C. Effets de la nullité des mariageSy mariages putatifs

Etais- Unis.

390. Transport de domicile dans un état étranger, absence de fraude, nullité prononcée, défaut d'influence au lieu de célébration du mariage, 1892, p. 282.

France,

391. Annulation par une sentence étrangère d'un mariage conclu à l'étranger entre étrangers, demande d'exequatur, droit et devoir de la juridiction française, compétence de la juridiction étrangère, appréciation souveraine de la part des juges du fond, sen-

tence rendue dans un tiers pays étranger qui conteste la validité de l'annulation du mariage prononcée par les tribunaux nationaux des époux, sentence à considérer comme contraire à l'ordre public,

392. Mariage célébré à l'étranger, nullité, influence sur un pacte nuptial, 1891, p. 557; 1892,p.7l9.

393. Mariage annulé pour clandestinité, impossibilité de le considérer comme mariage puUtif, 1877, p. 43.

394. Mariage contracté entre Bavarois en Espagne, inobservation de la loi bavaroise, nullité, bonne foi, mariage putatif, eflets civils, droits de la femme survivante, régime matrimonial, 1882, p. 539.

395. Mariage en France, jugement d'un tribunal étranger déclarant un précédent mariage encore existant et dont l'effet est d'entacher de nullité le mariage célébré en France, ordre public, refus d'exequatur et de transcription en France sur les registres de l'état civil, transcription réalisée par surprise, radiation de la transcription, désistement d'une instance, instance liée, nécessité d'une volonté conforme du défendeur, 1898, p. 912.

396. Mariage nul ponr inobservation des formes prescrites par la loi locale, erreur de droit ou erreur de fait, mariage putatif, 1881, p. 518.