REVUE ANNUELLE

Parmi les nombreux arrêts qui sont interyenus dans le cours de Tannée i858, sur les matières criminelles, il en est peu sur lesquels les méditations des jurisconsultes doivent longtemps s’arrêter. La plupart n’ont fait que continuer une jurisprudence déjé tracée et dont les principes se trourent soit dé?e* loppés, soit combattus dans les premiers Toluroes de ce recueil. Si » sur quelques points fort rares, quelques décisions ont dévié de cette voie commune et interrompu Tunilé de la jurisprudence, ces déviations ont été signalées avec soin par le consciencieux rédacteur de ce journal, et il semble superflu d’j revenir. Je veux donc m’attai^ber uniquement, dans cet article, à quelques arrêts qui m’ont paru mériter Tattention , moins par leurs décisions que par les questions neuves qu’ils ont soulevées (i)

(i) Il est pourtant plunsurs lofbtions importantes que nous devons rappeler ici : les unes, parce qu’elles dédtient expresséineiit des questions neuves, qui peuvent se reproduire; d’autres,' parce qu’elles consolident ou modiêent des points de jurispnidence qui sont d’un certain intérêt pratique ; la fêupart enfin parce qu’elles lournisseDt encore mstière à controverse.

Pour la première fois, la cour de cassation a en à dérider si la Charte de iê3o avait abrogé la loi de 1814 sur l’obiervalioô des fêtes et dimandies; et etles’ert prononcée plmr la négative. (V. notre art. aiSfi.) La doenrine de l’abrogation impUdie avait été souteoue par M. ’anicsti^^sn^ral Helkiÿ dans on bnOant réquisitoire que nous avons reeneUb avec rarrét :

L*i]ne de ces que^tion $«9 qiH d©il-ètrej»première dans l’ordre de notre examen, puisqu’elle se présente au débul de la procédure^ est relative au droit et aux eflets de l’extradition. Dans

nous savons qu'elle a encore ses partisans, mais elle nous paraît périlleuse, et nous l’avons combattue. -—Une question qui intéresse également la religion delà majorité, i sav'oir si ses ministres peuvent être poursuivis tans autorisation préalubledii consell-d’ctat par un particulier prétendant qi^ a été diffamé eu chaire, sVsl présentée'pour la deuxième fuis devant, la Cour de cassation ; et elle a encore été résolue négativenii nt, après un rapport ^rès remarquable de M. le conseiller Rocher, que nous a^ons textuellement lecueilli, et contrairement aux conclusions de M. l’avocat général Hello. (y. notre art. 2170.) La cour est de nouveau saisie de la question d'autorisation préalab'e, mais avec des difierences qui peuvent amener une autre solution sans antinomie. — Deux questions se sont produites sous un point de vue nouveau, qui l'une et l'autre impurient aux différents cultes : la première louchant le droit de réunion pour Texercice public d’un culte ailleurs que dans les édifices consacrés, question née de la loi de x 834 sur les associations, combinée avec l’art. 5 de la Charte et les art. 291 et 294 C. pén.; eKe a été résolue, sur les conclusions à peu près conformes de M. le procureur-général Dupin, avec certaines distinctions qui prouvent combien elle est délicate (V. notre art. 2iifi); la deuxième, à savoir si rinhumatEioli dans une propriété privée ne peut avoir lieu sans permission de l’autorhé municip=«1e ; la négative a été décidée conformément au réquisitoire de M. le procureur-général. (Y. notre art. 2117.)

Une qurstioti d un antre ordre s’est aussi présentée pour la première fois devant k Cour de cassation : uo meurtre })eut il être jus'ific soit par le eonsflétemeiit de la victime, soit par 1 intention d’un double suicide ? La cour n’apM hésité à i^pousser une par«'ilie justification, et nous avons approuvé se» arrêt. (T. notre art. 2168.) Getie décision sera-t-elle critiquée et par qdelleii nûrons de déoit P On lé saura bientôt.

Par soHe de l*arrèl sotennel qq| 4 lhdéci<k que l'art. 3 | S IMS j^étit

s’appliquer à la suppression d’un enfant mort, la chambre criminelle a été appelée à décider s’il s’applique du moins à la suppression du cadavre d’un enfant né viable , et elle a adopté Pafifirmative. (Y. notre art. 2242.)

Beux questions ont surgi du Code pénal révisé : x le vol avec vio lance fst««l encore passible des travaux forcés à temps, eux termes de t’srt. 385 * quoique le même fait, accompagné de deux autres droonstanceaaggravmilet, ne soit puni que de la même peine, par suite de la révision de l’art. 38 a P La Coor de cassation a jugé l’affirmativiî » tout en reconnaissant le défaut dé ^dsiion (Y. notre ntt. 2271}; 2» le recéleur dfolqels souftmits par une femme nu préjudice de son emri doit-il être pam comme raunût été oette femme à raison des drcooslanccs aggravaiites de son liit, sans ie prgrdége

Vmfkoù in rarrêt^ un étran^ar» prÀvanu 4ii crime d*cm|misoii« nement oommb en France » eA réfugié en Belgique, aTcü éléi lifrè an gouTemem^t ft-ançai»,, en yertu de la conyeaiiooi

réwliaBi peur elle de r«rt. 3SOyOo aeulcaient eoniut coupable du fait à lui penenuci, eu coniidéraiion de re que le légialateurde tCSa n’a ppa eo« tiètemcnl attimilé le recéieur au cmnplke ? La cour i’ett prononcée pour U peine la plna b»rte. (Y. notre art. ea43.) Une rériiion sur cea deux peinte n’eit-elle pat à déairer?

Un aivét aobnnelfat renn &ur la juitaprndenceaur une queation joaqan làeeoli^veraée» en décideal, oealuméneat aux oonelunom de 1|* le pm^ cnrenrgénéral, que Ira oommisaairaa de police aont nnfUtraU de l'oidie adnnniannüf et jqdieiaiie^ et cennae tela pr o té qét par rert. eea C.pdn, eor reutrage enfivt an aMgiatrat daaa l'eieffire de art laneiion!*. (T. aqlae aM. ain6.)«»« llaéléégaletteni décidé, coatralrement enx eonclununa de M. la precateu r général, qoe lea arbitres iaroéa, alora même quMIa aenl ammblaaeoinpoaiteuiay ont un carartèrf public, elqu’oinai la dÜlamalien commiae envera eux e^t juatiriable de la cour d'M^iaetf où pont être laite la praiieedea ftniadiflaouiioirea. (T. notre art a 137 .)

La cbambre crimiaelle de le cenr a perainié dent m Jurispnidenfe d’eptéi leqnelic le mari, aur le plfiotede qui U brmiae a é'é pouriuivie pour délit «^olléce, pent, pur ion ep|iel et sur les simplrt réquiaitious du m ieis t é e e p^ie qui n’e pea tfiprié, faire eondaniner le fémur aux peifiat purléca par la loi pénale; d*où il anierait que le défit d’edalière aereit en qnetqueaerti un délit prieé. (V.boireert.a 104 .)—-Deux question*nrnveasur reduHère se août p réaan tè eiet n*oei pet été réaoliira in terminis, ^V. nolrr erL ai33») La loi en cette metiéra cal Iren incomplète ; il y a uufi lacune à c«>mbli r >

Leaebembres réunies ont modifié le jurbpmdetice eoostaolede lacbeeibr» crifflioeHe sur Perl. 334 C. pén.» en décideut, cooforméinenl à Topinien qneiHHia ariens émise (art. aio3) et que nous evous déreloppéc à Peu* dience, que le délit dVxeileiioa babitneUe à la débanoba n*exiale pea a’él n'y a pluralHé de vicfimetJ (T. notre art. a 169 .)

