Tome XX

Connexité. — En cas de connexité de deux délits imputés à divers, le tribunal, compétemment saisi del'und’eux, est compétent pour l’autre, quoique le prévenu ne soit pas son justiciable.

Conseils de gueree. — De ce que les commandants des divisions militaires sont autorisés à apporter des modifications pour le bien du service dans

. la composition des conseils de guerre, il n’en résulte pas qu’un membre d'un conseil de guerre puisse être remplacé par un autre dans l’intervalle qui s’écoule entre le commencement de l’information relative à un délit militaire et le jugement de ce délit. 19. — Voy. État de siège.

Constitution. — Constitution de la République française, avec annotations. 321 .

Contraints par corps. — Décret du 9 mars 1848, sur la contrainte par corps. 95. — Le décret du 9 mars, suspendant l’exercice de la contrainte par corps, n’empêche pas de la prononcer, surtout en matière criminelle.

125. — La mesure suspensive décrétée le 9 mars 1648 n’est point appli- . cable aux matières criminelles. 162.

Contrefaçon. — En matière de délit de contrefaçon, comme en toute autre, la loi laisse au juge toute latitude pour l’appréciation de l’identité entre l’objet contrefait et celui qui est argué de contrefaçon. i 85 . — On ne peut réputer complice de contrefaçon, sous . aucun rapport, ni punir de la confiscation des objets contrefaits, l’individu qui les a achetés en connaissance de cause, si c'est pour son usage personnel ou pour les besoins d’un commerce étrauger à l’industrie des brevets 18 5 .

— La protection spéciale, accordée par la loi du 28 juillet 1824 aux fabricants , contre toute usurpation de nom ou contrefaçon de marques, n’appartient pas aux étrangers non admis à jouir des droits civils en France.

199. — De ce que l’un des différents organes d’une machine ou autre chose brevetée, a été imité, il n’en résulte pas qu’il y ait délit de contrefaçon, si, dans la machine nouvelle, cet or-

gane est employé à une fonction spéciale non prévue au mémoire descriptif de la première machine. * 5 i. — Inapplication industrielle d*une idée déjà publiée, mais non pratiquée, par exemple, l’emploi du carbonate de potasse avec une dissolution d’or pour la dorure des métaux, constitue une invention brevetable. a 5 i. — L’emploi nouveau dans une industrie d'un procédé déjà connu, par exemple, l’application de la presse à plateaux au tannage des cuirs, ou du découpoir au bois des éventails, peut n’étre pas considéré comme invention brevetable, si la nouveauté de l’application est de peu d’importance comparativement à l’emploi qui avait été déjà fait de ce procédé. a 5 i. — Le droit privatif résultant d’un brevet d’invention n’empéche pas les autres fabricants d’obtenir des résultats semblables par des procédés différents ; et il ne comprend pas les procédés étrangers à l’invention principale, quoique l’inventeur les ait indiqués dans son mémoire descriptif, a 5 1. — La publicité d'une invention, qui empêche qu’un brevet ultérieur ne confère des droits privatifs, ne peut résulter de la communication officielle d’un brevet antérieur ; mais il en est autrement de la publicité de fait que l’invention a reçue à l’étranger. a 5 i.

Cohtb xbutions ihdirectes. — Le raffinage du sel ne saurait être assimilé à la fabrication. Ku conséquence, les sels qui, après avoir été employés à la salaison des poissons, ont été ramenés à leur état primitif par des procédés de raffinage et rendus à la consommation, continuent à jouir de l’exemption de droit prononcée par les lois des a4 avril 1806 et 17 juin 1840. 143. — Les dispositions fiscale et pénale du décret du 4 mars x 8 o 3 et de la loi du 9 juillet i 836 , art. 3 , sont applicables aux bateaux à quille, pontés ou non, chargés ou non de marchandises, qui naviguent sur la Gironde jusqu’à la mer. 275.

— Voy. Preuve, Procès-verbal.

Contumace. — Voy. Signification.

Coups et blessures. — Quelles sont les

violences qui peuvent être considérées comme coups, dans le sens de l’art.

3 11 C. pén.P 33 .—Il n’y*a pas nullité par cela que, après la mise en accusation, des témoignages ont été reçus par le juge d’instruction ou par un juge de paix sur la provocation du procureur général, si d’ailleurs cette continuation d’instruction n’a point exercé une influence illégale sur la déclaration du jury. 173. — De même, te président des assises peut entèndre avant l’audience des témoins déjà entendus par le juge d’instruction, ainsi que des témoins nouveaux. 17 3 .

—- Mais il y a excès de pouvoir et violation des règles de compétence, conséquemment nullité, si le procureur général, après l'arrêt de renvoi et en l’absence de toute ordonnance du président des assises, a fait faire un acte d’instruction qui soit devenu un élément de décision pour le jury.

