CONTRAINTE FAR CORPS* "“DUREE DE LA DETENTION* —SYSTEME DE LA LOI

Lamise en liberté du condamné détenu , par suite d'une condamnation pécuniaire de 300 fr. et au-dessus, est de plein droit après l’expiration du terme fixé par le jugement : il n est pas ienudejusfifer,en outre , (le son insolvabilité (L. 17 avr. 1832 , 40) (1).

(1) Cette question n’a pas été décidée par la Cour de cassation puais

La détention pour une somme inférieure àBÛQfir.ne peut excéder le terme d'une anale (1 ).

Les tribunaux ne doivent pas en fixer la durée % à moins que- la condamnation ne soit relative à Vintérêt des particuliers.

Le tribunal de police d’Àlençon’, en condamnant un délinquant à a5 fr. d’amende , avait déclaré, contrairement aux conclusions du ministère public, que la somme n’excédant pas 3 oo fr., il n’y avait pas lieu de fixer la durée de la contrainte par corps, laquelle devait durer jusqu’au paiement de l'amende. Pourvoi. — M. l’avocat-général Parant, ayant ^ présenter dans la même audience, ses réquisitoires sur deux affaires relatives à la contrainte par corps en matière criminelle, a saisi cette occasion de développer le système entier de la loi du 17 avril i83a. La Cour de cassation n'a statué que sur l’un de ces procès, l’autre ayant été terminé par une fin de nonrecevoir étrangère à cette matière; nous croyons dès-lors devoir réunir les deux réquisitoires de M. Parant : nos lecteurs y trouvéront une lumineuse explication de la loi du in avril, dont cet honorable magistrat fut le rapporteur à la cnambre des députés.

« L'art. 5 a C. P. contenait le principe de la contrainte par corps pour l’exécution des condamnations pécuniaires en matière criminelle et correctionnelle. L'art. 53 posait la limite du droit que les agent de l'État peuvent exercer. Mais il est à remarquer que cet article ne parle pas de la partie civile. — Quant a l'État, si le condamné ne justifiait pas de son insolvabilité, la contrainte pouvait avoir aussi une durée illimitée;le condamné était-il à même de justifier de son insolvabilité, il obtenait son élargissement après une année si la condamnation avait eu lieu pour crime, et après six mois s’il s'agissait d’une condamnation correctionnelle. — Ajoutons k cela les art. 467 et 469 du même code, relatifs aux matières de simple police, et nous saurons, pour compléter le système du C. P. que, quant à la partie civile, la contrainte n’avait pas de limites ; que quant à l’État, il en était de même si le condamné ne pouvait justifier de son insolvabilité et qu e dans 4 e cas contraire, ce dernier obtenait sa liberté après quinze jours de contrainte. On voit ce qu’il y avait de rigoureux dans un pareil système. C’est à cela que l'on a voulu remédier par la loi du 17 avril i 83 a. En examinant cette loi, distinguons la partie civile et l'État. Pour la partie civile, quelque soit le montant de la condamnation, la durée de la contrainte doit toujours être fixée par le jugement de condamnation ; savoir : dans les limites de six mois à cinq ans, s’il

elle se trouve résolue dans la première partie du réquisitoire de M. Parant.

(i)Voy. le même réquisitoire, infra .

s’agit de moins de 3 oofr. ; et dans éeHead’un an à dix ans, si la condamnation égale on excède 3 oo fV. Le débiteur peut obtenir sa liberté en fournissant caution dans tous les cas. En supposant la dette inférieure à 3 oofr., il peut, en justifiant de son insolvabilité, obtenir son élargissement après tels ou tels délais qui sont calculés sur le montant de la dette. A la vérité, il n’a pas la même faculté lorsque la condamnation est de 3 oo fr. ou plus : il doit garder prison jusqu’à l’expiration du terme fixé par le jugement, mais il a du moins la certitude qu’au jour fixé il recouvre sa liberté sans avoir aucune justification à faire ( art. 39 et 40 de la loi combinés avec les art. 7,34 et 35 ). — En ce qui concerne l’Etat, il est vrai que l’art. 34 de la loi du 17 avril porte que les débiteurs subiront la contrainte jusqu’à ce qu’ils aient payé le montant des condamnations. Si ce principe rigoureux était indistinctement applicable, la loi actuelle serait plus dure que le Code pénal. Mais bâtons-nous de le dire : il est tempéré 1* par le droit qu’a ledébiteur de fournir caution ( art. 34 ) ; par la faculté qui lui est dônnée de justifier de son insolvabilité , lorsqu’il s’agit d’une somme inférieure à celle de 3 oo fr. ; 3 » par la limite apportée à la durée de la détention , et par le jugement même de la condamnation, en Vertu de la loi, lorsqu’il s’agit de 3 oo fr. au plus. —. La faculté de donner caution résulte de l’art. 34 lui-même. Quant au débiteur insolvable, et qui est à même d’en fournir Ta preuve dans les termes de la loi, il n’y a plus a s’occuper aujourd’hui de la juridiction qui l’a condamné : c’est le montant de la somme due qui fixe le temps après lequel il pourra obtehir sa liberté. D’après l’art. 35 , il jouit de ce droit, en prouvant son insolvabilité, après quinze jours de contrainte, lorsque l’amende et les autres condam nations pécuniaires n’excèdent pas 1 5 fr ; après un mois, lorsque la som* me est de i 5 à 5 o fr.; après deux mois de 5 o à 100 francs; après quatre mois, lorsqu’il s’agit de 100 à 3 oo francs. — A la vérité, la loi dit simplement : lorsque les condamnations excéderont 100 fr. Mais fart. \o ajoute que « si la condamnation s’élève à 3oo fr. la durée de la contrainte sera fixée dans les limites de l’art. 7, quand bien même l’insolvabilité du débiteur pourrait être constatée. » Il me reste à parler de la troisième exception qui tempère la rigueur de l’art. 34 * Elle eit écrite en l'art. 4 o ; elle concerne les sommes de Soo fr. et au-dessus. Je ïépète qu’il importerait peu que pendant sa détention le débiteur, dans cette dernière hypothèse, justifiât de Son insolvabilité. Je répète encore que quand le délai fixé par le jugement, aux termes de l’art. 40 est révolu, le débiteur n’a aucune justification à faire pour obtenir son élargissement; sa mise en liberté est de droit. Ici l’orateur établit, pour prouver ces deux propositions, que la pensée de la loi, qui se révèle d$nslcs termes de fart. 46, n’a jamais été d’admettre la justification de l’insolvabilité pour fea condamnations de 3 oo fr. et au-dessus. « Cela posé, dit-il, il fallait bien une compensation; si le débiteur ne peut