La chambre crim>nellu a persillé dans ta jiirii|imdtnoe mr letdeux qnanbons «nemtiet : l'oilenaa fidta par lettre nuasirt à un maginret eosiaiilnet->céle le délit d'eutrage par paroles puni per Part, aaa G. péa. ? Solotien eSmuitHe. (V. notre art. aaoa.) a* Eu muticre de délit d’babiiaded'iiaiiin, les tribanaox eorrcclioniiels aool^ita eempétenia pour peeorder des répare» rationschrgca eux wurét? Solution négalifc. (Y. notre art atiSO Ctf dé* citiont, que nena ayons combattues, nVmt pas été adoptées par Ice oonra de remroi, et les deux queationa aont actneUement soumlaea aux ehimbraa réuniet *. ' j

* Notre opiniop sur le première qoestion rient d*étre consacrée par on arrêt folennel, p. 3 i.

<!b >9 décembfé f834« tie i^ermet f

léurs entre leiiteM pajr8t|Qe pour deeMu de nBtdre àiâoîNef •

ttoe peine offiiolive et iofamaote. La chambre d’accusation

La nbttVdle jurispmdeiioe de la Cour de cassatkm tiir la grave <^f«ieaiMNi da dnél à éproiivé une vive résistance delà pari des cours royales, et vient néaniboins d'éire sanctionnée parliti a* arrêt des chambres réunies (i>yM p. 3 o)J Il cns est de même de >a jiinsprudeiice sur Tapplicaiion de la survedlaiice à fmis les condamnés pour v^gabondaKC ou mendicité. (Y. nos art. ot 85 et a 3 o 5 .y Blàis là cour, par deux arrêts solennets a reconnu du moins que la

péitie de la surveillance pouvait être supprimée loriqu*il y avait des ciroonstàhèes atléiiiianies. '

De nombreux arrêts ont été rendus relativement à des prohibitions cou* fèbaes dans des arrêtés municipaux* Le principe qui ressort de loua oes arrêts, c'èst que Tautorilé judiciaire a le droit et le devoir d’examiner si cm pr^ibitiofis se rcniermeui dans les limites du pouvoir municipal, et ne pbrf^ ÿaWil atteinte à des droiU privés ÇV. notre table, aux moU jirrété ^ lUgUmënt municipal,) >

La procédure criminelle, malgré U multitude des vices de forme qui ont éié présentés comme moyens de cassation, n’a pas fourni autant de questrans'graves, à biauroup près, que le droit pénal. La plupart des.irrégularités relevées ont porté : sur la formation du jury, sans qu’aucune q^ie^ tiOn intéressante en ail jailli, sur l’expressiou de la majorité dans la déclara' tibn du jury, et principidt'ment sur les questions ou réponses complexes, la loi et la jurispriidHVce exigeant impéraiivemem que le fàit principal et les circonstances aggravantes, ainsi que les quMiious d’excuse, soient bien distkignée. (V. notre tàbie aux inotv : Jurès^Juryet Qutsiions,) —Une cause de nullité des débats, la communication des jurés au-debors, qui avait souvent été présentée sans succès, a motivé une cassation. (Y. notre arL axo 5 .) La gravité du fait et de lu preuve commandait cette décision, qui est si puis* samroent justifiée par le rapport de M. le conseiller Roeber, qoe nous avons textuellement recueilli. Ce moyeu* reproduit plurieurs fois, mais sans la mêMe:^vgvité, a été constamment repoossé. (Y. art. et ai86.) —^Bn mat iè i ieâJ fc ev t iohnelle, la qa»*stioù la plua hnportaute qui se soit préaentéè dans cm derniers temps, est celle de savoir si la mise en liberté pro* risoire sous caution est facultative pour les tribunaux, ou obligatoire dans 1m cas non exceptés par la loi. Malgré la résistance de quelques cours royales à la jurisprudence de la Cour de cassation, nous avons soutenu la thèse la phis favorable aux prévenus. (Y. nos art. aoo 3 , aziS et aao 3 .) Il serait à désirer qu’un arrêt solennd vint fixer la jurisprudenee sur une qoMtion d’nq ^ grand intérêt pratique.

Telles sont les principales difficultés qu’il nous, a paiu utile de signaler ici. A, M.

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ayant renroyé cet accusé dcTanl la Cour d’assises, non*seuIe-> ment à raison du crime d’empoisonnement, mais Encore é raison d'on toI simple connexe é ce crime, un pounroi, fondé sur la yiolation du traité, a été fermé : cette exception deyaitcHe être accueillie? Un accusé peut-il fonder un moyen de défense sur la violation des règles prescrites par une convention diplomatique pour son extradition? La Lourde cassation n’a point abordé celte question; elle s’est bornée é déclarer: c que Texeeplion que le demandeur prétendait déduire de * cette convention ne pouvait être proposée que devant la Cour d’assises. »(Voy. i858^ p. i63). La question est donc restée entière.

L’extradition des malfaiteurs a été pratiquée dans tous les temps : on en trouve de nombreux exemples chez les peuples anciens( i ). Les asiles étaient ouverts aux malheureux et nonj^nt aux coupables; cette distinction est établie par Cicéron : t Eorum muereri oportereqm proDU rfortunam, nonprùptermaUàam , i/i miserüssinfÇa);* elTacitenlâmele refuge que des coupablesy trouvaient quelquefois : Eodem subsidio obarati adi^rsumcr^iorts, swpeciiquecapitaUum crinvnumy rtetptabantur{^\ Cette distinction s’est perpétuée jusqu’à nos jours : le droit d’asile existe encore pour les crimes politiques; l’extradition ne s’applique qu’aux crimes communs (4) Mais, à toutes les époques, celte mesuffi n’a pas reçu les mêmes développements. Pendant les siècles barbares^ les nations, séparées les unes des autres par des barrières'in franchissables, se considéraient comme ennemies; le droit d’asile était un privilège du territoire; le crime ne passait pas les frontières; il s’effaçait lorsque le coupable était parvenu à franchir les limites du pays oü il Tavait coptmis ; le droit des gens n’était point encore fondé, et Textradition répugnait à des peuples qui ne comprenaient pas bien la solidarité qui unit les nations. La civilisation a peu à peu abaissé ces barrières; le droit des gens est né et s’est développé; les gouvernements ont reconnu qu’ils étaient liés par intérêts communs, et que, suivant l’expression de Beccaria, •-la persuasion de ne trouver atictin lieu sur la terre Où le crime puisse demeurer iiàpuni serait un moyen bien efficace de le prévenir » (5). Ainsi la mesure de l’extradition s’est étendue avec les lumières et les rapports des peuples entre

(i) Grotius, dé Jnrt htUi tt pacis^ lib, a, cap, ax, § 4.

