REVUE ANNUELLE

S’il est une vérité bien comprise aujourd'hui, surtout en ce qui touche la justice répressive, c’est que les théories spéculatives, enfantées par l'imagination, doivent faire place aux doctriues d'application, * fondées sur l'expérience; c'est que la stabilité des lois, comme l’a si bien dit M. le procureur-général Hébert dans son discours de rentrée, est l’une des conditions les plus nécessaires a leur autorité morale, à leur efficacité ; c’est, enfin, que la jurisprudence, dont les enseignements sont si nombreux, doit être étudiée par le magistrat et le jurisconsulte lui-même, sinon comme règle infaillible de décision, du moins 4$omme ensemble de précédents, éclairant les difficultés possibles. De là l’utilité des recueils qui montrent incessamment la loi en action, et spécialement des revues où sont signalées les différentes modifications de la jurisprudence.

Quelques arrêls récents, intervenus sur des questions de responsabilité pénale, d’imputabilité, d’atténuation et de non-cumul des peines, prouvent jusqu'à quel point la jurisprudence est le complément nécessaire de la législation.

Les délits sont personnels : C’est là un principe de morale et de justice, proclamé par les publicistes (Puffendorff, de off. hom. et civ. Hi>,4, cap. 4, n° 48), consacré par nos lois fondamentales (L. 21 janv. 4790, art. \ ; lettres-patentes de juin 4790, art. 2), et rappelé par les arrêts de la cour régulatrice qui ont jugé — que l’époux luimême n’est pas responsable du délit commis par son conjoint (26 juin 4806, 9 juill. 4807, 5 oêt. 484 0, 6 juin et 46 août 4844) ;—que le ÿère ne peut pas, être puni pour le délit de son fils, mineur ou non (45 juin 4852 et 42 juill. 4844 ; J. cr art. 2915); —que le maître n’est pas punissable pour le délit commis par son domestique ou préposé (44 sept. 4848, 4 sept. 4825, 48 nov. 4825, 24 avril et 45 déc. 4827, 29 fév. 4828, 6 oct. 4852). Eh! bien, ce principe, quelque inflexible qu’il puisse paraître, a eu à fléchir dans l’application. Suivant la doctrine qu’a rappelée on arrêt du 4 juin 4 842 [J. cr., art. 5405), quiconque exerce une profession régie par des règlements

de police, est « passible des peines portées par la loi pour toute infraction à ces règlements , soit que l’infraction résulte de son fait personnel, soitqu'ellè ait été commise par ses ouvriers ou préposés , parce que c’était à lui personnellement de veiller à l’exécution des charges que le règlement de police lui imposait. » Mais cette doctrine, fort exacte pour les infractions qui résultent d’une faute personnelle du maître, telle que l’omission d’une précaution ordonnée, devient contestable quant aux infractions qui résulteraient d'un fait personnel de l’ouvrier, contraire a une prohibition que le maître ne lui avait pasf commandé d'enfreindre. De l'a les distinctions qu’a dû établir la jurisprudence, dont les variations mêmes peuvent fournir d’utiles enseignements. — Les entrepreneurs de voitures publiques, par deux arrêts de cassation, des 7 fév. 4 822 et 50 juill. 4 825, avaient été jugés punissables pour les surcharges faites en contravention h lordonnance du 4 février 4820, quel que fût l’individu qui eût fait le chargement: des arrêts postérieurs (48 nov. 4 825 et 22 mai 4 854) ont décidé que cette sorte d’infraction n’était imputable à l’entrepreneur qu’aulant qu’il y avait personnellement participé; puis, deux arrêts, des 42 juin et 20 août *4844 , sont venus juger, l'un qu’un entrepreneur peut quelquefois être condamné pour la faute du conducteur, loutre que le conducteur seul est punissable pour l'infraction commise a un règle-* ment de police prohibant le stationnement dans les rues. — Les boulangers, par un premier arrêt (49 juin 4 844 ; J . cr ., art. 5029), ont été jugés responsables de toute contravention du fait de leurs porteurs au règlement de police qui exige que ceux-ci soient pourvus de ba- Janceset poids pour le pesage du pain ; puis, un deuxième arrêt (25 fév. 4842, ibid.) a jugé que le porteur, pourvu de poids et balances par son maître, est seul punissable pour ne les avoir pas conservées avec lui. — Les vidangeurs ont constamment été déclarés responsables de toute infraction aux règlements de police régissant leur profession (Arr. 45 janv. 4 844 et 4 juin 4 842; J. cr., art. 3495). —Les propriétaires de maisons, par un arrêt susceptible de critique (cass. 27 août 4 842; J. cr., art. 3245), ont été jugés responsables des infractions commises par leurs locataires- aux arrêtés de police réglant les heures de fermeture des portes communes. — Les propriétaires d’animaux, au cas de délit de pacage, ont été déclarés responsables du délit comme le pâtre lui-même (voy. nos art. 2752, 2796 et 3092). — Enfin, il a été jugé que les adjudicataires de l’enlèvement des boues, substitués aux habitants quant à l’obligation du balayage, pouvaient être frappés des peines encourues par l’habitant pour défaut de balayage aux heures fixées (cass. 4 fév. et 28 mai485l, 40 mai4842; J. cr art. 644 et 5088).— Bien plus, le 20 août 4842, la Cour de cassation a maintenu un.arrêt de Cour royale, déclarant un habitant de la Guadeloupe responsable du délit de distribution d’un écrit calomnieux (C. pérn, ancien art. 567), sur Tunique motif que la distribution illicite,.si elle n’avait été opérée ni par lui-même ni par des mandataires pour lui, avait du moins été faite sous ses yeux et de son consentement. — Toutes ces décisions démontrent combien de difficultés peut présenter l’application des principe» les plus certains.

