C. P., 43 . — Ainsi lorsque l’impétrant donne à la femmfi

2 ui doit voyager avec lui la lusseqitalification de son épouse, cette déclaration inexacte . ne constitue aucun délit, 43 * Pêche. Le fait de pèche dans les . étangs, viviers et réservoirs appartenant à autrui, rentre dans les termes de l'art. 388 C.

P. ; la loi du* 1 5 avril 1837, sur-

la pècfaie fluviale, ne s’applique

2 u’à la pêche di iils les cours ’eau , 44. — L’art. 386 G. P.

n’est applicable au fait de pê- \ che dans les élans» d’autTüi, qu’au tant que cë lait a le Ca- - factère d'nnie soustraction flrau»

duleese, 44*

•— La prohibition hite aux mariniers qui fréquentent les rivières navigables d’avoir dans leurs bateaux aucun filet ou enein de pêches, s’applique à tous les individus qui ne sont ni fermiers de la pêche, ni porteurs dé licence, et comprend dèslors le propriétaire d’un bateau portant un moulin qui est constamment amarré sur une rivière navigable, 194.

Peikes de police. Peuvent-elles servir de sanction aüx prohibitions faites à l’égard des loteries par l’arrêt du conseil du ao septembre 1776?

Prises {Exécution de$). La détention d’un condamné ne peut être réputée illégale, par cela seul que l’acte en vertu duquel cette détention a été exercée, n’a pas été inscrit en entier sur le registre d’écrou; Pihscription de cet acte pap extrait rem-

Î ilit suffisamment le voeu delà oi, 140.

pHAcit aciers. Nul pharmacien he peut ouvrir et' faire exploiter une officine par on individu se disant abri élève, dan* une commune ofi il he réside pas

effectivement et contiauellement, 3 i 6 .

Poids et mesures. Les vérificateurs des poids et mesures doivent se transporter chez les citoyens, pour y faire leurs vérifications. Ainsi le refus d’un commerçant d’apporter les poids chez le vérificateur», n’est , passible d’aucune peine* -igb.

F# mce- rurale, En matière de police rurale,il suffit qü’il y ait procès verbal constatant une contravention , pour que la charge de rapporter la preuve delà propriété alléguée .par le prévenu doive retomber sur celui-ci, 20.

Postes. L’art. 187 du C. P. qui pùnit l’ouverture ou la suppression de lettres confiées à la poste, n’est pas applicable à un simple particulier étranger à cette administration , 86.

L’immixtion illégale dans le transport des lettres résulte-telle de cette seule circonstance que le conducteur d’une diligence est trouvé nanti d’une lettre bu moment du départ, lorsqu’il doit passer devant un bureau de poste pour suivre sa destination ? 107. — Les entrepreneurs de diiigencç sont-ils responsables d’une contravention de cette nature , imputée au conducteur? 107. ,,

— Les agens de la force publique ne sont autorisés à faire des perquisitions » dans lé seul intérêt de l’administration des postes, que sur les piétons porteurs de dépêches et messagers.

La saisie opérée sur un particulier, par suite d’iine perquisition laite dans cet intérêt, est nulle, 218.

Poudres de guerre La peine de 3,000 fr. d’amende, prononcée par le décret du 23 pluviôse ap xi 11, contre les détenteurs de poudre de guerre, peut-elle être modérée par les tribunaux qui reconnaissent des circonstances atténuantes, etpar l’appliçatjon

des art. 463 du Code Pénal et 11 de la loi du 24 n*** i 834 ,182.

Poursuites simultanées, Voy Journaux, 176.

Pourvoi. Le recours en cassation est-il recevable en matière ciimihellecontrel'arrêtd’unecour loyale qui, saisie par renvoi après Une première cassàtiqn , s’est bornée à adopter la doctrine émise par l’arrêt cle la Cour de cassation ? i 8.

— Le désistement d’un pouvroi ne peut être déclaré utilement après que le rapport a été fhit à l’audience, 12 t.

** Le pourvoi contre les décisions des conseils de guerre, pour cause d’incompétence, ne peut plus être formé, lorsque l’exécution a commencé avant la déclaration du pourvoi, 184.

