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JOURNAL

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REVUE SEXENNALE- , ‘ ,

L v Journal du droit criminel commencé 6a septième année. Après six ans de travaux et de persévérance, il doit être permis à ses rédacteurs de jeter un regard en arrière, et d'examiner avec impartialité si leurs efforts ont été suivis de quelques succès. • •

En général, le droit criminel est trop peu cultivé pat» ceuxlà mêmes qui sont préposés au jugement ou à' la défense des accusés : banni des écoles ou relégué dans' l'enseignement Secondaire, il est regardé comme une lettre mdrte, à laquelle la science ne peut communiquer aucow souffle de vie ; il est circonscrit dans le cercle d*une stérile* pratique* Quelques jurisconsultes, quelques magistrats seulement cherchent a «se rendre raison de sa mission , et animent ‘ les textes ' de la «loi criminelle par l'étude des principes qui la donânent. -

La pensée des fondateurs de ce journal fut de raviver cette étude et de là rendre à la fois plut fecife. Leur premier sein dut être dèft lors de séparer des autres inaltérés et de chnsèr dans un recueil spécial les matières qufelle: a pour but de connaître et ^expliquer (i). .,u>. / im

: Les arrêta rendus sur les lois criminelles ^ jdsqme-la jetés pêle-mêle dans les recueils génémux , <mànwakot d’w «lien qui des unît entre eux. Nul n'avait entrepris de feirêluire For-

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(i)©lwieur^braDoheS'duïdrt)it)pojsé(kntaujoqfd*buijiid;MC»cÿ apéciatis fa > procédure Mimât dés avoué* ; Ht anatiènes fe

rcnrugrfttewdüt sont h&bH0*tffrtéiucidéea dans te Ctour+leur de fedi**çntrtknêm ; le8 questions communiales* dans 4e*> Annale* du droit coramerciâli Là' création 1 ïfcs recueils spéciaux doit être t encouragée par'tfembtif bien simple qu’il ifest permis à aucun esprit d'être géné -i Wl, tandis qu’H-ett possible dé perfectionner une spécialité. * f

dre dans cette confusion , de rassembler à part les matériaux d’une branche si distincte de la science, de coordonner les élémens entre eux et d’y introduire la lumière, en les soumettant à une classification.

Mais la fondation d’un recueil spécial n’était pas suffisante, ce n’était pas assez que tous les arrêts qui pouVaïéht avoir qitetaft’hDpofléaée foiseiÀ soigneusement recueillis « à fUkit, à l’aide d’un esprit modéré de critique, suivre la marche de la jurisprudence, pour en signaler les progrès et les écarts; il fallait que chaque décision fut mise en relation avec la loi qu’elle interprétait, avec les décisions qui l’avaient précédée; il fallait enfin rappeler la doctrine des auteurs, établir les règles générales de chaque matière, en étudier l’application. Tel était notre but; c’est up commentaire successif et complet sur toutes les matières de la législation criminelle que nous avons voulu édifier.

. il était nécessairederappeler ce but, avant de jeter un coup d’œil sur les travaux auxquels nous nous sommes livrés pour l’attehidre.

Arrétoosrnous, d’abord, un moment sur le mode que noua avons adopté.

1<a marche la plus lucide, était4e faire suivre chacune des décisions les plus importantes, soit de notes explicatives, qui eu détenninaaseotles relations et la portée y soit de réflexions propres à en foire apprécier les déviations et les conséquences. Tel est le raàde que nous avons toujours suivi , en cherchant Avec sotm à éditer un‘double écueil ,:çeliii d’imprimer à nos observations fa forme idc la; dissertation qui eut envahi lesoar’ Mmès>,.irop>peu:noml»KMes lancone* de ce journal , et celui de les restrruadrfr i4anf> ,4’arides annotations qui peuvent ^ekireret guider ne font foire aucun pas 4 la

