‹ Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle du royaume (volume 5)Chapitre 115 sur 119 · Partie civile . Peut-elle être entendue comme témoin? 4& -H · texte numérisé non relu

Partie civile . Peut-elle être entendue comme témoin? 4& -H

Lorsqu’elle a pris cette qû*Uté avant le jugement, elle peut encore apres ce jugement, prendre des conclusions à fin ' de dommages-intérêts, 49

— La partie civile petit prendre de* conclusions en dommagesintérêts , même après que le président de la cour d’àssiseé a prononcé l’ordonnance d’acquittement , 318.

•—Toute personne qui déclare se constituer partie civile contre Pauteurd'un critnoou d’un délit dont elle rend plainte, conserve cettequalité vis à-vis des complices du même fait, 354 .

Passeport. Le fait d’avoir pris une fausse qualification dans un passeport, ne rentre pas dans les termes de l’art. i 54 »

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