— Le délpi^u pourvoi du ministère public contre un ?rrêt de la chambre d’accusation , n’est que de trois jours qui courent du jour de l’arrêt, lprs-

ue le pourvoi se fonde sur ’autres motifs que ceux spécifiés en l’art. 299 C. d’inst. cr.,

Préfet. L’arrêté d’un préfet qui impose aux citoyens l'obligation d’apporter leurs poids au domicile du vérificateur, est un

, excès de pouvoir, 290.

i— Dans quels cas les préfets ont le droit d’arrestation, 162.

Prescription. Les peines portées par les arrêts rendus par contumace fce prescrivent par le même laps de temps que celles portées par les arrêts contradictoires, 194. — Le condamné par contumace qui lors de sa représentation n’est déclaré coupableque d’an délit, ne peut invoquer contre l’action publique la prescription triennale:

la prescription de 5 ans peut seule voiler son délit, 194.

. Voy. Garde nationale , 23

Présidkrt des assises, La Cour d’assises commet un excès de pouvoir lorsqu’elle ordonne la

lecture de la déposition écrite d’un témoin : cette mesure ne peut émaner que du président, 5a.

— Le magistrat excède-t-il scs pouvoirs quand il refuse au défenseur de faire des observations sur la déposition d’un témoin, en motivant ce refus sur ce que les observations

1 sont plus convenablement placées dans la défense? 319.

Preuves* La conviction du juge ne doit se former que par les débats, et non d’après les notions personnelles qu'il aurait

Question d’excuse . La question de légitime défense ne constitue point une question d'excuse qui doive, sur la demande de l’accusé, être posée séparément au jury, i 38 . — La question de provocation ne doit être posée, sur la demande de l'accusé, qu’autant qu'il articule que la provocation consistait en coups ou violences graves, i 38 . — Le refus d'une Cour d'assises de poser une question d’excuse, fondé sur ce que cette question ne résulte pas des débats, ne suffit

Î >as pour entraîner 1a nullité de 'arrêt, i 38 .

— Nombre de voix nécessaire pour la solution du jury, 100.

Question préjudicielle. La disposition de l’art. 18a du Code forestier, relative aux questions

Rébellion. En fait de crime ou de délit de rébellion,on doit distinguer l'attaque de la résistance:

l'attaque constitue la rébellion sans les circonstances aggravantes de violence et de voies de fait, mais la résistance ne pe*ut être qualifiée crime ou défit qu’aotant qu’elle est ac¬

aequises en dehors d'une instruction régulière, ç8.

Procédure. V oy* Cahiers d’infor*mation.

Procès verbal . La foi due ^ un procès verbal régulier, en matière de police, ne peut être détruite par le rapport d’un expert nommé par le tribunal lui-même mais qui n’a pap préalablement prêté sermem 1 , lia. Voy. Octrois y Tabacs , Police rurale.

Provocation. Voy Fonctionnaire public y ia 5 . Question d excuse , i 38 .

préjudicielles de propriété, régit tontes les matières qui sont susceptibles de son application, i 56 . — Ainsi lorsqu'une exception préjudicielle est vaguement et dilatoirement proposée, comme dans le cas où sa décision ne saurait soustraire l’inculpé à l'effetr de la poursuite exercée contre lui, les tribunaux de répression doivent la déclarer non recevable et ordonner qu'il sera procédé à l'examen du fond, i 56 .Voy. Police rurale.

Quittions résultant des débats . La question de tentative d’un billet faux ne peut être soumise au jury, comme résultant des débats, à Pégard d’un accusé qui n’est pas accusé de fabrication de ce billet, 3 i 3 .

compagnée de ces circonstances, 557. Voy. Déclaration du jury y 357 . Résistance (Droit de).

Recelé de déserteurs. Le recelé d'un déserteur est passible, mê- ■ me depuis la promulgation de la loi du 1 o 1 mars 1 83 a, des peines portées par l'art. 4 de la loi du a 4 frittairCan viyet l’art.

4 de celle du vj ventôse an vin, 17a. — Est-il nécessaire, pour l'application de ces peines, que le militaire soit déclaré déserteur par le jugement? 172.

