REVUE ANNUELLE

L’année 1840 n’a pas été féconde pour le droit criminel. La législature ne nous a fourni aucune loi à enregistrer et commenter, quoique plusieurs projets eussent été élaborés ou conçus, notamment sur la réhabilitation , sur Y arrestation préventive et la mise en liberté provisoire . ( V. nos art. a 3 og et 2496. ) La doctrine n’a produit que quelques aperçus nouveaux : les seuls ouvrages publiés récemment qui puissent prendre rang parmi les traités sur le droit criminel, sont : le Manuel du juge d!instruction , par M. Du verger; le Traité des procès-verbaux , par M. Mangin; le 6" e vol. de la Théorie du Code pénal , par MM. Chauyeau et Hélie. Enfin la jurisprudence n’a présenté qu’un très-petit nombre de questions vraiment importantes, n’a émis que quelques décisions comportant une discussion étendue; ce qui nous a permis d’insérer dans ce recueil plusieurs revues où sont résumés les principes et la jurisprudence sur certaines parties de la législation , sur Y abus ecclésiastique , Yabus d*autorité, Y acquiescement , Yamnistie, Y avortement, Y art de guérir. (V. nos art 2573 , 25 go, 2646, 2665 , 2739 et 2766. )

C'est principalement sur des questions de compétence que s'est exercée la jurisprudence dans le cours de l’année der^ nière.

La controverse s’est renouvelée quant à la compétence des tribunaux correctionnels, en matière d’usure habituelle, relativement aux réparations civiles. Nous avions pensé que l’arrêt solennel du 4 nov. 1839 {Jour* du Dr. crim ., art. a 5 o 5 ) fixerait la jurisprudence, en ce sens que l'action directe ou l’intervention de la partie civile serait ou non recevable, selon que cette personne elle-même aurait ou non été victime de plusieurs faits usuraires, puisqu’il s’agit d’un délit collectif. Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a persisté

à repousser indistinctement Factionf eîf île, en cette matière, devant les tribunaux^de' ré'présTsiôt'i. (Y. notre art. 3722. ) La Cour de renvoi a reproduit la distinction ( art. 2766), et la question va subir un nouveau débat solennel.

Une question de compétence, qui ne manque pas de gravité en ce qu’elle peut s’élever fréquemment, et surtout en ce qirefkt éU&lil Un conflit continuel entré lés fri&rînàuit de potted ét le$ tVibUrfaOx administratifs, ^esé présentée d*une manière bien nette : c’est celle de savoir quel est, dans le dernier état de la législation, le juge de répression des entreprises sur les chemins vicinaux. Contrairement à la jurisprudence du conseil d’Etat, qui attribue compétence aux conseils de préfecture pour la suppression die l’entreprise, ne laissant au juge de police que l'application de la peine (Y. notre art. 2200) , la Cour de cassation q décidé deux fois ( art. 2547 et 2743) que l’administration n’a plus qu’un pouvoir réglctfrefltaire èt qué lé jtüge dé police est désormais seul compétent, quel qûe soit lé fait constitutif dé Pentreprise illicite.

La Jurisprudence s’est consolidée et a même pris del’extentfro'ff sué l'importante question dé compétence relative qOe font naître les* poursuites dirigées correctionfteHefnertt contre ntt ministre du culte, pour délit commis par lui dans l’exer- UiOé dé sdft ministère. Lu nécessité du recours préalable aû èétfctéil (FEtaff, de hi part déa plaignants, avait été reconnue apvéà tirie longue controverse (Y. nos art. i' 85 <> et 2170);

dette décision impliquait que, dès qu’il s’agirait d’un défit pOftdiC et non plu#d’un délit privé tel que la diffamation tftt PinjSrrè, \û poursuite directe serait permise au ministère pÉfcflié. Cettè restriction a été abandonnée, et il a été décidé tfOte leréCoür# préalable était indistinctement nécessaire, dès que fô fèrit iréputé émanait cfUn prêtre Officiant (Y. Uo$ art. 5 i% 3 ', 25^4 êf 265 1. )

Une question neuve s’est présentée : Toute injure publique ést-^lè uiŸ défit éorrcctîenhel ? Jusqu’alors l’affirmative nè paraissait pas douteuse, dans la pratique du moins, et même êttê tétait manifestée dans quelques arrêts. Sur hêtre pfaitfdifie, le CoOr régulatrice a décidé, par arrêt de cassation (V. notre art. 2664) > que l’injure n’était qu’une contravéotftiu ftisticitfïftè des tribunaux de simple police, sf*ii n’y atait pafeôda fois publicité et imputation d’un vice dèlermiàé. Cette tfeetrîné, importante surtout pour les organes âè la presse, 6f été adoptée par la Cour de renvoi (arrêt de la Cour d'Amiens, du 8 déc. rS'^oJ.