173. — Aucune nullité dé résulte ni de ce que le président des assises a fait procéder à une vérification préalable des pièces de conviction déposées au greffe, si elle a eu heu contradictoirement ; — ni de ce que le ministère public a donné lecture d’uue lettre qui n’était pas pièce du procès, sans que le président en eût ordonné l’apport ou autorisé la lecture, si d’ailleurs il n’y a aucune opposition de la part du président ou de la cour, de l’accusé ou de ses conseils ; ni

de ce que le président, avant la lecture de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, a fait subir un interrogatoire préalable à l’un des accusés, si ceuxci n’ont pas réclamé l’observation exacte des art. 3 i 3 et 3 16 G. instr.

cr. ; — ni de ce que l’audition de deux témoins sans prestation de serment a été annulée dès que l’irrégularité était aperçue, et a été suivie d’une audition régulière ; — ni enfin de ce que le président des assises a reçu hors de Taudieùce des déclarations que l’accusé avait demandé à faire dans cette forme, si d’ailleurs il a pris soin de les faire reproduire à l’audience. 3 17. — Si la cour d’assises n’est pas légalement saisie de la con-

naissance d'un crime qui ne se trouve nullité, avertir le jury que le vote se-

énoncé que dans le narré de Pacte cret’est obligatoire. i54.

d'accusation, le président peut poser Cour d’assises coloniale. —■ Aux coune question de circonstance aggra- iônies, l’accusé qui k reçu notification

• vante qui résulte des débats. 332 . — de la liste des assesseurs et qui, lors

Dans une accusation de meurtre tenté de son interrogatoire, a déclaré ac-

ou consommé sur deux personnes si- eepter cette liste, ne peut plus la cri-

multanément, l’excuse de provocation tiquer pour erreur dans sa confection,

peut être proposée par le président 3o2. — L’assesseur qui est décédé

quant à une seule des victimes, quoi- dans l’intervalle de la notification au

que cela puisse être inopérant, sans tirage, doit être réputé absent. 3oa. que l’accusé qui ne s’y oppose pas — Le déport et les récusations pépuisse s’en faire ultérieurement un remptoires sont admissibles, dans les moyen de cassation. 33 a. — L'accusé cas de droit. 3 oa. — Un témoin cité qui ne s’est pas plaint, aux débats, peut être entendu comme expert, en

de n’avoir point été interrogé sur tel ' prêtant le serment spécial. 3oa.

fait et de n’avoir point reçu copie en- Le code colonial n’établit pas, loin de tière des pièces, ne peut s’en faire un l’étendre, l’incompatibilité écrite dans moyen de nullité, après sa condamna- l'art. 257 C. instr. cr. 3 oa.

tion. 340. — Il n’y a pas nullité. Cours d’eau. — Le droit de réglemenpar cela qu’un témoin est resté dans ter les cours d’eau appartient aux l'auditoire avant de déposer. 340. — préfets seuls, et ne peut être exercé Les jurés peuvent demander des expli- par un maire non délégué à cet effet, cations, sans manifester leur opinion. 17a. — Un règlement de police peut 340. — La suspension d’audience, bien prescrire tout ce que réclament qui est jugée nécessaire, peut être la décence et la sûreté publique sur

* prolongée par le président. 3 40. — une rivière, mais ne saurait interdire Foy. Accusation, Acte d’accusation, aux propriétaires de bateaux le droit Circonstances atténuantes, Compé- de s’en servir ou les louer sans autotence, Défenseur, Excuse, Interprète, risation. 172. — Le détournement Interrogatoire, Jurés-Jury, Questions d’une source dont l’eau est utile aux

jury- habitants, ne peut donner Heu à au-

Cotjr d’assises. — St les arrêts inci- cime action répressive, encore bien dents comportent l’application dû que le maire l’ait défendu par un ar-

principe suivant lequel l’accusé doit rêté de police. 192. — De ce qu’une

avoir la parole le dernier, il n’y a inondation a coïncidé avec la Ferme-

toutefois nullité qu’autant que la pa- ture des vannes d’uu moulin, il ne

rôle a été refusée à l’accusé et à son résulte pas qu’il y ait contravention

défenseur. 2 1 . — Il y a nullité, si le de la part de l’usinier, si le juge ne

procès-verbal des débats ne constate trouve point dans un procès-verbal ou

pas expressément que le président des témoignage la preuve que rinondation

assises, dans les avertissements aux a été la conséquence de cette ferme-

jurés, a compris, i° l’obligation d*èx- ture. 192.

primer la simple majorité sur le fait Courtiers de commerce. — Les courprincipal, quand il n’a eu que sept tiers de commerce ne peuvent faire le

voix sur douze; 2 0 la faculté de dé- conrtage en dehors de la commune

durer qu’il existe des circonstances pour laquelle ils sont institués et com-

atténuaotes en faveur de l’accusé jugé missiortnés. Conséquemment, il y a

coupable. 60.— Le décret du 6 mars délit de courtage illicite, delà part du

1848, proclamant que la discussion courtier qui, dans une commune où il

est de droit dans le sein de l’assemblée y a un courtier breveté, fait des opéra-

du jury, n’a point abrogé la règle du tions de courtage, fût-ce pour un né-

vote secret. — En conséquence, le gociant de sa commune. 62.

