Voy. Cour et assises

Liberté promoire, La liberté provisoire sous caution peut* ètre J demandée en-fout état dfccause. ai a.

— La demande, rejetée par ta chambre du conseil, peut être adressée à la chambre d'accusation par voie d’oppositiou ou d’appel, a «a. Api ès condamnation définitive, le demandeur en cassation qui veut se dispenser de ta mise en état peut demander la liberté provisoire à la juridiction d'appel, ai a. — La mise en liberté qui est demandée hors des cas d’exclusion fixés par la loi, est-elle obligatoire ou bien facultative pour le juge?

ai a. — La liberté provisoire ne peut être refusée eu matière correctionnelle, alors même qu'il y a condamnation prononcée, si elle est frappée de pourvoi; et le refus

éprouvé par le demandeur en cassation , de la part du tribunal qui l*a condamné, équivaut’â fa mise en état. ? 5 g.

Liquoriste. — Voy. Contributions indirectes.

Livrets. Lad offense faite p*r les-décrets des 3 octobre r8io et a5 septembre i8>i*3r, pour les villes d*une certaine population',* de preudre eu service un domestique non pourvu de livret, ne rentre point dans les attribution» de Tau • tenté municipale, qui ne peut conséquemment , pur un règlement local, rendre/applicable aux infractions commises la pénalité de l’art. 471, i 5 °, C. pén. 198.

Location d'appartements. — Voy.

Police municipale.

Maison habitée. — Voy. Vol.

Majorité. — Voy. Tribunaux correctionnels.

I^.%Liis-rosTEs. — Voy. Octroi.

Mandat. — Voy. Abus de confiance.

Marchandises. Avant la loi du a 5 juin 1841, les ventes à l’encan de marchandises neuves, fournis»** à certaines fermes et conditions par . la législation commerciale, ne pouvaient être réglementées par l’autorité municipale. 222. — L’aulorilé municipale, comme ayant l’inspection du débit de certaines marchandises, peut bien défendre au vendeur de livrer aucune marchandise sans l’avoir pesée on mesurée en présence de l’acheteur, mais non prescrire aux marchands forainsdesoumellre leurs marchandises à uue vérification préalable et d’en indiquer les défectuosités rcconuues* 222.

Marchés. — Voy. Police municipaie.

Matières d'ur et d’argpnt. — Voy.

Contributions indirectes

Médicaments. Est réputée remède secret toute préparation pharmaceutique qui n’a pas été décrite; et publiée conformément au décret du 18 octobre 1810, encore b.en qu’elle ait été l’objet dluu brevet d’inventfon régulièrement obtenu.

214.—La, prohibition de l’art. 36 de la loi du 21 g<*rin. an xi et. la pénalité de la loi du 29 pliiv.

an xiii s’appliquent, non pas seulement aux charlatans débitant eu public des préparations médicamenteuses, mais aussi à quiconque tient une officine ouverte sans avoir été légalement reçu pharmacien , qu’il ait pris ou non une patente. 3 10.

Messagers. — Voy. Poste aux lettres .

Mesures anciennes . — Voy. Poids et mesures .

Meurtre. Le meurtre suivi d’un autre meurtre devient-il passible de la peine de mort? 64.

Mines. Les dispositions pénales'du

v tit. 10 de la loi du ao avril 1810

rappliquent aux forges, fourneaux et usines à ouvrer le 1er et le cuivre dont il n’est parlé qu’au titre 7, sect. 4, de la même loi, quoique Rétablissement soit situé sur uu cours d'eau. 332 .

Mineur de seize ans. La dis|K>si(ion du Code pénal, art. 6fi, qui excuse l'accusé mineur de seize ans ayant agi sans discernement , est-elie applicable dans les matières régies par des lois spéciales? i 58 . — Elle s’applique eu matière de douanes, nonobstant la disposition de la loi du 9 floréal an vu, art. 16, qui défend d’excuser le prévenu sur l’intention* i 58 . — Yoy. Prescription.