L'agent lui-même n'est punissable que s'il s'est trouvé dans les conditions d'imputabilité , si bien décrites par M. Rossi ( Droit pénal , liv. 2, ch. 2), et exigées aussi par notre Code pénal (art. 64, 66 527 et 528 ). — Le défaut de discernement , de la part du mineur de seize ans qui a commis l'acte punissable, écarte la responsabilité pénale, sauf iacorrection domestique qu'autorise la loi (art. 66) ; et il est présumé, a raison de Tâge, jusqu'à preuve contraire (C. instr. cr. 540). Mais cette excuse péremptoire existe-l-elle pour les infractions punies par des lois spéciales? Après avoir jugé la négative, en matière de délits forestiers, de douanes et de chasse ( Cass., 2 juill. 4845, -15 avr. 4819,44 àoûH856 et 5 juill. 4839; J. cr., art. 4941 et 2618), la Cour de cassation a reconnu que la disposition de l'art. 66 C. pén., découlant des principes qui fondent la moralité des actions, doit être suivie dans les matières spéciales, à moins de dérogation expresse ( Cass., 20 mars 4 844 et 4 8 mars 4 842 ; cr., art. 2847 et 5063 ). Y a-t-il exception pour les contraventions de police? Par un premier arrêt ( 22 nov. 4844 ), la Cour avait jugé que les contraventions purement matérielles échappent à l'application de l'art. 66, et un auteur a voulu justifier cette doctrine en disant que, pour une peine minime, le législateur a pu ne pas exiger le discernement de la qualité légale de l’acte (Le Sellyer, Traité de Tact, publ . et privée, t. 4, n° 408). Mais deux arrêts récents ont reconnu le principe applicable à toutes les contraventions, et spécialement à l'infraction commise à un règlement de police ( 20 janv. 4 837 et 4 0 janv. 4 842 ; J. cr ., art. 2098 et 5455). — La démence , au temps de l’action, exclut aussi l'imputabilité, outre que la démence survenue empêche le jugement (C. pén., 64 ; arr. 25 janv. 4859; J. cr ., art. 254 4 ). Mais, suivant la jurisprudence, ce fait justificatif, abandonné à l'appréciation du jury, est réputé non existant par cela qu'il y a déclaration de culpabilité, tellement que l'accusé condamné ne peut arguer, en cassation, d'une décision antérieure qui avait déclaré sa clémence ou son interdiction (rej. 6 juin 4859, 42 nov. 4844 et 24 févr. 4842; J. cr ., arl. 2495 et 5250). — La contrainte est aussi une excuse péremptoire (C. pén., 64 et 99), et la responsabilité pénale doit être exclue même par la contrainte morale à laquelle il y avait impossibilité de résister ( Yoy. Puffendorff et Burlamaqui, Droit de la nature et des gens). Mais la jurisprudence a justement refusé d'admettre le moyen de justification tiré de l'obéissance due au maître par le domestique ou commis, sauf l’appréciation de l’intention par le juge du fait (Cass., 44août 4807 et 8 nov. 4844 ; rej. 40 déc. 4842; J . cr ., art. 5260). — Enfin le devoir légal, résultant d’un ordre de la loi ou de l'autorité légitime, et la nécessité de la légitime défense , dans les cas prévus par la loi, excluent la responsabilité pénale de certains actes de violence contre les personnes (C. pén., 327-329). Mais ce sont là des circonstances justificatives que la jurisprudence n'admet pas facilement, et qu’elle réputé renfermées dans la question de culpabilité (rej. 43 mars 4855 ; J. cr art. 4558 ). — Telles sont les applications diverses des règles légales sur l'imputabilité.