«osenobiNoas amhs.dftnC abérçhé.4 élaguer toutes discus¬

sions pamsitssætSans but utile} dans questions géavœellesr mêmes ; i uouapq voua i shqisi le* sratsonfc. et nous nous .sommés bornés à faire connaître les principaux motlfe^e.décisiomî : i iDans nepobservsimi^iid^ou^^quelqu^fi^pusitaéde jèter Mtiicanpid’cBil rapide théorie de kdoi> Sur lfes^modiflcaqu’ètto4ppelé»t r fct.o’eSt toUjduvl avec^æegB^rfl^lqorm avons abrégé nos réflexions sur cette branche la plus élevée du droit criminën Mais'iî nous "a paru qüê~là spécialité de notre §ongrnahn cj i »5iap p o lart,pl6teig^ jritqufer^ luis

^n’snkfcjitgc*', à«s interprète*. les prinéipesuét>les4ertees qu’i fos>éforjtfen»€!est r jUsipt’fcj.diijm^ > assez

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premier obyeta.de ce recoaibaj^oujp^Sgrété 4§4onner chaque année

dans le cours de cette année ; et nous croyons qu’il serait difficile de citer un arrêt qui eut une importance réelle et qui n’y eût pas trouvé place. Peut-être aussi pour remplir cet objet, avons-nous dû sacrifier des développement, dés observations qui auraient pu avoir quelque utilité ; mais il fallait, avant tout, que ce journal fût complet.

Toutefois, une collection même complète d’arrêts, classée et annotée avéc soin, ne nous a pas paru suffisante; et deux innovations fortes à ce premier plan et introduites depuis i83a, nions ènt mérité les remercîniëns de nos lecteurs.

Lesr Revues mensuelles de la jurisprudence Ont un double but : celui dé Réunir tousles arrêts publiés ou inédits sur chaque matière dix dhiït criminel, et celui de les soumettre à l'empire des règles générales de cette matière, de manière à révéler ceux qui se conforment à ces règles et ceux qui s’en éloignent. Cette suite de Revues doit donc présenter un dictionnaire alphabétique, le plus complet qu*il soit possible , sur des matières criminelles, et défc traités méthodiques et séparés de chacune de ces matières. Nous n’avon$ épargné ni recherches, ni études pour remplir ces deux difficiles objets, et peutêtre doit-il nous être permis de croire que ces travaux imprimeront à notre recueil un caractère qui le distingue de prèsque toutes les autres collections d’arrêts.

jVbuS né dirons qu'un seul mot sur hos chroniques mensuelles: 3 existait une foule dé faits, dë décisions qui pouvaient intéresser la science, sindn comme autorités, du moins comme documeds ; cés élémens précieux nous échappaient. Il nous a paru utile de les réunir dans chaque cahier, en les puisant dans les jdqtnaux français et étrangers (i) ; cette partie de ' notre travail aeVVa recevoir quelque développement.

Voilà pour la partiè matérielle du jourhàL Rappelons maintenant avec rapidité lés principales doctrines que nous avons soutenues, les travaux les plus graves des six laborieuses années de ce recueil. ‘

Nos revues ont successivement renfermé dès traités complets sur la procédure qüi précède la mise eh accusât ion } sur 1 es formés et les effets' des actes d*accusation, sur les caractères et oa preuve dès délits d 3 abus de blanc seing et d?abus de c6nfiancè y sur là formé et les effets de Xacquittement eh matière criminelle, sur la nature et la puissance de Y action publique , sur là matière spéciale et délicate de Y adultère, sur Tekctisé pubèe 'dans Y âge aes prévenus Ou des accusés, sur l’in tervèntiôn 9e

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(i) Nous atofts fait des emprunts firéquens k la Revné étrangère'Jk legitfatwfï f {0014141 justement estimé qui se pubfié^taëi&ûënëiiièftt tous là direction de notre savant coiffrèré’M. Fœlix. . ‘ ‘ : #

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faction civile devant les tribunaux criminels, sur la peine de Vamende , sur lç droit d* appel , les délais de çct appel, ses formes et scs effets, enfin sur la définition legale des annes en droitpénal.

