L’art 366 C. pén

s'applique au sermeut supplétif comme au serment décisoire. Ib. — Le faux serment est punissable, dans quelques termes que l'affirmation en

. justice ait été faite, par cela qu’il s'agit d’un serment déléré ou référé par une partie à l’autre sur un litige, ou déféré d'office par le juge. Ib .— Toute preuve est admissible contre un serment qui comprenait ces deux circonstances : 10 que celui qui le prête s’est rendu cessiounaire d une coupe de bois; 2 0 qu’aucun délit n’a été commis dans la coupe, lorsqu’une instruction judiciaire vient constater

noncées, le juge de police ne peut condamner l’ouvrier sans examiner si l’entrepreneur est ou non responsable du fait. 206. — Les règlements qui prescrivent la marche rapide des malles-postes n’affranchissent point les courriers de la responsabdité des accidents provenant de leur faute personnelle. 322 . — Une administration publique, civilement responsable des contraventions d’un de ses agents, ne peut être condamnée par corps. 4 b.

Révision. La révision autorisée par fart 443 C. inst. cr. peut-elle avoir lieu en matière, correctionnelle ? 17.

— Cette voie est ouverte contre lés jugements uni taires, inconciliables, qui prononcent la peine des travaux publics. Ib.

Revue critique de la jurisprudence et de la doctrine en matière criminelle.

que des délits ont été commis dans toute l’étendue de la coupe et conséquemment daus la portion cédée.

Ib -Les règles de preuve du droit

civil sont obligatoires lorsqu’il s’agit de prouver la fausseté d’un serment par lequel a été dénié un paiement.

337. — Mais l’aveu du faux serment dans un interroga oire constitue un commencement de preuve par écrit, qui autorise tous autres moyens de preuve. Ib. — Lorsque celui qui a prêté un serment décisoire est poursuivi pour faux serment par le ministère public, la partie qui avait déféré le serment n’est pas recevable à intervenir comme partie civile dans la poursuite criminelle. 33 g.

— La chambre d’accusation est compétente pour juger que le plaignant n’a pas le droit d’intervenir comme partie civile dans l’instruction. Ib.

Substances dénaturées. —Voy. Mar chandises.

Surveillance. Les militaires condamnés à la réclusion, par un conseil de guerre, sont soumis, à l’expiration de leur peine, à la surveillance de la haute police. 5 o.

Témoignage {faux). Le crime de faux témoignage, résultant d’une déposition mensongère dans une enquête, est consommé dès qu’il y a clôture du procès-verbal. r 3 . — L'individu qui, dissimulant l’incapacité d’étre entendu en témoignage dont il est frappé par une condamnation infamante, fait sous la fui du serment une déposition fausse, encourt les peines du faux témoignage, a88. — Le crime de faux témoignage n’est pas consommé, si le témoin rétracte ses déclarations mensongères avant la clôture des débats. 233 .

Témoin ( subornation de). Sans faux témoignage, il ne peut pas y avoir crime, de subornation de témoin.

Témoins. L’erreur commise dans la désignation d’un témoin, sur la liste notifiée à l’accusé, lui donne seulement le droit de s’opposer à l'audition. 120. — Le témoin comparant ne satisfait pas à la citation comme le veut l’art. 8o G. inst. cr., quand il refuse de déposer sur certains faits qu’il dit connaître. 34 . — La prohibition faite par l’art. 322 C. inst.

cr., de recevoir le témoignage des père, mère, frère ou sœur de l'accusé, ou alliés au même degré, subsiste quoique l’affinité ait cessé par le décès du conjoint qui la produisait. i 55 . — Lorsqu’un témoin a déclaré être âgé de moins de quinze ans, son audition sans prestat.on de serment, quoiqu'il ait quinze ans accomplis , u’entraine point nullité s’il n’y a pas eu oppositiou de l’accusé et si l’acte de naissance produit en cassation n'a point été représenté à la cour d’assises. 212. — Le droit que l’art. 319 G. inst. cr. reconnaît à l’accusé de produire des témoignages sur la moralité des témoins entendus,

• - appartient également à la partie civile et en toute matièie. 280. — Le témoin, dès qu’il s est porté partie civile, ne peut être entendu en témoignage. L’autorité du président suffit pour écarter ce témoin, toi*

—- Lorsque le ministère public demande qu’il soit passé outre aux débats, nonobstant l’absence d’un témoin , l'accusé ne doit pas nécessairement être interpellé de combattre ses réquisitions. 101.— Lorsque , en l’absence d’un témoin cité, il est passé outre aux débats, sans aucune objection de l’accusé ni du ministère public, il y a consentement présumé, excluant toute cause de nullité. 353 . — Alors le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture, à titre de renseignements, de la déclaration écriie du témoin absent. 353 . — Le témoin app< lé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, peut être entendu avec prestation de serment, si l’accusé ne s’y oppose pas.

