SPÉCIAL.—CONDITIONS ET FORMALITÉS

Le chef â!un établissemeht cümplexe, qui y ajoute une école primaire à la tête de laquelle il place un instituteur spécial, rCesi pas tenu de satisfaire personnellement aux prescriptions de la loi du a8 juin i 853 . Et ce maître spécial^ si toutes les conditions Wont pas été remplies , peut seul être poursuivi pour la contraven^ vention prévue par les art, [\et^ de la loi.

Un établisseihent de Bienfaisance, l’institution Saint-Nièolas^ a été fondé à Paris, en i8a7, dans le but de recuèillir et élever les enfants pauvres auxquels des persofinés charitables voudraient faire apprendre les premiers préceptes de la religion et un métier pour vivre honnêtement. Jusqu’en i 833 , rétablissement s’est renfermé dans ces deux spécialités : enseignement religieux, enseignement de professions indus- Uielles. Depuis la loi sur l’instruction primaire, M. l’abbé de Bervanger, fondateur avec M. <le Noaillcs, et resté directeur

(le l’établissemeiU, y a ajouté une école primaiie, qu’il a confiée à un maître spécial, pourvu d’un brevet de capacité et d’un certificat de moralité, lequel a fait la déclaration voulue par l’art. t\ de loi. A la suite d’un rapport dressé par le comité central d’instruction primaire, M. de Bervauger a été poursuivi correctionnellement comme exerçant la profession d’in.sti-

tuteur et dirigeant une école primaire en contravciitiou aux art. 4 et 6 . lia opposé que l’école dépendant de sou établissement était tenue par un instituteur spécial. Le ministère public a soutenu que les prescriptions légales, observées (lu non par l’instituteur en sous-ordre, devaient l’être par le direcleur de * l’établissement; ejue d’ailleurs l’instituteur lui-même n avait pas rempli toutes les conditions voulues, ce qui rendait 1 ecole illicite. Jugement qui relaxe, puis arrêt confirmatif, de la Cour de Paris, à la date du 9 novembre i838.

« Considérant que le vœu des art. 4 et 6 de la toi du a 8 juin i83î rsl d’assurer à l’autorité universitaire le droit d’e.vercer sa surveilance sur tout établissement d’instruction primaire, mais que dans un élablisscment complexe du genre de l’établissement de Saint-Nicolas, dans Ictpicl se trouvent réunis à l’enseignement religieux celui de prolessiuns indust'ielles et 1 éducation primaire, le vœu do la loi est suflisainment rempli lorsque l’enseignement primaire y est donné par un institnteur pourvu des autorisations exigées par la loi, soumis à la discipline universitaire, et dont la présence implique nécessairement la surveillance et l’inspeelion des autorités préposées à l’instruction primaire; que si cet instituteur se trouve manquer des conditioDs prescrites, ou s’il se rend coupable d'abus pou\ant entraîner sa ^c^ocation, il peut, sur la plainte du comité central, être poursuivi devant les tribunaux, et les peines delà loi être jirononcées contre lui; — consider.anl, en fait, qu’en ajoutant à son établissement fondé d* puis onze ans dans 1 intérêt de la classe pauvre, et dont le but principal était déjà et est encore renseignement des arts industriels et mécaniques, une école primaire (pu dans l’origine ne s’y trouvait point réunie, l’abbé de Bervanger a mis a la tête de cette école un instituteur pourvu des brevets de capacité nécessaires, cl quant à la régularité desquels aucune conleslalion n’a été légalement élevée; qu'ainsi il est impossible de considérer l’abbé de Bervanger comme exerçant personnellement la profession d’instituteur primaire en contravention aux art. 4 ^ i833. »

PoirrTOî de M. le prôcnretir-gértéraV^^ «nr lesiôotift

dont Toici l’exacte analyse :

Les art. 4 et 6 de la loi sont remarquables par leur généralité: « 4. Tout individu pourra exercer la profession d’instituteur primaire, et dmgerlout établissement quelconque et instruction primaire y sans autres conditions que. ..