H serait trop long de reprendre les opinions émises dans ces différens articles; nous nous sommes efforcés de placer en relief, dans chaque matière, les principes que la loi lui a imprimés, et de mesurer sur ces principes inflexibles chacune des décisions delà jurisprudence. C'est ainsi que la doctrine, en .jugeant les arrêtspeut exercer une utile influence sur l’aveipr. .

Il est plut facile de rappeler quelques opinions émisçs dans le cours de ce journal, et d'examiner si elles étaient fondées.

La première question que nous trouvons discutée, est celle de savoir si la partie civile qui a cité directement le prévenu devant le tribunal correctionnel, est tenue de faire 1 a consignation préalable des frais. Nous avions proposé la négative dans notre art. 6 , et depuis, cette opinion , quelque temps controversée par la jurisprudence (Voy. nos art. i$4, i85, 8o5 ), a reçu la haute consécration des chambres réunies de la cour de cassatioq. (Voy. notice art. n5^.)

Les chambres réunies avaient décidé par arrêt du 6 décembre 1828 , que le père qui commet un attentat ^ 1 ^ pudeur sur sa fille majeure , ne doit pas subir les peines aggravées de Fart. 333 du Code pénal, parce que son autorité a cessé sur sa fille avec la majorité. Nous avons dû. combattre, darçs notre ai t. Ù5, cette doctrine qui confondait évidemment les effets de la puissance paternelle et l’autorité même du père. Nos observations ont été confirmées par un arrêt de la cour de cassation, du si5 mars i83o, rapp. dans notre art. 388.

La jurisprudence de la même cour, reconnaissait aux cours d'assises le pouvoir de rejeter la position d’une question d’excuse, si elle lui semblait ne pas résulter des débats. Cette question Importante a été examinée dans notre art. 80 : nous avons

{ >ensé que d’après le texte même de l’art. 33 q du Ç. inst. cr., a cour d’assisesnepouvait se dispenser de poser, comme question d’excuse, le fait proposé par l’accusé et admis comme tel parla loi. La cour de cassation a persisté dans sa jurisprudence; mais notre opinion a été inscrite dans la loi dû 28 avril i83? > qui prescrit au président, à peine de nullité, l’obligation de .poser la question d’excuse. ( Voy. Code pénal progressifs

L’exécution des peines a fait surgir de nombreuses questions: J’une des plus graves est de savoir dans quels cas les peines diverses qu’un condamné a encourues, doivent être cumulées dans leur exécution, dans quels cas les plus légères doivent être absorbées par la plus grave. Nous avons présenté une

théorie simple et claire dç cette matière dausuotre art. i33; à Tarde des principes que nous posons, principes reconnus par la ,çour de cassation, toutes les difficultés trouvent une solution facile (i); toutefois la cour do cassation n’en a point adopté les corollaires, et en continuant une distinction, suivaut nous arbitraire , entrç le cas où les peines à cumuler sont de la même . nature et celui où elles sont aune nature distincte, elle assigne . À ces deux Hypothèses des règles évidemment contradictoires.

TJne question très - grave s'était élevée sous Tancien Code pénal : c’était de savoir si le condamné, qui avait été précédemment frappé d’une peine afïïictive pour délit militaire, devait encourir les peines de la récidive. La couj* de cassation avait long-temps décidé l’affirmative. (Voy.nos art. i 36 , ij 5 , 2r5). Cette jurisprudence, qui combinait deux législations étrangères Tune a l’autre pour en tirer un effet commun , a été combattue par nous dans notre art. i46, et notre doctrine, sanctionnée, par les chambres réunies ( Voy, notre art. 218 ), a été depuis exprimée dans la loi elle-même. ( Yôy. le dern. S

de Tait. 56 C. P, 4 ei 83 a}. . ^ '

t C’est ainsi encore que la Çqiir de cassation avait jugé que T accusé qui, condamné précédénanient pour crime, n’avait cependant encouru, à raison de ^oq âge, qu’une peine correctionnelle, é^ait passible de l’aggravation de peine delà récidive. Nous nous sommes élevés contre cette décision rigoureuse, dans notre art, 36 , et la Cour dè cassation, revenant depuis sur sa doctrine, a çoqsacré le principe que nous avions professé (Yoy. notre art,‘20 0 .* L’art. 56 du nouveau Code pénal a érigé ce principe en loi, eu substituant à ces mots : Condamné pour crime : ceux-ci : Condamné à une peine afflictive ou infamante.