• Lorsque le jugement qui aèquHte !é prévenu n’ést frappe Rappel que par 10 partie civile , le juge d’appel peut-il réviser la qualification des faits, et rtiêtfie insérer dans Sonjugetàérit tinte déèhfratioé de Oulpabilieé, sous la Sertie condition

de ne point appliquée la peine du délit pat lut déelafré can^ stant? La Gottr de cassation avait admis l'affirmative,, sans contestation »é rie use, par deux arrêta des 19 mai * 8 r 5 (BouiV guignon , sut l’art. uû* G. inst. erim. ) et a&sept. 1837 (/aurai du Dr, erim. , art. 3066. ) Elle y » persisté, après un long délibéré , par arrêt du ao août 1840. {Ibid. y art. 2773. ) Quelques observation» dont nécessaires â cet égard. — La difficulté* et elle est gravé, vient de ce qu’il faut concilier aven )e respect dû à la chose jugée y cpat résulte du jugement acquiescé par le ministère publie, le droit d’appel aeeordé per l’art. 20a O. insU erim. à la partie civile qui a aussi suotombé. Si l’on devait suivre à la lettre l’avis du conseil d’Etat du 1» nov. 1806, le juge d’appel serait obligé de • tctair poiàr constant» les faits et les motifs qui ont déterminé kebefda jugement relatif au'délit ^ et ne s'occuper de l’intérèf civil des parties que d’après ces bases. » Telle est aussi là doctrine dé M. Carnot (sur Farts, aoa* ) Mais cet avifc du conseil d’Etat, en 1806, ne paraît pas avoir été ooBiptètoment pdopté par k Gode de r8o8, et se» conséquences seraient extrême», car elfes pourraient rendre illusoire le droit d’appel de kt partie civile.— Les tribunaux correctionnels ne sont compétent», pour accueillir une action civile, qu’aotant qu'elle résulte d’un délit, dont ils sent saisis par là citation directe de la partie civile ( G. inst. erim., art. 3 et 182). Et si l’art. 202 autorise, quant aux intérêts civils seulement , u n appel qui sera détaché de l’action publique par Facquiescémedt du ministère publie à l'acquittement prononcé y ce n'est toujours qu’à la coédition que la cause de l’action sera un délit; car une obligation purement civile ne saurait autoriser une condamnation quelconque par le juge correctionnel d’appel, pas plu» qûe par le juge correctionnel du premier degré. (C. deçà»»., ta fév. i8o&y «7 juin 1812, 5 o avril i 8 i 3 , 3 mars 1814, 3 nov* 4'8a6 et 29 fét. 1828; Carnot, sur les art. 1 5 $ et 191. ) —* Donc il £aot bien que le juge d’appel reconnaisse le délit fit qualifie le fait, pour justifier sa compétence. San» doute , il pourra en résulter quelque atteinte à l’autorité du là chose jugée ainsi qu'à l’honneur du prévenu intimé; fit y pour *e*~ peeter complètement la présomption légale res judicata prp veritate habetur , la loi eût peut-être dû renvoyer aux tribunaux civils l’action civile qui ne pouvait plus s’étayer de Faction publique. Mai» d’autres considérations ont fait àutorisefr un appel restreint aux intérêts civil» seulement ; et, tant que la qualification du fait par le juge d’appel sera renfermée dans les limite» nécessaire» à ta justification de sa compétence, on ne pourra alléguer un excès de pouvoir sansnier à la fois k droit de la partie civile et la juridiction correctionnelle* —* itiiàri, la qualification se trouvant dans, k* me^fsyjek I cette

