Voy . Associations, Clubs, Jeu, Réunions

Police rurale. — La contravention

prévue par l’art. 471, n° i3, C. pén., existe de la part de l’individu qui s'introduit dans une prairie appartenant à autrui, quoique l'herbe fût récoltée, et quel que fût l’état de vétusté de la clôture. 5o. — Le maraudage est un délit rural, dont la coït* naissance, lorsque la peine excède quinze jours d'emprisonnement ou 15 fr. d'amende, appartient au tribunal de police. 56. — Le pouvoir de police rurale ne comporte pas le droit d'interdire aux citoyens, sous prétexte d'assurer la conservation des récoltes, l’usage d'un sentier qui appartient au pays et traverse les vignes des particuliers. 90. — Le droit de parcours ne peut être exercé, en vertu d’une cession, par un individu qui n’est ni propriétaire, ni cultivateur, dans la commune, a r3. — Le fait de faire pâturer un troupeau de moutons dans une pièce de jeune trèfle appartenant à autrui, constitue un délit rural, de la compétence du tribunal correctionnel, ai3. — Le droit de parcours ne peut être exercé par un cessionnaire non propriétaire des terres à l'exploitation desquelles il est attaché. 076. — Lorsqu’un chemin public est impraticable , le passage sur les terres riveraines ne constitue aucune contravention. 336.

— Voy. Abandon d’animaux, Chose jugée, Grains en vert, Inondations.

Poste aux chevaux. — Le droit de a5 c. par poste et par cheval, doit, à peine d’amende, être payé par l'entrepreneur d'une voiture publique parcourant 5 kilomètres sur la route postale. 126.

Poste aux lettres. — En province comme à Paris, le privilège établi en faveur de la petite poste n'existe que pour les lçttres et paquets de lettres.

En conséquence, des administrations particulières peuvent se charger du transport en ville de lettres imprimées, sous bandes, ou closes seulement par un cachet à l'extrémité, de manière à ce que la vérification soit facile. 179. — Le défit d’immixtion dans le transport des lettres n'existe pas, si le transport a lieu par ime

domestique pour son maître, ou s’il Procès-verbal des Débats. — f'oj. s’agit d’imprimés. 3 o 6 . Cour d’assises.

Prescription. — Lorsque le proprié- P R0C ^ S " VKRBA0X * -r Voy . Lait falsifié, taire d’un atelier insalubre autorisé y P RRUVB * La preuve résultant d’un profit des changements sans l’autorisa- «s-verbal, en matière de contravention voulue, l’exploitation qu’il con- üon de P olice » nc peut être écartée

tinue constitue une contravention 8008 P re texte de notoriété publique.

permanente, qui ne se couvre pas par la prescription d’un an. i5 4 .

Presse (délit de). — Le prévenu de délit de presse qui, ne comparaissant pas devant la cour d’assises, a été jugé par défaut sans assistance de jurés , ne peut se prévaloir en cassation de ce que la liste des jurés ne lui avait point été notifiée dans le délai légal. 48 . — Décret du gouvernement provisoire abrogeant la loi du 9 sept. i 835 sur les délits de la presse et plusieurs dispositions de la loi du même jour sur les cours d’assises. 92. — Le ministère public , à l’appui de sa poursuite pour délit de presse, peut donner lecture de plusieurs numéros du journal poursuivi, sans que la cour d’assises ait le droit de limiter cette lecture, sous prétexte que ce serait un procès de tendance.

3 o 8 . — Il y a constatation suffisante de la publication de l’écrit incriminé, lorsqu’elle résulte de l’ensemble des énonciations de l’arrêt de condamnation. 48.

Questions au jury. —Dans une accusation d’attentat à la pudeur avec violence sur une jeune fille au-dessous de onze ans, la violence et l’âge ne peuvent être détachés de la question principale et faire l’objet de deux questions distinctes, comme si c’étaient des circonstances aggravantes l’une et l’autre. 56 . —Est vicieuse et nulle, comme complexe, la question par laquelle le jury est interrogé d’une manière alternative, par exemple celle qui demande au jury si l’accusé est coupable comme auteur ou complice.