Ib. — Nonobstant l'arrêt jugeant inutile la déposition orale d’un témoin non comparant, le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et à titre de simple renseignement, donner lecture de la déposition écrite de ce témoin. 354 .— Le témoin cité, qui se trouve dans le cas de la prohibition faite par l’art.

322 G. inst. cr., peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire, dès qu’il est dépouillé de sa qualité de témoin par un arrêt de la rour d’assises, sur la réclamation de l’accusé. 3 xi et 354 . — La mère de la femme de l’accusé ne peut être entendue comme témoiu, avec prestation de serment.

Mais elle peut être entendue à titre de renseignements, en veitu du pouvoir discrétionnaire du président, sans qu’il f aille nécessairement une ordonnance motivée de ce magistrat.

354 . — La disposition du G. d’itistcr., art. 477, qui prescrit la lecture aux débats des dépositions des témoins et coaccusés absents ou décédés, u’e^t applicable qu’au cas où il est interveuu une condamnation par contumace contre l'accusé, et ne peut s'étendre à celui où il n'y a eu qu'un commencement de procédure

par contumace. lb. — Les actes d’un officier de police judiciaire ou d’un magistrat instructeur, produit plus tard aux débats comme içmoiu conservent le caractère juiuii'il qui dérive de la (jualifé en laquelle ils ont été faits, et doivent être compris au nombre des pièces dont l'af t. 341 C.

ÎDst. cr. ordonne que remise soit soit faite aux jurés, lb. — Les tribunaux correctionnels peuvent-ils refuser d’entendre les témoins produits quoique non cités ? 179. — Le jugement d'un tribunal correctionnel, qui condamne un témoin a l’ameude pour défaut de comparution, est-il susceptible d'appel? 117.

Témoins. —Voy. Cour d'assises. Gendarmes , Tribunaux de police , Tribunaux correctionnels.

Tentative. La loi n’ayant fixé que les caractères généraux de la tentative, saus spécifier les faits et circonstances nécessaires, c’est au juge du fait à rechercher et reconnaître les éléments constitutifs, sauf la ques- ^ tiou de qualification qui appai tient au juge du droit. 214. — Voy.

Filouterie.

Tribunaux correctionnels, — Voy.

Compétence , Témoins.

— de police . — Voy . Compétence , Nullités.

— maritimes .— Voy. Délits militaires.

Usurpation de fonctions. L'art. a58 C. pén. est-il applicab’e à l’individu qui, n'étant pas avocat, a plusieurs fois plaidé, en robe, devant les tributistox ordinaires? S’il n’est pas applicable, le fait peut-il être puni

Vagabondage. — Voy. Mineur de 16 ans.

Vaine pâture, —Voy. Police municipale.

Viol. £>ans une accusation de viol, avec la circonstance qu’il a eu lieu sur la fille naturelle de la femme de l’accusé, c’est au jury qu’il a|»partieut de déclarer cetiecircoustance, et c'est à la Cour d’assises qu’il appartient de déclarer si le coupable avait autorité sur la victime, dans le sens de l’art. 333 C- pén. i5i. —Cette autorité existe, par cela que la victime est mineure, et habite avec sa mère la maison dont le mari de celle-ci est le maître. i5i.

Violence. — Voy. Attentat à la pudeur.

Voirie (grande). C’est aux conseils de préfecture, et non aux tr.bunaux de police, qq’il appartient de statuer sur les cuntraveuiiuus à la police des ports, v. g., le jet d’immoidices dans les eaux d’un port, défendu et puni par l’ordonnance de ib8i. 85.

— La condamnation prononcée par

suivant l’art. »5p? 1^Cèt »ti. 258 s'applique-t-il à I individu effectuant une vente publique de meübles au lieu et place de notaire fpii doit dresser l’Acte? 365. — Voy. Marchandées .

un conseil de préfecture contre un voiturier, pour refus de faire passer sa voiture sur le pont à bascule, est exclusive de toute poursuite devant le juge de police pour excès de chargement, suivant l’art, 475 40 C. pén.

Voirie. Le juge de police , saisi d’une inculpât<ou de dépôt de matériaux sur la voie publique, apprécie souverainement ia nécessité alléguée pour excuse, et sa déclaration à cet egard n’est pas soumise à des expressions sacramentelles. 347. — Mais liuculpatiou de déf«ut d’éclairage des matériaux ne peut être écartée sous le prétexte que 1 éclairage n’était pas nécessaire^ lb. — Les règlement généraux qui régissent la petite voirie ne soumettent à l’obligation d'obtenir l’alignement de 1 autorité municipale, que pour les constructions ou reconstructions entreprises sur ou joignaut une voie publique actuelle.

348. — Mais cette obligation existe indépendamment de toutarrété local.