partie du jugement n’ayant point autorité de'décision, la conciliation nécessaire entre le respect dû à la chose jugée et Vappel permis existera autont que possible. Mais s’il y a dans le dispositif du jugement d’appel une déclaration de culpabilité , il nous parait impossible de ne pas voir là une violation gratuite d’une décision qui, acquiescée, excluait toute décision contraire. En vain dirait-on que la chose jugée est respectée dès que le juge d’appel s'abstient d’appliquer la peine du délit. Un jugement qui acquitte ne se borne pas à décider, comme un jugement d’absolution, qu’aucune peine n’est applicable : il juge aussi que le prévenu n’est pas coupable, en d’autres termes, que la culpabilité n’est pas démontrée à défaut de preuve, soit du fait poursuivi, soit de l’instruction criminelle. Voilà la base du jugement acquiescé par le ministère public, qui seul pouvait en demander la réformation. Désormais l’innocence du prévenu acquitté repose sous l’égide d’une présomption légale ; si cette présomption peut être mise en doiite quelque part, elle ne saurait être niée sans excès de pouvoir par une décision contraire. — Supposons qu’un jugement ou arrêt émané de la.juridiction civile contienne, dans son dispositif, une déclaration de culpabilité de tel délit contre l’une ou l’autre des parties litigeantes; assurément cette déclaration sera censurée, surtout si elle contredit un acquittement prononcé au correctionnel. Ce point a été généralement reconnu lors de l’arrêt Forbin-Janson, du 29 janvier 1824, qui rie rejeta le pourvoi, appuyé par les notabilités du barreau , que parce que les expressions relevées se trouvaient uniquement dans les motifs. — Supposons que la €our d’assises, qui reste compétente, après la déclaration de non-culpabilité, pour statuer sur les réparations civiles demandées, insère dans le dispositif de son arrêt une déclaration qui contredise celle du jury; nul n’hésitera à reconnaître l’excès de pouvoir, quoique pourtant le motif déterminant de la première déclaration ne soit pas connu. C’est encore ce qu’a virtuellement jugé l’arrêt Parquin, du 5 avril 1839 (/oit/vi. du Dr. crim . 9 art. 2343 ). — La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation ne doit donc être admise qu’avec la restriction qu’exige le respect dû à l’autorité de la chose jugée.

Notre doctrine enfin a prévalu sur l’inapplicabilité de l’article 334 C. pén. aux faits directs et personnels de séduction ou de débauche. La Cour de cassation, chambres réunies, a décidé que l’attentat aux mœurs prévu par cet article étjit uniquement le proxénétisme ou courtage impudique (V. notre art. 2626); et cette décision solennelle a déterminé deux arrêts conformes de la chambre criminelle, l’un de cassation du 26 novembre, l’autre de rejet du 7 jauvier i 84 i. Mais

roici que la Cour d’Orléans, saisie par renvoi, renouvelle le débat 9 qui va encore être porté devant les chambres réunies de la Cour régulatrice! Là s’élèveront d’autres questions, également graves, qui, peut-être, dispenseront la Cour de s’expliquer de nouveau sur le point déjà jugé.

La tendance progressive de la Cour de cassation à réédifier l’ancien système de répression, quant au crime d'incendie, s’est manifestée de nouveau avec toute l’extension possible. Après avoir appliqué ici la fiction de l’art. 390, sous la rubrique vols , qui réputé maison habitée toute dépendance d’une habitation (V. notre art. a 444 )> la Cour de cassation, par arrêt du i 3 février 1840 (art. 2707), a admis l’application de cette autre disposition, par laquelle est aussi réputée maison habitée tout bâtiment destiné à être habité ultérieurement.

La chambre criminelle a persisté à décider : Que le détournement d’une chose empruntée est une violation de dépôt; que la soustraction de tableaux ou autres objets d’art dans un musée public constitue le crime de soustraction d 'effets dans un dépôt public; que l’enlèvement frauduleux d’un meuble fermé ou d’un ballot sous toile et corde, qui était dans une habitation ou ses dépendances, constitue un vol avec effraction intérieure, quoique l’effraction matérielle ne soit nullement prouvée ; enfin qu’il y a vol au préjudice du trésor de la part de la fille d’un buraliste qui soustrait de l’argent de la caisse de son père. Toutes ces décisions nous ont paru contestables et nous les avons critiquées. (Y. nos art. 24 * 5 , 2683, 2568 , a 634 et 2715.)

La même chambre a jugé de nouveau et avec raison, d’une part, qu’en cas de partage dans un tribunal correctionnel, l’avis le plus doux doit toujours prévaloir (V. notre art. 2771); d’autre part, contrairement à un arrêt de la chambre civile, qu’il y a nullité du jugement auquel ont concouru deux magistrats parents ou alliés à un degré prohibé si le tribunal n’était composé que du nombre de membres rigoureusement exigé, quand même il serait constaté que ces deux magistrats ont été d’avis différents, et qu’ainsi leurs voix n’ont pas dû se confondre. (V. notre art. 2779.)