(a) De Invent,, lib. a, cap. 36. Ces paroles sont empruntées à Démos- Ibènes, in Aphoh, orat, a.

(3) Jnnnl,, tib. 3,cap. 6o, num. a, 3.

(4) De Déditione profugorum, provo Unit, p. 79*

(5) Chap. a i, AsHi (édition ilalieiHie)^

eux; elle tend déplus en plus à devenir, non plus une mesure extraordinaire réservée aux ^rantls forfaits, suivant les termes reslriclifs de Vattel, mais un moyen de répression ordinaire et commun, une mesure favoraliJe de rinstrucliou.

Toiiielois celte mesure a été jusqu’à présent circonscrite : Valtel en avait limité Tusaj^e aux crimes qw attaquent toutes les nations en foulant aux pieds les fondements de leur sûreté commune Grotius ne voulait également l’employer qu’à l’égard des crimes qui sont d'une énormité extrême ( 2 ). Les gouvernements sont restés fidèles à ce principe, et soit dans les traités que la France a consentis avec quelques nations voisines (3), soit dans les cas d’extradition qui sont journellement accordés même .sans convention préalable, l’emploi de cette mesure est limité aux crimes qui sont passibles de peines afïlirlives et infamantes d’aprè.s notre Code pénal. Merlin a donné les motifs de cette restriction : « Quand un homme a commis dans sa patrie un de ces crimes qui n’ébranlent point les fondements de la société, un usage universel des nations policées le reçoit à vivre tranquilU^ment et sans être recherché dans une région nouvelle. On regarde la privation de ses amis et de ses proches, le renversement de sa fortune, la perte de son état, un perpétuel exil hors de sa patrie^ comme des expiations as.*4ez fortes(4). »

Delà deux corollaires importants qui sont : 1 ° que toute demande d’extradition doit être soumise à un examen attentif par le gouvernement auquel elle est adressée ; car il doit nécessairement vérifier si le fait signalé rentre dans les cas ordinaires d’extradition, et n’autoriser cette mesure qn’nprès celle vérification faite sur les pièces à l’appui; 2 ° que l’extra-, dition n’est accordée que pour le fait déterminé par l’acte, qui l’autorise; car celte désignation a pour objet de reconnaître à ce fait le caractère grave qui motive cette mesure, et il est nécessaire que celte appréciation soit faite pour chacun des faits qui peuvent y donner lieu.

Cela posé, nous arrivons à notre question. Il est évident^ en premier lieu, et cela résulte des règles qui viennent d’être rappelées, que le prévenu extradé ne doit pas être mis en jugement pour un fait autre que celui qui fait l’objet de l’extradition. M. Legraverend cite une décision qui a fait applicatiou

(1) De Jure helli etpacis^ lib. a, cap. ax, § 5 , num, 4.

(2) Liv. !**■, cbap. 19.

( 3 ) Traité avec l’Espagne, du 29 sept. 1765; avec la Suisse, du 3 x décembre 1828; avec la Belgique , du 19 déc. x 834 ; avec la Sardaigue, du 23 mai i 838 , {Moniteur éio 26 décembre).

(4) Quations de droit, V, Étranger, § 2, uum. 3 . *

de oc principe, en dMTarant qu*un accusé, livré par en goo- Temement étranger, et acquitté de i*accusalion qui avait motivé l’extradiiion, n’avait pu être misen jugement à raisont d’une outre accusation qui avait donné lieu à un arrêt de contnmaoe, mats qui n’avail pas été rappelée dans la demande de rexliacHlion (i). La convention par laquelle rextraditlon a été consentie fait, en effet, la loi du pays qui l’eiécute; il doit se renfermer dans les termes de cette convention; il né pool en outrepasser les limites. Toutefois celle convention ne doit point être trop étroitement interprétée. Ainsi, je ne pense pas qu’il fût interdit de mettre en jugement, 4 raison d’un simple délit, riiidividu dont l’extradition a été accordée 4 raison d’un fait qualifié crime, lorsque les deux faits sont connexes, qu’ils sont le résultat d’une même action, et qu’ils ne pourraient être séparés sans scinder une procédure indivisible. Il n'y aurait puiiil non plus lieu de faire cesser les effets du jugement si Paccusé, livré 4 laison d'un fait qualifié crime, n’a cependant encouru qu’une peine correctionnelle, par suite de radmissîon en sa faveur des circonstances atténuantes; car la déclaration de ces circonstances, en faisant descendre U peine, ne change pas la nature du fait; et d’ailleurs, c’est 4 raison de ce fait, quelle que soit la qualification qu'il reçoive du jugement, que l’extradition a été accordée. Ce dernier motif s’applique encore au cas où, par suite d’une déclaration négative sur les circonstances aggravantes, le fait sort da débat avec un caractère purement correctionnel; la conveo* tion d’extradition ne serait point enfreinte par l’exécution du jugement, car le fait qui en est la base est toujours le fait qu’elle avait prévu, et si elle a limité la mise en jugement 4 ce seul fait, la même restriction n’existe point pour la qualification qui est nécessairement abandonnée à l’appréciation du

Ainsi, dans rêspèce, il fallait distinguer, avant tout, si le délit de vol qui faisait l’objet des réclamations de l'accusé était ou non connexe an crime d’empoisonnement qui avait motivé l’extradition : dans le premier cas, nous n'eassions pas vu d’obstacle àu jugement ’st 4 f les deux faits ; car, au cas où le vol, par exemple, aurait éfé le but de l’empoisonnement, ils se confondaient dans une tnême action, et il devenait impossible de les scinder. Dans le cas contraire, et si les deux actes n’étaient unis par aucun lien,, s’ils étaient étrangers l’un à l’autre, le prévenu n’aurait dû être mis en jugement qu’4 raison du crime d’empoisonnement : il n’avait été livré que pour purger Taccusation pôrtée contre lui à raison de ce crime.

Mais, et c’est ici que naît la difficulté, par quelle voie l’ac-

(i) Légisî, erim, t, x**", p. xt3.

cusé deyait-^l réclamer ? deyant quelle afitorité fallait-il porter cetle réclamation ? enfin^ quels étaient dans celte circonstance lespoMoirs des tribunaux criminels?

