‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 18 sur 1002 · LÉGITIME DÉFENSE · texte numérisé non relu

LÉGITIME DÉFENSE

Etats-Unis.

1. Droit de légitime défense de celui qui est assailli dans son habitation, homicide commis en repoussant une intrusion violente dans un bureau d'affaires, 1881, p. 277.

2. Meurtre d'un mari par l'amant de sa femme surpris en flagrant délit d'adultère, limites du droit de légitime défense, culpabilité, 1883, p.

LÉGITIMITÉ. — V. FlLIATlOIf J-ÉGÏTIMK, LÉCITIMAT10^.

LEGS. — V' Compétence, Enregistrement, Etablissement public

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