’accusé a-tril commis ie crime avec telle ou telle circona stance? — attendu que dès lors la question de savoir si la perpétration du second crime a suivi immédiatement la perpétration du premier, a été légalement posée au jury, et que les expressions a suivi immédiatement employées dans la redac-. tion présentent à l’esprit, avec une grande exactitude, le sens et l’idée de deux actions rapides, consécutives et distinctes quoique commises dans un même Ken et dans un trait de temps fort court ; que par conséquent la question dont il s’agit est conforme au premier paragraphe de l'art. 3 o 4 du Code pénal relatif à cette circonstance aggravante du meurtre ; d’où il suit que la position de cette question n’a pas constitué une violation de l’art. 337 du Code d’instruction criminelle ;

Sur le 3 e et dernier moyen invoqué par le demandeur, et tiré de la violation de l’art. 33 g du Code d’instruction criminelle , en ce que le fait d’excuse résultant de provocation par des coups et violences graves envers les personnes n’a été posé au jury qu’à la suite de la première question relative à la tentative de meurtre sur la personne de Paul Massoni , et n’a pas été répété à la suite de la troisième question relative à la tentative de meurtre sur la personne Anne- Marie Massoni , de sorte que la position de cette question était illusoire et ne pouvait produire aucun résultat à l’avantage de l’accusé si elle n’était pas répétée à la suite de la seconde tentative de meurtre, puisque la réponse affirmative du jury à la question de provocation, relativement à la première tentative, n’aurait pas changé la peine encourue par l’accusé; — attendu que, dans l’espèce, la question d’excuse n’a pas été pçsée au jury sur la demande ou sur les conclusions de l’accusé ou de son défenseur ; qu’elle a donc été posée d*office par le président de la cour d’assises, et comme résultant des débats, que dès lors il lu\ appartenait d’apprécier si la question d’excuse résultant de la provocation ressortait des débats, tant à Végard de la première tentative de meurtre quà C égard de la seconde; que, ne l’ayant posée que relativement à la première tentative de meurtre, il y a présomption légale qu’elle ne lui a point paru résulter des débats relativement à la seconde ; et que, d’ailleurs, l’accusé ni son défenseur n’ayant élevé aucune réclamation à cet égard au moment de la position des questions au jury, et n’ayant pris alors aucune conclusion sur ce point, il n’y a point eu de violation de l’article 339 du Code d’instruction criminelle ; — rejette.

Du 15 avril 1847. — C. de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.