217.— Dans une accusation d’incendie d’un édifice habité, la circonstance d’habitation est aggravante si l’édifice

Procès-verbal. — En présence d’un procès-verbal régulier d’agents de l’administration des contributions indirectes, constatant qu’ils ont trouvé des tabacs de fraude dans les dépendances d’une maison habitée, le juge ne peut relaxer les prévenus en se fondant, soit sur ce que ces dépendances ne sont pas exactement closes, soit sur ce que les prévenus paraissent étrangers au dépôt. 54 .

Procès-verbaux. Le renvoi qui se trouve dans un procès-verbal de commissaire de police avec le paraphe de ce fonctionnaire , ne peut être réputé non avenu par cela qu’il est écrit avec une autre encre et qu’il n’a point été paraphé par le receveur de l’enregistrement. 28. — En maiière de délits de chasse, les procès-verbaux des agents forestiers doivent être affirmés dans les viugt-quatre heures comme ceux de tous autres agents; conséquemment, l’énonciation de l’heure à laquelle a eu lieu l’affirmation est absolument nécessaire. 248.

appartient à autrui ou était assuré, constitutive s’il appartient à l’accusé.

Au premier cas , cette circonstance doit faire l’objet d’une question distincte; au deuxième, elle doit être comprise dans la question principale.

a 5 o. — La question intentionnelle ne doit pas nécessairement être soumise au jury dans les termes mêmes de l’arrêt de renvoi : elle se trouve suffisante à l’égard du crime de fabrication d’un faux certificat ; dans la question de culpabilité, avec l’énonciation de toutes les circonstances constitutives.

i 5 . — Voy . Cour d’assises, Jury.

Questions préjudicielles. — Lorsque l’inculpé ou les civilement responsa-

blés fondent leur défense sur les clauses d’un contrat de louage d’industrie, cela ne constitue pas une question préjudicielle dont le jugement doive être renvoyé au tribunal civil. 149.—Lorsque le prévenu présente une exception de propriété ou de possession, il appartient au juge correctionnel d’apprécier les titres et les faits de possession dans leurs rapports avec la de* mande en sursis. 191. — Il y a question préjudicielle, comportant sursis, lorsque le syndic d’une commission syndicale, représentant une communauté d’usagers, se joint à l’usager qui est poursuivi pour pacage dans une forêt et soutient quelacommunanté a droit de pacage. 2-22. — Il y a exception préjudicielle, motivant un sursis et excluant une déclaration d'incompétence lorsqu’un entrepreneur de travaux publics, prévenu d’extrac» ion dans une forêt communale, prétend qu’il y était autorisé par son procès-verbal d’afdjudication. 337. — Le prévenu d'un délit ou d’une contravention, par

exemple un fermier cité correctionnellement pour délit de dépaissance, ne peut proposer une exception préjudicielle de propriété, du chef de son ayant droit, lorsque celui-ci n’est pas partie dans l’instance et s’est borné à protester contre la prétention sur laquelle se fonde la poursuite. 337. — Aucune exception préjudicielle ne peut être proposée par les habitants prévenus du délit d’abattage d’arbres dans une forêt de l’Etal, sur le fondement des droits qui appartiendraient à la commune ; ni par un habitant prévenu du délit rural de passage indu, sous prétexte d’un droit communal qui ne résultait d'aucun titre et d’aucune loi. 337. — Le rejet ou l’admission d’une exception préjudicielle par jugement de simple police, ne peut donner lieu à appel et permet seulement de reproduire l’exception devant le juge supérieur, après le jugement sur le fond. 337. — Voy.

Appel, Forêts.

Récidive. — Dans le cas de récidive de crime, s’il y a circonstances atténuantes, il faut d’abord tenir compte de l’aggravation pour récidive, puis appliquer à la peine ainsi déterminée la réduction que les circonstances atténuantes exigent. Dans le même cas , si une peine afflictive et infamaDte est encourue, la règle du non cumul ne doit empêcher, ni de la prononcer, ni d’appliquer la peine accessoire de l’exposition publique. 121. —- Voy.

