‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 139 sur 1002 · Formes extrinsèques, mo · texte numérisé non relu

Formes extrinsèques, mo

de de preuve, loi locale.

Etat de Nev^-York, cohabition et possession d^Etat, 1874, p. 243.

259. Français, application quant à la forme et quant aux modes de preuve de la loi du lieu de la célébration, loi de l'Etat de New- York, acte de notoriété, possession d'Etat 1895, p. 374.

260. Français à l'étranger, formes de la loi locale, loi de l'Etat de Nevir-York, validité du mariage, 1902, p. 334.

Page 1