Possession d*état, présomption suffisante d'existence

d'un mariage, 1875, p. 317.

96. Preuve testimoniale d'une possession d'état d'époux légitime, 1875, p. 317.

97. Témoignage d'un juge de paix qui déclare avoir marié les époux, 1875, p. 317.

§ 6. — Effets du mariaffe^

Belgique,

98. Femme mariée, obligation de cohabiter, sanction, réintégration du domicile conjugal, moyen d'exécution, 1882, p. 572.

99. Epoux chrétiens coptes, mari embrassant la religion de Mahomet, mariage avec un musulman, obligation pour la première épouse de suivre son mari, 1902, p. 649.

France,

100. Algérie, indigène musnlujiiû, mariage devant un officier de l'état civil français, renonciation à son statut personnel, causes de dissolulioD du mariage déterminées d'après la loi française, 1893, p. 896.

101. Droit mosnlmaA, mariée, obligation d'habiter avec le mari, exception, 18M,

102. Musulmans, résidence hors du domicile conjugal, autorisation du mari, validité, 1891, p. 912.

§7. — Nullités du marùtge {causes y procédure, compétence),

Allemagne,

103. Demande en nullité d'un second mariage formée par le ministère public à raison de l'existence al léguée d'un précédent mariag^e, preuve à la charge du ministère public, 1882, p. 350.

Angleterre.

104. Demande en nullité, compromis contraire, refus, 1889, p. 878.

105. Demandes en nullité de mariage, divorce court, compétence, 1885, p. 509.

106. Loi écossaise, empêchement, disparition, possession d'état, bonne foi des époux, époux à considérer comme régulièrement mariés, 1877, p. 443.