6. Quiconque aura ouvert une école primaire,., sans avoir satisfait atix con-

ditious prescrites par l’art, 4 sera poursuivi... l’école sera fermée. » Ou a embrassé dans ces termes tous les genres d'institution primaire. M. de Bervanger exerce la profession d’instituteur, puisqu’il donne par lui-mème l’eiise gnement religieux qui est un des éléments essentiels de Tinstruclioa primaire; il dirige l’ensemble de l’établissement dont dépend l'école qu’il y a ajoutée; donc il était soumis aux prescriptions de la loi de x 833 . Qu*il ait confié l’école à un instituteur breveté, peu importe, cela ne satisfait pas le vœu de la loi, surtout si l'on considère que le maître spécial et ceux qui le secondent sont sous la dépendance incessante du directeur de Téta^ blissement. Cet instituteur en sous-ordre n’a pas même rempli toutes les conditions voulues, ainsi que Ta déclaré le premier juge; et l’arrêt se borne à objecter que la régularité de ses pouvoirs n*a pas été légalement contestée» ce qui veut dire qu’il fallait le poursuivre personnellement. Mais comment agir contre lui, puisqu’il n’est qu’un sous-maitre? s’il commettait une des fautes pour lesquelles tout iustitutcur peut être révoqué, que signifîeraH ici une révocation? Dans les deux cas, comment le jugement qui aurait prononcé contre lui la fermeture de l’école poiirrait-il être exécuté contre le chef de rétablissement? Celui-ci pourrait s’y opposer où éluder la condamnation en plaçant aussitôt un autre instituteur, qu’il faudrait enrere poursuivre s’il n’était pas en règle. Le législateur n’a entendu permettre à qui que ce soit d'ouvrir une école et de rejeter sur autrui l’accomplissement des conditions voulues. Avec le système de l’arrêt attaqué, l’institution de Saint- Nicolas, par sa nature mixte, échapperait facilement aux prescriptions de la loi. Ces prescriptions sont sages, faciles à observer; il faut y tenir la main.

Âp{>ëié t\ ctiniliattre l^e poutTOi^ no«s ayons opposé les gutnenfs surrante, entr’ao^es :

Pour biea saisir le sens des expressions invoquées de la loi de x 833 i, il faut se placer au point, de vue du législateur, La Charte de i 83 o avait promis la liberté de l’enseignement. L’instruction primaire appelait en premier lieu la sollicitude du gouvernement et des chambres législatives! Üné loi spéciale est venue réglementer la liberté promise, en la soumettant noix à des restrictions gênantes , mais à certaines conditions propres à prë^nir l’abus. C’est que loi d’émancipation, qui doit conséquemment, s’il y a (fiielqué doute, être interprétée largement plutôt qu’avec des idées étroites, ^rl’atticle 4 y relatif aux écoles privées, est conçu dans lès termes lés plus généraux, e’bst que là se trouve la oontécraMà» d» priaoipe. de libellé qui assiite à toute personne, excepté seulement les coedannlés «4 mterdiU déclarés incapables par l’art. 5 , le droit précieux de propager les lumières de l’intelligence. Il n’est que l’expression fidèle de cette autrè promesse dôtitièé par le ministre de l’instruction publique ^ M. Gufzot, en présehfàdt YétpCbjét âé loi à la chambre des députés : « Nous n’aurons jamais assez dé coopérâtetiés dans la noble et pénible entxeprise de Tamélioration dé f’instriictioé popd-

lâiK. T^out ce qui servira cette belle cause est sûr de trouver en noos une proteclioo reconnaissante. » C'est pourquoi, aua termes de cet artfcïe, toute école privée est licite dès qu'il y a un instituteur dont la capacité et la moralité sont justifiées. Là se trouvent toutes les garanties que pouvait exiger une loi d’émancipation. Or, Tinstituteur placé à la tète de l’école ouverte dans l’établissement Saint-Nicolas, était pourvu, avant la poursuite, d'un brevet de capacité obtenu après examen et d'un certificat de moralité à lui délivré par le maire de l’arrondissement. On a objecté qu*il y manquait l'attestation de trois conseilleraimutiicipauK exigée par l’art, 4 de la loi. Mais on oubliait qu’aux termes d’une ordonnance, spéciale pour Paris, du 8 novàÉibt% i833, Pa>iieti«cio« d« ifoiabtrt soppiéo celle des «onaeétiSrs nmttscipanx. Qne si, au reste, l’instituteur n’ctt pis en règle on ne Téliik pas dès le principe, ce serait lui qn'il faudrait pourauiero'piiis^ue eVct>par lié qu’à été faîMla dédamlioa de rietentioD d'èiiiriî# yéodle qar fit teMse par kd persotüMllemear, déelanikm qei «ah l'ceolé à> PlaMitmeur, et son» met cêlui-ei à Umte'kispection eonMic « tonte pomeeice, s’é t à liee. Ok trouver donc à la ebarge de M. de gc rv a n q cr la coatrdeBaiioa prévàe par l’art. 6 de la iaiP ^ M. de Beevaager, dit4Mi y eSl îÉslilBlsnr pmié in> qtté i pàisqu’il doane liibaiéiae rèascignemeat rdigicax;. Mése^est dsas une oka^ peUe publique, acoehiMe à tout, qa’il easaigac les pséccples de la reli^a,^ oetaune but de la fondation et comme un devoir di son ministère saint, et aea ddns les clasaes comme levons d’éooie en exéeuSioa de II leé sjar réatti* goenaenl primaire. 11 dirige, objecte-t-on enosre, l’ensemble de l’établissement^ «Icodiéquemciit l'école elle-mécoe; donc iâ cet soumis larpreseripliDns de l’art. 4. Quoi? Veat-^em prcteosheqa’uaeécole estiilicita, bien que tenue par un kstitatear aÿiai aafialkit à toutes les oouditieas voulaes, si oeC instiluteur n’cst pas maitre absolè de Tétabiisseaient, s’il est sim» la déptadaoce de quelqu’iiu mao b^evetè^ Ce serait vouloir l’anéantissement d’ane fiNile d'étaUnsenteats emIentmUeinent atiles qui se sitat formés set» la Ssi des promesses de la Gltarte. Il foudrahi doaè fosaMt* mules caadsoissgiraw laites qui, à Paris et dans las^psavMsçaa^aeulsaÉsla^iirectiala^psaartiiwi, de personnes notables dont le zèle ckeiitaUey ri grand qu’il sost^ æ faut» atter juSipi'à se caéstitlsef perNBaeHeraent diaidnes* d’école d’une auillitude d’enfools. Gontra un pared Systèara, il ezislè pkasieiirs dédstoaa du consed royri de rioaUraetioa publique qui dotvenl atair ici aae iMoriilé de rrisoa tout «U meias. Suivait un avis appreuvé It é septembre i 83 l (€odk tUtintUuctiom p. 30» une asweMaa peaifelider nue dcale prir