îlBKtradition constitue à la fois une conyention entre deux i|ii{ons» soumise aux règles du droit des gens, et un acte de tente administration de la part de chacun des deux gourernements qui Pont consentie. Sous ces deux rapports il ne peut être permis aux juges d*en apprécier les termes et de les interpréter (i). ConDUDue conyention, c’est aux deux gouyernements

(f) Il existe à Oft égard une décision remarqttab’e du conseil d*^t. Uextradition d*un neur Gasado, Espagnol, réfugié i Bayonne, avait été prononcée par ordonnance royale en i 836 , conformément au traité du a9 sep. tembre 1765. M. Boidron, négociant, créancier de Casado, ayant obtenu contre lui un jugement qui prononçait laconlitinte par corps, voulut le faire écrouer avant que IVxtradition fût consommée. Mais Gasado était déjà à la disposition du consul d'Espagne, qui le faisait conduire vers la frontière par des gèndarmes français. L'buissier de M. Boidroo, ne pouvant obtenir la remise de la personne du débiteur, exig«*a qu'il en fût référé à l’autorité administrative. Provisoirement Gasado fut déposé dans la maison d’arrêt d’Oriliex, et sur le registre de transfer» ment on énonça que l’ordre du 4 épôt émanait du consul d’Espagne. L’huiuier alors rerommoeafa Gasado, en vertu du jugement de contrainte par coips et de l’art. 79s C. proc. ; puis un référé fiit introduit, et renvoyé à l’audieuce, sur la validité de la recommandation. Le préfet déclina la compéteuce du tribunal, en soutenant que Gasado, dès qu’il était à la disposition du consul, se trou\ait fictivement sur le territoire espagnol ; qu’aucun a< te ne pouvait paralyser l’extradition ainsi opérée ; que l’autorité judiciaire ne pouvait apprécier les effets possibles de la recommandation sur l’estradition, sans méconnaître ia prohibition faite aux tribunaux par la loi du 24 août 1790 de troubler aucunement les opérations des corps administratifs. Néanmoins, te tribunal d’Ortbez se déclara compétent. Gonflit fut élevé. Appelé à le combattre, nous avons demandé d*nb|iiyi:iiü loitwiàf làp jamais été publié en France; et la publi-

cmioD n’élaBi pàs prouvée, nous avons soutenu qu’il n’était |ias obligatoire ferles tribunaux ; voy, Gonstitution l’an viii, art. 5 o, sénatüs-consulies dea 16 thermidor an x, art. 58 , et a8 floréal an xii, art. 4i > et l’arrêt de rejet du 28 novembre i 834 (Joum. du Dr, cr, art. 14*7 4 ) qui a jugé que le traité de la quadruple alliance , n’ayant pas alors été pt omulgné en France, ne pouvait devenir la base d’une poursuite judiciaire. Nous avons d’ailleurs essayé d’établir que les traités publiés pouvaient être appréciés par l’autorité judiciaire dans leurs rapports avec les dispositions de loi invoquées en justice comme constitutives d’un droit (Fqy. les art. x.i, 726 > 912, 2125 , 2128, G. c ), et nous avons invoque plusieurs précédents judiciaires, ainsi que trois arrêts de la Gour de cassation, de xSxS, l'un du

signataires qu’il appartient de l’expliquer; comme acte administratif, c’est au pouvoir exécutif dont il émane, dans chacun des deux pays, qu’il appartient d’en fixer le sens et les liroites. Comment les juges pourraient-ils s’immiscer dans cette appréciation? Les traités et les conventions diplomatiques seraient- ^ ils donc soumis à leur sanction ? Pourraient-ils, sans excès de pouvoir, déclarer que tel a été le sens de telle convention, que telle doit être sa limite? Ils pourraient donc aussi déclarer une clause, une extradition illégale et l’annuler. Et puis, quels

9 juin, relatif au traité de paix de Francfort ; le second dp a a novembre, relatif au traité fait le ao novembre 1766 entre la France et le duché de Bade; le troisième du a8 décembre , relatif au pacte de famille, du i 5 août 1761. F, i>fin nous avons combattu la fiction diplomatique d'après laquelle Casado , rois à la disposiiiou du consul «spagiiui, aurait été réputé sorti de France, et nous invoquions par analogie un arrêt de la Cour de cassation, du a6 octobre 1809, ayant décidé qu’un Angl iis, prisouuier de guerre en France, qui était du nombre des prisonniers échangés par un traité, pouvait néanmoins être arrêté en vertu d un jugement de contrainte par corps tant qui! n’avait pas quitté de fût le territoire français.

ORDONHANCX DU CONSS1I.-d’bTÂT.

« Vu les ordonnances réglementaires des tx la msn i 83 i ; —

vu les lois des 24 août 1790 et a 1 fructidor an ni; — vu les art. l'i et i 3 de la Charte constitutionneUe de i 83 o ; — considérant que, par noire ordonnance du 98 janvier 18 36 , nous avons ordonné que le sieur Pierre Casado serait recherché, arrêté et mis à la disposition du gouvernement espagnol, comme prévenu de crime commis en Espagne; — que l’arresla* lion de cet étranger a été effectuée en vertu de notre ordonnance, et son extradition commencée ; — que le sieui* Boidroo, se disant créancier du sieur Casado en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Bayonne, do a mars 1836, a prétendu, à ce litre, s’opposer à l’extradition* a fait recommander le sieur Casado dans la maison d’arrêt d’Orihez et a formé,; devant le tribunal de la même ville, une demande tendant à ce qu’il*y ffa gardé nonobstant tout ordre d’extradition ; — que cette deasande avait pour objet de soumettre à l’autorité judiciaire l’appréciation d'on acté de haute administratioo fait en vertu d’un traité diplomatique, et qu’une question de cëtte nature ne pouvait, dès lors, être soumise à l’autorîte judiciaire;

Art. i®*". L’arrêté de conflit, ci*dessus-visé, du 8 avril i 836 , est approuvé.

— Art. a. Les assignations données au nom du sieur Boidron les la et 18 mars x 836 , et le jugement du Si do même mois, rendu par le tribunal d’Ortbez, seront considérés comme non avenus.

. pu a juiUet 4836. -r-JA, Macarel, cons. d’éUl, rapp. — M. Boulay, midtra desreqoètes, f. f. du tnin. pub. — M® Moriiiy ev. A. M. •

seraient les résultats de leurs décisions? Feraient-ils reconduire à In frontière le Français irrégulièrement livré à la France? Mais en vertu de quelle disposition de loi? oii puii^raient-ils leur pouvoir? ^

Ce u’est donc qu’avec quelques restrictions qu’il faut entendre l arrêt du i8 mai i 858, qui renvoie à la Cour d’assises 1 appréciation de 1 exception prétendue par l’accusé. Cet arrêt pourrait laisser supposer la compétence de oette cour pour statuer sur cette exception; il est évident que cette interpré- \*l***j 'f**^''** Toutes les exceptions qui se rattachent

à la defense doivent être portées devant la Cour d’assises; et la Cour de cassation s est bornée à rappeler ce principe, sans préteridre préjuger la nature de la fin de non recevoir et la compétence de cette juridiction pour en connaître. Ainsi, et cela u’étail pas douteux, la fin de non recevoir tirée du vice ou de 1 illégalité de I extradition, peut être portée devant la Cour d'assises; mais que doit faire celte cour? Evidemment elle doit statuer comme elle le ferait à l’égard d’une question préjudicielle dont le jugement appartiendrait à une autre iuridiction. ‘

Ainsi, la cour doit examiner si l’exception est de nature à suspendre le jugement; si l’accusé est admissible à la faire valoir en sa faveur ; si elle est proposée dans l’intérêt légitime de la defense, ou fi le prévenu ne la propose que pour entraver la marche de la justice. Si l'allégation paraît fondée, et SI le fait qui en fait la base a le caractère d’une fin de non recevoir contrôla misé en jugement, il nous semble que la Cour d assises peut surseoir aux débats jusqu’à ce qu’il ait été statué par 1 autorité compétente. Or cette autorité compétente, quelle est-elle? Je l'ai déjà dit : ce ne peut être que celle qui a consenti la convention qu'il s’agit de restreindre ou d'étendre, ce ne peut être que la puissance investie du droit de taire tes traités avec les nations étrangères; car cette puissance seule peut, soit connaître la pensée qui a dicté la convention, soit provoquer les explications que la question incidentelle peut rendre nécessaires; car le gouvernement n’est assujeUi à aucuns principes, à aucunes règles fixes en matière d’extradition; il peut, dans chaque cas de cette nature, adopter des réglés nouvelles, et même s’écarter, avec le consentement de la puissance contractante, des termes des traités qui le lient avec cette puis.^ance; d’où il suit que la Cour d’assises n'aurait aucune base d’interprétation, aucune règle pour asseoir son jugement; et qu’ainsi, déjà incompétente en droit, elle le serait encore par le fait, puisqu’elle n'aurait aucuns moyens de juger.