Notre art. 298 a eu pour objet de fixer les véritables limites du droit de transaction que la loi. 4 accordées, avec trop peu de précision ,,aux administrations fiscales. La Cour de cassation n’a point hésité à reconnaître qu’elles avaient le droit de modérer ou de. remettre toutes les peines encourues par les dé- Jinquans, soit les peines pécuniaires , soit les peines corporelles , soit qu’elles fussent suspendues par un recours, soit qu’elles fussent définitivement prononcées. Cette extension d’un droit exorbitant nous a paru soulever de graves objections; nous ayons recherché Jes droits dq fisc , qui sont ceux de toute partie civile^ nous avons établi que le droit de transaction ne pouvait, j !exercer que sur les condamnations pécuniaires, èt

( 1 ) Cette matière se trouve ddveloppde clans la Théorie du Code pénal de MM. Chauveau Adolphe^ et Faustin Hclie, 4 e livraison actuellement 6ous presse. 1

que ce droit ne pouvait faire aucun obstacle à l’action du ministère public, quand le délit est passible de la peine d’emprisonnement.

Une question intéressante était de savoir si l’accusé absous peut être condamné aux frais de la procédure. La Cour de cassation jugeait que tout accusé absous, soit par suite de son état de démence, soit parce que le fait qui lui était reproché ne constituait ni crime ni délit, devait nécessairement encourir la condamnation aux frais. Cette jurisprudence fut critiquée dans nos art. 3o3, 629 , ji 4 èt 760 . Nous essayâmes d'établir que de la combinaison des aft. 194 et 368 dü Code d’inst. crim., il résultait formellement que la condamnation aux frais ne pouvait être prononcée qu’acçessoiremont à un jugement de condamnation prononcé contre le prévenu. Notre opinion se trouve aujourd’hui confirmée par deux arrêts des 16 et *11 décembre i83i (Voy. notre art. 798 ). Nos doctrines n’ont pas eu le même succès à l’égard du prévenu de moiris de 16 ans qui, déclaré coupable, est néanmoins acquitté conime ayant agi sans discernement (Yov. notre art. 799 ). La Cour de cassation a toujours persisté à déclarer les prévenus de cette classe, passibles des frais, quoique légalement acquittés.

La Cour royale de Bordeaux s’était déclarée incompétente pour statuer sur la demande en liberté provisoire formée par un prévenu condamné par cette Cour, et qui s’était pourvu en cassation. Nous avons pensé , au contraire, que le prévenu était recevable à former sa demande en liberté provisoire, même après l’arrêt, et que la Cour royale était compétente pour y statuer (Voy. notre avf. 3 $4^. Sur lés deux points, la Cour de cassation a adopté notre opinion ( Voy. notre art.

Une question grave divisait et divise encore les criminaliste*. La récusation est une dés formes substantielles de l’institution du jury ; elle en èst le fondement et la base ( 1 ). Les formalités qui en protègent l’exercice doivent donc être observées à peine de nullité. La première de ces formalités est la notification de la liste des jurés à l’accusé. Or, la loi comme la raison exigent que la liste notifiée contienne les noms des jurés qui doivent le juger; il n’en est point ainsi: par un usage abusif que la plupart des Cours d’assises ont suivi, la liste notifiée est celle des quarante tirée par la Cour royale, liste sur laquelle figurent les jurés absens ou remplacés, ét sup laquelle ne figurent pas les jurés appelés en remplacement. Nous avons combattu cet usage qui rend le droit de récusation tout-à-fait illusoire (Vby. ttott*e

( 1 ) Voy. Du jury appliqué <xu!ç'délits de la presse, par Faustin Helie, ch. vin.