Récidive Lorsqu’un délit commis en récidive'entraîne à la fois un emprisonnement et une amende égalementobligatoires, le coupable doit être* condam-né au maximum de l’un et de l’autre de ces peines, 14a.

•* Le prévenu d*uii délit correctionnel qui se trouve en état de récidive doit encourir le maximum de l’emprisonnement et de l’amende, à moins que des circonstances atténuantes ne soient reconnues en sa faveur, - • 314. Voy. Evasion , Exercice illégal de la médecine , 39.

Reconvkntion. La reconvention n’a pas lieu en matière crimi- nelle, 180. — Le tribunal, saisi de la connaissance d’un délit, doit y statuer, nonobstant la révélation à son audience d’un délit de la même nature, et sauf à dresser procès verbal de ce dernier fait, s’il est incompétent pour le réprimer ; 180.

Recrutement. Voy. Faux certificat.

Récusations. Voy. Liste des jurés, ai.

Refus de comparaître à l’audience, 236 .

Règlement de police . Voy. Auto- rite municipale, 114*

Remèdes secrets . La distribution et la vente de remèdes secrets, de quelque manière qu’elles soient faites, se trouvent comprises dans la,,disposition de l’art. 36 de la ldi au xi germinal an 11, ,qui punit l’annonce de remèdes secret? 5 3o8.

Remplacement militaire . Doit-il

Sels. — Voy. Douanes , 96.

Serment. Voy. Experts , 49-

Service militaire . La simulation

• être sursis au jugement du délit résultant d’un remplacement frauduleux, jusqu’à ce que le tribunal civil ait statué sur la validité de l’acte de remplacement? io3. — Cette nullité pieut-elle être poursuivie, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux de répression saisis del’àfctibn publique ? io3. — La* Cour d’assises, saisie d'une poursuite enfaux dirigée contre un acte de remplacement, est-elle compé-tente pour annuler cet acté?

io3. '

— Le4 tribunaux de irépression, et particulièrement lés tribunaux correctionnels , saisis d*une poursuite contre les au- :

leurs ou complices d’nn remplacement frauduleux* sont-ils compétens pour prononcer fa nullité de l’acte administratif de remplacement-, alors que cet acte n'est pas entaché de faux, 146.

—i'Les tribunaux de répression , saisis d'üne poursuite contre les auteurs ou complices d'un remplacement frauduleux, sont compétens pour prononcer accessoirement à l'action criminelle, la nullité de l’acte de remplacement, 372. — Mais les deux actions ne sont point indivisibles et rien n’etnpéche d’y statuer cumulativement.

Ainsi le tribunal de répression peut refuser de statuer sar la nullité de l'acte, parce que l’une des parties qui ÿ a, figuré, n’est pas en cause, 373.

Résistance (Droit de) à une arrestation illégale, 167.

Rétroactivité. V oy m Effet rétroactif.

Revue décennale , 5.

devant le conseil de révision, d'une infirmité de nature, si elle était reelle, h rendre im«

prppr^ nu service militaire,

n’en punissable qu’autant qn’il en pst résulté line impropriété au «faoini temporaire m service et que le conseil a déclaré eotte incapacité, 187.

SiçfcïFicATioji.Yojr. jument par

defautrlW'

SouniMiiqgT. Voyc* Dçfense, a*> 3 .

Sdborüatiqh. Vpy. Faux témoignag t.

SpppaMsto* <fe bures. Yoy. imites.

Suppbsssiqb ( Tenfau . L’art. ^5 C. p. qui punît U suppression d'enfknt, s'applique - t-il pu pps où l'enfant était mort an.

moment de U suppression?

t 5 o, 384 -*t- Observation s, i 5 a.

SuaSTApces vénéneuses . L’épicier qui a exposé et mis en vente des substances vénéneuses saqs tenir le registre prescrit par l’art. 35 de la loi du ai gérât, an xi, se rçnd, par ce seul fait, coupable de j» contravention prévue par cet article , *8$.

