Mariage célébré k l'étran

MARIAGE

^r. Français, défaot de pablication et - de transcription en France, absence de tonte pensée frauduleuse, Talidité du mariage, 1891, p. 1211; 1900, 3d3. Mariage célébré à l'étranger. Français, défaut de publications et de transcription, clandestinité, appréciation des tribunaux, 1889, p. 641.

354. Mariage célébré à l'étranger. Français, défaut de publication et de transcription en France, clandestinité, nullité, 1890, p. 487.

355. Mariage célébré à Tétranger. Français, défaut de transcription en France, validité du mariag^e, 1892, p. 457; 1901, p. 354.

356. Mariage contracté à l'étranger, absence de publications, d'actes respectueux, inobservation des formes locales, clandestinité, 1885, p. 440.

357. Mariaf^e d'un Français et d'une Française devant un prêtre brésilien, clandestinité résultant du défaut de publications, avis des parents non demandé, nullité, 1878, p.

358. Négligence des conditions de séjour prescrites par la loi locale, omission sans but frandoleux des publications et de la transcription en France, demande tardive en nuUité formée par le père, rejet, 1887, p. 188.

359. Omission des publications, omission sans intention de clandestinité, mariagpe valable, époux de retour en France, possession d'état d'époux,

second mariage célébré en France daàs une pensée de régularisation , créanciers hypothécaires inscrits, droit de faire tomber le second mariage avec les conventions matrimoniales qui l'accompagnent, affaire ne rentrant pas dans les attributions de la Cour jugeant en audience solennelle, 1882, p. 85.

360. Publications, défaut, nullité, consentement, ratification, défaut de transcription en France, validité, 1884, p.

361. Publications d'un mariage contracté à l'étranger, omission, usages^du lieu, 1878, p.

362. Publicité ou clandestinité, pouvoir d'appréciation des tribunaux, 1881, p. 518.

Suède.

363. Mariage à l'étranger, publications, défaut, droit ecclésiastique, validité, 1875, p.

Suisse.

364. Mariage k l'étranger, nullité possible que pour cause de nullité admise par la législation suisse et par la loi étrangère, application, 1879,

B. Procédure et compétence en matière de nullité de mariage^ fin de non-rece^ voir,

Autriche,

365. Demande en nullité contre une Autrichienne devenue étrangère par son mariage,

MARIAGE

incooipélence, 1881, p. 173.

'366. Séparation de corps, se-

> coodmariageàrétraDg^ravec

on étranger, demande en nul-

liié, Iribunaaz antriehiens,

incompétence, 1877, p. 79.

Franèe.

367. Action en nullité, art. 183 Code civil, prescription de Taclion, silence de l'ascendant et de TépouK prétendument trompé, 1902, p. 1050.

368. Art. 196 Code ciril, 'fin de non-recevotr, application au mariage célébré à l'étranger,

369. Art. 196 Code civil, mariage contracté à l'étranger, possession d'état, représentation de l'acte, irreccTabilité de l'action en nullité formée par les époux, 1880, p. 479.

370. Art. 196 Code civil, possession d'élat et production de l'acte de mariage, impossibilité pour les époux de demander la nullité du mariage, application au cas de mariage célébré à rélraoger, nécessité que la possession d'état existe encore au moment du procès, 1898, p. 1080.

371. Célébration à l'étranger, demande en nullité par des étrangers, incompétence des tribunaux français, 1883, p.

372. Demande en nullité, action du ministère public, chabgement de nationalité, loi applicable, preuve, loi sarde, 1888, p. 796.

373. Demande en nullité par conclusions subsidiaires, mariages célébrés à Télranger. nécessité du renvoi de la demande à

une audience solennelle, 1895,.

374. EpouT étrangers, demande en nullité, traité franco-espagnol, incompétence, 1882, p.

375. Etendue de la juridiction française, demande de noilitéd'un mariage contracté entre étrangers, demande d'application du statut personnel, nationalité incertaine, incompétence, 1883, p. 398.

376. Etrangers, demande en nullité,éxception d'extranéité^ nécessité pour le défendeur d'indiquer un tribunal compétent à l'étranger, compétence, 1890, p. 860; 1891, p.