Cumul de peines. ,

Recrutement. — Dans le cas de condamnation pour fabrication d’un faux certificat ayant déterminé un remplacement l’annulation de l’acte de remplacement doit avoir lieu, sans que le remplaçant condamné puisse se faire un moyen de ce que le remplacé n’est pas présent. 1 5 .

Responsabilité. — L’État ne pouvant être réputé auteur d’aucune infraction

pénale, la responsabilité, alors même qu’il prend fait et cause pour ses agents poursuivis, est purement civile et ne comporte aucune condamnation pénale contre lui. 367.

Responsabilité civile. — La personne qui est civilement responsable d’un crime ou d’un délit dont l’auteur est poursuivi devant la cour d’assises, peut y être citée à fin de dommages-intérêts par la partie civile. 245.

Réunions. — Des réunions publiques.

Dissertation. 65 . —Du droit de réunion sous la monarchie, 60. — Du droit de réunion sous la république.

76. — Voy. Associations, Attroupements, Clubs, Constitution, Sociétés secrètes.

Réunions non publiques. — Voy, Association s et réunions, Attroupements, Clubs.

Revue annuelle de jurisprudence. 5- 14 .

Scellés (bris de). — Il n’y a pas délit de voisine où un incendie s’est déclaré, bris de scellés, mais seulement vol or- refuse ce secours sous prétexte que 1k dioaire, de la part de l’individu qui, réquisition n’est pas écrite et qu’il s’a-

sans briser les scellés apposés sur la git de sortir de la commuue. i 85 .

porte de sa cave, y pénètre par une Sépulture. — Foy, Police municipale, trappe non aperçue et soustrait un des Signification. — Les significations à objets qui y étaient renfermés, ai4. faire à un accusé fugitif, doivent avoir Secours.—L a contravention prévue par lieu suivant les règles tracées par l’&rt.

l’art. 475, n° ta, G. pén., existe de la 68 G. proc civ., quant aux formes la part de l'individu qui, requis de substantielles, ad. fournir des chevaux pour conduire des Sociétés secrètes. — Foy. Associapompes à incendie dans une commune fions, Clubs, Réunions.

Témoignage. — Le mensonge que fait Tribunal de police. — Il y a nullité un témoin sur son nom n’entraine du jugement, lorsqu’un juge de police

pas nullité des débats, a 5 .— Foy . se base sur une visite de lieux par lui

Faux témoignage. faite sans qu’elle ait été ordonnée et

Témoins. — L’art. 3 a 3 G. instr. cr. et faite en présence des parties. 5 i.

qui, en permettant l’audition d’un — Foy. Appel,

dénonciateur non récompensé pécu- Tribunaux correctionnels. — Si la niairement, veut que le jury soit averti citation, en matière correctionnelle,

de sa qualité, ne s’applique point au saisit le tribunal de l’action publique

plaignant, et n’est d’ailleurs pas près- ainsi que de l’action civile, c’est à la

crit à peine de nullité. 148. — Le condition qu’elle émanera d’une per-

créancier d’un failli peut être entendu sonne ayant qualité : dans le cas où,

comme témoin dans une jfbursuile avant toute défense au fond, il est

contre des individus prévenus de dé- reconnu et déclaré que la citation

tournement de l’actif, alors même émane d'un tiers étranger au fait

que les syndics se sont portés parties poursuivi, le tribunal doit délaisser

civiles. 3 oo. — L’incapacité d’un les parties intéressées à se pourvoir,

témoin, de même que l’erreur de dé- 25 . — Le rapport prescrit par l’ar-

signation dans la liste notifiée, per- ticle 209 C. instr. cr. est une forma-

mettent seulement à l’accusé de s’op- lîté substantielle, qui doit être accom-

poser à son audition, et ne sauraient plie même au cas d’opposition à un

entraîner nullité au profit de l’accusé arrêt par défaut qui avait été précédé

condamné. 3 oo. — Le ministère pu- d’un rapport. 5 i.— Lorsqu’un tri-

blic n’est pas rigoureusement tenu de bunal correctionnel annulle le procès-

faire citer les témoins à décharge que verbal de constatation du délit, il

. lui indique l’accusé. 3 oo. —- Aucune n’est pas tenu, si le ministère public

nullité ne résulte de ce qu’un témoin ne te demande pas, de renvoyer la

s’est trouvé dans l’auditoire avant la cause à une autre audience, pour

déposition, ou s’est retiré aussitôt qu’il y ait audition de témoins. 240.

après l’avoir faite. 3 oo.— Foy, Cour — Foy . Appel,

d’assises, Faux témoignage.

