‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 153 sur 1002 · Engagement, durée, loyers, blessures, soins, 1882, p · texte numérisé non relu

Engagement, durée, loyers, blessures, soins, 1882, p

10. Marin, navire étranger, gages de matelots, juridiction d*amirauté, application de la loi du pavillon, 1901, p.

11. Révolte à bord, convention d'extradition du 12 juillet 1889 avec la Grande-Bretagne,

France.

12. Abordage entre navire français et navire suédois, mort d'un matelot français, action en dommages-intérêts de la veuve, non du chef de son mari mais en son nom personnel a raison du dommage par elle subi, art. 633 Code com.

sans application, compétence de la juridiction civile française à l'égard du navire français et du navire suédois, caractère indivisiblede l'abordage, 1875, p. 1 12.

13. Allemagne, police du bord, responsabilité du capitaine et des officiers en cas de sévices et de mauvais traitements exercés sur le personnel placé sous leurs ordres, sens de l'expression personnes employées à bord, 1895, p. 420.

1 4. Contestation entre étrangers, matière commerciale, marins étrangers, débarquement en France, salaires, action contre leur capitaine, compétence du tribunal . français du lieu de paiement, 1903, p. 339.

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