président des assises doit, à peine de Cumüe de peiwes. — Lorsqu’un indi-

vidu, déjà condamné aux travaux noncer les peines encourues, encore forcés, est poursuivi et doit être cou- bien qu’elles doivent se confondre damné pour crime postérieur à la avec celles qui ont déjà été infligées première condamnation, la cour d’as- et que même l’une d’elles doive se sises ne peut se dispenser, pour le trouver absorbée par celles-ci, 919. crime qui constitue récidive, de pro-

Défense. — La défense d’un prévenu suite nullement que le jury soit seul ne peut par elle seule, ni prouver, ni compétent pour apprécier les faits constituer l’infraction poursuivie. dénoncés, quand il y a poursuite ou Spécialement, un conseil de disci- dénonciation calomnieuse. 4a. — pline, devant lequel un garde natio- Les exceptions subsidiaires du prénal est traduit pour une infraction, venu, fondées sur ce que sa lettre au supposée, ne peut la faire résulter du ministère public n’aurait pas les calangage et des conclusions de l’in- ractères d’une dénonciation, et sur culpé. 216. ce que la chambre du conseil n’a pu

Défenseur.— Il n’y a pas nullité, pour vérifier la vérité des faits imputés à défaut de désignation ou d’assistance un pair de France, tiennent à l’apd’un défenseur, si l’abstention du préciation du délit au fond et ne sont conseil choisi par l’accusé a eu pour pas préjugées par le jugement de cause la volonté exprimée par celui- compétence. 42. —Dans une pourci, à l’ouverture des débats, de n’avoir suite en dénonciation calomnieuse, point de défenseur. iSy. — Lorsque exercée par un maire contre un de l'accusé, lors de son interrogatoire ses administrés qui l’a dénoncé au dans la maison de justice, a déclaré préfet, on doit considérer comme une avoir fait choix d'un défenseur ou a décision administrative sur les faits été pourvu d’un défenseur nommé imputés, la lettre par laquelle le mîd’office, il ne peut, après sa condam- nistre écrit au préfet que, d’après les nation, se faire un moyen de nullité, explications de celui-ci,il ne donnera de ce que son défenseur n’aurait pas pas suite à la dénonciation. 298. assisté constamment aux débats. 349. Désistement. — Un président d’assises, — Voy, Cour d’assises, Inlerroga- visitant la maison de justice, ne peut toire. légalement recevoir et constater un

Démence. — La circonstance que l’ac- désistement de pourvoi. 3 z.

cusé aurait été en démence au temps Dommages-intérêts. — De ce que les de l’action, tient à la question de cul- prévenus, dans le cours d’un procès

pabilité et ne constitue point une pour injures et voies de fait, qui a

excuse pour 'laquelle il faille une donné lieu à un arrêt de cassation sur

question spéciale. 3 o 5 . —-La ques- une question de compétence, ont

tion de démence, à la différence des formé contre les plaignauts, devant

questions d’excuse légale, se trouve le tribunal primitivement saisi, une

renfermée dans la question de culpa- demande en dommages-intérêts à

bilité. Il n’est donc pas besoin d’une raison même de la poursuite, il ne

question spéciale, surtout quand elle résulte pas qu’ils ne puissent devant

n’est pas demandée par des conclu- la cour de renvoi, en se désistant de

sions expresses. 348. de leur action, demander et obtenir

Dénonciation calomnieuse. — De ce . des dommages-intérêts. 36 . — La qu’une dénonciation, faite au minis- condamnation à des dommages-intétère public par un citoyen contre des rêts, prononcée contre la partie civile fonctionnaires publics, est la repro- au profit du prévenu relaxé, est auduction d’imputations faites à ceux- torisée par les art. 191 et axa C. ci par la voie de la presse, il ne ré- instr. cr. 3 i 3 .

Douanes. — Foy. Amende. Duel. — Les témoins d’un duel qui a

Droits et devoirs. — Esquisse des eu des suites meurtrières doivent-ils principaux droits et devoirs que doit être poursuivis et punis comme comproclamer notre nouvelle constitution plices, quoiqu’ils eussent fait des efpolitique. 97. — Foy, Constitution. forts pour empêcher ce duel? 35 1.

Effet rétroactif. — Le principe de Esclaves. — Si le témoignage des esta non rétroactivité des lois ne s’ap- claves, pour ou contre leurs maîtres, plique pas aux lois modifiant la com- n’est pas admissible d’après le Code pétence des tribunaux, lesquelles sont d’instruction criminelle colonial, cette obligatoires du jour de leur promut- disposition ne doit point s'appliquer gation. 289. — Foy . État de siège, lorsqu’il s’agit de délits commis par Élections. — Les voies de fait com- un maître contre son esclave et punis

mises sur des électeurs au moment où par la loi du 17 juillet 184 5 . 95.

ils sortaient de la salle des élections Escroquerie. — Il y a manœuvres frau-

apres avoir vote , ne constituent pas un délit politique échappant à la compétence? du tribunal correctionnel.

3 o.— Le délit prévu par les art, 111 et ria C. pén. existe dans l’addition frauduleuse, sur les feuilles de pointage des votes électoraux, de signes servant à augmenter le nombre des suffrages obtenus par l’un des candidats. C’est un délit politique de la compétence des cours d’assises. 3 10.