En résumé : l’extradition n’est qu’une voie d'exéention des arrêts ou mandats de justice; cette voie d’exécution s’exerce

par la puissance souTeraine elle-même, et les tribunaux ne peuvent enapprécier la régularité, soit parce que leur compétence est essentiellement territoriale, et que cette exécution a lieu en dehors du territoire, soit parce que l’extradition est un acte administratif dans lequel ils ne peuvent s’immiscer, soit enfin, parceqnela convention qui précède cette mesure n’étant soumise à aucunes règles certaines, ils n’ont aucuns moyens d’en saisir la pensée et d’en interpréter les termes, qu’ils n’ont même pas sous les yeux. La fin de non recevoir que l’accusé peut invoquer, en la déduisant soit des termes d’un traité, soit de la teneur de cette convention, ne peut donc être appréciée que par le gouvernement lui-même; et si cette exception est portée devant la Cour d’assises, cette cour, dans le cas où elle ne croit pas devoir passer outre, ne peut que surseoir jusqu’il ce que la question soit résolue par le gouvernem«'nl. J’ajouterai que, dans l’appréci^ilion de ces sortes d’exceptions, il ne serait pas exact de considérer l’extradition comme une mesure exceptionnelle qu’il faille restreindre dans ses termes les plus stricts : é mesure que les nations se rapprochent et que leurs rapports, déplus en plus fréquents, tendent à les confondre, l’extradition tend à devenir un mode commun d’arrestation ; et la mukiplicité de ces relations de peuple i\ peuple la rendra chaque jour plus indi.«<pensable, puisque, sans son secours, la rapidité des moyens de transport et la facilité des communications déroberaient u lu jusiice la plupart des coupables, et frapperaient toute répression d’impuissance.

tone question, également neuve et pleine d’intérêt, a surgi pendant l’année i838; il s’agit de savoir si un condamné à une peine simplement correctionnelle peut invoquer le bénéfice de la réhabilitation, lorsqu’une incapacité perpétuelle est attachée à la condamnation qui l’a frappé. La Cour royale Ae Paris, dans un avis émis le 11 mai i838, en rerfu de l’art. 616 du C. d’inst. crim , a déclaré que l’art. 619 de ce code n’iîst point limitatif, qu’il est dans l’esprit de la loi d’apt^quer la tèhfabilitation à toutes les incapacités et qu'il serait injuste'àe ditiier au condamné correctionnel une faveur accordée iàu coudàmué criminel. Cet acte judiciaire, déféré à la Cour de ca(Ssatiou, a dû être annulé ( 1 ), parce qu’il étendait évidemment les dispositions essentiellement limitatives de la loi, et que^us les textes prouvent que l’intention du légi.slatetir ir’a jamais été d’admettre à la réhabilitation les condamnés corrèètionnels, soit parce que, à Pépoque de !a rédaction du codé, il n’existait que péu d’incapacités perpétuelles attachées à dés peines correctionnelles, soit parce que ces incapacités nelh-

(i) Voy. hfra^ p, 14 .

rent pas alors jugées assez graves pour justilier Tapplioatiou de cette mesure.

Mais si cette décision est évidemment conforme aux textes et à l’esprit du code, elle révèle cependant une grave lacune dans ses dispositions. A l’époque de sa promulgation, les arti« des 171 et i'j5 du C. pén. étaient les seules dispositions qui déclaraient perpétuelle une déchéance prononcée accessoirement à U le peine correctionnelle ; mais l’art. 53 de la loi du a 8 avril 1816 , l’art. i5 de la loi du 22 mars i83i, l’art. 2 de celle du 21 mars i832 , enfin, l’art. 5 de la loi du 28 juin i833, ont attaché les incapacités de se présenter à la Bourse et de faire partie de la garde nationale, de servir dans l’armée et de tenir école, au seul fait d’une condamnation correctionnelle encourue pour certains faits.

De là cette anomalie étrange d’une incapacité nécessairement perpétuelle, attachée à une peine temporaire. De là cette autre conséquence que la condition du condamné à une peine 'correctionnelle est moins favorable que celle du condamné à une peine afilictive et infamante. Or, ces deux corollaires de la législation actuelle n’accusent-ils pas l’imprévoyance et l’oubli du législateur ? En principe général, tonte incapacité perpétuelle doit supposer un moyen légal d’y mettre un terme ; c’est ce principe qui a fait établir la réhabilitation en matière criminelle; car l’incapacité perpétuel’e se fonde sur l’indignité présumée du condamné, et cette présomption peut céder à des épreuves auxquelles il doit être soumis. Or, si, en matière criminelle même, l’incapacité trouve un terme dans la bonne conduite du condamné, si cette faculté est un attribut essentiel de cette incapacité, comment pèserait-elle à perpétuité sur le condamné correctionnel ? Comment la peine correctionnelle qui renvoie prochainement le condamné dans la société, lui laisserait-elle au front cette déchéance qui continuerait de le flétrir après l’expiation de son délit et l’empêcherait d’y reprendre une place honorable?

En général, la loi a circonscrit dans de trop étroites limites les abords de la réhabilitation, de même qu’elle l’a entourée de trop de formes et de formes trop acerbes; c’était anéantir en partie le bienfait qu’elle voulait dispenser : le code renferme le germe d’une institution plutôt qu’une institution même ; il reste à le développer. Ses bienfaits pourraient être immenses : elle moralise les condamnés en offrant le prix d’une conduite pure ; elle leur fait un avenir en effaçant leur passé ; elle rattache à la société ses ennemis ; elle transforme en citoyens utiles des hommes qui menaçaient son repos et son existence. Plus encore que les condamnés, la société est donc intéressée à donner à la réhabilitation une vie qu’elle n’a pas. Les condamnés doivent désirer sans doute se dégager du poids

des déchéance^ qui les suivent dans la Yîd d’aile ; maïs fa société a un intérêt bien plus élevé à les faire rentrer dans ses rangs, à effacer jusqu’aux vestiges d'une faute expiée ; plus elle ^ les élève, moins il est à craindre qu’ils ne retombent; en se confiant en eux, elleleur donne de la confiance en eux-mêmes.

