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UUGIR. Voy. DéUt forestier,

VsvRx. Le délit d'usure habituelle, de la part de deux associés, étant personnel à l'on et à l'autre, cha- ' Gon d'eux doit être condamné à une amende. 79. —- Le délit d’habitude d'usure ne pouvant ré-

Tagabovdàgx. Voy. Surveillance, Viol. — Voy. Cour d'assises,

Voxa» (petite), L'autorUation d’éle* ver des construciions lur on joignant la voie publique, ne peut être établie que par écrit, ayant date certaine avant la construction.

6a. — Le tribunal de police qui prononce une amende contre celui qui a fait exécuter des travaux confortatifs aux saillies d’une maison donnant sur la rue, ne peut se dispenser d’ordouner la démolition de ces travaux, sous le prétexte qu'elle ne parait ni urgente ni indispensable. 3 10. —- La règle que nulle construction ne peut, sans autorisation de l’autorité municipHie, être faite snr en* joignant la voie publique, s’applique indistinctement à toutes les communes , indépendamment d’un arrêté pris par le maire pour la rappeler à ses administrés. 3 1 x. — Est«ce aux conseils de préfecture ou aux tribunaux de police qu’il appartient de connaître des contraventions résultant de dépôts de matériaux sur les parties de grandes routes traversant les villes ? x 17.

•^(grande), La compétence des conseils de préfecture, suivant la loi du ag floréal an xr, s’étend i toutes les coutraventions de grande voirie, et spécialement à tout fait qui en* trave la navigation. x57 et 345 .

VoxTURBs publiques. Les malles postes étant en dehors des dispositions de l'ordonnance du 16 juillet i8a8 relatives à la rapidité des

sulter d’un seul prêt usuraire, nul ne peut se porter partie civile devant la juridiction correctionnelle, cmitre son créancier, s'il n’a pu été personnellement lésé par plu* sieurs faits d’usure imputaÛes à celui-ci. 349.

vmtures publiques, leur marche plus ou moins rapide ne saurait constituer la contravention réprimée par l’art. < 475 f S 4 » C* pém 1x6. *— Les.préposés des ponts à bascule ont qualité pour verbaliser sur les faits de surélévation comme sur les faits de surcharge de voitures publiques. s88. J.eurs procès-verbauR ne sont pu soumis à la formalité de l’affirmation devant un Juge de paix. a88. -«> Lorsqu’il résulte d’un procès-verbal régulier que dix voyageurs étaient placés sur l’impériale d'une voiture, et que cette voiture ne portait pas dans l’intérieur l indicalion des places qu'elle peut contenir et de leur prix, chacune de ces trois contraventions doit entraîner mur cOBdamnathm par-lo tribunal de police. 3 o 5 .

VoxTuaxxas. Voy. Poste aux let^ très.

Vol. Lorsque, sur une accusation de vol comnûs la nuit, avec fausses clefs, dans un grenier dépendant d'une habitation, le jury a écarté entièrement cette dernière circonstance, ce qui laisse douteux si le vol a eu lieu dans un édifice, il n*y a pas lieu d'appliquer les peines portées par l'art. 384 C. pén. 5 x.

— Le refilé frauduleux de la pm^ de celui qui a trouvé un sac d’argent, de le remettre an propriétaire qui le réclame, constitue-t-il un vol à ce moment même? 27x.

— U n'y a point crime de vol punissidde des travaux forcés, sui-

vantles art. 38 i 4 ,et 384 C.

pén., s’il n’est déclaré par le jury que le vol commis avec âtusses cleft Ta élé d^Qi uno fpaiaon pu édifice habité ou leurç dépendances.

— (Varbres, Dans le cas prévu par le 5 ^ $ de l’art. a 38 Ç. pén. 9

un canot doit être assimilé à une voiture; ainsi le fait d’emporter dans un canot des arbres coupés chez autrui comtitue le d^ puni de prison par cet article y lequ^ n’est prescriptible que par trois ans, et non pas un simple délit rural prescriptible par un mois.