REVUE ANNUELLE

S’il est une branche du droit, en France, dont l’étude ait besoin d’être propagée, qui appelle de sérieuses et continuelles méditations, c’est assurément la législation criminelle, si vaste dans son application, si intimement jiée ù l’ordre public et pourtant si peu cultivée en général. Nul n’ignore que, pour quiconque a mission de poursuivre, défendre ou juger des accusés, c’est un devoir de scruter profondément dans leurs rapports avec la loi pénale les actes susceptibles d’incrimination , de se pénétrer à l’avance des règles de compétence et d’instruction qui sont la garantie d’une bonne justice; mais Je plus grand nombre, dans le barreau surtout, semble reculer devant les difficultés d’une telle étude. Qu’il nous soit permis d’espérer que la publication d’un recueil spécial, qui suit pas à pas la marche de la jurisprudence et en éclaire les solutions par des observations théoriques, contribuera au progrès que paraît devoir faire enfin la science du droit criminel. Cette source de justice est si féconde que chaque jour voit naître des questions sur lesquelles on est étonné de ne trouver aucun aperçu dans les auteurs, aucun précédent dans la jurisprudence; de là l’utilité d’un recueil critique où chaque question nouvelle est ramenée aux principes qui la dominent, où chaque solution se trouve périodiquement coordonnée, avec toutes celles qui offrent quelque analogie.

Parmi les questions de droit pénal qui ont surgi en 1839, il faut remarquer d’abord celle qui consistait à savoir si le fait d’un mari se livrant envers sa femme à des actes contraires à la fin légitime du mariage, et violents par cela même, peut constituer le crime d'attentat à la pudeur avec violence Le ministère public, sur la plainte de la femme, hésitait à agir, craignant que la poursuite de ce crime mystérieux ne devînt

une inquisition domestique, ne fît asseoir la justice au bord du Ht conjugal. Après arrêt de mise en accusation , la question a été contradictoirement discutée devant la cour régulatrice. De part et d’autre on a recouru aux casuistes, à la loi romaine, à quelques anciens criminalistes ; et la cour a décidé que le fait rentrait dans la disposition générale de l’art. 33 a O. pén. (V. notre art. 2490). Cette interprétation morale a été ratifiée par la justice du pays.

Une accusation de bigamie a présenté aussi deux questions neuves : 1 0 le Français qui s’est fait naturaliser en pays étranger et y a obtenu son divorce sans l’adhésion de sa femme demeurée française, peut-il se remarier en France? a 0 La publication des bans constitue-t-elle une tentative du crime de bigamie? En résolvant négativement cette deuxième question 9 la Cour de cassation nous semble avoir préjugé avec raison la criminalité du fait s’il eôt été consommé ou parvenu à l’état de commencement d’exécution (Y. notre art. 2507).

Le délit d 'adultère a soulevé encore plusieurs questions intéressantes. Dans l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’adultère de la femme est tellement un délit privé que l’action du ministère public, quoique mise en mouvement par la plainte du mari, a besoin du concours continuel de celui-ci. Ainsi, elle est éteinte, même à l’égard du complice, par tout rapprochement, ne fût-il que momentané, derépoux, par le décès du mari avant jugement irréformable, alors même que la femme aurait acquiescé à la condamnation prononcée en première instance (V. nos art. 25 i 8 , 2439 et s 5 oo). Telle est la conséquence forcée d’un système qui refuse de voir dans l’adultère, qualifié par la loi attentat aux moeurs , un délit contre la société autant que contre l’époux outragé !