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art* 507 ). Mais la Cour de cassation lui a conféré jusqu'ici la sanction de ses arrêts*

Nous avons également soutenu dans notre art. 5o4, que le défenseur pouvait assister au tirage du jury et concourir aux récusations. La Cour de cassation a d'abord annullé des arrêts qui avaient adopté cette doctrine ; elle a ensuite fait une distinction, en permettant au défenseur d'assister au tirage, mais sans pouvoir prendre part aux récusations (Voy. nos art. 5i8 et 543 )• La loi modificative des Codes criminels, a tranché la question : Vaccusé ou son conseil porte l'ait. 399 du Code d'instruction criminelle, récuseront tels jurés qu'ils jugeront à propos.

On avait douté, après la révolution de juillet, si les ecclér siastiques pouvaient être poursuivis d’office etsans autorisation, par le ministère public, à raison des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La solution affirmative fut proposée dans notre art. 553 : la Cour de cassation a confirmé cette opinion par un grand nombre d'arrêts (Voy. nos art. 661 , 781 , etc.).

Le propriétaire qui brûle sa maison assurée, mais isolée , commet- il le crime d'incendie ? Avant la révision du Code pénal, cette question était vivement controversée; nous avions, les premiers, émis l’opinion que la jurisprudence absolue de la Cour de cassation devait être modifiée (Voy. notre art. 4*5). Un arrêt de cette Cour, du 19 mars i83i, der meure célèbre, et rendu sur les conclusions de M. Dupin , a admis une distinction que réclamaient la raison et l'humanité, et que le législateur a depuis consacrée. (Voy. notre art. 565).

, Plusieurs arrêts de la Cour de cassation avaient décidé que la perte de la qualité d'électeur ne frappait point le juré appelé axe» seul titre d'une incapacité absolue (Voy. nos art. 46 et 161 ): œtte jurisprudence fut critiquée dans le dernier de ces articles. Depuis, la Cour de, cassation , par un arrêt du 4 septembre i$$o, b pleânementçonfirmé nos observations (Voy. notre art. 59»>- .

Une question plus grave que toutes celles que nous venons de parcourir ,^est reUtive à la légalité des décrets impériaux ÿortant créatioipde pénalités. Cette haute controverse, diversement résolue, est encore indécise : elle a été l'objet d’une discussion approfondie dans notre art. 6i3.

- Une difficultés fort (délicate pour L'admission de la preuve testimoniale en cas de plainte pour abus de blanc seings si la wftYention éci ite sür ce blanc seing excède ;5o fr., a été examinéedatas notre art. 6a3. Nous avons remarqué que la remise iL’iu* blanc seing n'est >point une convention, mais bien un fait qui ta'eiUraîne aucune! obligation ;, cette remise admet donc la ^tuVe. testimoniale $9$ la valeur de la créance

inscrite sur le blanc seing (Voy. notre art. 6?.3). Ce système a été adopté par une décision rendue sur appel en matière correctionnelle (Voÿ. notre art. 1299).

Une des plus hautes questions qui se soit élevéedans le cours de si* années dont nous' rappelons les travaux, a eu pour objet la compétence de la Cour de cassation en matière de délits de presse. Appartenait-il à cette Cour d’apprécier les qualifications légales données ou refusées aux faits déclarés constans par les chambres d’accusation ? Les premiers, nous pouvons le dire aujourd’hui avec quelque orgueil, nous avons lutté contre la jurisprudence depuis long-temps établie de la Cour suprême, et nous avons rappelé les principes et les limites de sa juridiction/Voy. notre art. 7 83 ). Cette opinion, citée parla Gazette des Tribunaux du 1 4 février 1 833 , a successivement été adoptée par la plupart des publicistes : les chambres réunies de la Cou* de cassation lui ont donné leur adhésion par leur arrêt du £

novembre i834 (Vov. notre art. 1 44^)*

Le secret de la procédure est, en général, considéré comme une loi de notre instruction criminelle. Cependant ce prineij^è n’est point absolu, et nous croyons avoir démontré 4 dans nos art. 862 et io 63 , qu’en l’appliquant avec trop de rigueur^on pourrait l’empreindre d’injustice. Une distinction ci*éée depnis par la Cour de cassation a confirmé nos réflexions : la commua nication des pièces au défenseur du prévenu, avant la luise én. accusation, n’est point un droit absolu de la défense 5 mais le ministère public a la faculté et le de voit* de Sûre cette cotnmunication quand elle ne peut entraîner aucun inconvénient