Emblème.— Le délit d’exposition d’emblêmes non autorisés, qui est prévu et puni par l’art, 20 de la loi du 9 sept. i 835 , existe-t-il dans le fait de l’individu qui expose aux regards publics, chez lui, des figures allégoriques avec des inscriptions contenant des allusions blessantes pour autrui ?

aog.

Enchèrbs. — L’adjudicataire qui, pour empêcher un créancier inscrit de surenchérir, lui remet une somme d’argent , commet le délit d’entrave à la liberté des enchères, prévu et puni par les art. 41a C. pén. 144. — Le délit de l’art. 41a C. pén. existe dans le fait de l’adjudicataire qui promet une somme à un surenchérisseur pour que celui-ci ne se présente pas au jour de la vente. 373.

Enseignement. — L’ouverture d’une école de filles, sans autorisation administrative, constitue une contravention de police, qui est justiciable de la police municipale. î^S.

duleuses ou caractérisées, de la part de l’individu qui a usé de manœuvres, soit pour faire accepter comme bonnes valeurs des billets souscrits par des insolvables, soit pour faire croire à l’existence sérieuse d’une entreprise ne présentant aucune garantie, soit pour faire considérer comme valab!e la remise entre ses mains de marchandises qu’il n’était pas autorisé à recevoir, soit enfin pour persuader faussement à un commettant la réalité de placements sur lesquels serait due une remise. 260. — Pour qu’il y ait complicité punissable, en matière d’escroquerie, il faut une participation personnelle par des actes positifs aux manœuvres frauduleuses qui constituent le délit. 263. — Le délit d’escroquerie, à la différence de l’abus de confiance, comporte en tous points la preuve testimoniale. 266. — L’escroquerie révélée dans une poursuite pour usure habituelle peut être jugée par le tribunal saisi de ce dernier délit, dès qu’elle s’y rattache. 266.

— 11 n’y a pas manœuvres frauduleuses, dans le sens de l’art. 4 o 5 , lorsque le mensonge émis n’a été appuyé d’aucune machination. 266. — Il n’y a pas manœuvres frauduleuses, dans le sens de l’art. 4 o 5 C. pén., de là part de l’individu qui reçoit une somme d’un conscrit ou de sa famille pour le faire exempter, si la crédulité de la victime n’a point été abusée par

quelques machinations tendant,à faire Excuse. — Doit être réputée excuse croire au crédit de l'auteur de la atténuante la circonstance invoquée fraude. 268. par l’accusé, qu’avant toutes pour*

État de siège. — De l’état de siège , suites il avait révélé aux autorités

en cas d’invasion ou d’insurrection. constituées les auteurs du crime au-

19a. — Les décrets de juiu 1848 , quel il a participé. 24. — Une telle

relatifs à l’état de siège dans Paris, excuse, quand elle est proposée, doit

ont eu pour effet de soumettre à la être soumise au jury et ne peut être

{ ‘uri diction des conseils de guerre tous appréciée par la cour d’assi&es

es individus qui ont participé à l’in- seule. 24.

surrection de juin, sans exception Extorsion. — Le crime d’extorsion est

pour ceux dont les actions étaient antérieures à la proclamation de l’état de siège. 289.

Fausse monnaie. — Dans une accusation de fausse monnaie , la circonstance que l'accusé aurait reçu les pièces pour bonnes , lorsqu’elle est relevée, constitue une excuse légale qui doit être soumise au jury, qui doit faire l’objet d’une question distincte et d’une déclaration expresse.

Faux. — Il y a faux en écriture de commerce, de la part de l’individu qui fabrique des lettres de change et du commerçant qui y appose des acceptations , encore bien qu’elles n’énoncent point de valeur fournie et que les noms des tireurs ne soient point des noms de commerçants. 16.

— Mais il n’y a qu’un faux en écriture privée dans la fabrication d’un billet à ordre sous le nom d’un meunier, s’il n’y est pas exprimé que la cause de l’obligation est un acte de commerce. 16. — Il n’y a pas faux caractérisé, si le jury se borne à déclarer qu’un faux a été commis dans un certificat, sans dire que le certificat a été fabriqué, ou que les signatures surprises ont eu pour objet l’attestation de faits altérés. 5 q. — Si le crime de faux peut résulter de l’addition d’un nom et de l’altération d’une date par un débiteur dans un mémoire de travaux, il faut que la déclaration du jury constate un préjudice causé ou éventuel. 59. — Il n’y a pas faux caractérisé .de la part du chirurgien qui, en vue d’obtenir la

un crime spécial, dont tous les éléments constitutifs doivent être réunis dans une seule question au jury. 35 .

récompense pécuniaire promise aux médecins ayant vacciné le plus grand nombre d’enfants, exagère frauduleusement le nombre des vaccinations par lui opérées, dans les états de vaccinations qu’il doit soumettre au contrôle des maires, et avant qu’ils n’aient été rectifiés par ces fonctionnaires. 218. — Voy . Incompétence.

Faux témoignage. — U y a crime de faux témoignage de ta part de l’accusé acquitté qui, appelé comme témoin dans une accusation de faux témoignage contre un de ses témoins à décharge, vient faire une déposition jugée fausse par le jury, encore bien que cette déposition soit la reproduction de ses dénégations d’accusé et ait pour elle à certains égards une présomption légale de vérité d’après l'acquittement qu’il avait obtenu. 21.

