Voy. Complicité y Viol

Questions préjudicielles. Il n’y a pas question préjudicielle nécessitant un renvoi à fins civiles , lorsque l’usager, poursuivi pour avoir abusivement exercé sou droit non contesté, excipe simplement de titres établissant ce droit. a 63 .— Lorsque l'individu poursuivi pour avoir usurpé sur la largeur d’un chemin vicinal, excipe d’un droit de proprietésur le terrain enquestion, le. tribunal de police ne peut annuler la citation, mais seulement surseoir jusque après jugement sur la ques¬

tion préjudicielle. 173. — Les tribunaux de répression n'ayant pas le droit d’interpréter les actes administratifs , et les conseils de préfecture étant seuls compétents pour statuer sur les dommages causés par des entrepreneurs de travaux publics en fouillant les terrains désignés par leur marché , le tribunal de police doit surseoir à statuer sur la poursuite d’uu propriétaire prétendant que le terrain fouillé n’éiait pas désigné par l’acte administratif, lorsqu’il y a débat sur ce point. 347. — Pour empêcher la reprise de la poursuite correctionnelle, le prévenu , renvoyé à fins civiles, doit justifier, non-seulement d'une assignation , mais aussi des actes indiqués par le C. proc. civ. et le déc. du 3 o mars 1808 pour arriver à l’obtention d’un jugement. ao 3 .

— Voy. Extradition. Police municipale y Voirie.

Rapport. Voy. Frais et dépens .

Récidive. La peine d’emprisonneluenl , encourue par le contrevenant qui est en état de récidive, doit nécessairement être prononcée par le juge de police qui ne déclare pas expressément l’existence de • circonstances atténuantes. 333 .

Recrutement. Le jeune homme qui s’abstient de (aire uue déclaration pour être porté sur les tableaux de receusement , sans employer d’ailleurs aucunes mauœuvres frauduleuses, ne commet pas le délit prevu par l’art. 38 de la loi du ai mars i 83 a. 264.— Lejeune soldat qui se rend volontairement impropre au service militaire est passible des peines portées en l’art. 41 de la loi du ai mars i 83 a, encore que cette manœuvre coupable soit découverte au moment où la réforme vient d’ètre prononcée par le conseil de révision. 3 o 6 . — Il en est autrement

de celui dont la fraude est découverte avant que le conseil de révision ne prononce la réforme, ce qui empêche la consommation du délit. 3 o 6 . — Voy, Faux.

Registre. — • Voy. Contributions indirectes.

Règlkment permanent. — Voy. Police municipale.

Remèdes secrets. — Voy. Médicaments.

Renvoi d'un tribunal à un autre.

L’appréciation des causes de renvoi pour sûreté publique ou suspiciou légitime appartient souverainement à la Cour de cassation.

Réparation d'honneur. L’iudividu condamné à faire réparation au magistrat ou commandant de 1a force publique qu’il a outragé, peut-il et: être dispensé par la volonté de l’offensé ? a7 3 .

Réquisitions. Voy. Cour étassises.

Responsaeu.ité . Los délits étant ptr-

sonnels, un père ne peut être puni pour le f .it de son fils. — Cette responsabilité ne saurait même exister par cela que le père s’était induement fait remplacer par son fils, dans le service lors duquel a été commise l’infraction. a 5 o. — Voy Forêts , Glanage , Poste aux chevaux.

Revendeurs. — Voy. Police municipale.

Rivières. Le droit qu'a l'autorité administrative de faire des règlements pour la sûreté des personnes voyageant sur les bateaux à vapeur , ne comporte pas celui de fixer les peints où devront s’arrêter ces bateaux dans leur trajet, i a6.

Ruban. Voy. Décoration .

Rupture de ban. — Voy. Surveillance.

Saisie. Les dispositions de l'art. 400 C. pén., qui punissent le fait, par un saisi, de détruire ou détourner les objets saisis sur lui, sont-elles applicables non-seulement au cas de saisie-exécution, mais aussi aux cas de saisie par suite de délits ou contraventions? 384.

—sur inconnu.-—y oy. Contributions indirectes.

Secret. — Voy. Ministres du cultet Témoins .

— des lettres . Le délit prévu par l’art. 187 C. pén. existe, par cela que le fonctionnaire qui a commis l’acte illicite de suppression ou ouverture de lettre, a abusé de son autorité et de l’influence légitime qu’elle lui donnait sur le dépositaire, encore bien qu’il n’ait pas

agi dans l’exercice de ses fonctions.

Sels. — Voy. Contributions indirectes.

Serment. — Voy. Expertise , Interprète 9 Témoins.