La Cour de cassation a consolidé le monopole des postes par plusieurs arrêts (art. 2608, 2677 et 2776), notamment en décidant, contrairement à deux arrêts fortement motivés, de la Cour de Bourges, que la prohibition et la sanction pénale de l’arrêté de l’an îx s’appliquent au transport de pure obligeance de la part d’un simple voyageur.

La jurisprudence a étendu jusqu’à ses dernières limites la portée de l’art. 365 , C. instr. cr., qui proscrit le cumul des peines. Après quelques hésitations, il a été reconnu : d’abord, que celte disposition, quoique plaçée sous la rubrique du

jury, s’applrqirait arasai aux délits justiciables des tribunaux correctionnels; puis, qu'elle était applicable alors même qule l’une des infractions à réprimer était régie par une législation spéciale, à moins de dérogation expresse ; enfin qu’elle concernait les peines péeonia^res comme les peines corporelles?. {f^éy. nos art. n 3 o, 1600, i 63 o, 1719, 1897, 2009, 3040, 3284, 2359, 2427, 243 »•) La chambre criminelle de la C #ur de cassation a été plus loin, en décidant que l’art. 365 , quoiqu’il ne parle que de crimes et dedélits y s’applique même aux contraventions de police . A cet égard, la question est délicate* Car, outre la difficulté de testes, il est dotileux que les motifs de Fart. 365 soient applicables ici ( V . nos art. 2745 et 2783).

La portée de la maxime nom bis in idem a été de nouveau mise en question, relativement à la prévention d’homicidè involontaire après acquittement sur l’accusation d’infanticide. Far suite de la contrariété de décisions que noos avons signalée (art. 2570, 2606 et 2625), la question va subir un débat solennel.

Deux questions de prescription, assez graves l’une et l’autre, se sont présentées. Sur la première, la Cour de cassation a déeidé que la prescription d’un défit se trouve interrompue, si, dans les trois ans, le fait se trouve accidentellement constaté dans un acte d’instruction relatif à un autre délit : nous croyons avoir exposé les trais principes dans notre art. 2681. Quant A l’autre, celle de savoir quelles règles de prescription sont applicables aux crimes èt délits qualifiés successifs , êttO ri’a pas été précisément résolue {V. notre art. 2546.) Nous provoquerons incessammeht une décision solennefle relativement à la prescription des délits collectifs.

Modifiant Ur jurisprudence que nous avions combattue (Journ . du dr. cr . 9 art. 2273), la Cour de cassation a décidé (art. 2692), que, dès que l’accusé a déclaré à l’audience qu’il avait moins de dix-htfit airs, la peine accessoire de l’exposition publique ne peut être prononcée contre lui ; d’où nous concluons qu’il incombé an ministère public et à la Cour d’àssises de vérifier Fêge pour peu qU’il y ait doute.

Relativement au mineùr de seize ans, qoi est déclaré avoir agi avec discernement, mais en faveur duquel sont admises des circonstances atténuantes, la jurisprudence, combinant tes dispositions des art. 67 et 462 du Code pénal avec celle applicable au crime reconnu, a fixé les limites, jusque-là incertaines, de la peine à prononcer. [V. nos art. 2614 êt 2673.)

La disposition nouvelle de l’art. 43 , G. pén., sur la surveillance de la haute police* a fait naître des questions qui ne manquent pas d’importance. Il a été jugé avec raison qàe, désormais, même pour les individus condamnés avant la loi de i 832 , la rupture de ban constituait «ne infraction justiciable des tribunaux et passible d’un emprisonnement dont

I» dupée petit se jweleftger au-delà âé Tépoque âf laquelle aurait ccaslé Féfat de mise eu stirvèHlaiïce ; de plfis, que la durée de la surveillance est interrompèe par Fetnf>rîÿonnetnetrt encouru pour rupture de ban. (V . nos art. itàgg el 2754-)

La question de savoir quels sont les effets d’un arrêt dé cassation par rapport à la poursuite nouvelle devant la Cour d’assises de renvoi, a été discutée in extenso dons une brochure de M. le conseiller Calmètes et partiellement résolue par arrêt de rejet du 19 juin. Nous avons proposé, dans notre art. ajoS, des distinctions qui nous paraissent concilier tous les droits et intérêts.