Filouterie. — Il n’y a point délit de filouterie, de la part de riudividu qui se fait servir et prend un repas dans une auberge, sachant qu’il n*a pas d’argent pour le payer. 117. — La tromperie au jeu dans une partie engagée sur parole, ne saurait constituer le délit de filouterie. Elle peut être punie comme escroquerie si elle a été accompagnée de manœuvres frauduleuses. 256 .

Forets. — L’extraction de minerai dans une forêt communale constitue le délit prévu par l’art. 144 C. for., si elle n’a f)oint été autorisée par le maire et par le directeur général des

forets. 146. — Aucune clause d’ad- à l'amende portée par l’art. i 54 C.

judication ne peut dispenser un en- for., encore bien que l’autorisation

trepreneur de travaux publics, pour lui ait été accordée dans l’intervalle

être autorisée à faire des fouilles dans de la construction au jugement. 309.

une forêt, de remplir les formalités — Il n’y a pas de délit de la part de

prescrites par l’art. 170 de l’ordon- l’entrepreneur de travaux publics qui,

nance du i er août 1827. En consé- autorisé par l’administration des

quence , sur la poursuite dirigée ponts et chaussées, extrait des maté-

contre cet entrepreneur, il ne peut riaux d’un bois, à charge d’indemnité,

exciper de son adjudication et de- 309. — Voy. Questions préjudi-

mander l'interprétation par voie d’ex- cielles.

ception préjudicielle. 21 5 .— Le délit Forestiers (gardes). — Les gardes foprévu par l’art. 144 C. for., existe restiers peuvent fonctionner dans le

dès que des feuilles mortes ont été ressort de tout tribunal au greffe du-

réunies et mises en tas pour être pro- quel ils ont fait enregistrer leur com-

chainement enlevées , encore bien mission et l’acte de prestation de leu r

que l’enlèvemeut n’ait point encore serment, encore bien, qu’ils n’aient

eu lieu. 221. — La disposition de pas prêté serment devant ce tribunal

l’art. 78 C. for., qui défend aux usa- même. 212.

gers d’introduire des bêles à laine Frais et dépens. — Les prévenus qui dans les bois et forêts, est applicable ont été poursuivis en même temps aux bois des particuliers et exclut pour délits connexes peuvent être

l’excuse de bonne foi. 222. — Lors- condamnés solidairement aux frais,

que sur une poursuite pour délit fo- 53 .

restier engagée par le propriétaire, Fraudes diverses. — Le délit de l’art, un usager intervient pour réclamer à 4*3 C. pén. existe dans le fait du

son profit les dommages-intérêts dus, marchand qui vend frauduleusement,

la contestation qui s’élève entre le comme farine propre à la panification,

propriétaire et l’usager excède la une denrée mélangée de substances

compétence du tribunal correctionnel. étrangères et nuisibles. 5 o. — Voy.

261. —Celui qui a établi, sans au- Escroquerie, Filouterie, Jeu, Mar-

torisation, un atelier prohibé à proxi- chandises, Vol.,

mité d’une forêt, doit être condamné

Garde nationale. — On doit réputer Lorsqu’il y a opposition à un juge-

service d’ordre et de sûreté celui qui ment par défaut pour lequel des

a été commandé pour escorter les au- gardes nationaux avaient été appelés

torités, lorsqu’il y avait des motifs en remplacement de membres excusés

d’ordre et de tranquillité publique. du conseil de discipline, les rempla-

187. — Le nombre de cinq juges çants np sont pas de droit membres

suffit pour la composition légale d’un du conseil, à l’exclusion des titulaires,

conseil de discipline. Aucune adjonc- 187.— Voy . Défense,

tion n’est nécessitée par la circon- Grains en vert. — La loi du 6 messtance que l’inculpé, suqple soldat, sidor an in qui défend, avec sanction

ne trouve aucun soldat parmi ses pénale (la confiscation! toute vente de

juges. 187. — La légalité de l’orga- grains en vert, n’a point été abrogée

nisation de la garde nationale ne peut par le Code pénal et subsiste tou-

étre critiquée par le conseil de disci- jours. i 83 . — Elle doit recevoir son

pline, appelé à statuer sur les man- application, alors même que la vente

quements qui sont imputés à des comprend des grains en vert et

gardes nationaux inscrits. 187.— d’autres fruits. 1 83 .

Hôpitaux coloniaux. — Les hôpitaux pén. 3 oa. — L’autorisation du gou-

coloniaux, en tout temps, sont sous verneur satisfait à la condition près-

la protection des art. 43 o et 433 G. crite par l’art. 433 . 3o2.

Imprimerie. — Lorsqu’un ouvrage est qu’H a rempli son office toutes les fois publié par livraisons, l’indication du que cela était nécessaire. 3 i 5 . nom et de la demeure de l’imprimeur Interrogatoire. — La formalité pres-

doit avoir lieu sur chacune d’elles. 91.

Incendie. — Voy. Question au jury.

Incompétence. — Voy. Compétence, Nullités.