Usager. — Foy. Questions préjudi- Usure. — Foy. Escroquerie, cielles.

Voies de fait. — Voy. Élections.

Voirie. —» Le propriétaire d’une maison sujette à reculement qui y a fait des travaux sans autorisation, ne peut être dispensé par le tribunal de police de les supprimer sous prétexte qu’ils ne sont pas conforta tifs, a 8. — L’alignement donné par un maire ne peut être réformé, après que la construction est commencée. Mais il en est autrement quant à la simple permission de placer des bornes faisant saillie. 53 . — Il appartient aux préfets de régler, par des arrêtés, l’élagage des arbres qui bordent les chemins vicinaux. — Ce pouvoir n’a point été modifié par les dispositions du Code civil ou du Code forestier sur la propriété privée et sur les lisières de bois. — L’usage local qui n’est point expressément modifié par l’arrêté préfectoral doit être réputé confirmé. 86. — Il n’appartient qu’aux préfets de régler la circulation sur les chemins vicinaux. En conséquence, est illégal l'arrêté d’un maire qui limite le poids du chargement des voitures circulant sur tous les chemins de sa commune. 90. — Les contraventions de voirie se prescrivent par un an. La prescription n’est interrompue ni par un procès-verbal nouveau, ni par un jugement de remise. i 54 .

— Quels sont les pouvoirs respectifs du juge de police et de l’administration, relativement aux constructions faites en contravention aux lois de voirie? — Le juge ne peut ordonner la démolition lorsque la contravention consiste seulement à avoir construit sans autorisation le long d'un chemin vicinal en respectant sa largeur. — Il doit l’ordonner, lorsqu’elle a été requise par l’administration pour cause de vétusté et que le propriétaire est cité pour contravention à l'arrêté qui contenait celle injonction. — Il le doit également lorsqu’il est constaté soit par un procès-verbal régulier, soit par décision administrative ren¬

due sur réclamation, que le propriétaire a contrevenu aux lois de voirie urbaine, en faisant sans autorisation des travaux sur ou joignant la voie publique, ou bien sur la partie retrancbable de sa propriété, a 37. — Les anciens édits sur la voirie, tels que celui de 1607, dont l’exécution a été confiée à l’autorité municipale par les lois de 1790 et 1791, sont applicables même dans les anciens ressorts de parlements où ils n’ont point été enregistrés ou autrement publiés. 344.

—Aucune excuse ne peut être admise par le juge de police, en cas de contravention résultant, tant de ce que la voie publique a été embarrassée sans nécessité par un dépôt d’objets ou par le stationnement d’une vatay^ soit de ce qu’il n’y a point ea éclairage ou balayage, conformément à la loi et aux règlements, soit enfin de ce qu’un règlement de police a été enfreint ou inexécuté. 246. — Poy, ' Abus d’autorité.

Voitures. — On ne peut appliquer aux mallei-postes l’art. 3 7 de l'ordonnance du 16 juillet 1828,ni l’art. 475, n° 4, C. pén. qui défendent de faire courir les voitures publiques au galop sur les routes, et autrement qu’au petit trot dans les villes et communes rurales.

Voitures publiques. — Les formalités relatives à l’inscription et au transport des voyageurs par les entrepreneurs de voitures publiques, ne rentrent point dans les attributions de l’autoriié municipale, qui ne peut conséquemment obliger ces entrepreneurs à lui remettre chaque matin un bulletin des voyageurs. 179. — Poy .

Chose jugée.

Vol. — La peine du vol domestique ne peut être appliquée à l’ouvrier qui a volé son maître, qu’autant qu’il est

T■ constaté que le vol a eu lieu dans la maison, l’atelier ou le magasio de celui-ci. 23 . — Poy. Chose jugée.

Filouterie.