Suavxiu>4ifç*. La mise à la fli«:

position, du gouvernement acté remplacée de plein droit par 1»

surveillance, a l’égard des individu» condamnés pour \ag»-

bandage antérieurement au nouveau Gode, ay. libéré prévenu d'infraction à mm ban, ne peut être renvoyé do la poursuite sur la présomption que le gouvernement avait renoncé à l'exercice de la aunreifcl lance à son égard, lorsque cette présomption n'est pas établie, » 7 *

—• La peine de k surveillance, portée pur l’art. 971 du Gode pénal, peut-elle être écartée en vertu de l’art. 4&3 du mém»

Code? 144.

—* La même peine, portée par l’art. x&x C. p*, peut-elle être écartée en vertu de l’ert. £63 du même Code ? i 45 .

— La peine de la surveillance peut-elle être écartée en vertu de l'art. 4*>3 C- P* en cas de vagabondage? 307.

—» L'individu condamné à la surveillance de la haute police et arrêté pour infraction à son ban, dans le ressort d’un autre tiibunal que celui dont émane la condamnation, ne doit être renvoyé devant ce tribunal qu'autant qu'il nie son identité. 369.

Tabacs. L'absence ou l’irrégularité des procès verbaux ne %ait pas obstacle h la prànonciatiôii de l’amende contre les prévu* nus, si d’ailleurs la contravention est établie par témoins et par l’aveu du prévenu , ao5.

Tasac (Colporteurs de). VojN Contrainte par corps , 170.

Tsnoiss. Lè témoin assigné à la requête au ministère public et compris dans la liste notifiée, ne £crd point cette Qualité par cela seul qu'il n’aurait pas été présent au moment de l’appel des témoins, et que le ministère public aurait renoncé à son audition ; il ne peut dohe être entendu en vertu du pouvoir

discrétionnaire, et sans prestation de serment, tao.

—'‘Rien ne s’oppose & ce qu'un individu qui, dans une affaire, a déposé comme témoin contre Taccusé, remplisse les fonctions d’expert dafrs une deuxième affaire, 355 . v

—* Il ne résulté auctine nullité de ce que les ! (énioins Sont sortis de leur chambre et ont eu pendant les débits, communication au dehors, 3551 1

—- Il ne résulte point de nullité <"de'ce que dos témoins, appelés eu vertu du pouvoir discrétionnaire ont été entçndus, sans que lq préstdefiÇxit déclaré que c’étaità titre de simples renseir

( 3gfr)

gheritehft , * léfttqtip lè procès VèfcbM constaté que cette lormilixtarifèMêié remftfîe à la séanfcë Vèilie 1 , 363. -i- Le mS- * iféüîr dp quihzé Ans appelé à djf-

Ç ”** étaèr’devâht là’Cout d’assises, *éât u pa$ Yènii dé prêter serftiçnt, 362 .—Ç.tàestiens relatives kü servent des témoins Rappelés aprèWeur déposition pour donner de nouy elleSexplicâtion$,ou éîtés' pààr ddnnér lëor avis sur •de? j^ecéi} /te éjifoivîction, bu enfibapneléïert vertu du pouvoir discrétion fi tire 371. Voy.

Avoué, Chùste\ i58. Tribunal correctionnel , 3i. Défense , 93 .

Dépositions écrites, 9a.

T bntativ*. Voy. Attentat, 3 16 . TsxrTÂTiysdb contravention. Voy.

toy,

TKISTATÏvu ufe 4tô>#w Voy. Serv.ee mitorire, 187. > # t •—

Théâtres. Le décret impérial du r3 ayril <i8>t 1 qui prohibe Fou-» / yerture d’un théâtre sataa dé»

datation o« pdrlnisMon, et qui punit la contraveniiou à cettç prohibition de* peines correctionnelles, eat-il constitution* Pttl ; et* obligatoire pour les «Jtoyens ? 73 . w Çe décret Applique-t-il aux théâtres de société., quand le public n’y est point admis même gratuite* ment? 73 * — Qbseréatiens ibitL Dispositions et motifs de la loi du 9 sept. 1 835, sur les théâ-, très et les pièces de théâtres,

Tierce opposition . Voy. Tribu naux ae police , i38.

Transport des lettres , Voy. Postes.