Indépendamment des faits justificatifs qui excluent toute peine, il

est des atténuations , les unes réglées par la loi même, les autres indéterminées et abandonnées à ^appréciation du juge. Ici encore, les enseignements de la jurisprudencè sont nécessaires. —- La provoca * tion y par des coups ou violences graves envers les personnes, est une excuse atténuante du meurtre et des blessures volontaires, définie par la loi (C. pén., 521 ). Mais la jurisprudence a refusé d'attribuer ce caractère et eet effet à de simples menaces par gestes ou paroles (G. de cas s ., 27 févr. 1814 et 4 sept. 1828 ), et même aux actes violents! s'ils sont nécessaires, d’un agent de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions (G. de cass., 15 mars 1817 j; et elle a hésité b les attribuer à des violences émanées, non de la victime même du meurtre, mais d’un parent coagresseur ( Yoy. J. cr ., art. 2816 ). — Elle a aussi refusé d’admettre, en matière d'injures graves, l’excuse de provocation que les délinquants voulaient faire résulter d'injures à eux-mêmes adressées par des paroles provocatrices (Cass., 9 sept. 1857, 19 août et 4 nov. 1842; /. cr ., art. 2065, 5182 et 5258); et c’est avec raison qu’elle a repoussé l’application invoquée de l’art. 47111° C. pén., qui ne concerne que les injures simples, ainsi que l’axiome paria de • licta mutuâ compensatione tolluntur . — Les circonstances atténuantes , indéterminées, sont un nouveau mode d'atténuation, q«l oblige le juge a abaisser la peine, d'un degré au moins ( G. péh*, 465 et 485). En opérant cette innovation hardie, le législateur a eu potàr but de prévenir des verdicts négatifs, dus uniquement à la Tigueurdè la pénalité édictée, et produisant des acquittements scandaleux ou décomposant un crime contre toute évidence. Mais l’expérience a révélé Ja possibilité d’abus différents, et la jurisprudence a consacré les restrictions qu’elle a cru voir dans l’esprit ou dans le texte delà loi. Le bénéfice des circonstances atténuantes a été jugé inapplicable aux délits militaires (20 déc. 1852 et 2 mars 1855 ; J. cr ., art. 1055 et 1107), aux contraventions postales ( 12 juill. 1854, art. 1407 ), aux délits de détention de poudre de guerre ( 8 mars 1859, art. 2480 ), aux délits forestiers (5 mars 1840, art. 2749) et même aux accusations jugées par contumace (Cass., 4 mars 1842, art. 5064). Pour les délits de presse, ce bénéfice a paru n’élre admissible que dans les cas indiqués par l’art. 14 de la loi du 25 mars 1822 (voy. nos art. 955, 982,1005, 4 175 et 2155), et un arrêt du 17 fév. 1842 (/. cr., art. 5020) a jugé que les cours d’assises n’ont pas h motiver le refus de reconnaître les circonstances atténuantes articulées même dans des conclusions. Enfin un arrêt de cassation, du 1 er avril 1842 (J. cr. f art. 5067), a proscrit toute déclaration collective de circonstances atténuantes, afin qu’il soit bien.certain que la délibération du jury, h cet égard, ^ porté snr chaque accusé individuellement, les causes d’atténuation devant être personnelles comme la responsabilité pénale.

