D’après le principe sur la

non-cumuhitioa des peines eti cas de coexistence des deux délits de détention de poudre et de fabrication de cartouches, entraioant Ihin une amende de loo fr., Pantre une amende de i6 à z,ooo fr., la condamnation à 5 oo fr. d’amende remplit le vœu de la loi. md.

PouKTot. Lorsqu’un condamné, par

' lui^méme ou son défenseur, â manifesté, dans le délai, au cootierge ou à un de ses gens, rintention de se pourvoir en cassation, le noùrvoi est recevable, qudiqué dressé après le délai. 109. — Voy.

Gardt nationnale ^ Jugement par défaut ^ Justice crimîntlie , Prts^ criptîon.

PaxscatPTioir. Eu matière criminelle comme en matière civile, et spécialement pour les délits de diffa* mation, la poursuite devant un tribunal incompétent interrompt la prescription. 69. — Toute action, en matière de police, qui n*!

pas été suivie dans Tannée de Tappel ou du pourvoi est éteinte ÿfar la prescription; en conséquence, est noit recevable Je pourvoi du ministère public qui n’a été notifié à la partie que ptül d’un an après la déclaràtion faite au greffe 6i.

XiC cOiiddmhé par contumace pour ‘ Crime, qui n’est reconnu, sur sa comparution après trois âus, coupable que d’uQ simple délit, ne peut invoquer la prescription triennale, a06.—La qualification de crime ayant été imprimée au fait

S sr la déclaration du jury, le conamné par contumace ne peut invoquer la prescription triennale, par cela que Tadmission de circonstances atténuantes ne comporte qu’unepeinecorrectionnelle. do 3 .

Pkif à usage. Voy. J 6 us de con^

* fiance.

PâküVK. Voy. Contributions indihectes, Douanes^ Escroquerie^ Forêts^ Garde nationaîé^ Gen~ dorme ^ Prescription ^ Pivcès^ver^ balf Recrutement,

PàocESSTOir. Voy. Garde nationale.

Paocès-VERBAL. La foi due à Un procès-verbal jusqu’à prèuvè contraire ne peut être détruite par là connaissance qu’aurait personnl^lleihent le Juge de Tinexactifucie des faits y relatés. 145.—Véy. dgènts de paÜCè, Contrib, ihilt^ctes, Cour ePassim, Douane^, Forêts^ Garde- Hpiires, Gendahhéi ^ instruction crîmlneilé, Poids et mciurts, ^oitüHt publiques.

QuEStfOirs. Voy. Jury ^ Incendie^ pHcité^ Cour dUslUtéi, îdcéfulie Éanqueroufe fratsduUuse, Pressa. eontrhuniqué, complexe, yoy. JvortementfCam»

&jbkiiioir. iToy. Cumul dè pàtses.

Recel. Voy. Contrib. indirectes, lUciDzvÉ. Il n’y a pas récidivé de délit, par cela que l’accusé, qui précédemment avait été oondaaàtté pour délit, n’est déclaré coupable du crime à lui imputé qu’avtéc Circonstances atténuantes, motivant une condamnation simplement Correctionnelle. 370. Voy. Chassa.

RÉcaoTaRtzrr. L’art. 40 de Ut loi du at làÉrs ièl 3 , dansladispôàltfon

qtti punit quiôUnqtié écHl fecânnu coupable d’avoir j^ià i sdU aervice ufi insoumis, ne met pas I là Charge du ministère public l’UMigtttiéii de prim ver Tintentioh Cdtipibïd êê Fan- ' tenir du fait, mais résCCVe élément àcelui-d la faculté de pfUhVeV Ifu’a éhrtf de bunne Mi fv; V»y. EsàhàqùèrRf.

Pücosktiùix. En mallèië CdtteeHonhcHe comme en ütiitièM cHüé, le qui iait CÉule de kééokltioii

en la personne ne peut s'abstenir par sa seule volonté; il doit soumettre ses motife à la chambre du conseil. 34 t.—Il y a lieu à renvoi par la Cour de cassation lorstttrua tribunal se trouve incomplet par l'abstention de plnsieurs des juges ou juges suppléants qui le composent, mais seulement après que l’abstention a été autorisée par ta chambre du conseil. 34 1. Toy.

Garde nationale , Juge, ItiGLBMiirT municipal. Est légal et obligatoire le règlement municipal portant que les habitants de la commune seront seuls admis au parcours sur les landes communales, et que les propriétaires de métairies situées dans la commune, qui n*y demeurent pas, ne pourront envoyer au parcours que les troupeaux affectés en permanence à ces métairies. Le tribunal de police ne peut refuser de réprimer les contraventions à un pareil règlement, sous prétexte d’une réciprocité entre communes. 58 . — La force obligatoire des règlements de police survit atra o i réo n s tan ces qui les ont fait porter, par cela qu’ils continuent d’intéresser la salubrité publique. ii6. — La disposition delà loi du Z 8 juillet 1837, art. 11, d’après laquelle les arrêtés municipaux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu’un ' mois après la remi.se constatée par le récépissé du sous préfet, s’applique au cas même ou le préfet aurait donné son approbation avant l’expiration do mois. 1 5 i. — Est obligàtohre et applicable à tous travaux quelconques le règlement muuicipàl qui défend de faire aüciin cliangément aux maisons de la ville, sans diitinctiOn entre celles qui sont sur FbKgueAoekit adopté et celles qui

seraient sujettes â reculémenl. 1 53 .