Ministère public. En toute matière pénale et sur tous les incidents de procédure criminelle, l’audition du ministère public est requise à peiue de nullité. Ce principe s’applique spécialement aux conseils de discipline de la garde nationale. 87, — Les conclusions du ministère public, dans les tribunaux de simple police, sont une

formalité substantielle, dont l’obserxation doit être constatée à peine de nullité 209. — Il en est de même dans la juridiction correctionnelle, au deuxième degré comme au premier, encore bien que, par l’acquiescement dumiuistère public au jugement qui a relaxé le prévenu, le débat ait été réduit aux intérêts civils de la partie civüe appelante. 209. — Dans un tribunal de police présidé par un juge de paix , les fonctions du ministère public ne peuvent jamais être remplies par un ment»

bre du conseil municipal. 229. — Voy. Cassation.

Ministres du culte. Les ecclésiastiques peuvent-ils être obligés, sous peine d’amende, à déposer en justice du délit parvenu à leur connaissance dans un acte de leurs fonctions ? 56, 116. — Yoy. Enseignement.

Motifs. — Voy .Jugements et arrêts.

Musée. — Yoy. Vol.

Mutilation d'arbres. — Yoy. Forets.

Nullités. Les nullités dont seraient entachés certains ai tes del’inslruclion écrite, sont couvertes par le silence de l’accusé à cet égard, devant la Cour d’assises. 171. — Il y a excès de pouvoir, entraînant nullité du jugement, de la part du

tribunal de police qui refuse à un prévenu la faculté d’établir pour sa justification une preuve contraire à la déclaration du garde champêtre. 237. — Voy. Cour d'assises , Jugements et arrêts , Juges , J tirés y Jury , Témoins.

Octroi. Les courriers des mallespostes ne peuvent être arrêtés pour la perception des droits d’octroi ; la visite et la perception ne sont autorisées qu’au lieu du déchargement. 62. — Lorsque, sur l’interpellation d’un employé de l’octroi, un voyageur déclare faussement n’avoir aucun objet sujet aux droits, cette déclaration ne lui permet plus d’offrir le paiemeut des droits par lui dus quand l’em¬

ployé annonce qu’il va; procéder à la visite. 93. — La rédaction et l’affirmation d’un procès verbal de contravention , en matière d’octroi, peuvent êlre faites par un seul préposé. 228.

Offense au roi. — Yoy. Presse .

Officier de police judiciaire. — Voy.

Jurés.

Officier de santé. — Voy . Art de guérir.

Officine ouverte. — Voy. Médicaments.

Oiseaux. — Voy. Police municipale.

Opposition. — Voy. Chambre du conseil .

Ordonnance de renvoi. — Voy, Chambre du conseil .

Outrages et violences. Dans une poursuite pour outrage ou diffa-

Parenté ou alliance . — Voy. Tri banaux correctionnels.

Partage d*opinions. Dans la juridiction correctionnelle comme dans la juridiction criminelle, sur les questions de fait comme sur les questions de droit, Pavis le plus doux, en cas de partage, doit toujours prévaloir. i 3 .

Parricide. La qualité de la victime, dans une accusation de parricide, est une circonstance constitutive de ce crime, et non uue circonstance aggravante du crime de meurtre. 176. — Voy. Questions au jury.

Partie civile. La personne lésée par un crime peut-elle, quoique ayant clé entendue comme témoin aux débats, se porter partie civile et demander des dommages-intérêts?

— l a qualité de partie civile, devant la juridiction correctionnelle, ne peut étrd 3 f)rise pour la première fois en appel, 259. —

Le jugement qui admet l interveution de la partie civile n’est qu’un jugement d’instruction, dont l’exécution avant le jugement définitif n’empêche pas de le déférer ensuite à la Cour de cassation. 259,

— Voy. Tribunaux correctionnels.

Peines. Les peines arbitraires étant incompatibles avec la législation actuelle, les conseils de préfecture eux-mêmes ne peuvent prononcer ainsi sur le fondement d’une an-

. cienne loi. 279. — Voy. Complicité.

— {Cumul de). Le principe de la non cumulation des peines, consa-

mat ion, la citation donnée à la requête du ministère public ne doit pas nécessairement mentionner la plainte qui l’autorise. 12.