377. Français à l'étranger, observation des formes étrangères, absence de publication en France et d'actes respectueux, demande en nullité par des collatéraux, noorecevabilité, 1882, p. 532.

378. Français devenu étranger,, question Je validité, incompétence des tribunaux français, 1892, p. 684.

379. Française d'origine mariée à un étranger, action en nullité de mariage, .déclinatoire d'incompétence présenté par la femme au tribunal français,, admissibilité, 1883, p. 168.

380. Français, mariage' à l'étranger, demandeurs , nullité, compétence exclusive des tribunaux français, 1877, p. 146.

381. Mariage à l'étranger. Française mineure avec un étranger, nullité, compétence des tribunaux français, 1880, p.

MARIAGE

tèt. Mariage cootracté à l'élranger, fraude à la loi fraoçaise, demaDde en nullité, rie commune, poase«8ion d'état, rejet . de la demande en nullité»

383. Mariage entre Anglais et Française célébré en France devant un consul anglais, droit pour les créanciers d*inlerYenirdans l'instance en Talidtté ou en nullité de ce mariage, mariage putatif, bonne foi, seule condition exigée. 1900, p. 969,

384. Nullité, collatéraux défendeurs, divorce obtenu à l'étranger, putativité, 1889, p.

385. Second mariage contenant légitimation, contracté en France après premier mariage régulier contracté à l'étranger, nullités absolues invoquées par collatéraux, intérêt né et actuel nécessaire, nature exclnsivement pécuniaire de cet intérêt, titre nobiliaire, usurpation attaquable par tout

- membre de la famille, sauf au cas d'état protégé par un acte inattaquable, 1883, p.

386. Tahiti, mariage d'une étrangère avec un Tahitien, demande en nullité, compétence de la Cour des Toohitu, acquisition par la femme de la nationalité du mari, 1896, p.

Serbie,

387. De la juridiction compétente en Serbie pour connaitre des actions en divorce ou en nullité dn mariage formées par des époux étrangers

(IivoinPeritch),1900,p.742;la Serbie est l'unique pays où le mariage religieux • soit seul admis, p. 742 ; disposition contraire à la Constitution qui formule le principe de la liberté des cultes, p. 742; nécessité d'une célébration religieuse constituant une des conditions essentielles pour la légalité des mariages, p.

743; deux sujets serbes qui contracteraient un mariage civil en dehors du Royaume ne seraiept pas considérés en Serbie comm^ mariés, p. 743; des tribunaux ecclésiastiques, qui, en Serbie, sont compétents pour connaître des actions en divorce ou en nullité de mariage intentées par des sujets serbes, p, 743; silence du Code civil serbe de 18'i4 à l'égard du mariage des sujets serbes qui relèvent d'une église chrétienne autre que l'église orthodoxe, p. 74'i ; loi du 9 septembre 1853 relative au mariage entre Serbes de religion chrétienne lorsque l'un d'eux reconnaît les dogmesde l'égliseorlhodoxe, compétence des tribunaux ecclésiastiques, p. 744 ;loi du 7 décembre 1861 concernant les mariages entre sujets serbes appartenant tous les deux, soit à l'église catholique,soit à l'église protestante, compétence des tribunaux civils au cas de procès relatifs à ces mariages, •p. 744; silence de la loi de 1861 ausujct des procès en matière matrimoniale concernant les sujets étrangers, catholiques ou protestants, juris-

MARIAGE

prudence serbe en faTeur de la compétence des tribunaux civils, p. 746 ; si les étranfçers appartiennent à la religion orthodoxe, les tribunaux civils sont encore compétents lorsque le mariage est ciril, sinon la compétence appartient aux tribunaux ecclésiastiques serbes, p. 748 ; règles spéciales entre étrangers non chrétiens (juifs ou musulmans), p. 748.

Suisse,

388. De la faculté pour les époux suisses de plaider en divorce ou en nullité de mariage devant des tribunaux étrangers (De Salis), 1889, p. 410.

389 Nullité, poursuite d'office particulièrement au cas de bigamie, 1889, p. 349.