Art. 54 Const. fédér. du

mai 1874, légitimation par mariage subséquent, questions transitoires soulevées par le nouveau droit fédéral, application de l'art. 5'i à des mariages contractés avant la mise en vigueur. 1876, p.

46. Effet d'une légitimation sur la nationalité de l'enfant légitime, législation badoise antérieure à la loi d'Empire de 1870 sur la nationalité, 1893, p. 1295.

47. Légitimation d'un enfant né en Bavière, conditions, 1892, p. 1100.

48. Légitimation par mariage célébré en France, enfants nés en France, action en nullité, commune d'origine du père, père de nationalité suisse, compétence des tribunaux suisses, 1892, p. 526.

49. Légitimation par mariage subséquent à l'étranger, agent diplomatique, 1892, p.