Signature.— -Voy. Procès-verbal des débats.

Substances nuisibles . —Voy. Coups et blessures involontaires.

Supposition d'état .—Voy. Faux.

Suppression. — Voy. Secret des lettres.

Sûreté publique.— Voy. Renvoi d'un tribunal à un autre.

Surveillance. l.a durée de la surveillance est interrompue par-l'emprisonnement encouru pour rupture de ban. *57.

Suspicion légitime . — Voy. Renvoi d'un tribunal à un autre.

Témoins. La loi n’interdit point l’audition de témoins qui n’ont à déposer que sur une prévention de délit distincte de l'accusation criminelle et encore pendante devant le juge correctionnel. 17.—Un témoin dont la parenté avec l’accusé a déterminé l’annulation de sa prestation de serment, peut être entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, mais à titre de simples renseignements.

17. — Le témoin à l’audit on duquel avait renoncé le ministère public pour cause de parenté avec l'accusé, quoique la parenté n’exis¬

tât pas, a pu être entendu à titre de renseignements si l’accusé ne s'y est pas opposé. 17. — Les témoins cités dont l’auditum est prohibée parla loi peuvent, quoiqu’un arrêt ait décidé qu’ils ne seraient pas admis en témoignage, être entendus à titre de simples renseignements, sans prestation de serment. i 5 o.— Le beau-frère de l’accusé, quoique le conjoint qui produisait l’alliance soit décédé san$ enfauts, ne peut être entendu comme témoiu qu’à titre de simples renseignements. 1 56 . —Le témoin notifié, à la déposition duquel il y

• apporitién légale , petit être en- 1 fendu à litre de simples renseigne- «M»ata. r&4. — Il y a nullité si le

- pvoeè*4**bat des débats ne eon- >state point expressément que les ttèmoiu*oift prêté serment de par- 4 er sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité. 1^9.—Le témoin qui, interpellé par le président, répond qu’il a subi une peine afflictive et infamante, doit déposer sans prestation de serment, si le fait de la rondamuation, quoique non légalement établi, n’est pas nié par le ministère public ou l'accusé. ao 5 .— Les témoignages dus à la justice devant être Jibras <çt spontanés, il y a nullité des débats et de. l’anét de condamnation, si la véiraetation d’une déposition favorable à l'accusé a été provoquée et effectuée au moyen d’un entretien -secret du témoin avec une tierce personne , .autorisé par le président.— Voy.

Cour et assises. Ministres du culte, Partie civile, Tribunaux correct t formels.

Trwtatlve.—V oy» Recrutement.

Théâtres.— Voy. Force majeure.

Timbr*.— Voy. Frais et dépens.

Tir agb. —Voy. Cour dassises.

TorsuRB^-Vey. Vol.

Travaux publias. L’entrepreneur de travaux publics qui, dans les terres désignées par son marché avec l’adntinisiration, extrait des cailiouK pour l’excoulion de ce marché, me commet pas, par «oela que des Serres sont ensemencées, la «oirirawmthm dont Tart. 47*‘C. pé«. défère la répression aux 4 iibuuaux de police. *77.

Xribqiiaiiix correctionnels . Eu matière coireetiomniie, il n’y a pas nullité par «ela quhm témoin à

Charge a été entendu 'de nouveau après les conclusions du ministère public. i 5 . Ni par cela qué le prévt-nn n'a point eu la parole le dernier, si elle ne lui a point été refusée. 106. — Le juge d’appel, quoique saisi par le seul appel de da partie civile, peut qualifier le fait autrement que les premier* juges et même déclarer le prévenu coupable du délit, pourvu qu’il ne prononce aucune peine. i 5 .—En appel, l'interrogatoire du prévenu n’est pas exigé à peine de nullité, pi la dé|>osition orale des témoins entendus en première instance, ni la lecture des notes qtii ont été tenues de leurs dépositions, ni l’interrogatoire du prévenu. 5 c et 89. — Voy. Défense, Ministère public .

— M police, Le tritnmet de poliee qui juge necessaire unooNpevtise ne peut se dispenser fie rendre 119 jugement interlocutoire, susceptible d'être attaqué par les vou s de droit, 108. — L'expertise ne peut ,ètre faite par le juge, mais «eulemeitt par les gens de l’art.

706.—-Le juge qui a prescrit une expertise par jugement interlocutoire ne peut passer au jugement du fond sans attendre le rapport des experts, tod.— 1 L’meulpé non cité, mais seulement averti, qui ne comparaît pas, ne peut être renvoyé de la plainte, a 38 . — Est «nul le jugement du tribunal de «police qui refuse la remise demandée par le ministère -public pour'faire une preuve, seus le prétexte que la prévention n’etftpas fondée. 3 in. —Voy. Ministère public, nullités.