vée, eboisir l’insikuiàar fel laiaseÉ à fübiMti le seiudbJmBplipiiMsidilieiu et formalités voulues par la loi. Suivant deux, antfis âvis, apfBSMMlés AaSi IO janvier et 28 février i834 {Code unhersitaire par M. Rendu , i835, p-. 84a), 'leelvrffl’uri étjâjühserirtiit d*fostHléAir T iBl é bl 8 éréi^^ tée «aa éeede priundre h’dit tenb dé'^mpUF p m riÉibSl ^ lctJf^ léè’tf Éb dt i n fC qu’autant qu’il n’a pas de maître spécial. Donc M. jlér l!léRPii|er ^ sôtt

comme fondateur, soit comme chef ou directeur de rinstitntion Saint-Nicolas, en plaçant «n insiituteur spécial à la tête de l’école ajoutée à son établissement, a pu se dispenser de remplir personnellemenl les formalités voulues. Les autres objections nesont pas sérieuses. Si l’instiluteurSchneider encourt une révocation, M. de Bervan^e^ devra le remplacer immédiatement à peine de voir prononcer la fermeture de l école. Mais tant qu’il y aura un instituteur responsable, le vœu de la loi sera satisfait par t’accom* plissement des conditions prescrites.

ARRÊT (minist. publ. C. de Bervanger).

Sur le moyen de cassation tiré par le procureur-général de ce que la déclaration faite à la mairie du lo^ arrondissement de Paris par le sieur Schneider , de l’existence de son brevet et d’un certificat de moralité était postérieure aux faits objet de la prévention, et de ce que le sieur abbé de Bervanger, en qualité de directeur de l'établissement Saint-Nicolas devait, comme Schneider lui-méme, avoir satisfait aux prescriptions de l’art. 4 de la loi du a 8 juin i833; — attendu qu’il a été reconnu par l’arrêt attaqué, que rétablissement dit de Saint-Nicolas, dont le sieur de Bervanger est le directeur , était dans le principe non une école d’instruction primaire, mais une école industrielle ; qu’en cet état, ledit Bervanger était soumis aux lois générales relatives aux établissements d’instruction publique, mais que la promulgation de la loi de i833 précitée n’a pas eu pour effet necessaire de soumettre cet établissement aux conditions spécifiées par l’art. 4 de cette loi aux écoles d’instruction primaire; — attendu qu’il est également reconnu en fait par l’arrêt attaqué que lorsque l’instruction primaire a été introduite dans rétablissement sous l’empire de la loi de i833, l’abbé de Bervanger a mis à la tête de cette insti'uction le sieur Schneider, — que dans ce nouvel état de choses, c’était Schneider qui seul était tenu de l’accomplissement des conditions fixées par ledit art. 4 , et qui devait présenter au maire de l’arrondissemenl le brevet de capacité et le certificat de moralité dont parle cet article : — Que si Schneider n’était pas en règle à l’époque où il a commencé à donner renseignement primaire dans l’établissement, ou s’il ne dirigeait pas par lui même l’école primaire à la tète de laquelle il avait été placé, ce que la cour royale n’a pas eu à juger puisqu’il n’était pas en cause, il n’en pd#tait rien résulter à la charge du sieur Bervanger, qui était seulement exposé à voir prononcer, s’il y avait lieu, la fermeture de l’école primaire dépendant de son établissement, jusqu’à ce qn’un instituteur réunissant les conditions exigées par la loi eût été mis à la tête de cette partie de l’enseignement; — la Cour rejette.

Du 8 février 1859.— Cour de cass.—M. de Bastard, prés.

— JVl. Isarnbert, rapp.; — M. Hello, av.-gén.> concl. contr,

— M* Morin, av.