‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 123 sur 1002 · Loi hollandaise, défaut dt · texte numérisé non relu

Loi hollandaise, défaut dt

MARIAGE

pablicatioos, circoastance ne pouvant à elle seole entrâtner nullité du mariage, 1895, p. 655.

Schelles du Levant, i 12. Demande d'aliments, exception de nullité de mariage, question d'état, incompétence du tribunal ecclésiastique, compétence du tribunal consulaire par voie incidente, statut personnel, loi applicable, loi canonique et loi civile, 1897, p. 408.

Etats-Unis.

113. Mariage, annulation, domicile, fille oiineure, compétence, 1880, p. 311.

IH. Nullité par faute du mari, demande d'indemnité pour soins au ménage, refus, 1890,

115. Paralysie du mari, nullité, preuve, témoins, capacité mentale, 1886, p. 613.

France,

116. Application de la théorie du mariage putatif au cas de mariage inexistant comme au eas de mariage annulable, 1883, p. 621.

117. Impuissance, défaut de .sexe, non-consommation, dissolution canonique, 1886, p.

118. Mariage nul, empêchements dirimants, possession d'état et production d'acte de mariage sans effet sur les nullités de mariage, 1884, p. 627.

119. NuUité, reurd de la demande, délais légaux, recevabilité, rdle d'audience, ra* diatioa, mesure d'ordre inté-

rieur, désistement, 1885, p.

Mexique.

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