Il est encore une modification légale des règles de responsabilité et d’imputabilité : c’est le principe du non-cumul des peines, lorsque deux infractions ont été commises par un même agent responsable, •avant qu’il y eût condamnation sur l’une d’ellès (G. inst. cr., 565 )* Après avoir donné h ce principe toute l’extension que semblait comporter son motif ( voy. nos art. 2745, 2785 et 2848), la Cour régu-

latricea jugé qu’il to’est applicable, ni au cas de concours d'un défît d’usure avec un autre fait punissable (5 nov. 1840 et 26 nov. 4844 ; J. cr ., art. 2778 et 2982), ni a celui de plusieurs contraventions de police (rej., 7 juin 4842 ; /. cr ., art. 5095).

La prescription , enfin, qui ne repose pas seulement sur la difficulté de réunir des preuves justificatives après un certain espace de temps, exclut la responsabilité pénale pour l’infraction même constatée, par le motif que, « à l’exemple des vengeances privées, la vindicte publique doit aussi oublier les injures faites à la société; que, pendant le temps exigé pour la prescription, le coupable a été assez puni par les agitations, les troubles intérieurs de sa conscience, les tourments d’une vie incertaine et précaire. » ( C. instr. cr. ; 657, 658 et 640 ; Exposé des motifs; Locré, t. 4 du C. ) Mais, mit cette matière, la jurisprudence a eu à résoudre de nombreuses difficultés, dont il faut connaître les solutions ( Voy. notre Dictionn . du dr. cr. , v° Prescription ). Notons ici les arrêts qui ont jugé — que les règles de prescription des délits doivent régir les crimes commis par des mineurs de seize ans (rej. 22 mai 4844 ; J. cr. , art. 2960); — que la prescription de tout crime ou délites! interrompue par tout acte d’instruction, contradictoire ou non, même par une déposition recueillie dans un acte d’instruction ayant une autre infraction pour objet (rej. 26 juin 4 840 ; /. cr. , art. 2684 ) ; — que la prescription du délit d’usure habituelle no commence à courir, quelle que soit l’ancienneté du premier fait usuraire, qu’après la deruièré stipulation oïl perception entachée d'usure (Ciss., 24 oct. 4844 ; rej. 29 janv. 4842; J. cr., art. 2962 et 2999).

Telles sont, parmi les plus récentes solutions de la jurisprudence, celles qui se rattachent au principe de la répression.

La jurisprudence, du reste, se fondant sur ce que les causes personnelles qui excluent la peine applicable à l’infraction commise, ne sauraient priver la partie lésée de la réparation civile qui lui est due, a jugé que le mineur de seize‘ans, acquitté pour défaut de discernement, doit .être condamné, avec la responsabilité de ses parents, à l’amende encourue, quand ce n'est pas une peine proprement dite, ainsi qu’aux frais, sans contrainte par corps (Cass., 48 mars et 40 juin 4 842; J. cr., art. 5065 et 54 55); — que l’accusé, acquitte pour cause de démence, ou dispensé de toute peine comme ayant procuré l'arrestation des principaux coupables, ou eufin absous pour absence de disposition pénale applicable, doit être condamné aux frais de la poursuite, parce que sou fait illicite dédit locum inqui rendi ( Cass., 2 juin 4854, 24 juîll. 4840 et 26 mai 4842 ; J. cr. , art. 744, 2878 et 5155). -

FAUSSE MONNAIE. — CONTREFAÇON DE MONNAIE d'ARGENT.

Le fait de blanchir une pièce de billon, en lui donnant V apparence cfunepièce c?argent, constitue le crime de contrefaçon de