Telles s'ont les principales difficultés qu'a présentées l’applîeafiOrt dés loiscfirtiindles en 1840. Celles qui vont surgir seront par nous approfobdiéS et résumées atec un zèle persévérant.

art. 2768.

VOt. — DÉPÔT PUBLIC. — ÉÛSÉE OtJ LOUVRE.

La soustraction de tableaux ou autres objets d’art, faisant partie d’un musée public, tombe sous le coup des art . a$4 et a 5'5 C, péri., qui lui impriment le caractère de crime. (1). ’

arrêt (Minist. publ. C. Delaroche).

La. Cou& ; — vu la demande en règlement de juges, formée par le procureur général près ia coiïr royale de Par», dans te procès instruit contre Léon Delaroche, artiste peintre, inculpé de tentative vol simple 9 — attendu que, par ordonnance de U chambre du conseil du tribunal de première instance de la Seine, en daté du 27 mai 1840, Léon Delaroche • été renvoyé devant le tribunal correctionnel de fa Seine, comme prévenu d’avoir, le a 3 avril 1840, tenté de soustraire frauduleusement deux tableaux dans les galeries du musée du Louvre, tentative manifestée par des actes extérieurs et suivie d’un commencement d’exécution n’ayatt* manqué soit effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur; —• que celle ordonnance a écarté le caractère d’aggr&vation du délit résultant de l’art. 254 , C. péa., par le motif que les termes de cet article ne peuvent s’appliquer à des tableaux placés dans un musée , puisque cet article ne parle que des auteurs de soustractions de pièces ou de procédures criminelles ou d'autres papiers, registres , actes et effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics ; — attendu que, par jugement en date

(1) Ainsi l’avaient déjà jugé plus ou moins explicitement trois arrêts des 9 avril i 8 i 3 , 25 mars et 5 août 1819, et un arrêt de règlement de juges, du 2 5 mai i 832 {Journal du Dr. cr., art . 950).' Mais cette application de Part. ?£4 dp 6. pén. est fort contestable.

( ia ) -

du 16 juin 1840, le tribunal de police correctionnelle de la SeiAe, Après avoir rejeté le moyen d’incompétence 4 iré de l’art. a 54 du Gode pénal, a déclaré Delaroche coupable de la tentative de vol imputée à ce prévenu, et l y a condamné à cinq années d'emprisonnement, et à cinq années de surveillance de la haute police; — attendu que, sur l'appel interjeté par le procureur du roi, ce jugement a été annulé parla chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Paris, du 5 août 1840, pour cause d’incompétence, par le motif que le musée du Louvre est une collection d'objets dont la nue propriété appartient à l’état et la jouissance à la liste civile ; que le Louvre, où elle est déposée, a nécessairement le caractère de dépôt public; que, par conséquent, aux termes des art. a 54 , a 55 et a, G. pén., les soustractions et les teutatives de soustraction d 'effets contenus dans un dépôt public sont punies de la réclusion, d’où il suit que le fait imputé à Delaroche constituerait un crime et que les tribuneux correctionnels sont incompétents pour en connaître ; — attendu que cet arrêt a acquis la force de la chose jugée, n’ayant pas été attaqué en temps de droit : qu’il en est de même de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de la Seine, à laquelle il n’a pas été formé opposition ; — attendu qu’il résulte de la contrariété qui existe entre ces décisions un couflit négatif, qui interrompt le cours de la justice qu’il importe de rétablir; — Vu les art. 5 a 5 et suiv, C. inst. cr. sur les règlements déjugés; — Faisant droit sur la demande en règlement de juges précitée; —vu les art. a 54 et a 55 du C. pén.; — attendu que le musée du Louvre doit être considéré comme étant un dépôt public d’effets appartenant à l’état ; — que le mot effets ^ employé par l’art. a 54 dudit Code pén., comprend les tableaux , aussi bien que tous autres objets mobiliers ; — que, par conséquent, aux termes des articles précités, les soustractions ou les tentatives de soustractions d’effets faisant partie de ce musée constituent des crimes passibles de peines afflictives et infamantes, dont la connaissance ne saurait appartenir à la juridiction correctionnelle; — renvoie Léon Delàroche devant la cour royale de Paris, chambre des mises en accusation.

Du 10 sept. 1840. — Cour de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.