Ta 1 bu h ai.' correctionnel . Le tribu* nal, etatuant sur appel en matière correctionnelle , à sa faculté, soit d’ordonner l'audition des témoins entendus en première instance, soit de passer outre au jugement; si cette audition lui parait inutile, 3i.

— Le tribunal, statuant sur les conclusions du prévenu, tendantes à l’audition des témoins

originairement produits par le ministère public,’feront egalement cités b la diligence de çe prévenu, 3i.

— En matière correctionnelle^ le président ne peut ordonné?, $n vertu de son pouvoir discrétionnaire Fauditiçn d’iin témoin à litre de renseignement et sans prestation de serment; ao4-Voy. Complicité f, ai a.

Tribunal de poîice . Én matière dq simple police, comme enmatière de police correctionnelle , l’exécution des jugemens ne peut avoir lieu pendant le délai accordé pour interjeter appel, 87.

Le tribunal de police ne peut renvoyer de la plainte le prévenu d’avoir ‘embarrassé la voie publique pAr un dépôt do matériaux, en se fondant sur la ' parfaite Connaissance qu’il aurait prise des lieux, sans avoir préalablement ordonné la visite, 98.

— Les tribunaux de police, * comme ceux de police cdrrpctionnelle, remplissent dans la constatation èt f appréciation des faits dont ils sont saisis, çt à défaut de procès verbaux régu* tiers, les fonctions de jurés telles qu’elles sont déterminées pat* Fart. 34* C. ins. cr., ils ne peuvent donc relaxer un prévenu sur le seul motif que la déposition unique d’un des témoins entendus à l’appui de la prévention ne peut taire preuve en justice de la contravention, 99.

— Un tribunal de police excède T ses r pouvoîrs Ibrsque, dans les

motifs de son jugement, il se permet de blâmer directement ou indirectement la conduite d’un maire, 102.

— Les jugemens de simple police ne peuvent être attaqués par la voie de la tierce opposition, alors même qu’ils statuent sur des intérêts civils, i38. — Le tribunal de police correction-

( 4qo )

nellc ne peut ipfijrmer un jugement dé simple police qui constate les éîémens de la contravention qu'il réprime, sans débattre et détruire les faits coh^ stitutifs de cette contraventiQij,

• i*38. • îo i: : ’ ;;

— Le tribunal de police commet un excès dé pouv oir s'il refuse d’entemlfre des témoins produits par îe ministère public., pour suppléer le procès verbaîp frappé de nullité , 196.

Tribunal* r/taritimes . La juridiction des tribunaux maritimes sur les déljts commis dàns les ports et arsenaux par les marins ou les personnes attachées

au service de la marine, n’a rien de contraire aux principes de notre droit publie, 97. —fan chantier de construction* navales administré par le département de la marine, doit être assimilé aux. arsenaux maritimes, 97. — Vç* Vols commis dans çe chantier par l’on de ses gardiens doivent être considérés comme ayant été commis par un .individu attaché au service de la marine et des lots sont justiciables du tribunal maritime, 97.

Tribunaux militaires . Voy. Ont seils deguerrt. '-

Vagabondage. Voy. compétence .

— Voy. Surveillance , 1 44 •

Violation de dépôt . La remise de marchandises dans les mains d'une personne qui annonçant vouloir en acheter, a demandé qu'on les lui confiât pour les montrer, à ; un tiers, constitue' un dépôt et non une vente conditionnelle. Leur détourne* roenfc est donc une violation de dépôt, 3 o 5 ;

Voihir. Les contrevenans aux arrêtés municipaux relatifs à l’alignement, doivent être condamnés, non-seulement à l'amende , mais encore k la démo r

lition des constructions laites en contravention, a 85 .

— Voy. Question préjudicielle ,

Vol. Le vol comrois par un détenu dans l'atelier où les ton* damnés sont obligés au travail, peut-il être assimilé au vol commis par un ouvrier dans l’atelier de son maître, et puni des mêmes peines? ia3. Voy.

Abus de confiance y 188. Tribunaux maritimes.

— V ol dans les étahgs. Voy. Pi*

che, 44 *

Votb secret . Voyk Loi, 248.

Fl K DE LA TABLE ALRH ABlTiqüJI.