La Cour de cassation et plusieuts Cours royales ont encore eO à $e prononcer sur la portée de l’art. 334 C. pén., qui pilait, sans le spécifier nettement, le délit d’attentat aux mœurs consistant à « exciter, favoriser ou faciliter habituellement ta débauche ou la corruption de la jeunesse . » Le dernier état de fa jurisprudence présente une déviation qu’il serait temps d'arrêter. Nous avions soutenu (V. nos art. 2019 et 21 o 3 ) que l’art. 334 s’appliquait particulièrement au proxénétisme et non à la séduction personnelle , dont la recherche et la poursuite produiraient une inquisition et un scandale des plus ftmestes. Puis, devant les chambres réunies de la Cour suppême, nous avions ajouté que, si l’art. 334 atteignait aussi la séduction personnelle, ce n’était alors qu’antant qu’elle avait fait plusieurs victimes . (Ce système subsidiaire de défense nous était commandé par les circonstances du fait.) L’arrêt solennel a consacré ce dernier système sans s’expliquer sur le premier

autrement qu’en disant que fart. 554 exigeait i* habitude ou répétition des actes, 2° pluralité de personnes corrompues ou prostituées (V. notre art. 2169); et la même idée se retrouve darts les motifs d’un dernier arrêt de cassation (art. 2538 Nous ne pensons pas cependant que le proxénète qui aura corrompu et prostitué à plusieurs une meme personne puisse échapper à la première disposition de l’art. 334 , car alors la loi serait trop indulgente pour le plus pernicieux des attentats aux mœurs (sur la deuxième disposition' V. nos art. 2302 et 2369). Et si Pon remarque que le § i er reconnaît le délit aux mêmes caractères pour tous les individus tfü’il altéiot, ce sera une nouvelle raison de décider qu’il s^âj)plique Seùtément au proxénète, c’est-à-dire à quiconque prostitué, soit plusieurs individus mineurs, soit même un Seul à diVérs, ce qui doit constituer l’habitude criminelle. Telle est l’opinion qu’exprimait, peu de temps avant sa mort, M. Merlin, aam^tteTéhre où il disait : « Ce n’est pas l’immoralité abuSàiht de la jeùnésse, crime déjà atteint par fart. 33 1 C- péfr., c’est la cupidité ou toute autre passion calculant sur cette immoralité, que l’art. 334 a voulu atteindre. 0

Quant au crtîriç de vio/, qui complète la série des divers attentat s a,ù}'tnœurs, quoiqu’il ait donné lieu à de nombreuses pôù'r^Uuèà ^àlrévélertt un grand désordre, il n’a fait naître aucune*<piè&tjôh digne d’intérêt.

té crirrt e A*incendie a soulevé deux questions graves et nouvelles. La cour de cassation a décidé i° que l’incendie par un .copropriétaire , d’un édifice non habité > dans lè but d’obtenir pour ses communistes comme pour lui le capital de l’assurance, constituait le crime d’incendie de la chose d’autrui; 2 0 que l’incendie d’un bâtiment d’exploitation qui n’était qu’une dépendance de l’habitation, devait être assimilé à l’incendie d’une maison habitée, crime entraînant la peine capitale. (V. nos art. 2381 et 2444 )- Nous avons combattu ces deux décisions, qui nous paraissent méconnaître l’esprit de l’art. 434 révisé. On oublie que cette révision a eu.pour but de proportionner, par une classification nouvelle, la répression à la perversité de L'agent; que la peine de mort a été réservép pour l’incendiaire dont l’intention criminelle, appréciée par la destination de l’édifice, serait un attentat contre la vie des personnes phitôt que contre la propriété.

' Pour la seconde fois, la Çour de cassation a décidé qu’une; déposition mensongère, rétraotée avant la clôtura des débats, ' ne pouvait constituer le -crime de faux témoignage (V. notjre art. 2378). Sa décision se justifie: par cette double considération que le témoignage n’est complet <ju’a!ors qu’il ne peut plus être utilement modifié; que, d’ailleurs, il serait dangereux de rechercher si la rétractation est due A ta crainte des

peines portées contre le faux témoin plutôt qu’à un remords salutaire ou à des souvenirs mieux recueillis et coordonnés.

