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tion de savoir si ce témoin est allié de l’accusé nonobstant le décès du conjoint qui avait produit l'affinité (V. n. art. 2487).

Trois décisions d'un certain intérêt pratique sont interve* nues sur les pouvoirs respectifs des magistrats de première instance. Il a été jugé i* que le droit de décerner On mandat etarrêt est purement facultatif de la part du juge d’instruction, quelles que soient les réquisitions du ministère public ( V. notre art. 2496) : on sait qu'un projet de loi va être présenté sur le droit d’arrestation ; 2° que le procureur du roi ne doit et ne peut assister au rapport, fait par le juge d’instruction dans ta chambre du conseil (V. notre art. 2491 ) : cette question, qui se présentait pour la première fois devant la Cour de cassation, était controversée par plusieurs auteurs; 3 ° que fe juge correctionnel qui sait cause de récusation en sa personne ne peut pas plus que le juge civil s’abstenir par sa seule volonté, qu’il doit soumettre ses motifs à la chambre du conseil (Y. notre art. 2498) : cette* solution est conforme aux règles organiques.

La question d’applicabilité de l’art. 7 C. instr. cr. aux délits commis hors du territoire du royaume , par un Français contre un Français, a été agitée devant plusieurs juridictions et résolue diversement. La Cour de cassation a tranché cette question, si controversée, en décidant que la compétence pojir les délits est exclusivement territoriale (V. not. art. 2545 ).

La jurisprudence s’est modifiée sur l’une des questions nées de l'art. 192 C. instr. cr., relativement à la compétence de la juridiction correctionnelle, « si le fait n’est qu’une contraveùtion de police. » Il a été reconnu que le prévenu pouvait, comme le ministère public et la partie civile, décliner la compétence, mais avant toute instruction. En recueillant l'arrêt, nous avons proposé plusieurs distinctions qui concilieraient les principes, le texte de la loi et les droits de la défense comme ceux de la poursuite (V. notre art. 256 o).

Un arrêt solennel est enfin venu fixer la compétence des tribunaux quant aux réparations civiles en matière d'usure habituelle. Contrairement à la jurisprudence de la chambre criminelle et à la doctrine de plusieurs auteurs, et suivant la distinction que nous avions proposée (art. 2u5), il a été proclamé que la juridiction correctionnelle avait compétence pour statuer sur les réparations civiles, mais seulement quant à l’individu lésé par plusieurs faits usuraires sans la réunion desquels il n’y aurait pas délit à son égard (art. 25 c 5 )>

L’étendue du droit d 'amnistie a été solennellement discutée, et deux arrêts ont jugé que l’amnistie, qui est l’oubli et le pardon du passé , ne peut s’appliquer à des faits commis dans î’intervalte de la date à la publication de l’ordonnance (V. notre art. 2416).

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La question de savoir s’il peut y avoir réhabilitation d’une condamnation correctionnelle qui produit des incapacités perpétuelles, ayant été résolue négativement par la Cour de cassation (V. notre art. 2309), cette interprétation de la loi actuelle a motivé un projet qui tend à faire autoriser législativement la réhabilitalion sous certaines conditions que nous examinerons en temps et lieu.

Le droit de dresser des procès-verbaux de contraventions , faisant foi jusqu’à preuve contraire, a été reconnu en faveur i° des maires et adjoints , même dans les villes où il y a des commissaires de police ( V. notre art. 23?.8 ) ; 2 0 des gendarmes quant à certaines contraventions (art. 23^7 et 2535 ). Il a été refusé aux sergents de ville et autres agents de police administrative (art. 2.335 et 2365 ). Ces décisions sont conformes aux solutions qu’on trouve dans le Traité des procès-verbaux , par M. Mangin, qui vient d’être publié avec une introduction de notre honorable collaborateur, M. Faustin Hélie, n os 69, 76 et 82.

Tel est le tableau abrégé des matières sur lesquelles principalement s’est exercée, en 1839, la jurisprudence criminelle. En se reportant aux discussions dopt elles ont été l’objet dans ce recueil, on appréciera l’utilité d’une publicacation que nous avons à cœur de maintenir constamment à la hauteur de son sujet.

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