Il est à espérer, au moment où le législateur va s*o<^uper de ia question des prisons, que la réhabilitaUon, qui est la sanction et l’auxiliaire de la réforme, se modifiera dans ses conditions d’aptitude et dans son mode d’admission ; et l’une de ces modifications aura sans doute pour effet d’étendre son bienfait aux condamnés correctionnels , à celte classe de condamnés qui, plus près de la société et moins frappés de sa réprobation, ont besoin plus encore que-les autres d’effacer jusqu’aux dernières traces de la peine.

Une dernière question terminera cet article. La Gourde cassation à continué de persister, pendant l’année i83S, dans sa jurisprudence qui maintient la peine de la surveillance comme aècessoîré nécessaire de toute peine pour fait de mendicité. Cette jurisprudence a déjà donné lieu à de longues discussions et je ne veux point reprendre ici les querelles de textes où la controverse a dû s’enfermer. Je laisse les dispositions incertaines de la loi et je prends la question an point de vue théorique. Les prévenus de mendicité simple et sans circonstances aggravantes, doivent-ils être passibles de la peine de la surveillance? La réponse est facile. La surveillance a pour objet de contenir les agens dangereux en les poursuivant sans relâche de sa vigilance, de suivre leurs pas pour épier leurs actions, de pénétrer leurs projets criminels pour les prévenir. Or, comment cette peine serait-elle appliquée au mendiant qui n’est coupable que de son oisiveté ou de sa misère, qu’aucun délit moral ne place en état de suspicion aux yeux dé la société, qui ne l’a point mquiétée par des acres de violence ou de fraude? Le rapport intrinsèque qui lie le,délit et la peine cesse d'exister ici, ella justice morale est violée. Et quels seraient, d’ailleurs, les effets de cette surveillance que l’on prétond être dans l’esprit de la loi ? Ces individus, condamnés à raison, soit de leur position sociale, soit d’un vice et non d’un délit, flétris par une peine qui les suivrait dans ia > société et qu^^ils ne parviendraient pas à voiler, seraient pris', comme tous les libérés en surveillance, du désir invincible de changer de résidence. La justice les prend mendiants, la peine ÿ les jette en état de vagabondage^sur les grandes roules. Tel est ♦ le principal effet de la surveillance actuelle : les condamnés .libérés profitent de la liberté que la loi leur a faite pour aller de ville en ville sans but sérieux, sans motifs plausibles. Libres du frein de l’autorité locale, n’écoutant que leur caprice, ils parcourent les routes, ils commencent une vie errante qui XL • a

a.il naîlic ou révfiillc Je funestes habitudes, des vices jusüu’alois inconnus; ils brisent bientôt les faibles bens dont la rr, c„o’,o, « .«uré, puni. p«»r

une infraction de ban, ils deviennent coupables d un véritable délit. Si ces résultate de la surveillance, constates par statistique, sont vrais en ce qui concerne les condamnes libérés en eénéraL ils doivent l’être surtout pour cette classe de petits condamnés, sur lesquels celte mesure pèse d’autant plus qu ils sont moins coupables. Le vice de notre code a ete, non seu enie^t d’organiser «ne peine aussi funeste au condamne Snulil. 4 la soclélê, n.ai. amo.c «l.ndre «1» p..«. » Ls individus que leur criminalité ne désignait point i la comme dangereux. Tels seraient les prévenus de faits de mendicité. Nous n’hésitons point à penser «l'' celte classe de délinquants à la surveillance, on place des pieges sous leurs pas, on crée une cause f SV

on les précipite dans une voie où ils ne ,P"*

la iuri‘pr«dence de la Cour de cassation, soit qu elle soit ou

L»'3o,n.. 4 » a.. c»d. .ppelle d.nc, 4«re 4™,

une urgente modification soit par la pirisprudence elle-même son par la loi. Si, comme nous l’avons pense, elle ajoute^

sévérité de la loi pénale, il importe de rentrer dans les ter^s

de cette loi ; si elle n’en est que la pure expression, c est à 1 imprévoyance’de la loi elle-même qu’il nous semble necjsdre L porter remède, afin de refréner dans son principe une source trop féconde de criminalité. ^

Fabstiii Héue.

AJtT.

Au cas de cession, mr un imprimeur bre^fité, de Fexploitation

l’imprimerie foncuonne a la:bnd^

XrwA-eftflV* i* titulaire eguore de sa,mponsahlUe mies des puétitalione, de ^onnaiee, ep$oique jwn pourm du breoat, .tte poiirsuiei eomMe détenteur de presses clandesunes. ■^i. 9 oct..i8i^, art. f5) (i).

Le 'Libéral du Nord, craigiMiiTt satis^doirte J!**;

‘urimeur, avait acheté l’imprimerie du sieur lac^art. ^itftflé oour le brevet, que'ibt<îuttrt s’obligeait à donner^ vièmsston en faveur du sieur Delbecque, gérant dudit )oarii >

(i) Toy. nos an 9^6 et>i 97 -

OU de tout autre que les cessionnaires présenteraient; que si les cessionnaires ne pouvaient obtenir du gouvernement la transmission du brevet au nom de Delbecque ou de tout autre, Jacquart prêterait son nom pour l’exploitation de l’imprimerie; que pendant sa gestion nominale les cession*naires s’obligeaient à le garantir de toutes poursuites, peines, amendes et frais. — Par suite de ce traité, le gouvernement ayant refusé de transmettre le brevet à Delbecque, un local d’imprimerie fut loué par le gérant du journal sous le nqiia de Jacquart, qui demeura étranger de fait ù l’exploitation, se bornant à signer les livrets des ouvriers et les actes de déclaration ou bulletins de dépôt. L’imprimerie ayant été revendue à un sieur Dubois, et celui-ci n'ayant pu davantage obtenir le brevet, les choses se passèrent de même entre Dubois et Jacquart. — En i838, le ministère public a cru devoir poursuivre correctionnellement les sieurs Delbecque et Dubois comme détenteurs d’une imprimerie clandestine, et le sieur Jacquart comme complice. — Par jugement du 4 août i838 , le tribunal correctionnel de Douai, considérant en fait que Jacquart était resté entièrement étranger l'exploitation, eu droit, que nulle imprimerie ne peut être exploitée que par qn imprimeur breveté et assermenté, a relaxé Jacquart, mais condamné Delbecque et Dubois six mois de prison, 10,000 fr. d’amende avec destruction de l’imprimerie.

Appel par Delbecque et Dubois.

AAléf.

