‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 108 sur 1002 · C. Transcription de l'acte de mariage (278 à · texte numérisé non relu

C. Transcription de l'acte de mariage (278 à

§ 5. — Conditions de fond (consentement des époux, des parents

et des autorités, erreur sur la personne (284 à 306). § 6. — Preuve du mariage (306 à 312).

MARIAGB

§ 7. — Effets du mariage (312 à 317). § 8. — Nullités du mariage (317 à 400).

A. Causes de nullité du mariage et particulière ment de la

nullité du mariage pour clandestinité (défaut de publications, d'actes respectueux, elde transcription de l'acte de mariage (317 a 365).

B. Procédure et compétence en matière de nullité de

mariage, fin de non-recevoir (365 à 390).

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