OUTRAGE PUBLIC. — CITATION. — MENTIONS

Dans une poursuite pour outrage en diffamation , la citation donnée à la requête dp. ministère public ne doit pas nécessairement mentionner la plainte qui C autorise* ( L. a6 mai 1819, art. 5 et 6.)

arrêt ( Moreau C. Minist. publ. )

La Coua ; — sur le moyen tiré du défaut de plainte de la partie lésée,

ou de notification de ladite plainte;—• attendu, en fait, qu'il existe une plainte privée, à la date du 9 décembre 1839, et que l'assignation du ministère publie est du 8 janvier suivant ; attendu, en droit, qu’aucune disposition de la loi de 1&19 ni aucune autre disposition légale n'impose au ministère public l'obligation de relater dans la citation par lui donnée au prévenu la plainte qui sert de base à la poursuite, et qu’une fois légalement mis en mouvement, il agit de son chef ; — rejette.

Du 21 mai 1840. — Cour de cass. — M. Rocher, rapp. art. 21770.