« Attendu que si, par des raisons de haute police, le brevet d’imprimeur est personnel et incessible , l’exploitation de ce brevet n’en est pas moins une entreprise commerciale ; — qu’en effet, nulle disposition de loi n’a rétabli la défense aux imprimeurs brevetés et assermentés de prêter leur no^ à qui que ce soit pour tenir imprimerie, et aux tiers d’emprunter les noips desdits imprimeurs, défense que faisait le règlement de i7a3; —i attendu que ce règlement, virtuellement abrogé par la loi du 17 mars 1791, n’a été mis en vigueur ni par le décret du 5 février 18^0^ ni par la loi du a x octobre i8x^, qui placent encore les imprimeurs Sous un régime exceptionnel; — que les transactions relatives à l’exploifation d’une imprimerie sont donc licites et ne peuvep^ étr9 co^tsidérées que comme des conventions pvîvées, dont la validité et les effets doûænt être appréciés par les tribunatiic d’après les règles du droit commnn ; — qu’une loi qui, par des considérations particulières , se trouve établie contre le droit, ne doit tirer à auéune conséquence au-delà du cas qu’elle qq’o^^urplus, pour qu’une im¬

primerie soit réputée clandestine et puisse comme telle être détruite, il fiut qu’elle n’ait été ni déclaréé ni^antorisée; —^ attendu qu’ayant satifûdt aü double voéu de la loi spéciale, Jacquart avait, d’après le droit commun, la

iaculté de traiter de la démission de son brevet d imprimeur en vendant le matériel que ce brevet lui permettait d’exploiter; — que , de leur côté , les cessionnaires, en faisant cetic acquisition, avaient aussi le droit de stipuler comme ils l’ont fait, que le titulaire leur prêterait son nom pendant trois ans à partir du i®’’ juillet r 835 , jour de l’entrée en jouissance du matériel ; — qu’en exécution de ce traité , Jacquart n’a pas cessé de signer les livrets des ouvriers, de faire les déclarations et actes de dépôt voulus par la loi, que, par suite aussi, tous les labeurs sortis de l’imprimerie ont constamment paru sous son nom; —qu’il en a été de même depuis l’expiration des trois années, quoique les cessionnaires eussent, dans l’intervalle, traité avec Dubois, qu’ils croyaient devoir rencontrer moins d’obstacle que Delbecque pour l’obtcnlion du brevet ; attendu qu’il importe peu que les cessionnaires de Jacquart se soient obligés à le garantir et indemniser de toutes poursuites et condamnations, comme aussi qu’ils aient traité à leurs risques et périls avec Dubois; — qu’il n’importe pas davantage que ces derniers aient repris le bail de la maison louée sous le nom de Jacquart par la société à laquelle appartenait l'imprimerie qu’ont gérée successivement Delbecqne" dans l’intérêt des cessionnaires, et Dubois pour son propre compte; — que ans doute le gouvernement, en se refusant à la transmission du brevet qui lui était demandée, a usé de son droit, mais qu’il n’a pu ,par ce refus paralyser le brevet dans les mains de Jacquart, qui n’a encouru aucune condamnation; — que l’imprimerie fonctionnant à l’abri de ce brevet non révoqué, sous la surveillance de la police, et connue par conséquent de l’aiilorité locale comme de l’autorité supérieure, à qui elle a été déclarée par Jacquart, et par qui elle a été autorisée, ne peut, pour une exploitation dont le titulaire n’a pas cessé d’assumer sur lui la responsalnbté, être réputée clandestine dans le sens de la loi; — qu’en effet, toute garantie existe pour la société, et Tautorité est toujours à portée de réprimer les délits et de remonter à leurs auteurs , s’il sortait des presses de ladite imprimerie des publications coupables; — qu’en cet état de choses, les premiers juges ont justement renvoyé Jacquart des poursuites, mais ont mal mal à propos déclaré Delbecque cl Dubois en contravention à l’article i 3 , titre II, de la loi du 2 t octobre 1814 : — par ces motifs, la cour met le jugement dont est appel au néant; renxoie les prévenus des poursuites. «

Du 3o août i838. — Cour de Douai. Cli. corr. — i\l. Preux, av. gén.— M* Odilon Barrot, av.

PourToi.

AEBÊT {aprèj partage),

« Lx CoüR : — attendu que de la combinaison des art. 11 et 1 3 de la loi du 21 octobre 1814, il résulte qu’il n’y a pas clandestinité en matière d’im* primerie, lorqu’il y a un imprimeur breveté et assermenté, et une itnpri-

merie déclarée et pour laquelle il a éié obtenu une permission ; — attendu, en fait, que les cessionnaires de l'imprimerie et du brevet de Jacquart n’ayant pu obtenir du gouvernement le nouveau brevet dont ils avaient besoin, Jacquart est toujours demruré imprimeur en titre et responsable; qu’il a en conséquence, pendant toute la durée de la gestion de Delbecquc et de Dubois, signé les brevets des ouvriers et les déclarations et actes de dépôt exigés par l’art. 14 delà même loi; qu’ainsi, il s’agissait au procès d’une imprimerie déclarée et autorisée, qui n’était point exploitée secrètement, et dont tous les labeurs continuaient d’être déclarés conformément à la loi; qu’une telle imprimerie ne pouvait être déclarée clandestine; qu’en le décidant ainsi, et en renvoyant par suite Delbecque et Dubois de l’action du ministère public, la cour royale de Douai n’a point violé l'article i3de la loi du ai octobre 1S14 sur lequel était fondée la prévention ; — rejette. »

Du 20 déc. i858. — Cour de cass. M. Portalis, p. prés. — M. Yincent Saint-Laurent, rapp. — M. Dupin, proc.. gén. Concl. conf.— M* Nicod, av.j

ART. 23o9«

RÉHABILITATION. — CONDAMNATIONS COBRRCTIONNCLLB8.

La réhabilitation d'une condamnation correctionnelle est^elle autorisée par la loi? ( C. inslr. cr. art. 619 çt suiv. )

Cette question est entièrement neuye. Aucun auteur^ que nous sachions, ne l’a encore traitée ( 1 ); et c’est pour première fois qu’elle se présente à l’autorité judiciaire. Appelée î\ se prononcer sur la réhabilitation demandée par un sieur L.... qui venait d’être élu sous-lieutenant dans la garde nationale, la cour royale de Paris a donné un avis favorable en ces termes : ‘

« Considérant que l’art. 619 ,.C. inst. cr., portant que tout condamné à une peine afflictive et infamante pourra être réhabilité, n’est point limitatif; qu’au contraire il peut être étendu au condamné è une peine Oorectionnelle, qui se trouve dans un cas beaucoup plus favorable ; — qile si cet article* né parle que des condamnés à des peines afflictivés ou infamantes, cVst que !eà incapacités qui résultaient de ces condamnations étaient les plus graves et souvent perpétuelles; mais que depuis est intervenue la loi du a a mars x 83 x, qui, par son art. i 3 , exclut de la garde nationale le condamné correction-

(i) M. Carnot, dans ses observations préliminaires sur l’art. 619, suppose à tort que la réhabilitation en matière correctionnelle eiit été ^ans ohjH, 11 y avait déjà des incapacités perpétuelles; T. C. pén. 171 et 175.

neUement pour cerlaiui délits, et établit une incajiacité grave et perpétuelle que le demandeur a intérêt à faire cesser par le moyen légal de la réhabilitation ; — qu*il serait injuste de lui refuser une faveur accordée au condamnés une peine afflictive ou infamante; — considérant enfin que des attestations favorables produites par L..., il résulte que, depuis sa libération, il a constamment, dans Tarrondissement communal de Paris, où il n’a cessé Je demeurer, mené une conduite régulière et exempte de reproches ; — est d’avis qu’il y a lieu d’admettre la demande en réhabilitation formée par L...

Db ri imi iSS®. Cour poy. de Paris, ch. d*acc. — SylTCStPc, prés. ^ Tardif, subst.

M. le garde des sceaux, soit qu’il fût d’une opiiiîon contraire sur la question en principe, soit qu’il hésitât à la résoctdve l|]i*iiiême, a déféré cet avis à la cour de cassation.