Ouvriers. Le fait, de la part d’ouvriers papetiers, de quitter leur maître sans acquit de leur engagement, ne peut donner lieu contre eux qu’à une action civile. 242.

cré par l’art. 365 C. insl. crim., s'oppose-t-il à la continuation des poursuites correctionnelles qui ont précédé une condamnation pour crime distinct du délit poursuivi ?

161. — L’extinction de l’action publique fait-elle cesser la compétence du juge correctionnel, quant à l’action civile? 161.

Peinture. — Voy. Contrefaçon.

Péage public. L’autorité municipale ne peut empêcher rétablissement d’un bureau de pesage public hors des marchés, halles et ports. 232 .

Perquisition et saisie. — Voy. Instruction criminelle.

Pharmacien. — Voy. Art de guérir , Médicaments.

Pièces de conviction. Il n’y a pas nullité de ce que l’accusé n’a point été interpellé de répondre s’il connaissait la pièce de conviction qui lui a été représentée. 186. —Voy.

Cour d'assises.

Piquet. — Voy. Jeux prohibés .

Poids et mesures. La détention de mesures anciennes par un marchand, dans sa boutique, constitue une coutraveniion qui ne peut être excusée sous le prétexte que des mesures nouvelles n’ont pas encore pu être achetées. 2 38 . —L’emploi d’anciennes dénominat ons monétaires sur les étiquettes de marchandises exposées en vente, constitue la contravention spécifiée dans l’art. 5 de la loi du 4 juillet i 838 . 244. — Le fait, de la part d’un marchand, d’avoir placé dans le plateau d'une de ses balances, un papier ayant asscx de pesanteur

pour fausser la balance, constitue par lui seul la contravention que prévoit l’art. 479 & 0 C. pén. 335 .

— La confiscation d’une mesure sur l’un des côtés de laquelle se trouvent des fractions de mesures anciennes, ne peut pas être remplacée par la suppression de l’indication prohibée, a 40. — Voy.

Boulangers

Police administrative . — Voy. Ri- é vièrts.

— municipale. L’autorité municipale, dans le but de prévenir les incendies, a le droit de défendre de couvrir les maisons en paille, chaume ou roseaux. Mais elle n'a pas le droit d'obliger les propriétaires à détruire, pour les remplacer en tuiles ou en ardoises, les couvertures faites eu chaume avant son arrêté. 53 . — L’autorité municipale , en vertu du droit qu’elle a de commissionner des portefaix pour le chargement et le déchargement des marchandises sur la voie publique, peut défendre d'employer d’autres personnes qu’un domestique, ouvrier ou autre au service du maître. 59, 344.—Est légal et obligatoire l’arrêté de police qui, dans I intérêt de la sûreté publique, ordonne l'enlèvement des bornes existant au-devant des maisons et leur remplacement par des trottoirs.

*46. — Est légal cl obligatoire le règlement de police par lequel un maire, par mesure de salubrité et en vertu du droit qu'il a de taxer la \iande de boucherie, désigne les espèces de viande que les bouchers doivent offrir à la consommation locale. 61,119.—L’autorité municipale peut prescrire, dans un intérêt général'de salubrité publique, que tous les suifs en branches soient fondus dans l’abattoir de la ville, mais uon obliger, sous peine «l’amende, les bouchers qui font usage de l’abattoir à en entretenir les ustensiles. 247. — Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui fixe l’heure à laquelle doivent être

fermées les portes extérieures des maisons de la ville. Le propriétaire poursuivi pour contravention à cet arrêté, ue peut être relaxé sur le motif qu’il n’habite point personnellement sa maison, alors surtout qu’il n’a point mis en cause ni désigné le locataire par qui la contravention a été commise. 247.

—Il n’appartient point au pouvoir municipal, pas plus qu’à l'autorité administrative, d’interdire la destruction , par un moyen quelconque, des petits oiseaux autres que ceux qui endommageraient une récolte. 348. — Est illégal et non obligatoire l’arrêté municipal qui défend à toutes personnes de louer appartements, chambres , boutiques ou ateliers, à des étrangers qui n’exhiberaient pas un permis de séjour ou autre pièce équivalente. 249. — Le règlement de police qui fixe l’emplacement des marchés est légalement exclusif du droit d’exposer en vente sur tout autre terrain, quoique appartenant à un particulier. 3x2. — Est légal et obligatoire le règlement de police qui défend aux revendeurs de comestibles d’en acheter pendant Ica deux premières heures du marché. 34 i. — Est légal et obligatoire le règlement municipal sur l’exercice de la vaine pâture, qui, conformément à un arrêté antérieur, interdit de former un troupeau commun en dehors de celui pour lequel il nomme un pâtre. 346. — Ce règlement n’est pas soumis à la disposition de la loi du 18 juillet 1837 qui suspend l’exécution pendant le mois accordé pour l’approbation préfectorale.