La question de savoir si l’offense envers un magistrat par lettré missive constitue le délit dt outrage par paroles que réprime l’art, a a 2 C. pén.* s’est présentée de nouveau deyant la Cour de cassation; et les chambres réunies, conformément è l’opinion que nous avions développée (art. 2202) ont réprouvé la jurisprudence de la chambre criminelle, en décidant que la disposition pénale ne pouvait être étendue à l’offense par écrit (art. a 3 ia.)

La controverse a continué (Y. nos art. 23 11 et 2366 ), sur la grave question du duel, qu’ont élucidée les auteurs de la Théorie du Code pénal, dans leur cinquième volume. Une loi ne viendra-t-elle donc pas combler avec discernement la lacune de notre législation criminelle qui entretient une dissidence aussi funeste !

Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à décider si l’art. 2 . 5 g C. pén., sur le port illégal d?une décoration, s’applique aux ordres étrangers comme aux ordres français, et elle a jugé l’affirmative en considérant qu’une décoration étrangère ne peut être portée en France par un Français qu’avec l'autorisation du souverain. (V. notre art. a 3 i 5 ).

La chambre criminelle, après un débat solennel dont nous avons recueilli tous les éléments (art. 2438) a maintenu sa jurisprudence, qui avait été vivement contredite, sur la coalition réprimée par l’art. 4*9 C. pén.; elle a décidé nettement, et sa doctrine a été adoptée par la cour de renvoi, que cette disposition pénale s’applique à tout ce qui, étant l’objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence, spécialement au transport par les messageries.

La même chambre, revenant sur sa propre jurisprudence, a décidé que le détournement d’un objet emprunté constituait une violation de dépât dans le sens de l’art. 4<>8 C. pén.; nous avons combattu cette assimilation forcée de deux contrats essentiellement différents (V. notre arL 241 5 ).

La jurisprudence s’est fixée sur les conditions nécessaires pour l’applicabilité des peines de la récidive. Il est aujourd’hui constant que la récidive de crime n’existe qu’autant que le premier fait, comportant la qualification de crime, a été puni d’une peine afflictive ou infamante, et que le deuxième fait, également criminel, entraîne une peine de même nature ; que la récidive de délit n’existe qu’autant que le premier fait, frappé d’une peine correctionnelle, n’était qu’un délit, et que le deuxième est également un délit punissable comme tel. (V. nos art. 2190, 2275 et 2Ô22). De même, sur les questions que faisait naître la rédaction nouvelle des art. 23 et *4

G. pén., quant au point de départ des peines temporaires au cas de détention préalable: ainsi la durée se calculera du jour de la condamnalion toutes les fois que le jugement n’aura pas été attaqué par le condamné ou ne l’aura été par lui qu’à bon droit , alors même qu’il serait sous le coup d’une autre accusation (V. notre art. 2445 *) De même, sur la faculté qu’ont les tribunaux correctionnels, en déclarant l’existence de circonstances atténuantes, de réduire ou supprimer la peine de la surveillance , au cas de mendicité ou vagabondage comme en toute autre matière correctionnelle. (Y. notre art. a 5 a 4 ')

Telles sont les* principales questions de droit pénal résolues en 1839. Plusieurs solutions non moins importantes sont intervenues en matière de compétence et de procédure criminelle ou correctionnelle.

Une des décisions les plus remarquables est celle qui, accueillant la thèse par nous soulevée pour la première fois dans l’intérêt d’un condamné à mort, a reconnu que son état de démence commandait de surseoir à l’examen de son pourvoi en cassation; d’où il résulte virtuellement qu’à quelque moment que survienne la démence d’un accusé ou condamné, la justice criminelle doit s’arrêter. (Y. notre art. a 3 i 4 )- Par lé se trouve comblée une grave lacune de notre législation, qui n’avait prévu que la démence au temps de l’action incriminée.