Une première difficulté a dû sé présenter : l’acte de la cour de Paris n’étânt qu’un simple quel pouvait être Follet d’un pourvoi? Ne suffisait-il pas que le gouvernement n’en tînt aucun compte s’il ne croyait pas devoir l’adopter? Est-il bien d’élever au rang de décision un avis non obligatoire, pour lui faire eneourir les rigueurs d’une cassation ? Ces inflexions auront été faites sans doute, mais elles n’ont pas dû prévaloir* fart. 44f autorise le ministre de la jus¬

tice à dénhncer à laf cour de chssdtioO, ûon seulement les jugements,et arrêts, mais encore les actes judiciaires^ contraires à là lob Et oette expression, dans Fintérêl de la justice et de Tordre doit être enténdue lato tellement qu’un arrêt

dii 27 juin 1822 a qualifié ainsi pour la casser et annuler la déclaration d’un magistrat de la cour de Colmar, portant que, dans l’affaire du complot de Belfort, il avait opiné pour la mise en liberté, quoique celle déclaration eût été faite par acte distinct de l’arrêt de mise en accusation. Or, Tavis d’une éouv loyale sur me demande an réhabflitatioii a tous les cafVicièfes d’un acte judiciaire^ car c’est un acte àt juridiction^ gli sous l’empire de l’ordonnance de 1670, les lettres de réhabilitation étaient réputées lettres de grâce, tandis que l’expression lettres de justice était réservée aux lettres de rémission et de pardon, ( Jousse, Justice crim, , t, 2, p. 376 et suiv. ), aujourd’hui, à la différence de la grâce, qui dérive de la clémence du roi, la réhabilitation dérive de sa justice^ is^vant les expressions d’un avis du conseil d’étal du si2 décembre 1822, approuvé le 8 janvier 1823. L’instruction d’une éetaando en réhabilitation est donc une proêédure judidaire et non pas administpativei Bien plus^ si l’àvjs dë la cour royale est négatif, la demande se trouvanl pafiU rejetétt (628), il constitue une véritable décision, susceptible de cen-

sure si le reftls repose sur une erreur dé droit. Que sî l*avîs » est favorable, il oblige le roi a prononcer souveraîneittènt; ‘ et lorsqu’il a été basé sur une foi faussement appliquée, ce qtri constitue un excès de poUvôirs puisque TattribilHon de’ jUYidfction est limîtatilre, la cour régul^rlee peut seule eii. prononcer l’annulation qui dispensera le roi de staUiee an: fonds. Est-il vrai d’ailleurs que tel avis favumble, quand il se justifie en fait et en droit, i>e soit nuUenaent pMi^oire?

Ou pourrait induire cette opinion des art. 63 o et 63 i. Cepepdant le doute est permis si l’on considère que la réhatpiUa* tien, par son but, ses formes et les dispositions législatives qui l’assurent et la réglementent, est un acte, non de bon pla^ir, mais de haute juridiction, qui doit avoir ses règles de décision. Quoi qu’il en soit, l’^avis de la Coût royaleétant un acte judiciaire, le pourvoi était recevable et il a été accueilli par un arrêt adoptant les motifs du réquisitoire sui-

VarU 619, C. imtr.cr., dispose que:« tout condamné à une peine afûio tive ou infamante qui aura subi sa peine ou obtenu, soit des lettres de corn* mutation, soit des lettres de grâce, pourra être réhabilité. > Le a* 5 ^t afrticle est encore plus explicite en ce qVil désigne tés difKeeilfes peinMdlif- IKctiTes ou infamantes qu*îl fàiit aVoir sül;iesp6uf élHrf adiMs an béiiéâcëdèi la réhabilitation. Ces dispositions sont évidemment limitatives: en dénghanit plusieurs classes de coiidamoés, elles excluent nécessairement les classes dont elles ne font pas mentioif;' Ce n’est donc qu*à des condamnés i des peines afflictives ou infamantes que la loi accorde la faculté d'obtenir leur réhabilitation, et il résulte de Ta combinaison dé l’art. 619 avenues art. da 1 et suivants que ce n’est qu’à l’égard de ces condamnés que les cours royales iéne appdéei à donner lenr avis. M h: vérilév^ plnâieUn lois^ néceniCs, cèlies des na niari iS 3 i, ai narâ i^a eâa^juiti sg 33 , ooiaMacbé des iocapar, nîtésperpétuelles, celles de faire partie de la garde nationale, de servir dans l’armée et de tenir école, à certaines condamnations purement correction-’

Belles, et le besoin de lever ces incapacités au moyen (te là réhabilitation s’est déjà fait sentir; mais en admettant que l’eüslencé dé ces iocapacitâi perpétuelles, sans que la réhabifitation puisse mc^re tèi té'hkie, soit'tlâièÿ anomalie dans la législaiiof, cette anomalie ne pourrait que provoquer L’iu • tarvention du législateur^ mais elle ne saurait autoriser le juge à étendre la loi Énrdfelà de ace^termos, Au< surplus, avant la promulgation deç lois que jé vkns dé cka», fe législfinnr avait déjà jiUaché des iooapaeités perpétuelhcf à de sknples oondamtiations dneolibnnaUes, netamaiénl dana leacas prévue piv lès art. 171, r75, C. pén. elpuVplusienM artickade In loi dn »t ItroÉI* an V; et les dispositions restriCfiVea de TarC. ittstv cr. t’appoeniêni

don comme anjomrd’hnl à ce qtiè eéé bietfpadtés fnsëëot vaasftès fit void de réhabîfitation. D’un aütre cÀté,leiiiéme artidé 6^19 à été mâdlAé^dl

étendu eu i 83 i. D'a^irèà son uncicnne rédaction ^ il ne s'ap^diquait qu'aux condamnés qui avaient subi leurs peines, ce qui excluait les condamnés graciés, et par conséquent ceux qui avaient encouru des peines perpétuelles. Maintenant tous les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, soit quMs aient subi intégralement leur peine, soit qu’ils aient obtenu des lettres de grâce ou de commutation , peuvent demander la réhabilitation. Or, si le législateur avait voulu étendre ce bénéfice aux condamnés correctionnels , que par des dispositions récentes il avait frappés d’incapacités perpétuelles, il aurait saisi cette occasion. Son silence prouve suffisamment que telle ida point été son intention. La cour royale de Paris, en émettant l’avis qu’il y aurait lieu de réhabiliter un condamné correctionnel, a donc tout à la fois méconnu le texte et l’esprit de l’art, 619 C. inst. cr., excédé l’attribution que lui confère Part. 626 du même code, et agi contrairement à la loi.

ARRÊT

Vu la lettre de M. le garde>des-sceaux, du 3 o juillet i 838 ; vu le réqui* sitoire fait eu exécution de ladite lettre, les art .'4 4 > > 619 et 626 C. inst. cr. et les'pièces du procès; — la cour, adoptant les motifs exprimés dans ledit réquisitoire, casse et annulle ravis émis le....

Du 3 i janyier iSSg. — Cour de cass. —M. de Bastard, prés. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.— M. Dupin, proc-gén.

A»T. a3io.