(Voy. notre art. 121 4). . : ; ,

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation avaient étendu a l’audience d’ouverture de la session des assises, l'empêche^ ment qui s’oppose à ce que le conseiller qui a voté* lAtttise en. accusation, fesse partie de la Cour d’assisés dams la mêmeaffeire. Cette doctrine fut combattue dams nôtre art. 7Q7, et no* obfeB* vations se trouvent confirmées par un nouvel àrt’ét de la Cour de cassation du 17 octobre i 833 , rapporté dans notre art. laSo.

Nous rappellerons l’arrêt de la Cour de cassation, chambres réunies, du 6 août i 834 , relatif à l’interdiction portée contre le National y et qui a consacré l’opinion que nous avions souvent et longuement développée dans nos arW ia 35 , r w 4 > 1 322 et i 36 o, et réformant sur ce point la jûrifipfüdence cou* traire de là chambre criminelle de la même cour tJFoy. ilôtre

art; 1377). ?

Quelle est la juridiction qui doit connaîtredes outràges laits verbalement et publiquement à un fonctionnaire public 4 à raison de ses fonctions ? Nos lecteurs savent que cette queMum de compétence a quelque temps divisé la magistrature. La Cour de cassation l’avait tranchée eu faveur de la juridiction des as-

sises. Nous avons attaqué son système, en nous appuyant sur j’esprit et le texte même de la loi du 26 mai 1819 ( roy. notre art. 1287 ). ^ question, vivement controversée, a été portée devant les chambres réunies de la Cour de cassation, et son arrêt du 10 juin i834, en mettant un terme à cette discussion, a entièrement confirmé nos observations {Voy. notre art. 1 364)*

Userait de beaucoup trop fastidieux de rappeler toutes les observations, toutes les opinions successivement émises dans le journal. Ce qu’il importait pour nous d’établir , c’est que nos doctrines n’ont été ni hasardées ni entachées de fréquentes erreurs ; c’est qu’elles étaient fondées sur une étude consciencieuse de la loi ; c’est <pie la Cour de cassation elle-même , quelquefois entraînée a des décisions que nous n’avons pu adopter, est souvent revenue sur sa propre jurisprudence pour leur donner sa haute sanction.

En terminant cette revue, nous ne devons pas omettre de placer dans cette sorte de procès-verbal de nos travaux, les commentaires que nous avons eu soin de joindre à chacune des lois nouvelles qui sont venues modifier quelques points de la législation pénale. Ces commentaires , puisés dans une analyse fidèle des discussions parlementaires, et qui ont toujours eu pour objet de mettre en relief la pensée de la loi, n’ont pu qu’imprimer une utilité nouvelle à ce recueil. Ce travail a été successivement fait à l’éçard des lois du 8 octobre i83o, sur la compétence des Cours a assises ( art. 433), du 4 mars i83i, sur la composition des Cours d’assises (art. 547 ), du 8 avril i83i , sur la procédure en matière de délits de la presse (art. 589 ), du ai mars i83a sur le recrutement de l’armée (art. 858), du du 17 avril i83a, sur la contrainte par corps (art. 8g5), du 16 février i834, sifi* les crieurs publics (art. 1283 ), du 23 février i834 f sur les fonctions de police judiciaire dans les départetnens de l’Ouest (art. i 324)* du 10 avril i834 sur les associations (art. i343), enfin du 24 niai i&34, sur les détenteurs d’armes (art. i 359 ).

art. 1482 .