346. — L’autorité municipale a le droit de réglementer l’étalage des marchaudises dans les lieux accessibles au public en géuéra), quoiqu’ils soient propriété particulière.

L’exception de propriété, invoquée par le contrevenant, ne peut constituer uue question préjudicielle motivant un sursis. 359. —

Lorsqu'il est justifié parle miuisière public de l'approbation du règlement municipal « objet de la poursuite, l’exécution de cet arrête ne peut être suspendue jusqu'à la représentation du récépissé du souspréfet. a 35 . — Voy. Ban de vendanges , fiotctlerie, Livrets , Marchandises, Pesage public.

Police rurale. Le délit rural que spéciûe Part. 456 C. pén., et qui* consiste dans le fait d'avoir détruit des clôtures, etc., u'exisle pas si le fait a été commis sans méchanceté ni intention de nuire. —

La transmission nuisible d'eaux sales et bourbeuses constitue un délit rural, dont la répression ne peut dépendre d’une question préjudicielle de propriété. a4r..— Voy. Police municipale .

Poste aux chevaux. L’amende, en matière de contraventions postales, n'ayant pas un caractère purement pénal , celle qui est prononcée contre (e conducteur d'une Voilure pèse nécessairement sur l'entrepreneur responsable, a 3 $. — Un voiturier voyage à petite journée et conséquemment ne doit pas l'indemnité de a 5 > c. au maître de poste, si la distance entre fd lieu de départ et celui dè l’arrivée, parcourue avec les mêmes chevaux , est inférieure à $ tnyriam. ( io Heues dé pôste); et la distance ne doit pas être doublée en raison du rrtour.^otf. — Le droit de a 5 e.

n’est pas dû par le voiturier qui, dans une partie du trajet, quitte

. la ligne de posté pour parcourir une antre route conduisant' au même lieu , s'il n'est coiisîàté que c'est une route dè traverse d’âprès les circonstances de localité. 3*29.

Poste aux lettres. Une lettre cachrtée, quoique relative au service dû voiturier qui la pOrfe, et une tel ire non cachetée*, contenant une' mention étrangère au service du voitluier, ri# peuvent* rentrer dans i*exreptiôti de l'art, a de PàTrèté du «7 jtrair. an iX. — te délit

d’immixtion existe de la part du voiturier qui est trouvé porteur d’une lettre., même ouverte, et relative à son service, dans laquelle se trôuVe quelque mention étrangère à ce service, fût-elle sarià importance. i$ÿ.—Les infractions anx lois sur !ë transport des lettres peuvent être c ntaiées par les employés de l'octroi. 336 .

Port illégal .—Voy. Décoration .

POrtefaix. — Voy. Police municipale .

Pourvoi.— Voy. Cassation.

Pouvoir discrétionnaire, — Voy.

Cour et assises .

PkiscRirTioN. Lorsque le prévenu est acquitté par jugement frappé d’appel , la prescription dè trois ans court de nouveau et s’acquiert s’il 11’est fait dans les trois années aucun acte d’instruction ou de poursuite eu appel. 86. — L’aetiou en répression d’un crime commis par un mineur de 16 ans qui n'est justiciable que des tribunaux correctionnels et nVst punissable que correctionnellement, se prescrit par 3 ans comme pour les délits.

3 14, —Voy. Action civile. Forets, Presse , Usure.

Presse (délits dé). La cour des pairs, saisie de la répression d’un attentat et d’uit complot connexes, est compétente aussi quant aux provocations commises par la voie de la presse. 353 .— Lu complicité d’un complot par provocation peut-elfese trouver dans un article de journal, sans qu'il v ait ni rapports personnels entre l’écrivain on gérant et les auteurs* du complot, ni rapp >rt direct et essentiel entre le complot et Pétrit incriminé?