Troupeau commun. — Voy. P&lice municipal *,

Usâmes. — Voy. Questions i pnéjudioieües.

L«umx. Lart. 365 43 . instr. er., qui protarit la «umttl des peines, ne

«'applique pas au délit d'usure ^habituelle accompagné du délit d’escroquerie ou d’abus de confiance. 96. — La disposition delà

‘loi'du 3 sept. 1807, art. 4, qui, au cas d’usure mélangée d’escroquerie , autorise le cumul îles peines dont sont passibles ces deux délits, s’applique à tous les délits consistant dans des fraudes pratiquées envers des emprunteurs, aoo. — L’art. 365 C. instr. cr., qui proscrit le cumul des peines, ne s’applique pas au délit d’usure habituelle accompagné d’un délit, soit aggravant, soit dLlinct. 35 o. — L’ac¬

tion civile de l'usure peut-elle compétemment s’exercer devant la juridiction correctionnelle? a 85 .

—En matière de délit d’usure habituelle/la prescription de l’action est-elle inapplicable aux premiers faits, antérieurs de plus de trois ans à la poursuite, alors mèflie qu’ils sont séparés des Faits subséquents par un intervalle de plus de trois années? 319.

Vice déterminé. —Voy. Injures,

Viol. Dans une accusation, soit de tentative caractérisée de viol, soit d’attentat ,à la pudeur avec violence, la circonstance que la victime serait mineure de quinze ans est aggravante et doit conséquemment faire l’objet d'une question distincte au jury. 1171.

Voirie. — Voy. Police municipale , Quêtions préjudicielles .

Voirie (grande). Les infractions aux arrêtés préfectoraux sur la police des cauaux de navigation, constituent des contraventions de grande voirie qui sont de la compétence des conseils de préfecture.

Voirie urbaine . Le tribunal de police n’est pas compétent pour apprécier et résoudre la question de savoir si l'individu qui a construit sur la voie publique a une autorisation suffisante ; c’est là une question préjudicielle qui oblige à siirsioir jusqu’à ce qu’elle ait été jugée par l’autorité administrative. 44. — Dès qu’uue voie de communication est rangée par le plan d’alignement d’une ville parmi les rues ouvertes au public, l’individu qui s’en dit propriétaire ne peut la barrer sans contravention, et l’exception de propriété devant le juge de police ne peut être préjudicielle. 5 a. — Le tribunal de police, saisi d’une poursuite pour contravention de petite voi¬

rie, ne peut se dispenser d’ordonner la suppression de l’œuvre indue par cela que la maison répa* rée est en retraite de l’alignement à suivre. 18 r. — Il ne peut dava m âge se dispenser de prononcer une amende contre le maître maçon par l’effet duquel a eu lieu !a contravention. 281. — Dans une poursuite pour contravention résultant de ce qu’une eoustrui tion a eu lieu sans autorisation sur ou joignant la voie publique, lu question de savoir si cette partie de la voie publique est rue ou chemin vicinal ne peut, lorsqu’elle doit influer sur la décision, être résolue que par l’autorité administrative. 3 18.

Voirie rurale . Il y a contravention punissable de la part du propriétaire qui construit sur ou joignant un chemin vicinal de grande communication , sans avoir obtenu l’autorisation exigée par un arrêté préfectoral. 45 . —Le propriétaire riverain d'un chemin communal, qui reprend possession de la portion de son terrain affectée à la voie publique par un arrêté de classement, commet une usurpation punissable, et ne peut conséquemment exciper de sa propriété devant le juge de répression. 398.

— Le tribunal de police, compétent pour connaître de l’usurpa* lion sur la largeur d’un chemin vicinal, est également juge du

moyeu de défense consistant à soutenir que la largeur du chemin, fixée par arrêté préfectoral, a été respectée. 345 .

Voiturier. — Voy. Poste aux lettres.

Vol. La soustraction de tableaux ou autres objets d'art, faisant partie d’un musée public , tombe sous le coup des art. a 54 et a 55 G. pén., qui lui impriment le caractère de crime, n. — Dans une accusation de vol qualifié, la circonstance

que l’édifice où a eu lieu le vol n’était pas habité n'est pas aggravante, puisque ce caractère appartient précisément à la circonstance d'habitation, a 3 .—Doit-on répu ter vo! qualifié ou seulement vol simple la soustraction frauduleuse , faite la nuit, du plomb garnissant le cheneau du toit d’une maison habitée? a88.

Volonté. — Voy. Coups et blessures .