Inondations. — Tout propriétaire ou fermier de moulin ou usine, dès qu’il y a faute de se part, encourt la responsabilité civile et pénale de l’inondation subie par les propriétés voisines. Mais il faut que l'inondation soit la conséquenceMe son fait ou de sa négligence. 2 55 .

Instruction criminelle. — Est nulle la notification par huissier qui ne mentionne pas la personne à laquelle il a parlé. 223 . — L’interrogatoire qui n’indique pas le jour et le mois où il a eu lieu n’est point frappé de nullité, si l’indication se trouve utilement dans un acte qui y fait suite. 223 . — Voy, Procès-verbaux.

Interprète. — Lorsque des dépositions ou autres actes en langue étrangère sont lus aux débats, c’est à l’accusé, s’il prétend ne pas entendre cette langue, à demander un interprète.

3 i 5 . — La loi n’interdit pas deux traductions successives, lorsque le juge, le témoin et l’accusé parlent chacun une langue différente. 3 1 5 . — Lorsqu’un interprète a été appelé aux débats, et que l’exercice de son ministère est constaté, il y a présomption

crite par 1 art. 393 C. instr, cr. est légalement accomplie lorsque l'accusé a été interrogé par un magistrat investi des fonctions de président d’assises, encore bien qu’il n’ait été jugé qu’eux assises de la session suivante, ayant un autre président. 177. — Le procès verbal d’interrogatoire est nul, lorsqu'il constate que la formalité a été remplie par le conseiller président des assises, et que cependant il est signé par le vice-président du tribunal sans indication d’aucune délégation par le président d’assises. 177. —La formalité prescrite par l'art. 293 C.

instr. cr. peut être remplie sans que le magistrat explique avec développements l’accusation et demande à l’accusé des réponses détaillées, 335 . — Elle doit précéder de cinq jours entiers la comparution de l’accusé aux débats, à moins que l’accusé n’ait renoncé à une partie du délai depuis la signification de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation 395.— En cas d’absence ou d’empêchement du président des assises, le pouvoir d’accomplir la formalité appartient de plein droit au plus ancien des assesseurs, et, dans les cours d’assises où le président n’a pas ponr assesseur un juge d’appel, au président du tribunal de première instance. 335 .

Jktt. — La prohibition, faite par un ar- Jugements et arrêts. — 'Hors le cas rêté de police, de jouer de l’argent au où il s’agit de vider un partage , tous

jeu de cartes, dans les cafés et autres les juges d’un tribunal peuvent rem-

lieux publics, est légale et ne saurait placer les membres empêchés, sans être réputée rétractée par la tolérance qu’il y ait nécessité de constater l’emde la police locale. 278. — Voy, P o- pêchement.220.

lice municipale. Jurés-jury. — La notification de la

liste du jury aux accusés n’est pas proclamant que la discussion est de

nulle par cela qu’elle n’indique point droit dans le sein de l’assemblée du

les changements survenus lors de la jury, n’a point abrogé la règle du

confection de la liste de service. 296. vote secret. ia 5 . — Quel doit être le

— Elle doit être faite à chacun des point de départ, pour l’application du

coaccusés à peine de nullité pour celui décret du 6 mars 1848, exigeant une

qui ne l’a point reçue. 296. — Les majorité de neuf voix sur douze pour

jurés supplémentaires ne doivent être la condamnation des accusés traduits

appelés, pour compléter le nombre en cour d’assises P 93. —Quelle doit

de trente, qu’à défaut des jurés de la être, d’après le décret du 6 mars 1848,

première partie de la üste. 296. — la majorité nécessaire, dans le jury,

Les jurés supplémentaires ne doivent pour déclarer l’existence de circon-

être appelés , pour compléter la liste stances atténuantes? 122.— Ce décret

sur laquelle doit se faire le tirage du exigeant une majorité de neuf voix

jury de jugement, qu’autant qu’il y a pour la culpabilité, a laissé subsister

moins de trente jurés titulaires pré- îa disposition de l’article 34 1 C. instr.

sents, et qu’au nombre néces aire pour cr. qui admet la simple majorité pour

parfaire la liste. 36 o. — Lorsqu'il y les circonstances atténuantes. 160. —

a trente jurés titulaires présents, la Loi nouvelle sur la majorité pour toute

circonstance que l’un d’eux était té- déclaration du jury. 280. —Lorsque la

moin dans l’affaire n’empêche pas que déclaration du jury, signée du second

son nom soit placé dans l’urne, dès juré, a été lue et remise en présence

que cela doit augmenter le nombre de tous les autres au président, à l’au-

des récusations pour l’accusé ; et au- dieuce, il y a preuve suffisante que le

cune nullité n’en résulte pour celui-ci, remplacement du premier par le

si le juré dont il s’agit n’a pas fait deuxième a eu lieu du consentement de

partie du jury de jugement. 36 o. — tous. 35 . — Dans une accusation de

La cour d’assises, annulant la forma- vol domestique dirigée contre deux

tiou du jury de jugement, peut ren- personnes , la déclaration du jury est

. voyer l’affaire à un autre jour de la incomplète à l’égard du domestique

même session, si l’accusé y consent réputé complice, si elle se borne à dire

pour abréger les délais, ainsi que le qu’il était domestique de la personne

ministère public. 3 60. — Aucune volée, et qu’il a aidé ou assisté l’au-

nullité ne résulte de ce que les jurés teur du vol dans les faits qui l’ont précomplémentaires, appelés par un ti- paré ou facilité, ou dans ceux qui l’ont