353 . — La qualification de»faits consignes dans un écrit incriminé peut être révisée par là Cour de cassation, surtout s'il s'agrt d'une offense au roi par la voie de la presse. *264.— La prescription de six mois, en matière dè délit de presse, n’est pas ihterrompne par des poursuites qui sont frappées

de nullité pour défoutd’articulalion . cl qualification des faits dans l’acte introductif. a 4 a.—Voy. Cour des pairs , Complot.

Presse périodique. Le droit qu’a toute personne nommée dans un . journal d'exiger l’ins rtion de sa répouse est absolu et. ne peut être limité soit par le journaliste, soit par les tribunaux , sous piétexte qpe la réponse contient des pas sages trop longs ou insignifiants.

PrIt à usage. —Voy. Abus de #onfiance.

Preuves. Au cas d’insuffisance du procès-verbal constatant le délit poursuivi , le juge ne peut refuser la preuve testimoniale qui est offerte par la partie publique pour compléter la preuve. * 36 .—Voy.

Tribunaux de police.

Preuve testimoniale. — Voy*. Abus de confiance , Dépôt. Proces-verbal des débats. Il n'y a pas nullité par cela que le procèiverbal des déb its n'aurait été définitivement rédigé et signé que plusieurs jours après le jugement et dans uu autre lieu. 19.—La loi n'exige pas que le procès-verbal des débats soit rédigé séance tenante ni qu'il soit écrit par le greffier ou commis greffier qui tenu la plume à l’audience. *59.

— La signature du greffier, aur procès-verbal de la formation du jury du jugement, est une forma** lité substantielle, tellement qu’elle doit exister à la fia du procès**

verbal, quoiqu'il* soit écrit Sun le recto de la A feuille de pépier qui contenait aussi * 1 * proeès»verfcal des débats» 54,—Leproeèe-verbai qui. comprend dans deux parties distinctes la formation du jury, puis les débats, n’est pas nul si la première partie m seule été préparée à l’avance. 186», — L’art, 871 G. ilist. cr,, qui a* proscrit l’usage des procès-verbaux imprimés, prohibe conséquemment l'emploi des procès-verbaux manuscrits qui seraient préparés* d’avanoc. 190.

— Quelle est la nature de la preuve résultant des-énonciations du procès-verbal des débats sur l’àge des témoins? — La preuve contraire, sans inscription de faix, est permise; mais elle ne résulte j*as suffisamment d’énonoiations contenues dans l’instruction écrite.

Pancès-vKRBAL.—Voy. Contributions indirectes y Qrtroiy Preuves.

Propriété artistique. — Voy. Cou* t refaçon.

— industrielle. — Voy. Contrefaçon.

Provocation. L’excuse de provocation peut-elle être admise lorsque l’accusé la fait résulter de violence* provenant d’un. iu> tividu antre que celui quit a été homicidé? 97. —Dans une accusation d’assassinat, la-question nécessaire de préméditation nYxdut*elle pat* toute question de provocation-? 97.

Publicité. — Voy. Jugements et arrêts.

Qpxsrioxs au /«r/.Dana une accusation d'empoisonnement, les faits successifs qui ont amené la cousommation du crime constituent non des crimes distincts, exigeant des questions séparées, mais des éléments d'un seul et même crime, qui peu* eut être réuuis dans une seule question au jury. 19» — Lorsqu'une accusa (tou o o mprenrifr

une série, de fait* sttfeeseil* ayant le4 même* caractère» et entraînant la même peiue , s’il est impossible de préciser la date de chacun d'eux^le président des assises peut l* s-oomprendre tousdons une seule question renfermant l’imheatian de l’espaoe de tempe dans lequel Üs se sont accompli*» «■** Il y »vieed* oemplebiité, etpfcr suite

nullité de la condamnation, lorsque le jury est appelé par une seule question à déclarer si un accusé est complice de plusieurs crimes.

267. — Ce vice n’existe pas par cela qu’une question comprend des faits réitérés d'attentats à la pudeur, commis pendant un temps déterminé sur la même personne.