Le juge de police qui recon

naît et punit la contravention doit ordonner la démolition de l'œuvre indue. Jb. — Lorsqu'une maison longe d un côté une route royale, et de l'autre une simple rue, l’autorisation donnée par le préfet de faire une réparation du côté de la route, n’empêche pas que la réparation faite du côté de la rue sans autorisation du maire, constitue une contravention de petite voiiie, justiciable du tribunal de simple police.

348.— Lorsqu’un incendie a détruit une portion de bâtiment établie audessus du sol de la voie publique, le propriétaire, en la rétablissant sans autorisation, commet une contravention de voirie, qui ne peut être excusée sous le prétexte que son droit subsiste jusqu’à expropriation pour cause d’utilité pubi que. 34#.

Les tribunaux de police ne sont compétents pour ordonner la démolitiou de travaux, indûment exécutés sur 6u joignant la petite voir e, qu'accessoirement à l’action publique résultant de la contravention. Si donc l’action publique est prescrite pour defaut de poursuite dans Tannée, le juge de police doit se déclarer incompétent pour prononcer la destruction de l'œuvre indue. 349. — Le juge de police, saisi d’une contravention de petite voirie , commet nn empiètement sur le pouvoir administratif, eu décidant que les travaux faits ne sont pas contartalifs.

a56 et 349. — Lorsque la nature eonfortative des travaux est contestée, le juge de polie? do t surseoir jusqu’à ce que cette question préjudicielle ait été jugée par l’autorité administrative compétente. Le sursis peut être prolongé, si le ministère public ne présente pas une décision expresse sur ce point. 349. —- Si le juge de police,'réprimant une contravention de voirie et ordonnant la Suppression de fieu vie indue, peut fixeraim délai à IVxptraiion duquel l'administration pourra exiger ou foire effectuer la démolition, ce délai ne petit être que celui présumé nécessaire à l’exééution de la démoli¬

tion, et tout sursis autrement motivé constitue une violation de l’édit de 1607. 349. — Lorsque le juge de police , saisi d'une contravention de voirie, a omis d'ordonner la suppression de la saillie dommageable, l’arrêté du maire qui vient à ordonner cette suppression, par mesure de voirie, est obligatoire avec sanction pénale, et le juge de police ne pept méconnaître la contravention résultant du refus d’exccuter cet arrêté, sous prétexte que c’est enrore celle sur laquelle il a statué. 35o.

Toitures. La marche des malles-postes étant régie par les règlements de TçdmUrstWktfOi) des postes, une telle voiture n est pas soumise aux règles des places de guerre qui défendent de faire galoper les chevaux sur les ponts-levis. 194.

Voi.. Le vol de récoltes est un crime, suivant l’art. 386 C. pén., lorsqu’il a été commis avec deux des circonstances cuumérées en l’art. 388, telles que celles de nuit et de pluralité de personnes. 162. —.Le crime prévu par les art. *54 et a55 C.pén., n’existe qu’autant que la chose volée était contenue dans un dépôt public à titre de dépôt. En conséquence la question au jury est incomplète si elle se borne à énoncer que la soustraction a eu lieu dans un dépôt public. 121.— Le vol par un voiturier, de marchandises qu’il était chargé de transporter, est toujours punissable d’après l’art. 386 Code pénal, sans que la peine doive être augmentée à raison de ce que la soustraction frauduleuse aurait été commise à l’aide de plusieurs complices et sur un chemin public, a36 — Il n’y a pas escalade de lu part du voleur qui, entré dans une maison par l’accès ordinaire, s’introduit dans une pièce par tm trou |>ratiqué dans un mur qnf la sépare d’uu grenier dépendant de la même maison. 3o4.

—Voy Meurtre, Questions au jury,

Vul. L’effiaction intérieure , ou cas de vol d’une malle fermée, peut être constatée sans indication expresse du lieu où elle aurait été cotnttiise. 15a.