Une décision qui satisfait également la justice et l’humanité, en même temps qu’elle résout souverainement une question jusque là controversée, est celle par laquelle il a été proclamé que la cassation provoquée dans l’intérêt de la loi 9 quoiqu’elle ne puisse jamais préjudicier aux condamnés, doit leur profiter alors même qu’il s'agit d’un jugement ou arrêt définitif émané d’un juge compétent, pour qu’ils ne demeurent pas sous le coup d’une condamnation reconnue n’être que le résultat d’une application erronée de la loi pénale. (Y. notre art. 2378).

La question de savoir si les arrêts d'incident , dans un débat jugé à huis-clos 9 doivent être publiquement prononcés, avait d’abord été résolue affirmativement par la Cour de cassation, qui plus tard a voulu introduire Certaines distinctions ( V notre art. a 235 ). Après un arrêt de partage, il a été décidé in terminis que le principe de la publicité des arrêts , faisant partie du droit public du royaume, est général et absolu; que l’exception écrite dans l’art. 55 de la Charte constitutionnelle est restreinte aux débats qui pourraient être dangereux pour l’ordre et les mœurs, et ne saurait s’étendre au prononcé d’un arrêt quelconque. (V. notre art. 2342.)

La Cour de cassation avait également varié sur le point dé savoir s’il appartient à la Cour d’assises ou seulement au jury

de décider que l’accusé était ou non âgé de moins de 16 ans; elle est revenue aux princ ipes qu’avait méconnus un de ses arrêts (Y. notre art. 1860), en décidant (art. 253 ?) que le défaut de production de l'acte de naissance n’établit point une présomption légale contre l'accusé; que dès qu’il y a doute sur l’âge, il faut l’éclaircir; qu’au jury seul appartient la décision, puisque c’est une circonstance modificative du crime; qu’ainsi la question d'âge, puis celle de discernement, doivent être posées. Outre qile cette solution doit prévenir* plus d’une erreur judiciaire, elle atténue ce qu’il y a d’inhumain dans la jurisprudence actuelle, qui ne tient aucun compte de la preuve, apportée en cassation par la production de l’acte de naissance, de la minorité du condamné ,q.ui se pourvoit pour violation soit des art. 22 ou C. pén., soit de l’art. 34 o C. instr. cr. (V. notre art. 2273).

Une question, à laquelle les réclamations de la presse périodique ont donné quelque éclat, s’est présentée de nouveau, à savoir si la Cour d’assises peut condamner à des dommages t. intérêts le prévenu de diffamation contre un fonctionnaire public par la voie de la presse , que le jury a déclaré non coupable. Le rapport et l’arrêt que nous avons recueillis (art. 2543 ) ne permettent plus de contester la solution affirmative, qui se retrouve dans un arrêt postérieur (art. 2492). Le principe que les cours d’assises sont en pareil cas de véritables juges civils a été appliqué par un dernier arrêt qui décide que la femme, acquittée de l’accusation de détournement frauduleux, peut-être condamnée à des réparations civiles pour le fait dommageable, sans contrainte par corps suivant la loi civile (art. 2540).

Le pouvoir conféré aux cours d’assises par l’art. 352 C. instr. cr. a été consacré daris toute son extension par un arrêt de rejet qui a décidé que la Cour d’assises, convaincue de l’erreur du jury, pouvait prononcer lé renvoi à une autre session , même après les réquisitions du ministère public et les observations de l'accusé sur l’application de la peine (V. notre art. 25 o 4 ). Quant au renvoi motivé par quelque événement entravant l’instruction orale. (C instr. cr., art. 53 i, 354 et 4°6), la jurisprudence a varié sur le point de savoir si l’appréciation des causes et motifs était laissée au libre arbitre des cours d’assises; en dernier lieu, il y a eu cassation d’un arrêt renvoyant à un autre jour de la session pour la production de nouveaux témoins à charge (art. 2533 ). A l’égard du président des assises, la jurisprudence tend à étendre plutôt que restreindre son pouvoir discrétionnaire, qui irait jusqu’à dispenser de serment et entendre à titre de simples renseignements un des témoins cités et notifiés, en résolvant ainsi la ques-