rage en audience publique, n’ont point consommé. 189.— Dans une accu-

été compris dans la liste des jurés no- sation de vol avec escalade , imputé

tifiée à l’accusé, 36 o. — Le président à deux individus , la déclaration du

des assises peut remettre aux jurés jury est contradictoire, si elle cons-

et au défenseur un tableau résumant tate l’escalade quant à l’auteur prin-

certains documents du débat, à la cipal, et la nie quant au complice. 189.

condition de les soumettre à une dis- — La déclaration du jury, complétée^

cussion contradictbire. 36 o. — La par suite de renvoi, ne doit pasnéces-

communicâtion du jury avec le con- sairement être lue de nouveau dans

cierge de la cour d’assises qui a été son entier. 340. — Poy . Cour d’as-

entendu en vertu du pouvoir discré- sises, Démeuee, Excuse, Fausse mon-

tionnaire, si elle a eu lieu pour obte- naie, Questions au jury,

nir des aliments nécessaires, ne vicie*JusTic£ criminelle. — La défense faite pas essentiellement la déclaration du aux tribunaux de rendre aucun juge- •jury. 34 o. ment sur un acte non enregistré ne

Jurisprudence. — Pojr. Revue an- s’applique point aux juridictions rénuelle. pressives. 147. — Poy. Instruction

Jury. — Le décret du 6 mars 1848 , criminelle, Procès-verbaux.

Lait palsifix. — Lorsqu un procès-ver- Libertés publiques. — Voy. Constitubal régulier et non contredit constate tion.

que le lait vendu par une laitière a été trouvé contenir un tiers d’eau, le tribunal saisi de celte contravention ne peut relaxer la prévenue, sur le motif que le galactomètre qui a servi à la vérification n'e9t point un instrument infaillible, aii.

Liberté de l’irdustrie. — Voy. Pôlice municipale.

us criminelles. — Les lois criminelles ne doivent point être exécutées avant l’expiration des délais légaux depuis leur promulgation. L’exécution prématurée opère nullité, pour le condamné, à moins qu’elle ne lui ait été entièrement favorable, 122.

Maraudage. — Voy. Police rurale. • Marchandises. — Le délit prévu par l’art. 4a 3 C. pén. existe : — De la part de l’individu qui vend, comme officinales, des sangsues dites bâtardes qui sont impropres à l’usage auquel sont destinées les sangsues de la médecine, et de la part de celui qui vend, cemme pur et sans mélange, du noir animal contenant des matières étrangères en telle quantité qu’il est impropre à sa destination, 140. — Le fait de vendre, avec une fausse mention de l’approbation Universitaire, un livre classique, tel qu’un dictionnaire, auquel l’Université a refusé son

approbation, constitue une tromperie, non pas seulement sur la qualité, mais sur la nature même de la marchandise, et tombe sous le coup de l’art 4?3 C. pén 184*

Ministère public. —« On ne peut appliquer au miuistère public , poursuivait une action publique devant les tribunaux de répression, — ni les disposi tions du Code de procédure sur la récusation des juges, — ni celle de l’art. *57 C. instr. cr. concernant les juges qui ont statué sur la mise en accusation. 3 19. — Voy. Nullités.

Mise en jugement. — Voy. Agents du pouvoir, Responsabilité.

Non bis in idbk. — Voy, [Chose jugée.

Notification. — L’arrêt qui rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi n’a pas besoin d’étre notifié comme celui-ci. 1 5 .

Nullités. — A défaut de pourvoi contre l’arrêt de renvoi, dans les délais de l’art. 873 ou dans ceux de l’art.

299, les nullités de l’instruction sont

couvertes, y compris même celle qui résulterait de l’incompétence du magistrat instructeur. 21. — Toute censure, de la part du juge de police, envers l’administration ou un officier de police judiciaire, constitue un excès de pouvoir. 28. — Voy. Cour d’assises, Interrogatoire, Jury, Témoignage, Tribupal de police.

Octrois. —- Dans les lieux où le règlement de l’octroi permet l’entrepôt à domicile des bières fabriquées à l'intérieur, elles ne peuvent être enlevées ou livrées à la consommation sans déclaration et acquit préalable, 362.

Ordonnance db non lieu. — Une orS donuance de non lieu, quoique motivée sur ce que le fait n'existerait pas, n’empêche pas la reprise des poursuites sur charges nouvelles qui établiraient que le fait existe. Il en est

ainsi, alors même que cette ordonnance a servi de base à un jugement de condamnation pour dénonciation calomnieuse. 342. — Voy. Chose jugée.

Ordonnance de renvoi. — L’appréciation des faits contenus dans l'ordonnance de la chambre du conseil, au

Parcours. — Ÿoy, Police rurale.

Pâturage. — Police rurale.