— Les règlements municipaux qui ue contiennent que des dispositions temporaires, et spécialement ceux qui fixent la taxe du pain, sont obligatoires dès l'instant même où ils ont été publiés dans la forOie usit^. a8o, i^oy. jirrêté municipal, Cours Jteàu, Etablissement insalubre, Parcours,

^.Ibabilitation. Là réhai>ililation d’une coodaumnation correctionnelle est-elle autorisée par la loi ?

iSetaz.

BjKMiDxs. La vente de médicaments, quoique préparés par un pharmacien , ne peut avoir lieu par un individu non pharmacien, encore

. bien qu’il soit inventeur, pourvu d'un brevet. ii 5 .—La distribution et la vente de remèdes secrets, de quelque manière qu’elles soient faites, sont prohibées comme leur annonce. i8g.-> l’ente vente où distribution de médicaments, bien que faite en paquets et non dans les proportions prescrites par les médecins, mais dans les doses déterminées, est un débit au poids médicinal. 18g.

RxMei.AOBiiBanr militaire, Toyez Faux,

Riviiaas. L’ordonnance du 3 i juillet i 833 , portant rè|^emenl de la rivière d'Iton, a force de loi pour les tribunaux, zit. — Les règlements administratifs qui défendent de faire sans autorisation aucun ouvrage sur les petits cours d'eau, n’ont point été abrogés par les dispositions du Code civil qui règlent les droits des riverains. En coosé* quence, l’établissement d’un barrage non autorisé constitue une contravention passible de la peine prononcée par l’art. 471, n^ i 5 , C. pén. iiS.-^Voy. ifnej, Voirie,

Sage-femme. Voy. Avortement.

Sergeitts de ville. Toy. Agents de police.

SncEB indigène. L’ordonnance royale du 4 juillet z 838 , relative à la perception du droit sur le sucre

C 4 oo )

indigène, i|e chnngepoÊntle mode de perception établi par la loi du x8 juillet x 837 elle est constitutionodle et doit être exécutée.

Svmusxoïr décrit. Yoy. D^lit dê pr$ue.

— ttenfant. Le crime de suppression d*enfant prévu par l'art. 345 G. p., D*cxiste pas s'il n'est prouvé'que Tenbint dont le cadavre a été supprimé était né vivant et viable. 6o* — L'inhumation clandestine d'un enfant qui n'a vécu que quelques instants, constitue-t-elle le crime de suppression d’enfant, par cela que la naissance n'a pas été déclarée. > 58 ? Voy. Cour d*as 4 ues»

Txxs du pain, Toy. Mèglemeni muni* cipaL

Tfixoïir. Le droit qu'a le président des assises de mettre en état d'ar* restation le témoin dont la déposition lui partit fausse, lui permet d’ordonner, sans consulter la Cour, qu'un témoin suspect de faux témoignage sera gardé à vue par la gendarmerie jusqu'à la fin des débats. 31 1. — La belle-mère et la belle-sœur de l'accusé, aloi's même que le conjoint qui produisait l’affioité est décédé sans enfants, ne peuvent être entendues avec prestation de serment. 3 19. •— Un individu en état d’arrestation ‘ peut être entendu comme témoin malgré l’opposition de l'accusé 373. Voy. Compétence, Cour d*as* sises. Instruction criminelle.

Tombeaux. — Voy. Outrages, Tribunaux correctionnels, — La juridiction correctionnelle, appelée à réprimer un fait qui n'est qu'une ' contravention de police, ne peutelle pas être déclinée par le prévenu comme par le ministère pu*

SureYk publique. L'art. 471, n®

C. pén., punissant a ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu, »

est applicable au locataire exploitant, quoique les réparations à fiure ne soient pas simplement locatives suivant l'art. 1754 C. civ. x 56 .

Sursis, y oj. Chemins vicinaux, Con* tumace. Démence, Douanes,

SuavxiLLAircE. En matière de vagabondage, comme en toute autre matière correctionnelle, la déclaration de circonstances atténuantes autoiise le juge à réduire la durée de la mise en surveillance de même qu'à écarter cette peine. 37 a.

blic et la partie civile? xot. — Un jugement correctionnel n’est pas nul par cela que le greffier n'en aurait pas signé la minute, ni même par cela que sa présence n’aurait pas été constatée par le jugement, pourvu qu'elle résulte de doenments certains. 390.

•— de police. Un tribunal de police ne peut, sans excès de pouvoir, baser son jugement sur des renseignements que leminbtère public n’a pas été mis à même de discu* ter. 36 a*

— maritimes. Les tribunaux maritimes, créés par le décret du i a nov. 1806, et reconnus par la loi. du xo avril x 8 a 5 sur la piraterie, n'ont point été supprimés par la charte de x 83 o. xo 5 . — Les marius du commerce, par cela qu’ils sont classés, sont justiciables des tribunaux maritimes, j^ur les crimes prévus par la loi de i 8 a 5 , et ne peuvent conséquemment se pourvoir en cassation.

xo 5 .

TaoupiÀU. Voy. Parcours,