Pêche fluviale. — Lorsqu’à la suite d’une inondation, les eaux d’une rivière navigable s’étendent sur les terres riveraines, le droit de pèche dans ces eaux appartient au propriétaire riverain. Mais si, dans le but de dégorger sa propriété, il a été établi un canal qui rendra les eaux à la rivière par une communication formée à l’aide d’une écluse mobile, il ne peut y pêcher que suivant les prescriptions de la loi du i 5 avril 1829.

Peines. — V admission de circonstances atténuantes, qui fait remplacer la peine de la réclusion par l’emprisonnement, n’autorise pas à réduire ou supprimer l’amende attachée spécialement au crime poursuivi, tel que celui de destruction d’édifice. 272.

Poids* et mesures. — Lorsqu’un commerçant , assujéti à la vérification , a tenu ses magasins fermés au jour indiqué par une publication régulière, il ne peut être relaxé de la poursuite sous le prétexte que son domicile était ailleurs, et que le vérificateur aurait dû s’y transporter. 210. — L'usage du poids public n’est obligatoire qu’en cas de contestation et que dans l’enceinte des halles et marchés. 210.

Police municipale. — Il appartient à l’autorité municipale d’interdire aux individus non commissionnés par elle la publication et l’affichage de tous écrits ou imprimés. 27.— L’autorité municipale, en vertu des pouvoirs qu’elle a sur tous les lieux publics, et du droit qui lui a été conféré de faire des règlements sur tous les objets Confiés à sa vigilance, peut dé¬

cas de renvoi en police correction* nelle, ne fait pas obstacle à ce que le tribunal apprécie autrement les faits d’après le débat oral, et ne qualifie de maladresse ce qui avait été qualifié d’imprudeüce. 34*. — Voy. Chose jugée.

fendre qu’aucun bal public n’ait lieu sans son autorisation. 38.— Un bal dans un lieu public, par exemple chez un cafetier ou restaurateur, doit être réputé public, quoiqu’il soit donné par une société ayant loué le local à cet effet. 38. — Il appartient à l’autorité municipale de fixer les heures où devront être fermés les lieux publics, tels que cafés et auberges. La contravention à un pareil arrêté de police ne peut être excusée sous aucun prétexte. 40. -— La loi qui a proclamé la liberté de l’industrie ne permet pas que la police locale empêche un individu, quel qu’il soit, d’ouvrir un café: elle ne lui donne d’autre droit que celui de surveiller l’établissement, une fois ouvert au public. — En conséquence, la défense faite par arrêté de police n’est pas légale et l’infraction n'est point punissable. 41. — U n’appartient aux maires : ni d’exiger une déclaration de toute personne venant se fixer dans la commune ; ni d’étendre à d’autres qu’aux logeurs les obligations légales de ceux-ci. Les sagesfemmes qui reçoivent chez elles des femmes ou filles enceintes, ne peuvent être soumises aux déclarations que la loi impose aux logeurs. Mais il peut être interdit par arrêté de police à tous habitants de loger ou recueillir chez eux des filles ou femmes de mauvaise vie, et il peut être prescrit aux logeurs de porter au bureau de police le livre qu’ils ont l’obligation légale de tenir et représenter. 83. — Sont illégaux : i° l’arrêté d’un maire qui veut déterminer les lieux où devront se tenir les ouvriers travailla avec bruit ; 2 0 celui qui défend les

quêtes à domicile, nou autorisées par la police municipale. 88. — Est légal et obligatoire x avec sanction pénale, l'arrêté d'un maire qui subordonne l'autorisation de faire une exhumation à la condition que l'exhumation et l'inhumation nouvelle auront lieu en présence du commissaire de police. 89.— Aucun arrêté de l'autorité municipale portant règlement permanent, n’est exécutoire avant l'expiration du mois à dater de la remise d’une ampliation au sous-préfet quoique l'approbation préfectorale soit intervenue plus tôt.

i56. — Il appartient au pouvoir municipal d’interdire des jeux de cartes dans les cafés, cabarets et autres lieux publics. L’infraction à cette mesure de police ne peut être excusée sous prétexte de désuétude. 282. — Sont légaux et obligatoires, avec sanction péuale: l'arrêté de police qui prohibe l'établissement de jalousies ou autres saillies sur la rue ; celui qui prescrit la démolition de saillies anciennes ; celui qui coutient des injonctions ou prohibitions quelconques pour le nettoiement de la voie publique , ou pour la conservation des fontaines. 241. — Il en est de même de celui qui veut que toutes voitures circulant la nuit soient pourvues de lanternes allumées ; et cette prescription est obligatoire dès la chute du jour jusqu'au lever du soleil. 241.— Sont illégaux et non obligatoires les arrêtés de police municipale qui dé-

. fendent, l'un d'avoir des bateaux sur la rivière sans autorisation, l’autre de détourner les eaux d'une source plus ou moins utile aux habitants. 273.— L'autorité municipale, en vertu du droit qu'elle a de commissionner des porte-faix pour le chargement et le déchargement des marchandises sur la voie publique , peut interdire ces opérations à tous autres qu’aux portefaix commissionnés, à moins qu’elles n'aient lieu par les maîtres des marchandises ou leurs gens de service.